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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Onc non signifié

Posée par Ami31, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 2741 vues

Mon avocat elle a pas signifier l'ordonnance non conciliation par huissier à mon-mari. mon ex-mari il veut faire un appel ma question : je vous savoir le délai pour faire un appel ? jusqu'à quand il peut toujours faire un…

Registre de divorce en france

Posée par Francina, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2663 vues

Je me suis divorce en suisse mais je dois faire le registre en france. vous pouvez me contacter pour toute information supplémentaire ? merci beaucoup francina…

Separation conflictuelle

Posée par lisette, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lisette 3028 vues

Marié sous le regime de la communaute hors bien professionnels , pas de divorce en cours à ce jour , mon epoux se mets à payer ses factures professionelles avec le compte commun , afin de diminuer celui ci . ai je un recours pour la…

Divorce pour faute

Posée par Mounir, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 3268 vues

J'ai était reconnu coupable de violence conjuguale. ma femme demand le divorce pour faute et le retrait de l'autorité parentale car je consomme de l'alcool et je l'ai taper devant l'enfant. comment me défendre et…

Achat en indivision avant mariage communauté

Posée par A178203, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 4253 vues

Nous avons acheté un bien en indivision deux ans avant de se marier. j'avais amené des fonds propres du coup pour finaliser cet achat. est-ce que ces fonds propres seront récupérés en fonction du prix actuel du bien immobilier…

Act de divorce pour une française mariée en algérie

Posée par Latina, il y a 5 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4231 vues

Je suis française je me suis mariée en algérie je viens de recevoir mon jugement de mon divorce en france mes sa me bloque par rapport a mon acte de naissance ou je suis toujours mariée avec monsieur dessus et je voudrais savoir…

Adultère et viol de paternité.

Posée par Jéremie, il y a 5 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jéremie 3971 vues

Quand une femme s'envoie les jambes en l'air avec un autre homme et elle tombe enceinte. et elle fait croire à son futur mari que l'enfant est le sien alors qu'elle sait à 1 millard % que son futur mari n'est pas le…

Semaine paire au regard du we

Posée par Liz, il y a 5 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3767 vues

Le jugement stipule que j'ai mes enfants les semaines paires : au regard du week end. que signifie cette mention? merci…

Études et lieu d habitation de mon fils

Posée par Branche, il y a 5 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Branche 2940 vues

Merci d avance de me répondre mon ex femme a pris un appartement à mon fils sans mon consentement pour qu’il soit à côté de la fac. elle m à ensuite imposée une pension. j habite à 30min de la fac il n y avait pas besoin de cet…

Divorce aux tors exclusifs de mr

Posée par Marine, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5014 vues

Après 5 ans et demi de procédure de divorce je viens de gagner aux tors exclusifs de mr car il y a eu des violences conjugales et menace de mort mr à la jouissance onéreuse de la maison (le credit étant déjà réglé quand je suis partie) il…

Comment accélérer la dernière signature

Posée par Murielle, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5158 vues

Je suis en instance de divorce par consentement mutuel tout est fait le notaire le prix de la maison divisé par deux (il me donne la moitié car il garde la maison on a reçu le recommandé avec 15 jours de réflexion obligatoire et je…

A propos de l indemnité d occupation!!

Posée par Lavande, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4286 vues

Après un divorce j habite tjrs dans le domicile conjugal. il va y avoir un jugement concernant le partage, fin de la procédure. j ai donné un mandat de vente à mon ex mari afin de vendre la maison. si je suis redevable d indemnités…

Loi, garde alternée enfant majeur

Posée par flavie, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gilares 14722 vues

J'ai 21 ans, mes parents sont divorcés depuis 2008 et ont instauré la garde alternée, cependant il me semble donc que désormais, depuis mes 18 ans je ne suis plus soumise à la garde alternée, il y a-t-il un article de loi qui…

Délai d'attente après une séparation des 2 ans obligatoires

Posée par yvinac, il y a 7 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cata 7100 vues

Cela fait 2 ans de séparation définitive du fait que mon épouse refuse de divorcer mon avocat a envoyé une assignation à mon épouse qui refuse le divorce dois je espérer que le juge prononcera le divorce définitif rapidement. dans…

Droit de garde pendant les grandes vacances scolaires

Posée par Laura, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laura 5658 vues

Nous venons de recevoir un nouveau jugement concernant le droit de garde de mes enfants. dedans c'est ecrit: dit que le père accueillera ses enfants à son domicile les 1er 3 ème et 5 ème fins de semaine de chaque mois du…

Mon divorce est il validé ?

Posée par Kat, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amoura Nassim 6303 vues

Divorcée depuis 7 ans, le divorce n'est toujours pas noté sur aucun acte de naissance ni sur livret de famille. j'ai en ma possession une copie du jugement de divorce. mon avocate me dit qu'aux yeux de la société je…

Quand fournir l'attestation

Posée par Mag12, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par calysse 7659 vues

Je voudrais savoir j'ai reçu l'assignation de divorce pour faute. attestation de mr intel pièces numéro 6 mais elle n'y était pas est ce normal. ou l'"a-t-on au moment des plaidoiries ? cordialement…

Transcription du divorce franco marocain

Posée par AMOU, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mimi 11023 vues

Je suis marocaine vivant au maroc depuis le début de la procédure de mariage puis du divorce et jusqu’à aujourd'hui. mariage en février 2016. demande de divorce de ma part déposé en octobre 2016. divorce prononcé en septembre…

Divorce pour faute

Posée par Sébastien, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sébastien 9664 vues

J'ai de gros doutes sur ma femme qui entretient une relation avec un homme au téléphone et sur nombreux réseaux sociaux facebook instagram snapchat watha pp ....toujours présent c'est un homme sur je ne connaît pas et des…

Crédit immobilier

Posée par severine, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par severine 8690 vues

Nous avons fait moi et mon mari un crédit immobilier,qui depuis 9 jours et maintenant à sa charge. sachant que nous avons payer la moitié du crédit ensemble. mon futur ex mari me dit que j'ai droit que à un quart de la valeur…

Ordonnance de protection

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 9600 vues

J'ai été relaxé d'une plainte pour coup et blessures de ma future ex femme, plainte fausse, dans le but qu'elle ait la jouissance du domicile. j'y suis retourné après le jugement de la relaxé car je voulais les…

Rupture pacs - séparation des biens

Posée par Coco, il y a 11 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sabin49 13675 vues

Je suis pacsé depuis 2003, sans contrat (donc à priori sous le régime de la communauté). en cas de rupture du pacs, j'aimerais savoir comment sont répartis les différents placements financiers (assurance-vie, pel, pea, livrets…

Domicile conjugal avant prononcé divorce

Posée par aurélien, il y a 3 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lili 2257 vues

Mme a demandé le divorce en octobre 2024 m’accusant d’adultère mais a formulé sa demande par mail avec le contact d'un avocat en dec 2025 puis a quitté le domicile en janvier 2026 depuis je paie toutes les charges sauf…

Prestation compensatoire/divorce

Posée par Djhinko, il y a 5 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Djhinko 2204 vues

Ma femme m’a assigner en divorce et demande une prestation compensatoire car il y a plusieurs années nous avons choisi ensemble qu’elle arrête le travail pour s’occuper de nos filles. 10 ans après, elle demande le divorce et me…

Liquidation communauté

Posée par Pomme, il y a 6 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Pomme 1366 vues

Le jugement de la liquidation de communauté a été rendu. l'epargne concernant l'intéressement de monsieur n'est pas précisé. en effet il n'a jamais pu fournir de relevé émanant de natixis. jai pourtant fourni…

Déménagement

Posée par Larita, il y a 7 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Corbanj 1392 vues

Je dois déménager dans un délai très court suite à une offre d'emploi très intéressante. je n'ai rien dans la région ou je suis. pas de travail, pas de famille. je galère. je ne peux donc pas refuser. le pere de ma fille…

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