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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente du domicile conjugal après divorce à l'amiable

Posée par Ginette 59, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ginette 59 9401 vues

Pour une vente du domicile conjugal en septembre 2012 dans le cadre d'un divorce à l'amiable valeur de la maison :160.000? avec une mainlevée d'hypothèque chiffrée par organisme bancaire à 76?,et frais de notaire à charge de…

Révision de pension

Posée par Eve, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Eve 9400 vues

Auprès de quelle instance faut il s adresser pour faire réviser une pension alimentaire ? que faire quand un des époux ne respecte pas son droit de garde mentionné dans le jugement de divorce ?…

Certificat de non pourvoi

Posée par lila, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lila 9400 vues

Maitre mon ex mari et moi avons divorcé avec consentement mutuel, mon ex mari a fait la demande de certificat de non pourvoi,au tribunal de grande instance a paris le 24/06/2017 , il l'a fait envoyé a mon adresse…

Mon conjoint ( mon épouse ) a quitté le domicile conjugal

Posée par Mat, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mat 9397 vues

J'ai été hospitalisé pour sevrage médicamenteux ma femme en a profité pour quitter le domicile conjugal et demander le divorce. avait elle droit de le faire étant donné qu'il n'y a pas eu assistance à personne en danger ,qu'elle ne m'en n'a…

Sci en cas de divorce

Posée par Madeleine, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mado 9387 vues

Je voudrai divorcer mon mari me propose de faire une sci et après mon gendre rachètera ma part qu'en pensez-vous cette solution ne me plaît pas ai je raison de me mefier…

Est ce que je peut me remarier avec instance de divorce en france

Posée par Kouki31, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kouki31 9349 vues

Je suis algerien d'origine j'ai mon titre de sejours 10 ans apres 3 ans de mariage j'ai constater que ma femmes est pas normal problem mental j'ai eu deux enfant avec qu'elle ma question est ce que je peut…

Requete

Posée par nath4269, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nath4269 9349 vues

J'ai reçu une convocation au jaf pour une audiencr sur une diminution de mon dvh pour ma fille... la requete du papa est un formulaire de 3 pages qui n'est pas le document cerfa 11530*04.. ma question est la suivante : ce…

Séparation d'indivision

Posée par Noëline, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Noëline 9325 vues

Mon conjoint a lancé une procédure de séparation d'indivision avec résistance abusive à l'encontre de son ex femme car elle occupe leur maison depuis bientôt 4 ans sans lui donner sa part de la maison,de plus il a demandé…

Mon ex-épouse (divorce en cours) me réclame l'autre moitié des dettes

Posée par Arnaud, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9310 vues

Nous avions un crédit en cours et notre divorce n'a rien arrangé. j'ai fait une demande de dossier de surendettement car elle refusait de payer sa part et me laissait me débrouiller avec les créanciers. mon dossier est donc passé…

Imposition de la contribution aux charges du ménage

Posée par ValBG, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dépenses 9263 vues

Je suis en instance de divorce et séparée par décision de justice (ordonnance de non conciliation) depuis octobre 2014. le jaf m?a accordé la jouissance de la maison à titre onéreux (750 euros de loyer mensuel à régulariser lors de…

Calcul du droit de garde et d'hebergement

Posée par dina, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dina 9249 vues

Le jaf a attribué à ma fille de 15 ans 150euros de pension alimentaire m'a attribué le droit de garde et d'hebergement et réservé celui du père quant à la charge financière ,elle n'en dit rien.autre précision,ma fille…

Convocation à une audience du jaf : quelle forme ?

Posée par Cendrillon, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lelion 9235 vues

Mon ancien avocat m'avait juste évoqué dans un courrier le fait qu'une prochaine audience du jaf était prévue le 21 mai. mais je n'ai jamais reçu de convocation officielle du tribunal. entre temps, cet avocat…

Liquidation régime matrimonial/notaire

Posée par Berenice, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Berenice 9226 vues

Nous devons procéder à la liquidation de la communauté, la cour d'appel a entériné notre accord sur le partage des biens et a statué que les frais notariés doivent être partagés par moitié. mon ex-époux ne voulant rien payer…

Compte d épargne en cote d ivoire

Posée par joliane, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joliane 9220 vues

J ai une bonne épargne en cote d ivoire dans mon pays d origine et j envisage de divorcer. serais je inquiété en cas de divorce? cette épargne personnelle pourrait elle être partagée équitablement? mon conjoint n en connaît pas l existence…

Divorce

Posée par bella, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par saly 9209 vues

Je suis en instance de divorce, mon futur ex mari m'a fait sortir du domicile conjugal suite à ses violences, j'ai eté chercher mes bijoux avec la police mais monsieur a changé la serrure, on est locataire de l'appartement mais maintenant…

Modification du jugement de divorce

Posée par mohand, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Olivier 9208 vues

Je souhaite faire une modification ou un avenant pour mon jugement de divorce qui a été prononcé pour avoir un document stipulant que nous souhaitons par accort mutuelle la garde alterne de nos enfants pour leurs équilibre une semaine sur…

Séparation d'un couple non marié les droit sur l'enfants

Posée par bab, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bab 9205 vues

Nom amis et séparé de la mére de sont fils depuis 1 ans , au début arrangement a l'amiable entre eux elle lui donner le petit une semaine sur 2 , la maman et reconnu parents isolé mére célibataire a sont appartement les…

Séparation mariage mixte

Posée par dedetmouk, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pp78 9156 vues

Je suis français marié à une sénégalaise et marié depuis 2009. je gagne 3500 euros/mois elle gagne peu 6000 euros/ans ce qui constitue son argent de poche. je lui ai offert des biens au sénégal pour 50 000 euros. nous sommes mariés…

Révision de la pension alimentaire : documents à fournir au demandeur

Posée par Myosotis, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DRAY BENAROUS 9143 vues

Par lettre recommandée, mon ex-mari me demande de lui fournir, alors que je ne suis informée d'aucune requête qu'il aurait pu faire auprès du jaf, des documents concernant la scolarité de notre fille étudiante en…

Divorce

Posée par Paquita 13, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mongola 9129 vues

Séparé de fait depuis 25 ans mon mari a été condanne pour abandon de famille aucune pension alimentaire m à été versée puisque il était parti vivre au perou de retour en france il souhaite obtenir une retraite car au perou il a fait de la…

Se porter caution pour le futur logement de ma conjointe pendant un divorce

Posée par JeanPierre13, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JeanPierre13 9104 vues

Mon épouse et moi sommes en train de nous séparer. nous nous entendons encore très bien et nous souhaitons un divorce à l'amiable. pour refaire sa vie de son coté, ma conjointe a besoin de moi pour me porter caution pour la…

Transcription papier

Posée par Cerise, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cerise 9056 vues

J'aimerais savoir comment faire soit même une transcription de divorce (consentement mutuel) car mon avocat est en arrêt maladie et je ne m'entend pas avec mon ex conjointe pour pouvoir communiqué avec son avocate elle…

Comment faire changer ce destin ?

Posée par Papa poule, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Papa poule 9034 vues

Ma conjointe est partie du jour au lendemain j ai gère notre enfant pendant s est 6 premier mois . elle déménager hors département avant la vente de notre maison chez son nouveau conjoint .j avais un fils de 17 ans qu elle a laissé…

Partage de la vente d'une maison

Posée par jld, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 9033 vues

Contrat de mariage en séparation de biens par l'acte d'achat de la maison mr est propriétaire de 2/3 la maison vendue, prêt remboursé il reste 108000 ? comment se fait le partage ?…

Mariage mixte

Posée par Sylvain, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 9017 vues

Madame, monsieur, marié civilement en france en 1997 à une polonaise (marié, mais "il n'a pas été fait de contrat de mariage"), et sans aucun enfant, nous vivons dans "sa" maison en pologne. la vie devient impossible, je n'ose vous…

Transport des enfants

Posée par gregory, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PapaSp 8983 vues

Je suis divorcé et ma fille vient chez moi un weekend sur deux mais j'aimerai qu'elle utilise le train pour venir ( 65 km) mais sa mère s'oppose et menace de porter plainte et de se plaindre au juge ma fille a…

Licence de taxi

Posée par miesele, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par miesele 8949 vues

Mon ami est en divorce avec contrat de mariage.la licence il ne l a pas payer il y a 24 ans.faut il partager la vente de sa licence avec son ex . il se pose la question…

Modification état liquidatif

Posée par MmeAnonymous, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MmeAnonymous 8944 vues

Je suis en cours de divorce par consentement mutuel, j’ai signée l’état liquidation il y a plus de 2 mois devant le notaire en indiquant que je renonçais à ma soulte, la situation étant plus compliquée que prévue, j’aimerais savoir…

Prononcé le divorce

Posée par jolicoeur, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jolicoeur 8942 vues

Es-ce qu'il y a une loi qui prononce obligatoire après un certain nombre d'années le divorce automatiquement. je suis séparée depuis15/01/2011, et toujours pas divorcée à ce jour. la rupture du contrat de mariage à été…

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