Notification d'une ordonnance de non conciliation
Une ordonnance de non conciliation doit-elle obligatoirement notifiée par la voie d'un huissier de justice ? dans quel délai les huissiers doivent effectuer cette notification ? david…
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Une ordonnance de non conciliation doit-elle obligatoirement notifiée par la voie d'un huissier de justice ? dans quel délai les huissiers doivent effectuer cette notification ? david…
Suite à notre divorce en septembre dernier, j'ai la garde de mon fils, d'un commun accord avec la mère, et nous avons décidé d'un accord pour une pension alimentaire amiable avec mon ex-épouse. seul un point laisse…
Après 5 ans et demi de procédure de divorce je viens de gagner aux tors exclusifs de mr car il y a eu des violences conjugales et menace de mort mr à la jouissance onéreuse de la maison (le credit étant déjà réglé quand je suis partie) il…
Maître voilà ma question : est ce que une personne ayant été débouter en premier ressort sur la nullité du mariage et ayant fait appel en ajoutant des sms sans numéro ni date pour menace et et des pv pour appel anonymes donc non…
Mon mari a demander le divorce il me mes la pression il a mis ma fille contre moi... il me mais a bout et enregistre il ma fait un papier que je peux quitte le domicile conjucal j ai signé aussi car c est plus vivable j ai fait une…
Je suis marié au maroc (acte de mariage marocain) non retranscrit en france. en france, j'ai déclaré aux impots que j'étais marié. nous avons pris la décision de divorcer. je compte acheter un…
Mon mari et moi même sommes tombés d’accord pour un divorce par consentement mutuel. nos avocats en sont à la rédaction de la convention sur laquelle nous sommes d’accord. mon avocat me dit que je dois payer des frais de…
J ai un jugement de divorce stipulant une garde alternée pour mes deux garçons de 12 et 10 ans. or je déménage fin juillet pour un emploi à 70 km. nous ne trouvons aucun accord amiable avec le papa. le petit est suivi par un…
Cela fait ,depuis le mois de juin 2015 que mon ex conjoints(sommes séparés,pas encore divorcés)ne me donne qu'une partie de la pension alimentaire( accordée par le jaf au moment de l'ordonnance de non concialiation).je…
Je me permet de vous solliciter, pour avoir vos conseils sur la démarche à suivre dans le cas d'un divorce avant présentation à l'ofii pour apposition de la vignette. j'ai amené mon épouse du maroc, en tant que…
Mon ex mari ne e paye plus de pension alimentaire , j'ai déjà porte plainte une fois pour abandon de famille et depuis toujours rien .. que dois je faire . sachant qu'il était au rsa et quand ce moment il travail avec des…
Suis je responsable financièrement des amendes et contraventions de mon partenaires pacsé - (contraventions automobiles non payées et condamation pécuniaires suite à un défaut de permis) ? merci de votre réponse merci de vos…
Je suis en train de me séparer avec ma femme le terrain est une donation de ses parent suis je sur de toucher la moitié de la valeur de la maison ? et il vaut mieux vendre se bien avant de divorcer ou pas ? merci par avance…
Je suis séparé depuis 5ans et ai la garde de mon fils (jugement en ma faveur, 1we/2 et la moitié des vacances pour la mère). suite à cela madame est partie à 300km de mon domicile. nous avons conservé le mode de garde du jugement…
J'ai perçu un héritage au décès de mon père et un autre au décès d'une tante. les sommes avaient été versées par le notaire sur le compte commun de mon épouse et moi même(ccp mr et mme). j'ai conservé les actes de succession et les relevés…
Divorce pour faute en 1997, lui artisan jardinier toujours grosse entreprise, moi retraite 503e avec cancer. cette annee au lieu augmenter 4e comme d'habitude, il diminue de 40e..je touchais 501e de prestation. sans aucune…
Je suis en procedure de divorce et j'amerais savoir si mon contrat retraite madelin rentre dans le partage ou pas je precise que je suis marié sous le régime de la communauté et que je suis tns l'entreprise a etait crée…
Comme mon avocat ne m'assistera pas lors de la première audience de conciliation qui aura lieu le lundi. faut il quand même que je me présente seule devant le juge? de plus je n'ai pas reçu de convocation à mon domicile…
Je suis en procédure de divorce, le jaf m'a octroyé l'appartement familial contre indemnité d'occupation. je précise que j'ai apporté la moitié du prix de l'appartement avec une clause de remploi, le reste…
3 jours avant l'audience de non-conciliation, l'enfant a exprimé le souhait à un des parents d'être entendu par le juge. l'audience de non-conciliation a bien eu lieu à la date prévue et l'enfant a été…
Ma fille aura 18 ans en septembre prochain et part faire ses études à paris. mon ex-mari me verse depuis 2007 800 ? par mois de pension alimentaire. que deviennent ces 800 ? dès qu'elle sera partie de chez moi ? dois-je considérer…
Voilà le papa de mon bébé et parti sans s occuper de la petite , le bb ne connais pas son papa aura t il le droit de la prendre en week end ou pas…
Le mari d'une amie est partit, sans réellement donné d'explications. il n'a pas complètement quitté le domicile conjugal car il en possède toujours les clés et à laissé quelques affaires personnel. mon amie veut…
Je veux divorcée mais j'attends un abattement suite au déces de mon frére est ce que je peux divorcée et toucher l'argent de mon frere???…
J'ai un dossier de divorce à bientôt j'ai une audience de clôture de dossier àpres 15 jours j'ai un audience de plaidoirie ma question c'est combien de temps apres le plaidoirie le divorce sera prononcée svp…
Mon avocate ne se sert pas des éléments que je lui fournis pour répondre à l'avocat adverse exemple l'avocat adverse indique "que madame a quitté le domicile conjugal" en fait suite aux coups infligés par mon mari je me…
Je suis en procédure de divorce.je viens d apprendre que l auto entreprise de mon futur ex mari a des dettes.il avait un garage. il a quitté le domicile en juillet 2018 et a arrêté son activité en septembre 2018. je viens de…
Je me pose la question suivante : dans le cas d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal si le conjount est absent lors de l'audience de conciliation, quelle conséquence cela a t il sur la suite de la demande de…
Mariage le 31-mai-1999 , séparé depuis le 29 aout 2011 , ma future ex demande le divorce maintenant . 1 - en 2006 j'ai gagné un prud'hommes , dont les faits se sont passer avent mariage , bien propre ou communautaire ?…
Dans le cadre d'un divorce et d' une liquidation du régime communautaire les frais notaire ont été engagés par 1 époux, bien que le règlement devait se faire au prorata des ressources (indiqué dans l' acte notarié)…