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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage en france

Posée par Alice, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10285 vues

Je suis de nationalité ukrainienne et je souhaitais connaître les pièces obligatoires pour constituer le dossier. j'ai acutellement: - acte de naissance apostillé - certificat de coutume remis par consulat - attestation de…

Diffamation

Posée par Akli, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 8102 vues

Je suis fonctionnaire et j'ai appris qu'une collègue a transmis un courrier diffamatoire à mon encontre. que dois-je faire ?…

Retour au bled pour demander un visa conjoint français

Posée par Achref assia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Simon 16329 vues

à tt le monde je suis tunisien. je suis entrée la france en 2011 avec un visa touristique d un mois.. après j'ai fais une demande d'asile en 2012 en 2014 le tribunal à refusé ma demande alors juste après la préfecture ma…

Obtention de l'exécution d' ordonnance.

Posée par Nelly, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 8598 vues

J'ai une ordonnance de la cour d'appel de versailles datée du 19 février 2015 qui stipule que la liquidation des biens doit se faire sous les lois américaines., « sur les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial…

Delai recours tribunal administratif pour refus aps

Posée par dikatou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sam 9111 vues

Suite à un refus d'aps mon avocat a dépose un recours pour exces de pouvoir le 07 décembre 2016, en janvier j'ai eu une promesse d'embauche et je suis aller pour entreprendre un changement de statut à la préfecture…

Comment recuperer des objets personnels concervés par mon ex femme?

Posée par rv34170, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par catherine 19212 vues

Lors de mon divorce, mon épouse n'a jamais voulu me rendre des objets personnels prétextant ne plus les avoir. divorcé maintenant, mon ex femme mets en vente son appartement et il s'avère que ces objets sont chez elle ( photos sur…

Situation irrégulière quitte le pays et reviens

Posée par powerk, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7035 vues

J'ai mon ami d'origine chilienne qui a pour le moment un visa touristique, valable jusqu'à mi février; on doit se pacser mi mars. ensuite attendre jusqu'à novembre 2017 pour demander un titre de séjour vie…

Un droit d'alerte pouvant aboutir à un redéploiement

Posée par Pokora, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pokora 10816 vues

Je suis déléguée du personnel, suite à une ambiance d'équipe detestable et gêner dans l'exercice de mon mandat par un autre dp de mon service ,j'ai écrit un droit d'alerte dp, et mon collègue fit de même. ma dg a été furieuse et me…

un divorce comment éviter la prestation compensatoire

Posée par Miber, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par peredivorce 17490 vues

Comment éviter de payer la prestation compensatoire je vous signale que je suis je suis en séparation des biens et j'ai la garde de mes enfants je suis le père et la mère voudrais demander une prestation compensatoire de plus à la porté…

Passer d'un statut étudiant à un ts vpf

Posée par YounesL14, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 13879 vues

Ayant reçu une oqtf et un refus de ts car défaillant sur mon année scolaire pour multiples raisons. puis-je faire une régularisation ou une demande de titre de séjour "vie privé et vie familiale" ? je vis en france avec ma compagne…

épargne pel et cas de divorce

Posée par marielo, il y a 9 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bernard 40 24508 vues

Je suis en instance de divorce et mon ex-époux connaît l'existence d'un pel qui était ouvert avant notre mariage à mon nom. ce livret n'a pas été alimenté par le compte courant du ménage qui n'était pas dans la même banque. j'ai retiré la…

Insalubrité pigeons

Posée par chaice, il y a 9 ans dans Environnement
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chaice 15752 vues

Depuis des années, nous avons des pigeons qui rentrent dans les logements, nous trouvons des œufs éclatés, des pigeons morts sur les trottoirs. nous voulons en finir avec cette insalubrité. que peut faire la mairie pour remedier à…

Transcription

Posée par amindo, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par katgom 10005 vues

Je me suis marié avec une polonaise en algerie on as transcrit notre act de mariage en polonais et là j'ai divorcé ça fait 6 mois ;j'ai plus de contact avec mon ex et j'amerais transcrir mon divorce en polgne ansi en frnace que…

Heures supplémentaires

Posée par Magaissa, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 9587 vues

J'ai aussi une question: je suis cadre dans une entreprise dont le siège est à paris. j'étais directeur d'agence en 2009 sur la région paca. la société qui l'emploi à plusieures filiales en france. en 2009, mon…

Fraude ou pas

Posée par sebastien, il y a 9 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par myriam 11303 vues

Mon ami à acheter un bien immobilier qu il loue à des touristes qui le payent en espèces l achat du bien à été fait par prêt bancaire et donc il rembourse la banque avec cet argent celui de la sci dont il est donc gérant et il…

Avis d audience au tribunal administratif de bordeaux

Posée par mb48, il y a 9 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mb48 12349 vues

J ai ete informé par lettre recommande a ma convocation à l audience du tribunal administratif le 09/11/2016 suite à ma requête enregistré en date du 23/03/2016 contre la caf de la gironde concernant le rejet de ma demande de…

Recherche

Posée par NONO, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par François 10870 vues

Comment faire pour retrouver adresse de mon fils certe majeur fini les etudes mais verse une pension aliumentaire saisie sur salaire mais ne saitpas ou puis je demander mon patron ou va mon argent cela fait dj 3 mois de plus n…

Duplicata de l'acte de divorce de mes parents

Posée par jcl406, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par events 10974 vues

Ou dois je m'adresser pour avoir l'acte de divorce de mes parents quel papier dois je fournir pour avoir ce duplicata…

Demande d'arrêt de travaux par la mairie

Posée par gueu, il y a 10 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mbaye 17254 vues

Un permis de construire en date de 2005 nous a été accordé. aujourdui le maire nous demande d'arrêter les travaux car permis de construire périmé par un courrier en lr/ar (faute de notre part pas de demande de prorogation…

Comment retrouver mon fils

Posée par mimie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Abdel 10458 vues

J ai un fils de 26 ans qui habite av sa mere il a fini ses etudes habitait haguenau jusqua present mais quand j ai envyer l recommande pour savoir ce qu il faisait de sa vie je paie pension alimentaire ts les mois celle ci est…

Readmission schengen

Posée par kabongo3, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kabongo3 8994 vues

Je voudrais savoir j'étais en grèce en prison je fais 1ans je suis rentre avec un sauf-conduit qu'on a écris motif readmission schengen et il m'autorise a me prendre a la préfecture sa va me cause de souci pour me…

Compte de gestion

Posée par Nathalie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nathalie 9205 vues

Comment faire quand le tuteur refuse de communiquer les comptes de gestion ? et que la juge des tutelles ainsi que cour d'appel des tutelles majeurs également ?…

Abandon

Posée par myriam, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 7060 vues

Mon mari nous a emmenés en algérie mon enfant et moi à pris tous nos papiers et reparti seul en france. bloqués en algérie j ai deposé plainte en france il a été convoqué au commissariat et moi aussi puisqe 2 mois plus tard g eu un…

Entrée en france apres itf de 3ans +mention menace a l ordre public

Posée par Arml, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sanpapier 9091 vues

Mon conjoint albanais (ni marié ni pacsé) a été expulsé en fev 2013 jusqu en janvier 2017 fin itf avec en plus noté qu il etait une menace pour l ordre public. nous voudrions savoir si il a des chances de pouvoir revenir en france…

Rupture de la période d’essai par absence de mission

Posée par FH, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PP 14772 vues

J’ai quitté mon ancienne entreprise en poste cdi après 7 ans pour signer un contrat cdi dans une ssii, le contrat défini une période d’essai fixée à 4 mois. j'ai reçu un courrier de la rupture de ma période d'essai avec…

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