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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce en algerie

Posée par Hennous, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par EL HADJ RABAH 3788 vues

Nous sommes marié en algérie et avons vécu 13 ans avant de venir en france en 1974. nous jouissons de la double nationalité franco/algerien. le divorce en algérie est-il valable en france ?…

Documents obligatoire divorce cm

Posée par Nabii, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nabii 3788 vues

Je souhaite faire un divorce par consentement mutuel lorsque je me renseigne concernant les documents à fournir je vois que l’avis d’imposition est nécessaire, moi j’ai tout les documents nécessaire par contre mon ex mari lui n’à…

Pas de résidence commune altération du lien conjugal

Posée par Marina13, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marina13 3788 vues

Comme bcp de couples mariés aujourd’hui, nous n’avons jamais vécu sous le même toit. est il possible d’avoir un délai de 2 ans quand même à partir de la convocation en prouvant que nous avions un lieu affectif même si nous ne…

Séquestre soulte notaire

Posée par Pokertotof, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pokertotof 3787 vues

Ma situation étant particulière, je me permets de venir vers vous pour demander conseil. dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial consécutive à mon divorce, je souhaite racheter la part de la maison de mon ex femme…

Non achat de maison cause divorce

Posée par Yaka59, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3783 vues

Mon fils divorce mais ils avaient signés pour une maison ( compromis et signature définitive ) il est conscient et d accord de devoir payer les 10% mais ensemble .sa future ex veut lui faire payer l intégralité des 10% ! quelle…

Séparation de corps

Posée par Clemence, il y a 2 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3782 vues

Mon mari m'a annoncé qu'il souhaitais divorcer mais n'a engager aucune procédure car il veut vendre notre maison avant. il découche et ne me donne aucune explication. il m'a dit avoir fait une déclaration de…

Loyer

Posée par SophieP, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SophieP 3782 vues

Nous sommes mariés sans contrat de mariage. mon conjoint a décidé de prendre un appartement, avant d’être sûr de vouloir divorcer. a ma connaissance, il n’a pas déclaré qu’il avait quitté le domicile. nous allons séparer nos…

Les conséquences d'une rupture de concubinage

Posée par dromadaire, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dromadaire 3782 vues

En concubinage depuis 40 avec un femme marié et malade qui est responsable selon la loi : 1( le mari 2( le convubin dans les deux merci de motiver votre réponse bien cordialement…

Peut t'on faire appel d'un jugement suite à requête conjointe ?

Posée par Jack65, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par J-Leiol78 3778 vues

Je viens de recevoir le jugement de mon divorce. j'attends avec impatience que celui-ci soit définitif mais on m'a dit qu'il y avait un délai d'un mois à partir de la signification du jugement. ma conjointe…

Divorce valable en france ?

Posée par Melek, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALMON 3777 vues

J’ai fais un divorce en turquie est ce que ce jugemznt est valable en france? que faire ?…

Divorce

Posée par Marconi, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marconi 3777 vues

Suis je obligé de partager mon assurance vie avec mon épouse alors que les bénéficiaires sont mes enfants…

Récompense dans partage de patrimoine après divorce

Posée par Cracotte, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALMON 3775 vues

Est ce que vous sauriez si dans le cadre d un divorce la partie ayant conserver le domicile conjugal est tenue de donner un loyer à la tierce pendant la procédure de divorce (de la non conciliation au prononcé du divorce) sachant…

Je suis en instance de divorce

Posée par Yannou22100, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 3775 vues

Je suis en instance de divorce, nous avons une maison ensemble elle est partie en me laissant avec mon fils, je vie seul avec mon fils depuis 2 ans, actuellement c'est moi qui paye toutes les charges de la maison ainsi le crédit de…

Mon beau père refuse d'être séparé de ma mère

Posée par Anonyme, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anonyme 3772 vues

Je vais essayer de faire court mais l'histoire est compliquée... en résumé j'ai 19 ans et j'aimerai aidé ma mère à s'en sortir... elle est pacsé avec "mon beau-père" et sont en cours de séparation... sauf…

Mon fils de 16 ans veut plus aller chez son père

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3770 vues

Cela fait 3 mois que mon fils de 16 ans ne va plus chez son père le samedi il y'a déjà eu une diminution de droit de visite y'a 2 ans à la demande de mes garçons accordés par la juge sauf que mon aîné fait son…

Prestation compensatoire

Posée par Vv, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vv 3768 vues

Mes parents ont divorcé en 1998 mon père devait verser selon le jugement qu il a accepté , 2500 francs par mois pour ma petite sœur de 10 ans, une prestation compensatoire de 1500 francs à ma mère jusqu à ce qu.il soit en retraite…

Un héritage pendant une procédure de divorce

Posée par kiki, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Utilisateur #791285 3766 vues

En 2019 quel est la tendance des juges quand celui qui a le plus de revenu des deux reçoit un héritage. le juge en tient il compte et si oui a quel proportion ?…

Sucession

Posée par Fanny, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fanny 3765 vues

Tout au long de notre mariage j ai hériter de ma grand-mère puis de mes parents cet argent est arrivé sur mon compte personnel et après ça je l ai injecté dans notre crédit immobilier puis je prouver que l appartement m appartien plus qu a…

Divorce ou annulation de mariage

Posée par rr, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3763 vues

En 2021, j'ai déposé une demande d'annulation de mariage suite à un mariage gris absence de vie commune. par la suite monsieur à demander un divorce. Étant donner que la procédure n'a toujours pas avancé jusqu’à…

Pension alimentaire

Posée par CHRISTELLE, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3762 vues

Mon ex mari veut cesser de me verser la pension alimentaire pour mon fils agé de 19ans. celui ci est actuellement en 2éme année de dut tc en alternance et va donc percevoir cette année 51% du smic. je vous cite l'extrait du…

Pas adresse

Posée par carine67, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 3762 vues

Je suis séparée de mon mari depuis presque 15 ans je paie des dettes de notre union et je ne peux rien faire car je n'ai pas son adresse quelle solution…

Divorce en tunisie et en france

Posée par Bochra, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 3760 vues

J ai 2 questions concernant le divorce, marier en france avec un ressortissant tunisien venu en vacance je souhaite divorcer rapidement mais cela dure depuis juin 2018. si je divorce à l amiable en france est ce que je peux…

Quitté le logement conjugale et obtenir une aide au logement d'urgence

Posée par Down, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3758 vues

J'ai deux enfants et je suis propriétaire d'une maison. j'ai entamé une procédure de divorce. mon futur ex conjoint me mène a vie dure psychologiquement (il ne fait plus rien et ne respect pas mon intimité ( j'ai pris…

Récompense

Posée par Jac, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jac 3758 vues

Pourquoi n y a t il pas de notion de recompense pour un conjoint des lors qu il a assuré seul l entretien menager de la maison, l entretien du linge, les repas ... bref : tout ? peut on espérer un geste en faveur de ce conjoint ?…

Divorce caduque

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soso 3757 vues

En 2004 divorce prononcé mais non signifié à mon mari donc divorce caduque mais je l'ai transcrit à l'état civil pensant que j'étais divorce je vie toujours avec mon mari que faire pour annuler cette transcription qui peu le…

Moitié vacances scolaires

Posée par Pit, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pit 3757 vues

Séparé avec décision de justice, j'ai ma fille une semaine sur deux au domicile les semaines paires et la moitié des vacances scolaires. sur la décision de justice, il est mentionné que j'ai ma fille la première semaine…

Garde alternée

Posée par 4M6, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOIREAU 3756 vues

Je suis divorcée depuis octobre 2014. nous avions opté pour un consentement mutuelle. nous avons trois enfants et convenu pour la garde alternée. depuis septembre 2018, le second de nos enfants (17 ans) refuse de venir chez (il ne…

Divorce suite à l'altération définitive du lien conjugal depuis 25 ans.

Posée par georges, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3751 vues

Suite à l"ordonnance du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de pointe-a pitre guadeloupe n° 2397/94 date 21/01 95. j'aimerais engager une procédure de divorce automatique pour altération définitive du…

Résidence principale d'un enfant lors d'un divorce

Posée par Virginie M, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Maury 3750 vues

J'aimerai savoir s'il est possible d'attribuer la résidence principale habituelle d'un enfant chez les deux parents ? en effet mon ex mari et moi avons notre fils en garde alterné et nous avons tout deux un domicile, je ne…

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