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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Documents à produire pour audience surendettement

Posée par CHRISTINE, il y a 2 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 12155 vues

J'ai rdv pour une audience au tribunal pour surendettement. mon assistante sociale me dit que je ne dois pas donner d'autres documents que ceux donnés pour mon dossier. je lis différents articles sur internet et…

Peut-on m'obliger a donner ma feuille d'impôts ?

Posée par Julie, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 12154 vues

J' ai fait ma demande pour faire une cure thermale à amélie. par retour de courrier on me demande ma feuille d'impôts complète ????? est ce juste. je ne demande aucune autre chose (logement ou spécialités); dans mon…

Donation du vivant d'un parent

Posée par Antoine, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Toto 12154 vues

Dans une fratrie de plusieurs enfants dont je fais partie, nous venons de découvrir qu'un des enfants vient d'être donataire, du vivant d'un parent (parents divorcés), d'un bien immobilier de grande valeur à…

Mise en demeure urssaf non reçue, contrainte signifiée

Posée par aaabbb, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 12153 vues

Je viens de recevoir un avis de signification de contrainte de l'urssaf par huissier. cependant je n'ai pas reçu de lettre recommandée de mise en demeure car l'urssaf ne l'a pas envoyée à la bonne adresse (alors…

Desaccord avec credit

Posée par fanfan, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fanfan 12151 vues

Un crédit me demande plus au niveau de la somme a rembourser alors que mon plan se termine l année prochaine…

Test salivaire positif suivi de perquisition

Posée par Gommette, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gommette 12137 vues

Je poste ma question pour mon conjoint. hier soir lors d'un contrôle routier il a été positif au test salivaire pour le thc, car il est fumeur régulier. le test aurait aussi "viré" pour la cocaïne et les amphétamines, ce qui…

Cession de creances

Posée par Pacha, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benyto 12123 vues

Ma banque à cédé à un cabinet de recouvrement ma créance et ne m a pas signifié la cession de créance. peut elle le faire avec plusieurs années de retard.elle nous le signifie lorsque nous venons de faire une vérification de…

Installation poêle à bois découvert non conforme après achat maison

Posée par Clecle31, il y a 2 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clecle31 12115 vues

Nous avons acheté une maison proche de bordeaux il y a 3 mois. un poêle à bois a été installé par les vendeurs (ou une entreprise commanditée par eux) il y a 4 ans maximum, dont l’installation s’avère être, à posteriori, non…

Mur mitoyen

Posée par Fafaye, il y a 10 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fafaye 12079 vues

Un mur en pierres sèches sépare nos deux propriétés. il y a quelques années mon voisin y a rapporté de la terre contre et il a plante une haie de sapins. aujourd'hui sa haie fait plus de 3m de haut, il ne la taille jamais. a…

Association & boissons alcoolisÉes

Posée par soleil, il y a 10 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MARLOW 12064 vues

Nous avons créé tout récemment une association de jardins familiaux. certains adhérents ont établi des petites caves enterrées dans leur jardin où eau & boissons alcoolisées sont entreposées. ne sommes nous pas responsables…

Reintegration de la nationalite francaise

Posée par Fouad Saker, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TSARANAZY 12056 vues

Je suis ne ne 05 mai 1959 a marange-silvange moselle france et j'ai subi un retour definitif en algerie a l'age de13 ans je detiens actuellement algerienne conformement a la directive de monsieu caseneuve ministre fe…

Chute sur un trottoir, plaque en métal, trou autour de la plaque ...

Posée par Léna, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Licorne 12056 vues

Samedi aprés-midi je revenais de chez ma fille, je prenais l'avenue françois cuzin(toulon) pour me rendre dans un parking, récupérer mon véhicule. sur le trottoir j'ai fais une chute, sur une plaque (droite) à gauche…

Attribution de poste entre conducteur pl et spl

Posée par lautitou786, il y a 6 ans dans Transports
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Imran-0909 12050 vues

Mon patron m'ordonne de conduire un véhicule lourd (porteur+remorque) donc en spl, mais mon contrat de travail stipule qu'il m a embauché comme conducteur pl. ai-je le droit de refuser ce changement. merci pour votre ou…

Profil personnel d'une page linkedin et ancien employeur

Posée par Lucien 38, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DUCHENAUD 12048 vues

Je ne fais plus partie d'une société depuis décembre 2017 et travaille aujourd'hui dans une autre structure. je n'ai pas mis à jour mon profil personnel sur ma page linkedin; mais en aucun cas je porte atteinte à mon…

Utilisation de mon nom

Posée par Jc, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Irene 12047 vues

Étant divorcé mon ex femme utilise toujours mon nom de famille. alors que sur le jugement définitif il est mentionné qu'elle reprend son nom de jeune fille. que dois je faire?…

Associé mis a l'écart par l'associé gérant dans une sarl a 50/50

Posée par Roun45, il y a 9 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Carole papou etre 12025 vues

Ma question porte sur une sarl commerciale constituée entre deux associés a parts égales. l'un des deux est egalement le gérant, et ce dernier a completement mis l'autre a l'écart du fonctionnement de la société. il…

Remboursement pour injustice par une agence de voyage

Posée par Deuf, il y a 10 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Deuf 12022 vues

Récemment je devais partir en stage à l'étranger mais mon titre de séjour allait expiré avant la fin de mon stage. j'ai donc demandé un document à la préfecture pour pouvoir revenir sans souci, et on m'a donné un…

Contrat de travail signé à ma place par mon employeur

Posée par Jmacc, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Vero62 12021 vues

Je vous explique il y a 7 ans un employeur m embauche et me présente un contrat de travail sauf que le salaire ne correspond pas à ce qu'on avait convenu ensemble je ne signe pas et me dit que son comptable allait le refaire…

Visite médicale médecine préventive

Posée par raph, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BURATTINI 12015 vues

J'ai été contrôlé positif au cannabis le 18/11/2015.depuis cette date et jusqu'au 18/05/2016 suspension de 6 mois. en début de semaine j'ai reçu une convocation pour la visite médicale mais par contre je n'ai…

Frais activite enfant garde alternee

Posée par nat32, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 12010 vues

Ma fille fait de la danse avec moi, par le biais du club , elle peut faire un stage pendant les vacances, est ce que le pere doit participer au frais engendrer par ce stage…

Abattement succession travailleur handicapé.

Posée par Cavok974, il y a 2 ans dans Fiscal
16 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lauren 12001 vues

à toutes et à tous, je suis travailleur handicapé ≥ 80%, titulaire de la rqth. n'étant pas d'ascendance directe, je viens d'hériter en tant que légataire universel d'une part réservataire…

Liquidation judiciaire d une société en nom propre

Posée par Cyril, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par murman 11991 vues

Je risque une liquidation judiciaire suite à une saisie immobilière de ma structure équestre. par ma banque. et je risque une vente aux enchères. quel risque j encoure si la vente ne couvre pas les sommes demandées en sachant que je…

Couple et résidence différente

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chrihy 11988 vues

Mon mari voudrait faire de notre résidence secondaire sa résidence principale. nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans intention de divorcer. notre but éviter la plus value en cas de revente de notre résidence…

Conflit avec déménageur

Posée par Julie, il y a 10 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julie 11967 vues

Le déménageur refuse de rembourser la réparation ou le remplacement de meubles endommagés : 1. la mention "sous réserve de déballage" n'existe plus, paraît-il. 2. il est indiqué sur les conditions générales de vente du…

Prescription honnoraires avocat sci à l'ir 2 ou 5 ans

Posée par Richarf, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Richard 11962 vues

Quel est le délai de prescription des honoraires d avocats pour une sci imposée à l'impôt sur le revenu appartenant à 99% à une personne physique et à 1% à une sarl à l'is je cherche un avocat pour défendre un dossier…

Convocation commissariat jap

Posée par Rayana35, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 11927 vues

Mon fils est convoqué au commissariat motif convocation jap sachant qu il n à plu été à ses rdv spip et qu il n'a pas commis d autre infractions depuis il a 18 mois de surci sur 2 ans (octobre 2018 fin)pourquoi cet convocation…

Injonction d'éloignement

Posée par Laura, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lealeandre95 11921 vues

Pourriez-vous me donner la marche a suivre , la procédure a appliquer pour demander une injonction d'éloignement a l'encontre de mon ex-conjoint et pere de notre fils. un homme violent qui s'en ai pris a moi…

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