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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation d'une amende - délai

Posée par STUDYLAW, il y a 2 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lavigie 1814 vues

Mon conjoint a contesté une amende auprès de l'officier du ministère public. il a 30 jours pour la payer sinon une majoration de 75 euros s'appliquera mais l'action d'avoir saisit le ministère suspend-t'il…

Débloquer les fonds carpa suite à la cession de mon droit au bail

Posée par mscarlachaussures@sfr.fr, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3616 vues

J'ai vendu mon droit au bail le 17 avril et mon avocat à demander le déblocage des fonds le 23 avril . malgré la relance de mon avocat pour le déblocage semaine dernière je n'ai toujours rien. est ce normal car je…

Frais de portail électrique sur servitude

Posée par zoé, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par zoé 1794 vues

Je suis fonds dominant d’une servitude de passage. ma voisine, fonds servant, a décidé d’installer un portail électrique à l’entrée de la servitude. elle m’a donné une télécommande mais elle me demande de participer aux frais…

Injonction de payer

Posée par zoé, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par zoé 1552 vues

J’ai fait intervenir un géomètre pour mettre une borne entre ma propriété et celle de ma voisine car une mesure était indiquée sur le plan mais pas de borne. ma voisine n’a pas voulu payer sa part des frais de géomètre. j’ai tout…

Horaires de travail

Posée par MURIEL, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 3990 vues

Maître ma situation actuelle travaillant dans une entreprise agricole en tant que secrétaire comptable depuis 25 ans , mon ancien patron et son fils co gérant , son fils à deux reprises m as informé vous ne travaillez pas le samedi…

Proposition de rendez-vous de liaison

Posée par emma, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 819 vues

Peut-on en tant qu'employeur, proposer à plusieurs reprises (2) une invitation à un rendez-vous de liaison lorsque l'arrêt est de très longue durée (bientôt un an et supérieur à une année)…

Sous-location + litige + tribunal correctionnel : quels risques ?

Posée par Lolita112, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lolita112 1640 vues

Je cherche un avis d’avocat concernant ma situation. je suis locataire principale d’un logement et j’ai fait une sous-location sans l’accord du propriétaire. le sous-locataire m’a payé 1 600 €. quelques jours après, j’ai voulu…

Renouvellement titre de sÉjour Étudiant

Posée par HAMID, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par HAMID 1670 vues

Je suis étudiant algérien étranger arrivé en france septembre 2025, malheureusement j’ai pas pu validé mon année et je suis défaillant, j’ai trouvé une école privé à paris, et je souhaite renouveler mon titre avec cette école, ece…

Recherche bureau d étude sérieux et compétent

Posée par Elise, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 2047 vues

Nous recherchons un bureau d étude sérieux et compétent dans le secteur de l aube, marne, haute-marne, seine et marne, éventuellement la côte d or. pouvez-vous nous en communiquer ? sinon où se renseigner ? merci par avance pour…

Droit du père

Posée par Fab27, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Meurice 1719 vues

La mère de mes deux enfants, m'a quittée, alors que j'étais au travail, pour rejoindre son amant, avec mes deux enfants.de 2 ans et 8 mois. suite à cela, il y a eu un jugement au jaf, qui n'a jamais été respecté, ni…

Changement de gestionnaire

Posée par Voiture, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître GONZALEZ 1662 vues

Nous habitons dans un appartement depuis décembre 2025 par une agence immobilière. nous payons le loyer aux propriétaire, aujourd'hui nous avons reçu un courrier comme quoi il y a un changement de gestionnaire , en nous…

Bascule accident du travail maladie

Posée par Tony033, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Tony033 1505 vues

Je suis actuellement en arrêt au titre d’un accident du travail survenu dès mon premier jour d’embauche, alors que j’étais encore en période d’essai. je n’ai jamais repris mon poste depuis cet accident. le médecin-conseil de la…

Demande parloir

Posée par Siiana-69, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Siiana-69 2060 vues

Mon conjoint est actuellement en prison, il y a une interdiction de rentrer en contact avec moi, j’aimerais faire une demande de parloir est-ce que cela peut être accepté ou refusé si cela est accepté est-ce que ça peut causer des…

Solde de tout compte

Posée par Olivmouss41, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Olivmouss41 2637 vues

J'ai mandaté ma mère pour aller chercher mon solde de tout compte suite a un licenciement pour inaptitude car pour raison de santé je peux pas me déplacer j'ai un document du médecin qui le confirme j'ai envoyé une…

Assurance santé animaux

Posée par SAM, il y a 3 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par SAM 2084 vues

J'ai souscrit une assurance santé pour mon chien auprès de la compagnie acheel. mon contrat a débuté le 03/09/2025. mes garanties sont les suivantes : (entre paranthèses, j'ai noté exactement ce qui est noté par…

Expulsion de la résidence lors d'un divorce

Posée par r2ajzNBXH5EeMkc, il y a 2 mois dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lili 5208 vues

Dans le cadre d'un divorce en france, est ce que vous pourriez me conseiller stp ? il y a eu une ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires qui attribue la jouissance du domicile conjugal à ma femme... dans…

Licenciement pour faute grave

Posée par Francois, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1003 vues

J'ai été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire le 18 mai 2026, n'étant pas venu mon employeur me redonne convocation le 05 juin, dont j'étais présent. j'ai reçu le 02 juillet un sms…

Éligibilité au visa c entrée multiple de ressortissants russes pacsés

Posée par Yannick, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Yannick 1533 vues

Ma compagne est citoyenne russe vivant en russie, et moi citoyen français. afin de pouvoir aller progressivement vers une vie commune, on compte se pacser dans l'idée de lui permettre de venir en france beaucoup plus…

Prime de précarité

Posée par Jo, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1195 vues

Dans la fonction publique d'état, après un cdd de 9 mois, il m'a été proposé un nouveau poste en cdd de 12 mois mais un avenant a été fait au premier contrat. est-ce que l'avenant m'enlève tout droit de demander…

Separation garde

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dora 1736 vues

En séparation, le père de mon fils n'a pas pris sa garde en m' informant au préalable par écrit. on m'a évoqué de faire un constat. est ce la démarche à réalisée ? dans le positif, comment faire ? merci de vos…

Succession difficile

Posée par Mimi, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mimi 2150 vues

Mon mari est décédé, il a vu une fille mais faché. il avait fait un testament 50 % pour chacune avec assurance vie que nous avons touché. elle a pris un avocat pour faire le tracé depuis 2018 date à laquelle mon mari avait eu…

2 atd par le même huissier.

Posée par Ermining, il y a 4 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 5072 vues

Un huissier a demandé une atd le 11/05/26, au quelle ma banque à appliqué le sbi. seulement, le même huissier a insisté en représentant une autres atd 4jours plus tard soit le 15/05/26 supprimant ainsi la sbi et me privant de toute…

Temps homologation après acceptation d'une offre de la civi

Posée par Anaisb, il y a 9 ans dans Pénal
301 réponses dont la dernière il y a 2 mois par didi69 95722 vues

Il y a une semaine j'ai signer un document de la civi qui stipulé qu'il accordait une offre d'indemnisation de 15000€, j'ai signer ce document pour acceptation. ma question est combien de temps en générale met…

Résiliation assurance habitation

Posée par Day, il y a 2 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Day 1576 vues

Je parle ici d'une assurance habitation et pas d'une assurance auto. je suis assuré depuis 5ans sur les trois dernières années le résumé de mes sinistres est constitué de dégâts des eaux issues du voisinage. la…

Demande de révision de procédure

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 1830 vues

Je me permets de solliciter vos conseils. en 2019, une décision de justice opposait une locataire et sa propriétaire. de nombreuses procédures se sont succédées, toutes à l'avantage de la propriétaire. pour autant la locataire…

Les grands parents peuvent ils emmener mes enfants en vacances sans mon accord ?

Posée par Paulina12, il y a 1 an dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Steph 3974 vues

Mes ex beaux parents souhaitent emmener mes enfants en vacances. ils souhaitent aussi choisir la date qui leur convient le mieux même à mes dépends. je ne suis pas complètement opposée à ce voyage en province mais ils viennent de…

Carte talent-famille et cumul d'activité

Posée par eda, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par eda 1588 vues

Sur le site service-public.gouv.fr, il est indiqué que, je cite : « la carte de séjour “talent-famille” vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée et/ou non salariée. » cela signifie-t-il qu’en tant que titulaire…

Réembauche après inaptitude

Posée par Sunflower32, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sunflower32 1819 vues

Je travaillais dans une entreprise pendant 5 ans. je me suis fait harcelée par des collègues de travail pendant des mois et un jour, je n'ai plus supporté. j'ai parlé de suicide, parce que j'étais dans une impasse et…

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