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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Versement de la soulte avant le divorce ?

Posée par Maria, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maria 8934 vues

Mon fils est en instance de divorce. il rachète les parts de la maison commune à ma belle fille. le notaire a calculé le montant de la soulte. mon fils a obtenu un prêt pour un rachat de crédit de la maison et pour payer la soulte. il…

Désistement requête en divorce

Posée par Aziz, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 8930 vues

Je souhaite retirer ma requête en divorce déposée auprès du jaf. juridiquement, puisse-je demander à nouveau le divorce une fois ma requête retirée ? (dans le cas ou j'estime que redemander le divorce serait nécessaire plus…

Schizophrénie et divorce

Posée par barnes799, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par barnes799 8930 vues

Mon fils atteint de schizophrénie mais suivi par un psychiatre et inséré socialement (il exerce un métier difficile) souhaiterait divorcer d'une personne d'origine étrangère en situation de reconduite à la frontière pour…

Mon ex mari ne peut pas payer la prestation compensatoire

Posée par Bnora66, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bnora66 8928 vues

Le jugement a été rendu et mon ex mari doit me verser une prestation compensatoire de 80 000€ et à ce jour il ne m’a rien versé. la pension alimentaire a été arrêtée le 21 octobre 2017. durant la procédure mon ex-mari avait cette…

Divorce maison en indivision et décès

Posée par Cris, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cris 8910 vues

Divorcé, maison en indivision avec mon ex épouse. maison sous compromis de vente depuis 5 mois; acte de vente pas signé, donc toujours pas de partage. remarié depuis 2 ans, je suis très gravement malade. je suis porteur d'un…

Calcul de l'occupation à titre onéreux dans liquidation partage

Posée par Pascale, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chanchan 8899 vues

Mon ex-conjointe a obtenu la jouissance de la maison avec une indemnité d'occupation à me verser. il a été fixé une valeur locative de 650 euros. mais, dans le projet de liquidation, le notaire ne compte à mon ex-conjointe…

Partie avec enfant

Posée par Joel, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Joel 8896 vues

Mon épouse n est pas revenue depuis mercredi avec notre enfant de 4 ans et demi, elle refuse tout dialogue et ne me répond pas aux messages, je sais de manière non officicelle qu elle est chez ses parents. mais même eux ne me…

Droits de femme enceinte en divorce

Posée par Sisamou, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sisamou 8873 vues

Je suis marié et je suis enceinte de 10 semaine mon mari m'a déclaré qu'il ne veut pas l'enfant et j'assume tout tout seule , sa m'a touché et blessé et de ce fait je suis sortie de la maison et j'ai…

Contacte avocat

Posée par essyla, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toulouse 31100 8851 vues

Est-ce qu'il m'est possible d'appeler l'avocat de la partie adverse pour savoir si ma demande a été transmise ?…

Huissier

Posée par coco, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par chris 8851 vues

Pourquoi faut-il passer par un huissier pour un divorce chaquin son avocat…

Onc non signifié et non paiement de la pension

Posée par Tiger, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 8848 vues

Le compte rendu du délibéré m' a été communiqué par mon conseil au mois de juin mais toujours pas de signification par le tribunal et mentionne que mon ex conjoint doit payer une pension au titre de l'entretien et…

Marié au maroc et divorcé en france

Posée par Chacha, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Salome 8847 vues

Je me suis marié au maroc en 2013 , et je suis revenu en france après le mariage, j?ai fait une demande de regroupement familial pour ma femme, pour qu?elle puise me rejoindre en france, les papiers étaient près en octobre 2014, mais on…

Pervers narcissique

Posée par Jan In, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Korah 8822 vues

Je me tourne vers vous car je suis un peu à bout de force. victime d un pervers narcissique pendant 10ans, j'ai réussi à partir. le divorce est très douloureux, c'est un personnage qui souhaite me mettre plus bas que…

Motif divorce

Posée par ben, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ben 8816 vues

Voici la situation je veux divorcer,mme ne veut pas si celle ci quitte le domicile alors que nous sommes encore mariés cela peut il etre une preuve de faute de sa. part? comment la matérialiser? prenez vous en charge la procédure si…

Divorce entre tunisien et francaise vivent en france

Posée par Tunisien, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Wael ali 8785 vues

Je suis un homme tunisien j ai un an qui j étais marié avec une française mais elle a la nationalité tunisienne aussi en cas de divorce est ce que possible que mon épouse me retiré mes papiers et m envoi à mon pays tunisie ou non? une…

Violences psychologiques

Posée par zochia21, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par emisympa 8781 vues

Comment prouver des humiliations et violences psychologiques répétées en vue d'un divorce?…

Crédit immobilier

Posée par severine, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par severine 8775 vues

Nous avons fait moi et mon mari un crédit immobilier,qui depuis 9 jours et maintenant à sa charge. sachant que nous avons payer la moitié du crédit ensemble. mon futur ex mari me dit que j'ai droit que à un quart de la valeur…

Partage frais extra scolaires non respecté

Posée par Karen, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Karen 8765 vues

Malgré que notre jugement indique "dit que les frais extra scolaires de l'enfant m. seront partagés de moitié par les deux parties", le père de mon fils refuse ce partage, sous prétexte que c'est moi l'allocataire…

Papiers non remis par mon ex mari

Posée par espoir 27, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucili 8762 vues

Je suis passée en ordonnance de non conciliation en juin 2016 depuis mon mari ne donne plus signe de vie et ne donne aucun documents pour continuer la procédure de divorce que faire il veux pas divorcer car ne veux pas me verser de…

Autorité parental.

Posée par cedric14600, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 8759 vues

Je viens vous faire part de mes interrogations et de mes craintes, en espérance avoir des pistes et des directions à suivre. voilà ma femme et moi somme séparé par ordonnance de non conciliation du jaf depuis janvier 2016. le mois…

Certificat médical sans itt : ordonnance de protection possible?

Posée par NadoCoeur, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par NadiaC 8754 vues

Je souhaite divorcer pour violences conjugales (surtout psychologiques, économiques et parfois physiques) mon mari ne l'entend pas de cette oreille et ne me prend pas au sérieux, ce qui rend la cohabitation très difficile (le…

Refus de rapports sexuels

Posée par malko, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jma 8752 vues

Le refus de rapports sexuels par l'un des epoux est-il cosideré comme une faute?…

Rétroactivité pension alimentaire

Posée par CX, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par CX 8737 vues

Dans une procédure devant le jaf, la décision en appel a augmenté le montant de la pension alimentaire que je dois verser pour mon enfant. l'arrêt "infirme" le jugement initial et, "statuant à nouveau de ce chef", augmente la…

Divorce sans enfant mais avec pension compensatoire

Posée par hanouka, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 8731 vues

Mon divorce sera prononce fin du mois est ce que je peux faire appel en cassation pour annuler la pension compensatoire que je dois a mon ex , mon avocat actuelle n a pas su le faire sachant que mon ex a deja eu gain de cause c est…

Divorcer d un pervers narcissique

Posée par lea, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lea 8728 vues

Je suis mariée depuis un an et connais mon mari depuis trois ans. je vis un enfer . je souhaite divorcer pour violences psychologiques car mon mari est pervers narcissique et alcoolique. je suis en arrêt maladie et sous…

Comment recuperer ma fille de 3 ans

Posée par thierry1968, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kev 8724 vues

Ma fille de 3 ans et mon fils de 13 ans etais avec moi depuis le 21 decembre 2015, ma femme a quitter le domocile conjugal a c ette d ate .le 12 janvier 2016 ma femme est venu a l ecole a 10h30recuperer notre fille sans m en parler…

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