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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acte de partage

Posée par Prielle, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 3750 vues

Est -il possible, dans une convention de divorce par consentement mutuel, d'etablir un acte sous seing privé pour le partage des avoir financiers (assurance vie, placement, comptes courant....) et de ne faire appel au notaire…

Contester une pension alimentaire

Posée par Will, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Will 3746 vues

Auprès de qui puis-je contester le paiement d'une pension alimentaire pour mes deux enfants, sachant que depuis 3 ans leur mère chez qui ils résident (normalement...) ne m'a fourni aucun justificatif de poursuite d'études ou de…

Indemnités perçues par l'assurance pret

Posée par vancaus, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 3745 vues

Je suis actuellement en congé longue maladie..j'ai déclaré la situation à mon assurance prêt immobilier et celle ci va me verser une indemisation ....es ce que l'indemnisation entre dans le patrimoine commun si…

Liquidation du regime matrimonial

Posée par alexis.b, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3743 vues

Je viens vers vous afin que vous puissiez m'apporter vos lumières.à propos de la dissolution des biens après un divorce prononcé.les réponses que j'ai obtenu par mon avocat ne sont pas claires. j'ai donc besoin de…

Comment obtenir la grosse de divorce?

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KHROF 3742 vues

Nous avons divorcé avec mon ex-époux par consentement mutuel. nous avons signé la convention de divorce chez le notaire, cependant, pour retranscrire le divorce dans mon pays d'origine, on me demande le grosse du jugement. je…

Divorcé sans ma présence

Posée par Latitude23, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3738 vues

Français, en 1986 au brésil j'épouse une femme brésilienne. le mariage a été retranscrit et nantes reconnait donc le mariage et mon état civil est mis à jour. séparé par la suite, je ne retrouve mon épouse qu'en 2016 qui m'annonce que nous…

Cni et passeports enfants

Posée par MYRA, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Myra 3737 vues

Suite à mon divorce, j'ai obtenu la garde de mes enfants( hors vacances scolaires). mon ex-conjoint refuse catégoriquement de me remettre leurs documents d'identité ( cni et passeports) et ce malgré l'obligation…

Quel sont mes droits

Posée par Lina, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lina 3737 vues

J envisage de divorcer après 20ans de mariage, je ne travaille pas car j'ai élevé mes enfants, a ce jour nous avons plus d enfants à charge car la dernière vas quitter la maison en début d année2021, . je voudrais savoir quel…

Comment obtenir une transcription.

Posée par Stella, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 3736 vues

Je m'appelle randrianarison verohanitra, je suis née à madagascar, et j'étais marié avec un français ici en france, et notre divorce est prononcé le 2015 ,maintenant je voudrais me pacser mais sur mon extrait de naissance je suis…

Remboursement des dettes antérieures au mariage

Posée par Clicclac, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3734 vues

Mon époux a contracté des dettes avant notre mariage, que j'ai fini de rembourser avec. or, nous allons divorcer, et je voudrai savoir si je peux réclamer la moitié des sommes que j'ai payé. quelle est la procédure à suivre ?…

Départ temporaire du domicile conjugal

Posée par limousine, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par limousine 3734 vues

J'ai une amie qui n'a pas la possibilité de consulter internet. elle subit des violences verbales et humiliations depuis plusieurs années. actuellement elle est à bout et voudrait quitter temporairement le domicile…

Divorce en algérie remarier en algérie et transcrire en france

Posée par yanis, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3732 vues

Je me suis marié en algérie et j'ai divorcé en algérie, mais mon divorce n'a pas encore était transcrire en france le dossier a été transmis avec les pièce justifiant mon divorce.est ce que je peux me remarier en algérie…

Frais de cheval foot gymnastique sont quels genre de frais?

Posée par Swisseagle, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par swisseagle 3732 vues

Je me permets de vous écrire pour avoir des éclairssisement concernant les frais ci dessus. en effet dans notre convention de divorce il est stipule que nois devons prendre en charge pour moitié les frais extrascolaires. pour moi…

Onc caduque??

Posée par ZAC, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 3731 vues

Mon onc date du 8 juillet 2015 , de nombreuses conclusions ont été rédigé , la dernière date de mise en état était le 6 septembre 2017 depuis plus rien. l' onc est t'elle devenu caduque?…

Demande d'information pour obtention de divorce

Posée par Jenever, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 3730 vues

Je suis camerounaise et mariée à un camerounais à l'ambassade du cameroun en belgique cela ne fait pas encore 1 mois que nous nous sommes mariés mais nous réalisons que c'était une erreur et aimerions divorcer de commun…

Déménagement

Posée par Loilojgg, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Loilojgg 3728 vues

A partir de quel âge, un enfant peut il choisir de partir vivre avec le parent gardien en cas de déménagement lointain ?(800 km) mode de garde actuelle, un samedi par mois pendant 3 heures. heure de transport environ 3h…

2e

Posée par chrys, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chrys 3727 vues

Comme mon fils à 3ans depuis le 28/8/2019 je suis obligée de laisser son père faire la rentrée scolaire dans l'école de son choix ou peut-être il ne retournera pas puisque moi-même j'ai fait une inscription provisoire dans une…

Contenu frais scolarité

Posée par LAULAU, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Muschel 3726 vues

Par jugement jaf du 27/08, les frais de scolarité de morgane seront partagés par moitié. morgane est à la faculté et il y a des frais de location d'un studio, d'aménagement du studio avec 1 table 1 matelas etc…

Comment garder ses enfants la moitié des vacances scolaires ?

Posée par François, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3725 vues

N'ayant que cinq semaines de congés payés par an, il m'est impossible de prendre mes enfants durant la moitié réelle de leurs vacances scolaires (qui est bien supérieure à cinq semaines). les prenant par ailleurs un…

Pension et impecunosite

Posée par Diegolana14, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diegolana14 3724 vues

Suite a une séparation en juin 2017 je suis passer en non conciliation en mars 2018 ou le juge a retenu une impécuniosité financière pour une pension alimentaire pour nos 3 enfants alors que monsieur paie 140€ de pension…

Divorce par consentement mutuel

Posée par Melise, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melise 3722 vues

Après la vente de notre maison nous avons décidé de nous séparer avec mon mari nous nous sommes mis d accord sur le partage de nos biens. cela fait 3ans que nous vivons chacun dans une maison que nous avons achetée séparément dans 2…

Divorce accords franco algeriens

Posée par Miss D, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3718 vues

Je me suis mariée avec un algérien qui habite en france ( titre de 10 ans) en mai 2022 en algerie ( mariage civil) , nous avons recu l’accord du regroupement familial en avril 2023 et j’ai quitté l’algerie pour m’installer avec lui…

Divorce non fait

Posée par Tigresse99, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3716 vues

Je me permets de demandez une question cela fait 19 ans je suis marie et on voulais faire un divorce a lamiable mais mon mari ma fait un ultimatum il faut que je degage de lappartement avant le 24 decembre. je sais ce quil veut que…

Pension obligatoire en cas de garde alternée ?

Posée par EDS, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par EDS 3714 vues

Je suis séparé et mon fils est en garde alternée depuis 3 ans, je verse une pension alimentaire et je prends en charge la cantine de mon fils (total environ 450€ par mois). nous sommes passés devant le juge pour acter et mettre en…

Déclaration sur l'honneur et donation

Posée par sylvia, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 3712 vues

L'avocat de mon mari me demande tous les biens que nous avons en communs , faut il que je déclare les donations de mes parents ( pécuniaire , et immomiler ) ,? le juge a mentionné qu'il faut qu'il paye une pension (…

Mesures provisoire suite non conciliation requete de divorce

Posée par cannibal, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CANNIBAL 3712 vues

Mon epouse a deposé une requete divorce ,lors de la rencontre avec le juge.elle n'a pas souhaité la conciliation et j'a souhaité la conciliation.elle a commis des faute (non participation aux depenses et elle gagne le…

Bonjour maitre,

Posée par Roudy, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 3708 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. mon mari souhaite divorcer et nous sommes propriétaires d'une maison. il y a eu des violences conjugales, et il est parti vivre chez ses parents. je suis seule avec mon enfant dans le…

Montant de la pension de reversion

Posée par Martine, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Martine 3707 vues

Le montant de la pension de réversion après le décès de l’ex mari tient-il compte de la durée du mariage et du nombre d'année depuis lesquelles nous étions divorcés ?…

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