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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation sans divorce immobilier

Posée par krisproll, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 8708 vues

Avec ma femme nous nous séparons sans divorcer pour le moment, nous avons trouvé un acheteur pour notre maison, et de mon coté j'ai trouvé une nouvelle maison, quelle sont les procédures à suivre pour que la nouvelle maison…

Falsification d une piece

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pepe 8707 vues

Devant le jaf mon ex fournit une piece dans laquelle il a ajouté un detail pour jouer en sa faveur. j ai la piece originale et c un papier fourni par un organisme une administration on me dit que ca ne vaut pas le coup de porter…

Regime matrimonial erroné dans onc ( octobre 2016)

Posée par kamar, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 8706 vues

Je souhaite contester la validité de de la convention par consentement mutuel signée chez le notaire en mai 2017: en effet l'onc a été prononcé par huissier en octobre 2016 par le jaf avec une erreur sur notre régime…

Ne renonce plus à la soulte malgré attestation notarié

Posée par Mag19, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mag19 8705 vues

Mon mari a fourni une attestation de renonciation à la soulte (10000) pour me permettre de rester dans la maison avec mes filles. finalement il me l'a demandée en comptant des frais pour les travaux effectués ensemble: soit…

Altération du liens conjugal

Posée par kiki06, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 8702 vues

S'il vous plaît j'ai passé une audience du mise en état découp l'avocat de mon ex il a pas représenter ma question est-ce que le juge compte cette audience comme même où pas…

Révision de la pension alimentaire

Posée par frederic, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par frederic 8699 vues

Je suis français vivant en tunisie depuis 10 ans. j'ai divorcé en 2011 et me suis remarié depuis. j'ai deux enfants majeurs issus de ma première union, et viens d'avoir une petite fille (née le 31/08/2016) avec ma…

Demande d'annulation d'un recours en cour d'appel

Posée par ulrich, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ulrich 8698 vues

Je me suis sépare( pacs) un jugement a était rendu par le jaf concernant la pension alimentaire mon avocat a cru bon faire appel auprès de la cour d'appel de paris sur cette décision en gros sans m'en avertir est -t il…

Compte pel fermer avant divorce et retirer en espece

Posée par Gtrenaultsport73, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gtrenaultsport73 8695 vues

Mon ex mari a fermer son pel et retirer la somme en espece avant mon départ de la maison conjugale nous fesons un divorce a l amiable sans juge quel recour pouraije avoir ?…

Partage communauté de biens - taxe d'enregistrement

Posée par Jean, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean 8690 vues

Dans le cadre du partage d'une communauté de biens (contrat de séparation de biens), après divorce conflictuel, le paiement de la taxe d'enregistrement est-il partagé à parts égales quelque soit le prononcé divorce ?…

Divorce par consentement mutuel qui traîne depuis bientôt 2 ans

Posée par Jack 40, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jack 40 8682 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce par consentement mutuel. une onc a été rendu en décembre 2016, je suis séparé de madame depuis septembre 2015 courrier fait de sa main pour preuve. je paye mon avocate mais aussi celui…

Est ce de la polygamie???

Posée par SoniaDef, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 8675 vues

Mariés en algérie en août 2011, il est arrivé en france en mars 2013, carte de séjour de 10 ans en octobre 2013, a quitté le domicile conjugal en janvier 2014, repudiée en algérie en mars 2015, mais toujours…

Combien de temps peut durer un divorce a l amiable au maximum

Posée par JOJO, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JOJO 8660 vues

Mon divorce à l amiable a commencé il y a trois ans mais je ne suis toujours pas divorcé,mon épouse ne cesse de faire reculer l'échéance,existe t il une date butoire à ce type de divorce?…

Mon épouse ne veut pas divorcer

Posée par BIL, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BIL 8648 vues

Je suis français d.origine libanaise, ma femme est française d origine algérienne a laquelle javais fait la nationalité libanaise on a des enfants actuellement majeure et vivent seules je ne vie plus avec ma femme depuis…

Mon ex est partit avec ma voiture

Posée par Gérard, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 8631 vues

Cela fait six ans que mon ex est partit avec la voiture que j'ai payé avec des biens propres issus d'un héritage. elle abandonné le domicile conjugal avec ce véhicule. je désire récupérer cette voiture. j'ai fait une demande de…

Bien mis en vente par tribunal

Posée par Keren007, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zap2 8621 vues

En instance de divorce depuis deux ans, j ai laissé par peur la jouissance de mon appartement à mon ex époux me retrouvant de ce fait sdf . ce bien est à moi nous sommes mariés par la séparation de biens. le jugement a été prononcé…

Obtention de l'exécution d' ordonnance.

Posée par Nelly, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 8594 vues

J'ai une ordonnance de la cour d'appel de versailles datée du 19 février 2015 qui stipule que la liquidation des biens doit se faire sous les lois américaines., « sur les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial…

Ma fille vient d avoir 13 ans ne veut plus aller chez son pere

Posée par lisou, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lisou 8588 vues

Ma fille vient d avoir 13 ans j ai saisie le jaff pour expliquer que ma fille ne veut plus se rendre chez son père qui habite en region parisienne alors que nous vivons dans le sud , elle a de terribles angoisses et malgrè un…

Étape après le jugement de conciliation

Posée par Mamoune, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 8588 vues

Je voudrais des réponses qui reste en suspend au sujet de mon divorce nos sommes passer en conciliation le 13 décembre et nous avons accepter et signée le procès verbal comme quoi et était ê accord pour le divorce mais a ce jour mon…

Onc

Posée par Lily, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mari 8582 vues

Je viens de recevoir mon onc.mon futur ex époux il n est pas présenté a aucune des audience.après je viens de savoir que il est expulsé.rt il n pas d avocat. ma question est ce que sa peut me pose de problème ce la? combien de…

Jugement de désistement

Posée par ceve, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 8573 vues

Nous avons été reçu par le jaf mon ex femme et moi même, en demande conjointe pour, pour stopper la saisie sur mon salaire pour mon fils agé de 24 ans et travailleur; le juge a validé notre demande et nous a envoyé un jugement de…

Séparation de deux biens immobiliers

Posée par Vendredi, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vendredi 8537 vues

Suite à notre séparation, nous voulons séparer deux biens immobiliers, ayant des revenus locatifs. le premier bien est totalement remboursé. le second a un crédit pour encore 5 ans. dans le second, un des époux occupe un…

Solidarité dettes locatives suite divorce

Posée par meroued, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lhuissier 8527 vues

Je viens vers vous pour avoir un avis et surtout des réponses. je suis "poursuivie" pour des loyers impayés concernant le logement de mon ex-mari. nous avons signé un bail conjointement le 11/08/2015 mais nous nous sommes séparés…

Revente de la maison

Posée par Bradora, il y a 8 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bradora 8519 vues

Le conjoint qui revends la maison avec une grosse plusvalue doit -il reversé la moitié de cette plusvalue à son ex conjoint?…

Pension alimentaire ma.fille est en cdi

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Astrid 8511 vues

Ma.fille de 21 ans est à la fac et viens de signer son cdi dois je toujours payer la.pension alimentaire ?…

Peut on couper la connexion internet d'un locataire.

Posée par nounouchette, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nounouchette 8480 vues

Je suis en cours de séparation, non mariée. mon futur ex conjoint est à son compte, son entreprise est déclarée à mon adresse (maison dont je suis seule propriétaire). je souhaite couper l'accès internet qui est à mon nom…

Cour appel refusé pour titre de séjour

Posée par Lola, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Salame35 8477 vues

Mon ex a demandé le renouvellement de titre de séjour celui ci lui a été refusé et il a fait appel et cest toujours négatif car on est toujours en procédure de divorce et on a pas eu d'enfant cest un algérien et comme il a…

Fin du devoir de secours

Posée par bmarguerite, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Barbara 8472 vues

Nous avons divorcé le 12 mai. mon mari a signé l'acquiescement du jugement le 9 juin. il me demande de lui rembourser le devoir de secours du mois de mai concernant la période du 12 au 31 mai. en a t'il le droit? le…

Mon mari est parti sans rien dire

Posée par Estelle B, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Isa 8469 vues

Mon mari est parti subitement dans un mot un soir, j’attendais qu’il vienne me chercher au travail, un message « je suis sur la route » puis plus rien. inquiète je chercher à le contacter à de multiples reprise directement sur…

Rachat de prêt immobilier

Posée par Nostalgie 76, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bigdil 8469 vues

Je suis en instance de divorce et nous avons décidé que je gardais la maison et que je prenais à ma charge le remboursement de crédit. j'ai donc sollicité un rachat de prêt à mon nom auprès d'une banque. celle ci m'a fait…

Mise en état du dossier

Posée par Alexgrissa, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8469 vues

J'ai demandé le divorce en janvier le 25 février on nais passer devant le juge pour être entendu nous avons décider avec mon marie que la garde des enfants et maternel du coup pas de souci on n'a signier le papier de non…

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