Acte de partage
Est -il possible, dans une convention de divorce par consentement mutuel, d'etablir un acte sous seing privé pour le partage des avoir financiers (assurance vie, placement, comptes courant....) et de ne faire appel au notaire…
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Est -il possible, dans une convention de divorce par consentement mutuel, d'etablir un acte sous seing privé pour le partage des avoir financiers (assurance vie, placement, comptes courant....) et de ne faire appel au notaire…
Jai 3 enfant je veux divorcer est jai pas les frais de l avocat…
Auprès de qui puis-je contester le paiement d'une pension alimentaire pour mes deux enfants, sachant que depuis 3 ans leur mère chez qui ils résident (normalement...) ne m'a fourni aucun justificatif de poursuite d'études ou de…
Je suis actuellement en congé longue maladie..j'ai déclaré la situation à mon assurance prêt immobilier et celle ci va me verser une indemisation ....es ce que l'indemnisation entre dans le patrimoine commun si…
Je viens vers vous afin que vous puissiez m'apporter vos lumières.à propos de la dissolution des biens après un divorce prononcé.les réponses que j'ai obtenu par mon avocat ne sont pas claires. j'ai donc besoin de…
Nous avons divorcé avec mon ex-époux par consentement mutuel. nous avons signé la convention de divorce chez le notaire, cependant, pour retranscrire le divorce dans mon pays d'origine, on me demande le grosse du jugement. je…
Français, en 1986 au brésil j'épouse une femme brésilienne. le mariage a été retranscrit et nantes reconnait donc le mariage et mon état civil est mis à jour. séparé par la suite, je ne retrouve mon épouse qu'en 2016 qui m'annonce que nous…
Suite à mon divorce, j'ai obtenu la garde de mes enfants( hors vacances scolaires). mon ex-conjoint refuse catégoriquement de me remettre leurs documents d'identité ( cni et passeports) et ce malgré l'obligation…
J envisage de divorcer après 20ans de mariage, je ne travaille pas car j'ai élevé mes enfants, a ce jour nous avons plus d enfants à charge car la dernière vas quitter la maison en début d année2021, . je voudrais savoir quel…
Je m'appelle randrianarison verohanitra, je suis née à madagascar, et j'étais marié avec un français ici en france, et notre divorce est prononcé le 2015 ,maintenant je voudrais me pacser mais sur mon extrait de naissance je suis…
Pouvons nous avoir un seul avocat si l'autre ex conjoint ne peut s'en payer un?…
Mon époux a contracté des dettes avant notre mariage, que j'ai fini de rembourser avec. or, nous allons divorcer, et je voudrai savoir si je peux réclamer la moitié des sommes que j'ai payé. quelle est la procédure à suivre ?…
J'ai une amie qui n'a pas la possibilité de consulter internet. elle subit des violences verbales et humiliations depuis plusieurs années. actuellement elle est à bout et voudrait quitter temporairement le domicile…
Je me suis marié en algérie et j'ai divorcé en algérie, mais mon divorce n'a pas encore était transcrire en france le dossier a été transmis avec les pièce justifiant mon divorce.est ce que je peux me remarier en algérie…
Je me permets de vous écrire pour avoir des éclairssisement concernant les frais ci dessus. en effet dans notre convention de divorce il est stipule que nois devons prendre en charge pour moitié les frais extrascolaires. pour moi…
Mon onc date du 8 juillet 2015 , de nombreuses conclusions ont été rédigé , la dernière date de mise en état était le 6 septembre 2017 depuis plus rien. l' onc est t'elle devenu caduque?…
Je suis camerounaise et mariée à un camerounais à l'ambassade du cameroun en belgique cela ne fait pas encore 1 mois que nous nous sommes mariés mais nous réalisons que c'était une erreur et aimerions divorcer de commun…
A partir de quel âge, un enfant peut il choisir de partir vivre avec le parent gardien en cas de déménagement lointain ?(800 km) mode de garde actuelle, un samedi par mois pendant 3 heures. heure de transport environ 3h…
Comme mon fils à 3ans depuis le 28/8/2019 je suis obligée de laisser son père faire la rentrée scolaire dans l'école de son choix ou peut-être il ne retournera pas puisque moi-même j'ai fait une inscription provisoire dans une…
Par jugement jaf du 27/08, les frais de scolarité de morgane seront partagés par moitié. morgane est à la faculté et il y a des frais de location d'un studio, d'aménagement du studio avec 1 table 1 matelas etc…
N'ayant que cinq semaines de congés payés par an, il m'est impossible de prendre mes enfants durant la moitié réelle de leurs vacances scolaires (qui est bien supérieure à cinq semaines). les prenant par ailleurs un…
Suite a une séparation en juin 2017 je suis passer en non conciliation en mars 2018 ou le juge a retenu une impécuniosité financière pour une pension alimentaire pour nos 3 enfants alors que monsieur paie 140€ de pension…
Après la vente de notre maison nous avons décidé de nous séparer avec mon mari nous nous sommes mis d accord sur le partage de nos biens. cela fait 3ans que nous vivons chacun dans une maison que nous avons achetée séparément dans 2…
Je me suis mariée avec un algérien qui habite en france ( titre de 10 ans) en mai 2022 en algerie ( mariage civil) , nous avons recu l’accord du regroupement familial en avril 2023 et j’ai quitté l’algerie pour m’installer avec lui…
Je me permets de demandez une question cela fait 19 ans je suis marie et on voulais faire un divorce a lamiable mais mon mari ma fait un ultimatum il faut que je degage de lappartement avant le 24 decembre. je sais ce quil veut que…
Je suis séparé et mon fils est en garde alternée depuis 3 ans, je verse une pension alimentaire et je prends en charge la cantine de mon fils (total environ 450€ par mois). nous sommes passés devant le juge pour acter et mettre en…
L'avocat de mon mari me demande tous les biens que nous avons en communs , faut il que je déclare les donations de mes parents ( pécuniaire , et immomiler ) ,? le juge a mentionné qu'il faut qu'il paye une pension (…
Mon epouse a deposé une requete divorce ,lors de la rencontre avec le juge.elle n'a pas souhaité la conciliation et j'a souhaité la conciliation.elle a commis des faute (non participation aux depenses et elle gagne le…
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. mon mari souhaite divorcer et nous sommes propriétaires d'une maison. il y a eu des violences conjugales, et il est parti vivre chez ses parents. je suis seule avec mon enfant dans le…
Le montant de la pension de réversion après le décès de l’ex mari tient-il compte de la durée du mariage et du nombre d'année depuis lesquelles nous étions divorcés ?…