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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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France travail : fraude et emploi fictif, quels risques ?

Posée par METARA, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par yas 3432 vues

Je sollicite des avis concernant une situation avec france travail, dans le cadre d’un contrôle mené par le service prévention et lutte contre la fraude. j’ai récemment reçu un courrier recommandé (avril 2026) m’informant d’un…

Refus de verser la garantie complémentaire des indemnités journalières

Posée par orejana, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1722 vues

Mon employeur me refuse le paiement de la garantie complémentaire car 2 numéros de siret sont mentionés sur le relevé d'indemnités journalières de la sécurité sociale. je suis en cdi en hepad et vacataire en mas, l'hepad…

Changement d'employeur - titre pluriannuel de 4 ans

Posée par SalyB, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hayat 14519 vues

J'ai un tds salarié pluriannuel ( 4 ans ), j'ai signé une rupture conventionnelle et je cherche un nouvel emploi. est-ce que mon employeur doit absolument faire une demande d'autorisation de travail ? est-ce que je…

Délai de transfert de dossier d'une préfecture à une autre

Posée par Gcvoozz, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Joni 20044 vues

Je voudrais savoir si quelqu'un a déjà l'expérience d'avoir transféré un dossier dans une autre préfecture après un déménagement? je ne veux pas de réponses comme : pas de délai fixe, ça dépend de la préfecture…

Arrêt droit de visite et d'hébergement

Posée par Thomas1824!, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Thomas1824! 1413 vues

Ayant ma fille un week end sur deux, la moitié des vacances scolaires et suite à plusieurs années de difficultés avec la maman depuis de très longues années, je souhaite avoir votre avis. en effet, je souhaite arrêter de prendre ma…

Copropriété assurance do

Posée par Zébulon, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Zébulon 1426 vues

Dans le cadre d'un sinistre récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations par la toiture), notre appartement au dernier étage d'un immeuble livré en 2021 subit pour la deuxième fois en deux ans des…

Droits du mariage

Posée par Sand71, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Margot 1247 vues

Je suis de nationalité française et je souhaite me marier en france avec mon conjoint de nationalité algérienne qui lui vit en algérie, je voudrais connaître les démarches à suivre pour que nous puissions vivre ensemble et se…

Autorisation de travail interim salarié carte 4 ans

Posée par Hayat, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hayat 2051 vues

J'ai une carte pluriannuelle mention salariée. j ai été licencié et là j ai une nouvelle opportunité en interim. j ai appelé l anef pour savoir si je dois avoir une autorisation de travail et il m ont dit que ce n est pas…

Achat d un vehicule en allemagne

Posée par AE2line, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par AE2line 1540 vues

J'envisage d'acheter un véhicule en allemagne. le rapport carvertical mentionne trois expertises . est ce que cela signifie que le véhicule a été accidenté ? et aurais je un recours auprès du garage en allemagne si je…

Deces d'une grand-mère

Posée par Rania, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Rania 1419 vues

Ma grand-mère est decidé au maroc ça fait une semaine, elle habitait d'une maison appartenait au hlm vers toulouse , je suis sa petite-fille , que moi comme membre de sa famille ici en france , ma mère et ses frères sont au…

Puis je partir avant la signature définitive de ma maison

Posée par Louise, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Louise 2094 vues

Notre maison est vendue , nous attendons la signature définitive, elle a été reporté de 5 mois , nous divorcons après cette vente , la cohabitation est devenue très difficile pour moi , je souhaiterais partir , en ai je le droit ?…

Contestation classement sans suite dossier naturalisation

Posée par J'en ai marre préfecture, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1592 vues

Je sollicite l'accompagnement d'un avocat en droit de la nationalité afin de contester une décision de classement sans suite de ma demande de naturalisation. la demande de pièces complémentaires a été déposée sur mon…

Tva réduite vefa : la mutation d'un coacquéreur profite-t-elle aux deux ?

Posée par Lunay.92140!, il y a 2 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Gombert 2670 vues

J'ai acquis un appartement en vefa le 23 décembre 2022, en indivision à 50/50 avec ma compagne de l'époque (non mariés, non pacsés), sous le régime de la tva à taux réduit de 5,5 % pour résidence principale (article 278…

Repas du personnel

Posée par Virg, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1718 vues

Travaillant en restauration, suis je dans l'obligation de servir des plats vegans si un salarié le demande?…

Être a l'étranger en étant inscrit à france travail

Posée par Nina, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1931 vues

J'ai reçu un courrier de france travail plateforme me demandant des copies de tout mon passeport et mes relevés bancaires depuis mon inscription . malheureusement je ne suis pas restée une longue période en france durant mon…

Facture expert

Posée par Pas juste, il y a 3 mois dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Pas juste 2637 vues

Est il normal que je paie l'expert de mon avocat en plus de mon avocat avant de passer dans le bureau de l'expert de l'assurance de la partie adverse ? j'ai réclamé une facture, au bout d'un an je ne…

Succession anomale

Posée par LILOU 13520, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1843 vues

Ma fille décédée en 2021 avait acheté en 2013, une maison avec l assurance décès et l argent de la succession de son père biologique décédé en 2008. elle a été adoptée en 2017 avec mes 2 autres filles par mon ex conjoint qui avait…

Reglement conges sur à inaptitude

Posée par vd, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1012 vues

En novembre 2022 j avais cumule 44 jours de congés que je n avais pas pu prendre. je suis en maladie non professionnelle depuis. en juin 2026 j ai été mis en inaptitude professionnelle. est ce que, suite à mon licenciement pour non…

Facture expert

Posée par Pas juste, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 1668 vues

Est il normal que je paie l'expert de mon avocat en plus de mon avocat avant de passer dans le bureau de l'expert de l'assurance de la partie adverse ? j'ai réclamé une facture, au bout d'un an je ne…

Conjoint de français sans tampon d'entrée : peut-on redéposer seuls ?

Posée par Evan R, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 1228 vues

Je sollicite votre avis sur la situation de mon conjoint, ressortissant tunisien, en vue d'une demande de titre de séjour « vie privée et familiale ». les faits : entré dans l'espace schengen via l'italie le 5…

Attestation erronée

Posée par E., il y a 4 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bilou68 1548 vues

Mon employeur à coché démission sur l'attestation france travail or je n'ai pas démissionné…

Voyage espace schenghen avec titre de séjour 10 ans (sans passeport)

Posée par Tchach, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 887 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour de 10 ans de réfugié en france (confirmé, mais en attente de production du titre de séjour lui-même, j'ai un récépissé de cette décision). sur ce récépissé, il est expressement écrit…

Non respect de la convention relative aux enfants

Posée par Nanou, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 547 vues

Mon ex mari qui à la garde exclusive de mes deux enfants a toujours pris des décisions relatives à la scolarité, aux activités, aux dépenses et à d'autres aspects importants de la vie de mes enfants sans aucune consultation…

Dette perpétuelle

Posée par Lalie, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 468 vues

Liquidation de ma sarl en 2007 hypothèque des pétroliers sur mon domicile principal pour le montant de 20000 €oublie du notaire de déclarer ma dette immobilière rang 1. lors de la liquidation. l'assurance du notaire a donc…

Droit routier

Posée par IG7, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par lavigie 958 vues

Je souhaiterais savoir comment faire j'ai recu par ma banque avec grande surprise un avis de satd suite à des amendes majorées dont je ne suis probablement pas responsable (1 amendes de stationnement génant sur trottoir et 2…

Eco prêt

Posée par Lacoco1964, il y a 2 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 1169 vues

Je suis entrain de monter mon dossier eco prêt ptz mais l'auditeur qui a réalisé l'auditeur ne répond plus et j'ai besoin de sa signature…

Contestation succession

Posée par bernardo, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1244 vues

Le cabinet de généalogie avait il le droit de me cacher l adresse du bien et de m empêcher de vérifier sa valeur? puis je porter plainte si le notaire pouvait retrouver tous les héritiers facilement et contester le pourcentage du…

Paiement dette association

Posée par Yannou 47, il y a 5 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Yannou 47 2567 vues

Voilà il y’a de cela 3 ans ma femme, ma secrétaire et moi avons été condamné à payer la somme de 6000€ sur 5 ans avec 50€ par mois chacun d’une association dont j’ai été président mais que l’enquête pour moi a été bâclé car y’a pas…

Courrier de licenciement/quand ?

Posée par Fifu, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 796 vues

La liquidation a été prononcée par le tribunal avec un maintien d'activité exceptionnel d'un mois. nous sommes sur la dernière demaine et j'ai rien reçu. la lettre de licenciement doit être envoyé quand : suite à la…

S'installer et travailler en france

Posée par Van, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Van 1627 vues

J'ai ma mère qui possède un visa sschengen(tourisme 3 mois) du portugal, mais elle souhaite rejoindre son conjoint en france, s'installer et y travailler. comment faire s'il vous plaît ? peut-elle demander un titre…

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