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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réembauche après inaptitude

Posée par Sunflower32, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sunflower32 1820 vues

Je travaillais dans une entreprise pendant 5 ans. je me suis fait harcelée par des collègues de travail pendant des mois et un jour, je n'ai plus supporté. j'ai parlé de suicide, parce que j'étais dans une impasse et…

Frais d'inventaire

Posée par maminou, il y a 3 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par maminou 1566 vues

Madame monsieur j'ai besoin d'un conseil mon mari est decede en juin 2025 nous etions maries sous le regime communaute universelle avec integrale il a deux enfants ils ont procede a l'action en retranchement jusque…

Demande d’information passeport talent – salarié qualifié

Posée par Locura, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Locura 2354 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des précisions concernant mon éligibilité à un changement de statut vers un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié ». je suis actuellement en france avec un titre de séjour…

Congé pour vente et lot déjà vendu

Posée par lelustucru, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lelustucru 1696 vues

Je complète ma question précédemment posée : . je loue depuis 25 ans un appartement lot 28 et sa cave lot 8. j'ai reçu il y a 8 mois un congé pour vente qui indique les 2 lots sauf que je viens de m'apercevoir que le lot…

Pas de contrôle technique

Posée par Alaintas, il y a 2 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 2059 vues

En tant que parent dois-je payer les dettes de mes enfants ?…

Question jugement jaf heures début vacances été

Posée par Mathilde18, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mathilde18 1291 vues

Je vous mets l'extrait de mon jugement concernant les vacances, il n'est pas stipulé d'horaires pour les vacances d'été, ai-je le droit de proposer 18h plutôt que sortie des classes comme c'est le cas pour…

Facture avocat et expert

Posée par Pas juste, il y a 2 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Pas juste 2100 vues

Cher maître, je me suis peut être mal exprimée mais ma question est la suivante. j'ai eu un accident dont je suis la victime, j'ai trouvé pat le biais d'une association sur paris , un avocat. celui ci m'a pris également…

Facture avocat et expert

Posée par Pas juste, il y a 2 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Pas juste 1717 vues

Cher maître, je me suis peut être mal exprimée mais ma question est la suivante. j'ai eu un accident dont je suis la victime, j'ai trouvé pat le biais d'une association sur paris , un avocat. celui ci m'a pris également…

Edl sortant et retrait sur caution

Posée par eloj, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par eloj 1116 vues

État des lieux sortant stipulant un appareil tnt manquant. tout le monde est ok sur le sujet. réception du devis avec caution , l'appareil sur celui ci s'élève à 170€ plus 80€ de frais de déplacement de la société…

Faux relevé

Posée par Momo2212!, il y a 2 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 1187 vues

Ayant besoin d’obtenir un crédit, j’ai vu sur snapchat une personne qui se présentait comme pouvant m’aider à obtenir un financement. je l’ai contactée et, à sa demande, je lui ai transmis plusieurs documents personnels, notamment…

Refus de maladie professionnelle

Posée par isabelle06, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par isabelle06 1407 vues

Ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle (rupture de la coiffe des rotateurs) a été refusée par la cpam après avis du crrmp, puis mon recours devant la commission de recours amiable (cra) a également été rejeté. je…

Exécution de peine

Posée par Damien.84, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Damien.84 2075 vues

Mon mari étant incarcérer le 01 avril 2026 et juge a 5 ans ferme en récidive légale (passeur de drogue), a partir de quand est il aménageable avec bracelet svp ? Éligible a la libération probatoire et conditionnelle svp et dernière…

Voyager alors que le titre de séjour est perdu

Posée par jdr, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître TSARANAZY 1641 vues

Est-ce possible de voyager et de revenir en france avec : un passeport en cours de validité, la déclaration de perte du titre de séjour, l’attestation de décision favorable dilivré lors de la demande titre de séjour perdu et la…

Vol dans un magasin

Posée par Ammoun82, il y a 3 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 1396 vues

Je me permets de vous écrire pour m'aider j'ai volé dans un magasin un vêtements de 45 euros je me suis fait attraper par l agent de sécurité et le responsable de magasin appelle les gendarme (police nationale) le…

Droit de la famille - succession

Posée par Alinou, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Alinou 999 vues

Nous sommes (petits-enfants et arrières petits-enfants), héritiers d'un terrain appartenant à notre grand père. nos parents ont laissé ce bien sans procéder au partage de leur vivant. l'héritage doit être partagé entre…

Facture avocat et expert

Posée par Pas juste, il y a 2 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 1577 vues

Cher maître, je me suis peut être mal exprimée mais ma question est la suivante. j'ai eu un accident dont je suis la victime, j'ai trouvé pat le biais d'une association sur paris , un avocat. celui ci m'a pris également…

Demande de titre de séjour

Posée par Loup, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 1478 vues

Je me permets de vous contacter je vous explique ma situation je vis avec madame depuis 2024 madame n'est toujours pas divorcé le divorcement c'est le 2 juillet 2026ma question et la suivante est-ce que je peux faire un…

Figs

Posée par Popo971, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Popo971 1411 vues

Je sort de prison il me fond signier une fois par moi le figs j ai pris moin de 10ans en criminel pour il ne fond pas tout les 6mois j ai d autre collègue 1fois par ans la datte anniversaire je voudrai savoir pourquoi pas moi ces…

Diffamation

Posée par Gerer, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 479 vues

Est ce que vous pouvez me interpréter cette decision. appels téléphoniques anomyme et injures et diffamatoin publique. vu l article 40-1du code de procédure pénale. l examen de cette procédure ne justifie pas de poursuites pénales…

La partie adverse ne signe pas le protocole d'accord

Posée par ana, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Set 4763 vues

Suite a un problème lors de la vente de notre bien immobilier ,nous avons trouver un accord pour être tranquille mais la partie adverse ne signe pas le protocole sa fait 1 mois et sans nouvelle que puis je faire , car envoyer des e…

Demande de nationalité française

Posée par Coco, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 2253 vues

Mon père est venu en france en 1947 À effectuer une déclaration de reconnaissance de la nationalité française en 1966 et devenu français courant 1967 À eu de son premier mariage un fils qui est souvent venu en france est décédé en…

Transfert de dossier d'une prefecture a une autre

Posée par Mamelenati, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Abl 15313 vues

La 1ere s'est rendue compte que vous aviez demenage. la 2e qui recoit le dossier lieu de votre nouvelle adresse peut elle proroge le recepisse du renouvellement titre de sejour. ou dois je reprendre completement un nouveau rdv…

Droits universitaire étranger

Posée par marie010, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par marie010 1184 vues

J'ai un ami russe marié et enfants de 17ans et 15 ans propriétaire d'un appartement à cannes depuis 2012 auto-entrepreneur depuis 2024. sa fille de 17 ans suit des études universitaire pour devenir médecin elle a une…

Asl lotissement

Posée par Comptable@45, il y a 9 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Comptable@45 2613 vues

Je souhaiterais avec des renseignements concernant l'asl de mon lotissement qui ne fonctionne pas. le président ne gère rien du tout. merci de votre retour mme chevallereau 06 86 44 70 40 angeva45@hotmail.fr merci de vos…

Formation taxi, carte pro

Posée par Boby46, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Boby46 1265 vues

J’ai été condamné à une peine de 4 mois avec sursis et 18 mois de mise à l épreuve pour « agression sexuelle » fin 2011, ma seule condamnation.. figure t elle toujours sur mon casier b2 !? et surtout va t elle m empêcher d’exercer…

Compte pro bloqué et impossible d’expédier ou rembourser

Posée par Loganeclo, il y a 2 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître FERRACCI 1290 vues

Je suis informaticien dans la vente de pc sur mesure et vendeur de composants informatique les clients ont procédés au paiement de composants via notre site internet qui était par paiement stripe et les paiements stripe via qonto…

Compte bancaire qonto bloqué avec argent clients

Posée par Loganeclo, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Loganeclo 2529 vues

Je suis informaticien et des client ont passé commande sur notre site professionnel et fait paiement cb ou virement mais depuis quelques semaine la banque qonto ont bloqué le compte pour vérifications mais sa dure trop longtemps…

France travail : fraude et emploi fictif, quels risques ?

Posée par METARA, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par yas 3431 vues

Je sollicite des avis concernant une situation avec france travail, dans le cadre d’un contrôle mené par le service prévention et lutte contre la fraude. j’ai récemment reçu un courrier recommandé (avril 2026) m’informant d’un…

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