Contestation d'une amende - délai
Mon conjoint a contesté une amende auprès de l'officier du ministère public. il a 30 jours pour la payer sinon une majoration de 75 euros s'appliquera mais l'action d'avoir saisit le ministère suspend-t'il…
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J'ai vendu mon droit au bail le 17 avril et mon avocat à demander le déblocage des fonds le 23 avril . malgré la relance de mon avocat pour le déblocage semaine dernière je n'ai toujours rien. est ce normal car je…
Je suis une ressortissante tunisienne avec un rece. je vais signer un contrat cdi et changer pour une carte de salarié d'un an. si je signe avec une autre entreprise pour un salaire en dessous de 39k, donc une carte de salarié…
Je suis fonds dominant d’une servitude de passage. ma voisine, fonds servant, a décidé d’installer un portail électrique à l’entrée de la servitude. elle m’a donné une télécommande mais elle me demande de participer aux frais…
J’ai fait intervenir un géomètre pour mettre une borne entre ma propriété et celle de ma voisine car une mesure était indiquée sur le plan mais pas de borne. ma voisine n’a pas voulu payer sa part des frais de géomètre. j’ai tout…
Maître ma situation actuelle travaillant dans une entreprise agricole en tant que secrétaire comptable depuis 25 ans , mon ancien patron et son fils co gérant , son fils à deux reprises m as informé vous ne travaillez pas le samedi…
Peut-on en tant qu'employeur, proposer à plusieurs reprises (2) une invitation à un rendez-vous de liaison lorsque l'arrêt est de très longue durée (bientôt un an et supérieur à une année)…
Je cherche un avis d’avocat concernant ma situation. je suis locataire principale d’un logement et j’ai fait une sous-location sans l’accord du propriétaire. le sous-locataire m’a payé 1 600 €. quelques jours après, j’ai voulu…
Je suis étudiant algérien étranger arrivé en france septembre 2025, malheureusement j’ai pas pu validé mon année et je suis défaillant, j’ai trouvé une école privé à paris, et je souhaite renouveler mon titre avec cette école, ece…
Nous recherchons un bureau d étude sérieux et compétent dans le secteur de l aube, marne, haute-marne, seine et marne, éventuellement la côte d or. pouvez-vous nous en communiquer ? sinon où se renseigner ? merci par avance pour…
La mère de mes deux enfants, m'a quittée, alors que j'étais au travail, pour rejoindre son amant, avec mes deux enfants.de 2 ans et 8 mois. suite à cela, il y a eu un jugement au jaf, qui n'a jamais été respecté, ni…
Nous habitons dans un appartement depuis décembre 2025 par une agence immobilière. nous payons le loyer aux propriétaire, aujourd'hui nous avons reçu un courrier comme quoi il y a un changement de gestionnaire , en nous…
Je suis actuellement en arrêt au titre d’un accident du travail survenu dès mon premier jour d’embauche, alors que j’étais encore en période d’essai. je n’ai jamais repris mon poste depuis cet accident. le médecin-conseil de la…
Mon conjoint est actuellement en prison, il y a une interdiction de rentrer en contact avec moi, j’aimerais faire une demande de parloir est-ce que cela peut être accepté ou refusé si cela est accepté est-ce que ça peut causer des…
J'ai mandaté ma mère pour aller chercher mon solde de tout compte suite a un licenciement pour inaptitude car pour raison de santé je peux pas me déplacer j'ai un document du médecin qui le confirme j'ai envoyé une…
J'ai souscrit une assurance santé pour mon chien auprès de la compagnie acheel. mon contrat a débuté le 03/09/2025. mes garanties sont les suivantes : (entre paranthèses, j'ai noté exactement ce qui est noté par…
Dans le cadre d'un divorce en france, est ce que vous pourriez me conseiller stp ? il y a eu une ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires qui attribue la jouissance du domicile conjugal à ma femme... dans…
J'ai été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire le 18 mai 2026, n'étant pas venu mon employeur me redonne convocation le 05 juin, dont j'étais présent. j'ai reçu le 02 juillet un sms…
Ma compagne est citoyenne russe vivant en russie, et moi citoyen français. afin de pouvoir aller progressivement vers une vie commune, on compte se pacser dans l'idée de lui permettre de venir en france beaucoup plus…
Dans la fonction publique d'état, après un cdd de 9 mois, il m'a été proposé un nouveau poste en cdd de 12 mois mais un avenant a été fait au premier contrat. est-ce que l'avenant m'enlève tout droit de demander…
En séparation, le père de mon fils n'a pas pris sa garde en m' informant au préalable par écrit. on m'a évoqué de faire un constat. est ce la démarche à réalisée ? dans le positif, comment faire ? merci de vos…
Mon mari est décédé, il a vu une fille mais faché. il avait fait un testament 50 % pour chacune avec assurance vie que nous avons touché. elle a pris un avocat pour faire le tracé depuis 2018 date à laquelle mon mari avait eu…
Un huissier a demandé une atd le 11/05/26, au quelle ma banque à appliqué le sbi. seulement, le même huissier a insisté en représentant une autres atd 4jours plus tard soit le 15/05/26 supprimant ainsi la sbi et me privant de toute…
Il y a une semaine j'ai signer un document de la civi qui stipulé qu'il accordait une offre d'indemnisation de 15000€, j'ai signer ce document pour acceptation. ma question est combien de temps en générale met…
Jai gagne mon recours ou tribunal administratif sa fait 2 mois jais pas était indemnise que faire…
Je parle ici d'une assurance habitation et pas d'une assurance auto. je suis assuré depuis 5ans sur les trois dernières années le résumé de mes sinistres est constitué de dégâts des eaux issues du voisinage. la…
Je me permets de solliciter vos conseils. en 2019, une décision de justice opposait une locataire et sa propriétaire. de nombreuses procédures se sont succédées, toutes à l'avantage de la propriétaire. pour autant la locataire…
Mes ex beaux parents souhaitent emmener mes enfants en vacances. ils souhaitent aussi choisir la date qui leur convient le mieux même à mes dépends. je ne suis pas complètement opposée à ce voyage en province mais ils viennent de…
Sur le site service-public.gouv.fr, il est indiqué que, je cite : « la carte de séjour “talent-famille” vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée et/ou non salariée. » cela signifie-t-il qu’en tant que titulaire…
Je travaillais dans une entreprise pendant 5 ans. je me suis fait harcelée par des collègues de travail pendant des mois et un jour, je n'ai plus supporté. j'ai parlé de suicide, parce que j'étais dans une impasse et…