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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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révision à l'amiable de la convention - pension alimentaire

Posée par . 3 façons de faire modifier son divorce amiable D, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4025 vues

Nous nous sommes entendu avec nos avocats sur les nouvelles modalités concernant la pension alimentaire et avons demandé au notaire chez qui notre convention de divorce est déposé de bien vouloir établir un acte. celui-ci nous…

Mari qui quitte le domicile conjugual sans motif

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandy 4020 vues

Il quitte le domicile conjugual et ses enfants sans motif puis il a contacté un avocat pour demander un divorce à l’amiable et l’avocat me demande par courrier de répondre sous quinzaine ? À t’il le droit de se comporter ainsi . je ne suis…

Rentré scolaire garde alternée

Posée par Fred, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4019 vues

Nous sommes séparés mais le divorce n'est pas prononcé. d'un commun accord et avec l'accord du juge des affaires familiales nous avons la garde alternée pour notre fils de 6 ans. sa maman l'avait les quinze…

Deux actes de mariage et divorce

Posée par Hiba, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hiba 4018 vues

Je me permets de vous contacter car je souhaite divorcer après avoir conclu que la vie commune est juste impossible. le vrai problème est qu'on a célébré deux mariages, un mariage civil à la mairie et puis un autre mariage…

Divorce complique

Posée par Tartine, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4017 vues

Suite à une demande de divorce un huissier m à remis la lettre pour mon epoux comme quoi je demandais le divorce. j ai demandé ce divorce suite à une plainte de menace de mort. il est convoqué le 20 mai devant le juge aux affaires…

Divorce

Posée par Jamila023, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jamila023 4015 vues

Je me suis mariée au sénégal en 2016 je voulais savoir comment faire pour divorcer…

Caution bail

Posée par Ciel, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maria 4013 vues

Séparer depuis 20mois en cours de divorce. j'ai quitter mon domicile hlm locatif . la jaf a donné jouissance logement a mon conjoint je souhaite récupéré la caution (bien propre) que j'ai payé bien avant que je rencontre…

Divorce

Posée par jean marie, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 4013 vues

Quel cout pour un divorce amiable devant notaire frais de procedure plus avocat…

Courrier des enfants

Posée par tanis83, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par tanis83 4012 vues

Nous avons eu l'ordonnance de non-conciliation qui stipule que nos 2 enfants mineurs étaient en garde alternée. ma future ex femme, a fait auprès de la poste une réexpédition définitive de leur courrier à son domicile et je ne…

Instance divorce

Posée par Michou, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par c.tangalakis 4012 vues

Mon conjoint a quitte le domicile conjugal mais il revient chaque soir pour me harceler moralement et physique puis je quitte le domicile avec les enfants…

Montant de ma prestations compensatoire ?

Posée par bibile, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 4012 vues

J'ai 49 ans ans , je gagne 4 000 euros par mois. mon futur ex-epoux a 43 ans, il gagne 64 000 par an. j'ai arrêté de travailler pour élever mes enfants. j'ai eu deux cancers (2007 et 2010). nous avons 17 ans de mariage. mon mari a demandé…

Paiement de pension toujours en retard

Posée par Rasa, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4007 vues

Pour vous demandez quels sont les recours quand la pension est payer par chèque et toujours en retard au lieu du 5 de chaque mois comme le dit le jugement à chaque fois il faut que je lui envoie un message pour lui demander car je…

Terminer la prestation compensatoire

Posée par Andros, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Andros 4006 vues

Avec mon épouse nous souhaitons se séparer à l’amiable par consentement mutuel. on est ok surtout sauf pour le montant de prestation compensatoire qu’on arrive pas à la définir. j’ai 50 ans, elle a 48 ans, 22 ans de mariage avec un…

Fin d'études

Posée par Claire Perreault, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 4004 vues

Mon fils de 19 ans termine ses études en décembre et a un emploi qui l'attend ensuite. comment dois-je procéder pour l'arrêt de la pension alimentaire (je suis le parent payeur)…

Partage des avoirs acquis sous le régime de la communauté de biens

Posée par Kika, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 4003 vues

En instance de divorce depuis 2 ans, j'ai découvert que la quasi totalité des dépôts étaient au nom de monsieur; je me retrouve avec très peu d'avoirs financiers à mon nom propre et disponibles. le divorce ne fait…

Divorcer sans emploi - mari bipolaire

Posée par lavieestailleurs, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 4002 vues

Je vous écris car je ne sais plus quoi faire. cela fait 15 ans que je vis avec mon mari et que je subis sa colère et ses changements d’humeur. moi et nos enfants. il y a deux ans il avait été diagnostiqué bipolaire type 2 et notre…

Dois payer le loyer apres le divorce

Posée par christele, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par christele 4002 vues

Je suis divorcee depuis le 10 octobre j ai quitte le domicile a cette date le bail est a mon nom nous avons habite avec mon ex conjoint 14 ans ce domicile pour le moment il reside avec notre fille dans ce logement jusque fin…

Frais médicaux

Posée par Phapha06, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Phapha06 3999 vues

Je voudrais savoir si mon ex a le droit de prendre des décisions de voir des médecins hors parcours pour mon fils âgé de 20 ans sans m en parler en sachant que je paye moi la mutuelle pour mon fils et que nous devons payer la…

La pension alimentaire est elle payable à vie

Posée par Patoche, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par juriste78 3995 vues

Mon futur ex mari 5600€ de retraite mensuel moi 430€ de retraite - 40 années de mariage combien de temps me sera versėe la pension alimentaire…

Pa pour garde alternée après 18 ans

Posée par JM91, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUTOUR 3992 vues

Mon ex femme me réclame la pa mise en place dans le cadre d'une garde alternée lors de notre divorce pour un de nos enfants devenu majeur en novembre 2019. cette pa avait été mise en place suite à une disparité de revenus…

Déjà divorcé mais problème sur patrimoine

Posée par Gargantua06, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gargantua06 3992 vues

Voilà je suis divorcé d'une marocaine depuis le mois de juillet 2018 nous avions 3 enfants , mais j'ai appris que pendant notre vie commune et donc encore marié ma femme a acheté un terrain et fait bâtir une maison, chose…

Divorce

Posée par Karmous, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 3992 vues

Je suis tunisienne je me suis marié en tunisie avec un tunisien qui est venus en france avec un visa touristique et maintenant il est en situation irrégulière ici. est ce qu'il a le droit de faire une requête de divorce ?? même si…

Divorce que demande ma femme

Posée par je laplanche, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3987 vues

A quoi peut elle prétendre sur mon entreprise…

A propos de l indemnité d occupation

Posée par Dide, il y a 6 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CHEMLA ROSENSTIEL 3986 vues

A l onc j ai eu le domicile conjugal a titre onéreux. dans le jugement de divorce il n a rien été dit à ce sujet. juste attribution préférentielle du domicile pour madame ( mais personne n a dit que je serai redevable d une indemnité d…

Bien en communs

Posée par Rachel, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3985 vues

Mon ami a eu un accident (perte de l’usage de ses jambes) il y’a une dizaines d’années il était propriétaire d’un terrain et d’une maison avant le mariage aujourd’hui il souhaite se séparer voir divorcer si elle accepte mais ils on…

L'hébergement pendant la procédure de divorce

Posée par Sila, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 3984 vues

En tant que femme au foyer et je n'ai personne en france ! est ce que j'ai le droit de rester dans mon domicile conjugal pendant la procédure de divorce ? cordialement…

Mariee sous contrat divorce en cours

Posée par monique 47, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 3984 vues

Nous avions etabli un contrat de mariage mon mari à quitté le domicile en mars 2015 notre maison est dans un dossier de surrendettement à vendre avant mars 2018 je me pose la question suivante dès que la maison sera vendu les credits…

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