Une question en droit du travail ?

Pouvez vous me dire le délai raisonnable entre une mise à pied conservatoire et l'entretien préalable en lui même? ! je ne parle pas de la convocation à entretien qui elle m'a été faîte sur le champ lors de ma mise à pied...

Mon patron a été condamné à me verser une certaine somme au titre de l article 700 du code de procédure civile ,met a la charge les entiers frais et dépens de l instance y compris ceux lies a l exécution de la présente ordonnance...

J'ai été déclaré inapte par le médecin du travail avec demande de reclassement. après un mois et demi d'attente mon employeur m'a envoyé des propositions de reclassement mais qui sont tous plus de 550 km de chez moi...

J'envisage de saisir en référé le cph sur les points sans contestation sérieuse pour : - non paiement de 7 jours de cp (dont 5 de fractionnement) - demande de ma boîte mail professionnelle pour me défendre des griefs invoqués...

Je viens de recevoir en main propre une mise à pied conservatoire pour faute grave pouvant aller jusqu’au licenciement. aucun motif n’est annoncé bien évidemment. cependant il semble que la cause soit un message écrit ou je demande...

J'ai été convoqué une première fois au tribunal pour récupéré le boitier anti-rapprochement accordé par le juge pour ma sécurité. ce rendez-vous ayant tardé et étant éloigné de mon travail, j'ai été absente 5 heures...

J'ai donné mon préavis de démission le 10/06/24 en mains propres. j'ai deux mois de préavis, seulement mes congés ont été validés avant que je donne mon préavis et sont du lundi 08/07/24 au vendredi 02/08/24 ; ma question...

Je me trouve dans une situation complexe : j'arrive au terme de mon 2 ème "renouvellement" de contrats, je vais repartir sur un autre cdd de la même durée, ai je le droit de demander cette attestation pôle emploi,sans avoir...

Ayant un contrat de travaille cdd de 3 ans et ayant une rémunération de de 2500 net. je souhaiterais savoir si lors du changement de statut on me donnera directement 3 ans ? je souhaiterais également savoir si j'aurai un...

Je suis hotesse de caisse et mon employeur me demande de faire le ménage de tous les locaux. est-ce légal...

Actuellement en cdd, mon employeur me propose un cdi dans la continuité. sachant qu'il y a une période de congé de l'entreprise de plus d'un mois qui sera sans solde pour moi (pas assez de congés cumulés), puis-je finir mon cdd...

J'aurais aimé savoir s'il est possible pour un employeur d'organiser une visite médicale pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant...

Est-il possible de passer d'un type de contrat ccdu à prestataire de services pour la même société ou doit-on passer pendant un an par un portage salarial pour ensuite revenir en tant que prestataire ou arrêter pendant un an et...

Je suis employé depuis décembre 2021 dans mon entreprise. au départ je l'étais pour un poste définit, mais depuis plus d'un an maintenant je suis assigné à un autre poste (sans que ce soit indiqué dans mon contrat ou sur...

Mon entreprise à fermé mais mon patron a gardé l'entité. il m'a proposé une rupture conventionnelle que j'ai refusé je suis en arrêt maladie depuis le 19 janvier il refuse de me licencier économiquement . merci pour votre réponse...

La semaine dernière j'ai dû me rendre dans un domicile totalement insalubre ou habitait un couple de 70 ans et leur enfant d'une cinquantaine d'années handicapé mental. le logement était totalement insalubre il y...

Je perçois une allocation are et souhaiterai m’installer en micro entreprise dans l’immobilier. puis je cumuler les deux? mes commissions potentielles étant reliées à mon réseau pour l’instant inexistant, si je ne fais pas ou peu...

Toute l'équipe, je suis actuellement en cours de licenciement de la part de mon employeur pour cause réelle et sérieuse selon lui. (il me reproche la perte de 20euros sur un dossier, manque de rigueur sur le classement des...

Nous avons un gros problème... la situation : après presque 40 ans d'ancienneté notre unique salarié a eu un accident (personnel) qui lui a occasionné un arrêt de 2 semaines. de 2 semaines initialement on est passés à 1...

Ai été y a un an au chômage. j ai retrouvé du travail ce pendant un an. la je me retrouve au chômage. je voudrai savoir si pôle emploi va recalculé mon allocation 'du fait du salaire qui était bien supérieur' àu...

Étant en arrêt maladie depuis 4 mois je n'ai eu aucun versement de la prévoyance et j'ai trois bulletins de salaire de retard. vers qui puis-je me retourner.merci...

Mon employeur a mis fin a ma période d'essai qui se terminait le 29 avril 2024. après plusieurs relance téléphonique et en présentiel (sur site je me suis présenté 5 fois), mon employeur refuse de me fournir ni le cheque de...

En télétravail depuis plus de 4 ans à 90% avec de simples accords oraux. un employeur peut il forcer ses employés à revenir au bureau 3 jours par semaine en mettant en place un accord avec le cse ou en mettant en place une charte...

Voilà, j'avais un poste saisonnier comme maître nageur depuis 11 ans dans ma commune. un salarié de cette mairie a voulu placer par l'intermédiaire d'un élu sa fille pour travailler avec moi, chose que je ne pouvais...

Je suis cadre à temps partiel (80% par avenant de mon contrat), depuis plus de 10 ans, avec un nombre de cp proratisé sur la base de 80% à 25 jours par an (versus 31 jours pour un 100%). j'ai basculé au fil des années 65 jours...

Je travaille pour une boîte de prestataires, à l’entretien j’ai précisé que je ne voulais pas travailler au delà de 18h00, néanmoins mon employeur a décidé après 1 ans et demi d’ancienneté de me mettre sur un site où je termine à...

S, j'ai travaillé 15 ans dans une agence immobilière, j'ai négocié une rupture conventionnelle qui a été acceptée et effective le 23 février dernier. je me suis inscrite à france travail le 24 février pour obtenir...

Mon directeur m’a signifié oralement l’intention de la part de ma société de me proposer une rupture conventionnelle tout en me précisant qu’il n’avait rien à dire de négatif sur mon travail. la raison est une baisse d’activité...

Je suis actuellement en accident de travail depuis 1an 1/2 suite à mon opération je ne suis toujours pas rétabli et j'ai une prolongation encore de deux mois de mon médecin. je souhaite démissionner car mon poste à été...

J'ai été en arret de maladie plusieurs mois pour une hernie discale j'ai été reconnu par le médecin du travail pour inaptitude totale au travail je me suis inscrit à pole emploi et je voudrai savoir si j'ai droit aux...