Une question en droit du travail ?

Je suis partie de mon entreprise le 12/12/24 (démission) et dans mon contrat il y avait une clause de non sollicitation de clientèle. il est indiqué dans la clause "l'employeur bénéficie d'une faculté de renonciation au...

Pouvez-vous m'indiquez les textes de loi qui : * interdit à l'employeur de retenir une partie des indemnités versées par la prévoyance de son employé ou inversement *l'oblige à reverser en intégralité les indemnités...

Je suis en arrêt maladie depuis 3 ans et j'ai travaillé un an et demi avant d'être en arrêt. je voulais savoir si avec une rupture conventionnelle je pouvais bénéficier des indemnités chômage ? car j'ai lu qu'il...

Suite à une mise à pied conservatoire pour faute le 13 décembre mon chef m'a remis un courrier en main propre ce meme jour et il ne m'a pas fait signé , et m'a demandé de partir sur le champs . le 23 décembre à 9h...

J'ai été employé par une entreprise vtc. ils m'ont fourni une voiture. À la fin du contrat au moment de la restitution de la voiture, l'employeur m'a informé qu'il me verserais la totalité de mes indemnités et salaire dès lors qu'il aura...

Que doit prendre en compte l employeur lors du calcule de l' indemnités de licenciement ? j ai eu des périodes ou j'était en mi temps thérapeutique et congés parental à temps partiel ? du coup sa fait descendre mon taux d...

Suite à une mise à pied conservatoire ayant commencée le 18/12/24 et ayant pris fin le 06/01/2025 avec un licenciement pour faute, est ce que mes 10 cp que je devais poser avant le 31/12/24 sont perdus ou me seront-ils payés...

Je suis en arrêt de travail depuis moins de 2 mois , j’ai reçu un recommandé de mon employeur me demandant de restituer mes clés et mon téléphone professionnel. soit par recommandé soit en prenant rendez-vous avec un cadre dans un...

Je suis aide à domicile dans une association dans laquelle je me suis faite agresser physiquement chez un bénéficiaire il y 2ans et chez qui je n'aurais jamais dû intervenir seule. j'ai été arrêté à la suite de cette agression...

Bjr je suis policier municipal suite à un accident de travail reconnu par mon employeur, il m'a imposé une sanction disciplinaire, jugé et condamné par le tribunal administratif refusant au passage de m'octroyer la protection fonctionnelle...

J ai signé un cdd la semaine dernière pour commencer lundi 6 janvier, mais finalement j'ai plus envie de faire ce métier et j'ai des droits france travail, comment faire pour rompre le contrat sans perdre mes droits...

Je suis ingénieur développeur informatique résident au sénégal. on m'a recruté dans une entreprise au statut innovante pour pour bénéficier d'un titre de séjour passeport talent entreprise innovante pour une...

Mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle car son but caché est de réduire sa masse salariale, il n'a pas de réel motif pour me licencier. pour ma part la rupture conventionnelle me convient car j'aimerais me...

Jeudi 21/09 ma patronne m’a fait signer une feuille pour un entretien préalable qui aura lieu le 29/09. sauf que le lendemain elle m’a confirmé mon licenciement mais vante cet entretien et les autres employés mon confier qu’ils...

J' ai engagé une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable. suite à ma requête, je viens de recevoir les conclusions de l avocat de mon employeur. il demande : dire que l accident n a pas une origine professionnelle...

Je suis actuellement en arrêt de travail suite à des conditions de travail devenues très difficiles. je pense finir par démissionner dès lors que j'irai mieux et que j'aurai trouvé ailleurs. le problème c'est que...

Je suis en fin de cdd le 20 décembre actuellement en vacances reprise le 6 janvier j ai eu proposition orale d un cdi après mon contrat on et le 24 tjr rien signé j'ai demandé l indemnités de fin de contrat à mon employeur qui me...

J'ai une question difficile je crois. j'ai exercé le métier de metteur en scène et prof de théâtre pendant 30 ans. j'ai pris ma retraite (taux plein) en avril 2024. j'ai créé une micro-entreprise: je suis coach...

Je suis en congés maternité. j'ai fait une demande de congés parental et je souhaite démissionner (pour création d'entreprise) afin que le préavis coïncide avec la fin de mon congés parental. je vais donc démissionner...

J ai été licencié pour faute grave avec effet immédiat pour vol . on me reproche de me servir du café gratuitement sans le payer cependant il n y a aucune preuve photo vidéo de moi le faisant en salle de pause … cela est ce légal ?...

Je voudrais savoir si il y a des périodes de report de 15 mois qui vont me faire perdre des cp sur ma demande rétroactive nouvelle loi 2024 .j ai eu plusieurs arrêt depuis mon entré dans l entreprise en 2014 pour lesquels...

Actuellement en pse les offres reclassement internes et externes indiquent des postes avec une fourchette de prix (ex 35000 -40000k€)? est ce légal ?...

J'ai tenté en 2020 de travailler dans la securité privée suite à mes 11ans d'armée de terre. pour ce faire il me fallait un accord du cnaps qui eux, valident ou non, sur des criteres personnels, votre accréditation à pouvoir exercer. en...

Ma convention collective ( métallurgie) prévoit l’octroie d’une prime dé congés, mon employeur nous verse de gratifications contractuelles qui selon lui annulent la prime de congé s parce que plus favorables.est ce légal ?merci...

J’ai récemment postulé en interne pour un nouveau poste au sein de mon entreprise. je devrais passer cadre en janvier 2026 car la rh me dit qu’on ne pourra pas faire de dossier de changement de statut en 2025 (la fin d’année...

J'ai un cdi chantier depuis janvier 2022,et le chantier en question a pris fin le 07 août 2024 mais par la suite mon employeur a continué a travailler avec moi toujours avec un temps complet, sauf que je me suis rendu compte...

Mon employeur peut-il m'imposer de prendre des congés non-acquis? en effet, en poste depuis 3 ans dans mon entreprise, je n'ai jamais par moi-même posé un seul jour de congés payés. tous m'ont été imposés, que ce soit...

Comment savoir si on est salarié itinérant ? je n'est pas de lieu fixe de travail j'ai un véhicule d'usage pour transporter mes outils je pars de chez moi pour allez sur le lieu de travail avec le camion . je...

Suite à une rupture conventionnelle, je me suis inscrite à pole emploi et j'ai commencé à percevoir des allocations. 2 mois après, j'ai décidé de devenir autoentrepreneur. mon activité est très irrégulière. je peux faire...

Je travaille dans un restaurant depuis 6 ans et il y a 4 mois j'étais promu de poste comme chef d'équipe. quand mon patron m'a donné ce poste c'était sans rien parler donc c'est aujourd'hui que quand...