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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Notification d'une ordonnance de non conciliation

Posée par David, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par David 5104 vues

Une ordonnance de non conciliation doit-elle obligatoirement notifiée par la voie d'un huissier de justice ? dans quel délai les huissiers doivent effectuer cette notification ? david…

Trajets école et pension alimentaire

Posée par jm02000, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jm02000 5104 vues

Suite à notre divorce en septembre dernier, j'ai la garde de mon fils, d'un commun accord avec la mère, et nous avons décidé d'un accord pour une pension alimentaire amiable avec mon ex-épouse. seul un point laisse…

Divorce aux tors exclusifs de mr

Posée par Marine, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5103 vues

Après 5 ans et demi de procédure de divorce je viens de gagner aux tors exclusifs de mr car il y a eu des violences conjugales et menace de mort mr à la jouissance onéreuse de la maison (le credit étant déjà réglé quand je suis partie) il…

Annulation de mariage

Posée par Nbel, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 5102 vues

Maître voilà ma question : est ce que une personne ayant été débouter en premier ressort sur la nullité du mariage et ayant fait appel en ajoutant des sms sans numéro ni date pour menace et et des pv pour appel anonymes donc non…

Mon mari me mais la pression

Posée par Marianne, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marianne 5100 vues

Mon mari a demander le divorce il me mes la pression il a mis ma fille contre moi... il me mais a bout et enregistre il ma fait un papier que je peux quitte le domicile conjucal j ai signé aussi car c est plus vivable j ai fait une…

Mariage au maroc non retranscrit en france

Posée par Charlie23, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charlie23 5099 vues

Je suis marié au maroc (acte de mariage marocain) non retranscrit en france. en france, j'ai déclaré aux impots que j'étais marié. nous avons pris la décision de divorcer. je compte acheter un…

Qui se déplace pour signer la convention

Posée par Zinoulu, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ateissedre 5097 vues

Mon mari et moi même sommes tombés d’accord pour un divorce par consentement mutuel. nos avocats en sont à la rédaction de la convention sur laquelle nous sommes d’accord. mon avocat me dit que je dois payer des frais de…

Garde alternée déménagement

Posée par JennyNini, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOIREAU 5097 vues

J ai un jugement de divorce stipulant une garde alternée pour mes deux garçons de 12 et 10 ans. or je déménage fin juillet pour un emploi à 70 km. nous ne trouvons aucun accord amiable avec le papa. le petit est suivi par un…

Une bonne partie de la pension alimentaire non réglé

Posée par trebil57, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par trebil57 5097 vues

Cela fait ,depuis le mois de juin 2015 que mon ex conjoints(sommes séparés,pas encore divorcés)ne me donne qu'une partie de la pension alimentaire( accordée par le jaf au moment de l'ordonnance de non concialiation).je…

Divorce avant le premier rendez-vous À l'ofii

Posée par Billal, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 5096 vues

Je me permet de vous solliciter, pour avoir vos conseils sur la démarche à suivre dans le cas d'un divorce avant présentation à l'ofii pour apposition de la vignette. j'ai amené mon épouse du maroc, en tant que…

Non paiement de pension alimentaire

Posée par Aus, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 5096 vues

Mon ex mari ne e paye plus de pension alimentaire , j'ai déjà porte plainte une fois pour abandon de famille et depuis toujours rien .. que dois je faire . sachant qu'il était au rsa et quand ce moment il travail avec des…

Vente de bien immobillier

Posée par max, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par max 5090 vues

Je suis en train de me séparer avec ma femme le terrain est une donation de ses parent suis je sur de toucher la moitié de la valeur de la maison ? et il vaut mieux vendre se bien avant de divorcer ou pas ? merci par avance…

Confinement et dvh lors d'un éloignement géographique volontaire.

Posée par Mi-K, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lagigogne 5088 vues

Je suis séparé depuis 5ans et ai la garde de mon fils (jugement en ma faveur, 1we/2 et la moitié des vacances pour la mère). suite à cela madame est partie à 300km de mon domicile. nous avons conservé le mode de garde du jugement…

Preuve d'héritage reçu pendant mariage

Posée par brop, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5086 vues

J'ai perçu un héritage au décès de mon père et un autre au décès d'une tante. les sommes avaient été versées par le notaire sur le compte commun de mon épouse et moi même(ccp mr et mme). j'ai conservé les actes de succession et les relevés…

Contrat retraite madelin

Posée par domi, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par domi 5083 vues

Je suis en procedure de divorce et j'amerais savoir si mon contrat retraite madelin rentre dans le partage ou pas je precise que je suis marié sous le régime de la communauté et que je suis tns l'entreprise a etait crée…

Conciliation

Posée par Fifi, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 5083 vues

Comme mon avocat ne m'assistera pas lors de la première audience de conciliation qui aura lieu le lundi. faut il quand même que je me présente seule devant le juge? de plus je n'ai pas reçu de convocation à mon domicile…

Audience mineur jaf

Posée par Pomme, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5080 vues

3 jours avant l'audience de non-conciliation, l'enfant a exprimé le souhait à un des parents d'être entendu par le juge. l'audience de non-conciliation a bien eu lieu à la date prévue et l'enfant a été…

Que devient la pension alim que je percevais jusque-là au départ de ma fille ?

Posée par Fernando de Noronha, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fernando de Noronha 5077 vues

Ma fille aura 18 ans en septembre prochain et part faire ses études à paris. mon ex-mari me verse depuis 2007 800 ? par mois de pension alimentaire. que deviennent ces 800 ? dès qu'elle sera partie de chez moi ? dois-je considérer…

Droit de visite

Posée par nini, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 5077 vues

Voilà le papa de mon bébé et parti sans s occuper de la petite , le bb ne connais pas son papa aura t il le droit de la prendre en week end ou pas…

Divorce amiable ou pas

Posée par Bea, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 5076 vues

Le mari d'une amie est partit, sans réellement donné d'explications. il n'a pas complètement quitté le domicile conjugal car il en possède toujours les clés et à laissé quelques affaires personnel. mon amie veut…

Abattement fiscale

Posée par reine01, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par reine01 5075 vues

Je veux divorcée mais j'attends un abattement suite au déces de mon frére est ce que je peux divorcée et toucher l'argent de mon frere???…

Divorce d,altération de lien conjugal

Posée par kiki06, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 5074 vues

J'ai un dossier de divorce à bientôt j'ai une audience de clôture de dossier àpres 15 jours j'ai un audience de plaidoirie ma question c'est combien de temps apres le plaidoirie le divorce sera prononcée svp…

Divorce pour rupture du lien conjugal

Posée par clo77, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par clo77 5072 vues

Mon avocate ne se sert pas des éléments que je lui fournis pour répondre à l'avocat adverse exemple l'avocat adverse indique "que madame a quitté le domicile conjugal" en fait suite aux coups infligés par mon mari je me…

Auto entreprise et dettes

Posée par Marie49, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie49 5069 vues

Je suis en procédure de divorce.je viens d apprendre que l auto entreprise de mon futur ex mari a des dettes.il avait un garage. il a quitté le domicile en juillet 2018 et a arrêté son activité en septembre 2018. je viens de…

Mariage sans contrat de mariage

Posée par kirota, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 5069 vues

Mariage le 31-mai-1999 , séparé depuis le 29 aout 2011 , ma future ex demande le divorce maintenant . 1 - en 2006 j'ai gagné un prud'hommes , dont les faits se sont passer avent mariage , bien propre ou communautaire ?…

Remboursement du trop perçu des frais notaires

Posée par Quiveutsavoir, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 5062 vues

Dans le cadre d'un divorce et d' une liquidation du régime communautaire les frais notaire ont été engagés par 1 époux, bien que le règlement devait se faire au prorata des ressources (indiqué dans l' acte notarié)…

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