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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fausse déclaration en paternité

Posée par OoolalaloOo, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 9589 vues

En 2010, j'ai décidé de garder mon enfant alors que j'étais mère célibataire. pendant ma grossesse je suis retournée avec mon ex (pas le père biologique). après les deux ans de mon fils, mon conjoint faisant des concours…

Ouverture d'un site de rencontre payant

Posée par Tchoul, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 11337 vues

Je viens de créer un site de rencontre payant et je cherche un avocat sur paris qui pourrai mettre mon cadenas en haut…

Comment obtenir un rdv avec un juge des tutelles

Posée par Joeljosette, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par William 15381 vues

Je louais un appartement à une personne qui y est décédée en août 2017 .sa fille unique est placée en famille d'accueil par l'aide sociale à l'enfance .depuis ce temps et malgré plein de démarches même auprès…

Tribunal compétent pour faire demande de révision prestation compensatoire

Posée par mimi10, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mimi10 6913 vues

Je voudrai savoir comment procéder à la demande de révision d'une prestation compensatoire que verse mon père à son ex épouse, depuis 40 ans , le juge n' avait pas pris en considération son état de santé , et il a élevé les 5…

Refus d'aggravation

Posée par dupont, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ninilafleurbleu 11222 vues

Suite à un accident déjà indemniser, mon assurance refuse l'aggravation. d'après leur médecin conseil il n'y en a pas (médecin qui ne m'a pas examiné mais a seulement vu mon dossier). pourtant c'est faux…

Retrait d'une plainte

Posée par lyllie59, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 7157 vues

Je voudrais savoir comment faire pour retiré une plainte déposée contre mon mari car j'ai amplifier a ce moment là et je m'en veux la il est incarcéré depuis 2 mois comment faire cela était un malentendu meri de vos…

Visite à répétition... plusieurs années après

Posée par Alex G., il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alex G. 8122 vues

Suite à un petit souci concernant le permis à la sortie d'un resto sans accident, jamais de problème, j'avais fait un dépassement de taux. il y avait eu une suspension. je l'ai récupéré entre temps mais ils avaient…

Mon ex époux refuse le partage

Posée par Nath, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Delphine 10816 vues

Mon divorce a été prononcé le 30 mars. pendant le divorce, notre maison a été attribué à mon ex époux à titre honereux car j?etais etudiante et n?avais aucun revenu. a sa charge de payer le crédit de la maison. nous avons deux…

Droit de visite en attendant le test de paternité

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 9914 vues

Ma fille a 7 mois mon ex a reconnu ma fille alors qu’il sait que ce n’est pas sa fille il ne l’a jamais vu jusque là ma question est si je conteste un test de paternité pourra t’il voir ma fille avec un médiateur en attendant les…

Conduite voiture sans permis alcoolisé vitesse excessive

Posée par Orchidée, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Orchidée 7268 vues

Mon fils a pris ma voiturette et à très peu bu et à rater le rond point sans dommage pour personne ni de la ville sauf voiturette détruite il as été mis en gav sans avocat épileptique mis au chd pour relever le taux d alcool la…

Suspension de permis

Posée par Dedel62, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dedel62 6766 vues

Après avoir été contrôlé positif pour alcoolémie à 0.92 dans le 62 , j'ai une suspension administrative de 6 mois et je passe au tgi fin mars en ordonnance pénale .. je ne suis pas un récidiviste et j avais toujours mes 6…

Permis d'immigré en france

Posée par Christian, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chaibou 6929 vues

Madame, monsieur, , j'aimerai savoir comment immigré en 🇫🇷 france et avoir un emploi…

Je n'ai pas reçu l'avis de rétention du préfet

Posée par pinlay, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sebastien Petit 28093 vues

Je n'ai pas reçu l'avis de rétention du préfet dans le délais légal mon permis est a la police cela et il normal ou y a t'il un vise de procédure…

Incarcération et appel en cours

Posée par Laure89, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Brunhoff 9023 vues

Mon conjoint incarcéré depuis 4 mois il doit etre liberable au mois de mars mais il y a une affaire qui passe en appel le 20 mars ou il a ete condamné a 8 mois ferme ou t il le droit de le garder merci…

Alcool au volant 1er fois 0.41mg

Posée par Fleurdecactus68, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fleurdecactus68 9196 vues

Je roulais un peu vite 60km/h a une interception la nuit du reveillon la 5h50 du matin .la police ma vu passer et a mis les girophares.je me suis tous de suite arreter.ils m ont demandes si javais bu ,jai repondu oui 3 ou 4 verre…

Divorce

Posée par marie, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 5242 vues

Divorcé depuis 1996 avant cette date nous avions contactés une ass vie en 1986 mon ex mari etant très malade a& son déces aurai je droit a quelque chose entre 1986 et 1996…

Mon ex veut m'assigner en justice

Posée par Clara, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître PARISH 9456 vues

Je viens de recevoir un recommandé mon ex (nous étions en concubinage) qui me menace de saisir la justice si je n'accepte pas de régler un différent suite à la vente de notre ancien appartement commun. sauf que cet appartement…

Données au taj

Posée par Ads, il y a 8 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURRAN 12508 vues

Je suis fichié au taj (traitement antécédants judiciaire) j’ai un casier vierge car j’ai une decision de justice pour l’effacer . pouvez-vous me dire combien de temps doit rester dans le taj les infractions « recel de véhicule » et…

Garage 4,230 de haut

Posée par lysandre, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 9311 vues

Mon voisin va implanter un garage de 70 m2juste à côté du mur jouxtant ma salle à manger mes chambres il a obtenu le permis de construire n?a mis son panneau qu?apres les 2 mois passés donc je ne peux plus rien dire ce que je crains c?est…

édutiant étranger marche avec régime d'auto entrepreneur?

Posée par Alexendre, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amine tunisie 8313 vues

Je suis étudiant étranger en france est ce que je peux avoir le statut d auto entrepreneur (travailler avec delivero par exemple) ,continuer mes études et renouveler mon séjour sans problème avec le certificat de scolarité de…

Recevabilité d'une plainte pénale

Posée par BArbaRA, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BArbaRA 7859 vues

Le fils d'une personne très agée disposant d'une procuration l'autorisant à gérer ses biens,cette personne n'étant ni sous tutelle ni sous curatelle mais incapable du fait de son age de développer son action (litige complexe portant sur une…

Accident de service

Posée par Eliane, il y a 8 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eliane 10988 vues

J'ai eu un accident de service en janvier 2017:opération du genou,je suis fonctionnaire, mon accident à ete considéré consolidé en sep 2017, inaptitude définitive à mon poste et taux d'ipp a 2%,2 eme accident en novembre…

Naturalisation et divorce en cours

Posée par Adel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dada1908 14937 vues

Ma demande de naturalisation par mariage, peut-elle être rejetée dans le cas qu'une procédure de divorce est en cours ? si mon conjoint n'enclenche pas l'assignation en divorce et avec juste une ordonnance de non…

Separation et paiement des charges communes

Posée par Ses2202, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ses2202 11529 vues

Je viens de quitter mon conjoint. c est moi qui suis partie. nous sommes en union libre. je suis hébergée gratuitement en attendant de trouver un logement. dois je continuer à payer ma part du prêt immobilier (nous sommes…

Utiliser le nom de l'époux après divorce, époux décédé depuis,

Posée par az, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par az 7808 vues

Utiliser pour raison professionnelle libérale le nom de l'époux après divorce, celui-ci décédé depuis, mais qui n'a pas interdit à l'épouse de continuer à porter le nom marital. si oui quelles sont les formalités à accomplir ? merci…

Fermeture magasin

Posée par Justine, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Justine 8981 vues

Il s’agit d’une sarl qui dispose d’un réseau de magasins sous une même enseigne en france et en belgique. pour des raisons économique (rentabilité nul ou quasi nul), cette entreprise envisage la fermeture de 9 magasins en france…

Changement de statut étudiant à salarié

Posée par Gaël, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gaël 8345 vues

Tangalakis oui il est tout à fait possible de demander directement un changement de statut de la carte de séjour étudiant à la carte de séjour salarié, sans passer par l'aps, cependant il y a des avantages et des…

Clôture du divorce

Posée par laura, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joss 19238 vues

Quand les conclusions sont rendues, si mes conclusions ne conviennent pas à mon ex(surtout sur le montant de la prestation compensatoire) après la clôture du divorce , peut elle faire appel.. est-ce que cela veut dire que le…

Préavis

Posée par kikogno, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 6309 vues

Je souhaite démissionner de mon emploi actuel et j'ai 1 mois de préavis. je voudrais être disponible soit le 1er décembre soit le 8 décembre. est-il possible de me dire quand je dois remettre ma lettre en main propre pour…

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