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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quand un divorce peut etre prononce

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marco 5151 vues

Nous sommes separes depuis 2004, nous sommes passes en conciliation en decembre 2008, nous sommes separes de corps et de bien. mon epouse ne c'est jamais plus presentee devant le juge. a ce jour, je suis toujours marie…

Juge de la mise en état

Posée par CHACHA, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CHACHA 5144 vues

Une audience en incidence du juge de la mise en état a été faite le 11 décembre 2018, mon avocate était parfaitement informer de cette audience sauf qu'elle ne s'est pas présenté et l'ordonnance doit etre rendu le 15…

Convention d’indivision divorce consentement mutuel

Posée par Pottier, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 5142 vues

Nous souhaiterions avant de lancer une procédure de divorce via votre site une précision sur le cheminement de la procédure, en effet nous souhaitons divorcer à l’amiable et sommes d’ accord sur tout pour le partage des biens, mais…

Divorce

Posée par yaya, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 5142 vues

Mon mari a demandé le divorce , je refuse , je suis à la retraite dans 3 ans ,je ne veux pas vendre ma maison .mon mari serait il contraint de continuer à payer la moitié du crédit…

Information ecole

Posée par cha06, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cha06 5141 vues

Je suis séparé avec le papa de notre enfant et ce dernier est à l'école maternelle. le papa ne s'implique pas par rapport à l'école, il n'a jamais pris attache avec la directrice ou la maîtresse de ,notre enfant…

Mon ex mari travailler

Posée par lilas, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 5139 vues

Mon ex mari travailler a engie donc fonctionnaire je pense il est remarié moi aussi ai je droit a la pension de reconversion il ete en retraite est ager de 56 ans moi j ai 50 ans merci de votre reponse…

Comment retarder le prononcé

Posée par Dudufanan, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5137 vues

Comment contester les deux ans de séparation qui doivent être continus ce n'est pas ma requête je subis on me détruit et détruit ma famille par pur égoïsme. cordialement…

Modalités financières d'un divorce a l'amiable (avec une étrangère)

Posée par David33, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par David33 5133 vues

Ma femme souhaite un divorce a l'amiable et j'ai fini par me faire a cette idée. je commence donc a me renseigner et il y a plusieurs points sur lesquels je ne trouve pas de réponse : - je suis propriétaire seul d'un…

Partage des vacances

Posée par maman perdue, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maman perdue 5130 vues

Pouvez-vous me dire comment faire pour la moitié des petites vacances? est ce du vendredi soir au samedi soir suivant? et pour les grandes vacances, sur le jugement de divorce il est noté première quinzaine et troisième ou deuxième…

Transcrire mon divorce état civil

Posée par Isa.fab12, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par H. ROGOZINSKY 5130 vues

Mon compagnon est divorcé depuis 2009 mais son ex n'a pas signé à l'époque le papier d'acquiescement à jour il a demandé un papier de non appel via les services du net va t'il le recevoir par le courrier et…

Pacte de séparation à l'amiable

Posée par livius, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LIVIUS 5127 vues

Nous avions convenu avec mon épouse le 18 juillet 2013 d'un commun accord de nous séparer à l'amiable, et de vivre séparément en mettant fin à notre vie commune.actuellement mon épouse demande le divorce et la conciliation aura lieu le 14…

Vente sci familiale

Posée par Caro papou être, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par carole papou etre 5126 vues

Le domicile conjugal qui est une sci ( impôt sur le revenu) a été vendu depuis 3 mois. la gérante (future ex femme), malgré de nombreux mails et courriers, ne me tient informé de rien. j aurais aimé savoir quand le partage de la…

La communauté de biens non réciproque

Posée par Jp, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 5122 vues

Lorsque je possédais une belle situation je payais toutes les factures liées à notre vie commune. l'achat de la maison principale, le remboursement de l'emprunt, les vacances, l'achat de meubles , ustensiles de cuisine. mon…

Séparation de corps

Posée par brown, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BOULASSEL 5121 vues

Je suis un ressortissant étranger je vie avec ma femme qui est française depuis deux ans et on est au (r s a) cette dernière garde toute les revenus de la famille et là j'ai entamé une formation et elle me demande de quitter sa…

Quitter le foyer

Posée par Michael, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5119 vues

Quelle sont les solutions pour que ma femme puisse avoir acces aux aides sociales si je quitte le domicile familiale?. est ce qu une main courante en gendarmerie est suffisante pour lui permettre de faire les demandes? merci de…

Divorce las vegas

Posée par Cath, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cath 5118 vues

Je me suis mariée a vegas en 2012 et suis séparée depuis 2013 le mariage n a jamais été retranscrit. nous n avons aucun enfant et aucun bien et n avons plus aucun lien. puis je me remarier en france avec une autre personne? le…

Délai de réponse

Posée par nass, il y a 3 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nass 5117 vues

Je voulais savoir il faut combien de temps pour avoir une réponse pour le dossier d'aide juridictionnelle ? et pour avoir une première date pour passer devant le juge ? je suis de lyon…

Vente de la résidence principale avant ou après divorce

Posée par sweetymary, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 5117 vues

Je lis beaucoup d'articles différents à ce sujet. quand un couple décide de divorcer, mieux vaut-il vendre avant le divorce ou mieux vaut-il divorcer avant et vendre ensuite ?…

Declaration obligatoire sur l'honneur

Posée par Felix, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Felix 5114 vues

Mon epouse et moi sommes d'accord pour divorcer par consentement mutuel et sans prestation compensatoire ni pension alimentaire. pas d'enfants en commun et pas de biens en commun. dois je quand meme produire la declaration obligatoire sur…

Quelle somme ?

Posée par lorie, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 5112 vues

Sur quelle somme appliquer le nouvel indice (divisée par l’indice initial date du jugement divorce ?) somme initiale ou somme déjà revalorisée l’année d’avant ? merci…

Acte de partage non homologué

Posée par Mumu, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mumu 5112 vues

J'ai divorcé en 2008 mais le jugement de divorce n'a pas homologué l'acte de partage car c'était un projet. l'acte de partage contient une clause qui indique qu'il doit être homologué par le jaf. je…

Divorce à l'amiable, ma femme résidant au royaume-uni.

Posée par Riko1976, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5110 vues

Séparées depuis plus de 5 ans, nous avons refait notre vie, mon épouse au royaume uni et moi toujours en france. il est donc temps de divorcer. nous avons 1 enfant de 9 ans qui réside avec sa mère. il n'existera pas de…

Assigner divorce

Posée par Dadi, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dadi 2521 5109 vues

Séparer depuis 2 ans mon avocat dois assigner j’aimerais savoir est ce que ça va être encore long je vous remercie beaucoup…

Processus de divorce à l'étranger

Posée par Alain, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Alain 5109 vues

J'ai contracté mon mariage en côte d'ivoire en 1999. en 2007, à l'instigation d'une assistante sociale, mon épouse demande la séparation à l'amiable et l'assistante sociale fait le recours pour nous…

Discorde avec les deux avocats

Posée par edgard, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par edgard 5106 vues

Nous avons pris avec la nouvelle loi ,un avocat chacun pour un divorce en consentement mutuel. les deux avocats ne s'entendes pas au détrimentt de notre divorce qui perdure depuis plus d'un an c'est très dur pour…

Sci, salaire après onc , dicorce pour faute

Posée par zebulon29, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zebulon29 5105 vues

En instance de divorce, l'onc a été prononcé en octobre 2015. je suis en train de creer une sci pour l'achat d'un bien immobilier. hors ma banque refuse le prêt à la sci (moi 999 parts, mon pere 1 part) car la banque…

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