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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comptes bancaires cachés divorce amiable

Posée par mf48, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mf48 3673 vues

La convention de divorce mentionne que "les comptes bancaires et leur contenu restent la propriété exclusive du titulaire," sans mention plus précise du nombre de comptes ni de montants.or, je m'aperçois que monsieur m'a…

Refus d'éloignement

Posée par maman16, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maman16 3672 vues

J'ai vécu 10 ans en union libre avec le père de ma fille de 9 ans. monsieur est parti de la maison le week-end de la fête des pères. il a prévenu sa fille de la séparation le dimanche d'avant et le mercredi ils nous a dit…

Pension alimentaire (instance de divcorce)

Posée par Django31, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître CHARLUT 3670 vues

Dans le cadre d'une instance de divorce pour laquelle le juge a décidé des mesures provisoires suite à l'onc (paiement d'une pension alimentaire et prise en charge intégrale du crédit immobilier sur la maison)…

Divorce par faute

Posée par dede, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3666 vues

Comment prouve que ma femme est une perverse narcissique? elle a exerce sur moi une violence psychologique ou je ne peut plus la supporte. j'ai commence a prendre des antidepresseur a cause d'elle…

Conges dete

Posée par vava, il y a 4 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3665 vues

A til droit de prendres ses conges dete sans men parler et surtoooout que ces une anne paire 15 jours lui apres moi 15 jours mais lui a chaque fois prend carrement 3 semaine en juillet dun coup sans men avertir…

Pension compensatoire

Posée par Porsche911, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3663 vues

A combien s'eleve la pension compensatoire pour trois de mariage. je gagne 100000 eoros par ans et elle 10000…

Pension de réversion partagée entre 2 ex-épouses

Posée par Nikita, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nikita 3663 vues

Je suis mariée à un homme dont je suis la deuxième épouse. nous vivons ensemble depuis 2006 et sommes mariés depuis 2015. il est resté marié 20 ans avec son ex-épouse qui s'est aussi remariée et qui est maintenant veuve. si mon…

Logement

Posée par michel, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER 3662 vues

Dans le cas d'un divorce a venir dont la procédure n'a encore commencé, a quel moment pour celui ou celle qui doit quitter le logement, il ou elle peut commencer à en chercher un. peut on entamer des recherches avant le…

Un divorce est fait en algérie mais pas ici en france.

Posée par Sbrinal, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Malias 3659 vues

Je voudrais que vous me d'ériger vers la vérité, si je suis divorcer ici en france ,par ce mon mari ma divorcée la bas en algérie. en revanche ici je ne suis pas encore si je suis divorcée ou pa encore ....et l'histoire…

Non presentation d'enfants

Posée par alexis.b, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par alexis.b 3659 vues

Fin mai mon fils de 13 ans a été frappé par sa mère,il s'est plein au collège, il y a eu signalement, audition de l'enfant par la brigade des mineurs. mon avocate a déclaré un incident, nous avons obtenu une date…

Partage des comptes perso lors d'un divorce amiable

Posée par Patience, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Patience 3656 vues

Ma question est la suivante : lors d'un divorce amiable, si les 2 époux sont d'accord pour ne pas faire le partage du compte bancaire perso de chacun. est-ce légal? et est-on obligé de fournir le relevé bancaire?…

Pension alimentaire

Posée par SISSOU, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SISSOU 3656 vues

Payant une pension alimentaire de 1000? a mon ex ,l'avis de signification,la signification d?arrêt date du 29/mars/2018 et l?arrêt au fond date du 01/fÉvrier 2018. etant donc divorcé au 1er fevrier 2018 mon avocat m'a dit que je…

Documents à fournir par notaires

Posée par panda, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par panda 3654 vues

Documents à fournir par le notaire aux parties divorcées après liquidation…

Interdiction de visite

Posée par Panpan, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 3654 vues

Sous le régime de la communauté, la femme peut-elle interdire le mari de venir faire évaluer le bien par une agence immobilière avant d?entamer une procédure de divorce ?…

Je vais divorcer

Posée par cindy, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par de Almeida Costa 3652 vues

Je vais divorcer et faire la demande pour une aide juridictionnel dois je trouver avant un avocat et comment faire pour trouver un avocat merci…

Prestation compensatoire

Posée par Jaja, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER 3650 vues

J ai pris un avocat en ligne comme vous, ma femme et moi nous nous sommes accordé sur une somme de 50000euros mon banquier m accorde le crédit aussitôt la maison vendue or , mon avocat refuse d accepter cette condition il veut voir…

Le jugement d’un divorce

Posée par Samia, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samia 3647 vues

Un couple a divorcé au tribunal mais l’épouse n’est jamais revenu pour signer les papiers depuis 1974.et lorsque son fils demande l’acte de mariage dès ses parents il n’est pas indiqué :couple divorcé. alors ma question est la…

Cessation de paiement pension alimentaire

Posée par YOGREEN, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par YPV 3646 vues

Je suis séparée depuis plus de 10 ans du père de l'enfant avec qui je vivais maritalement. de ce fait, la pension alimentaire a été décidée d'un commun accord. mon fils de 21 ans continue des études en alternance qui lui…

Renseignement sur apport perso

Posée par sophie, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3645 vues

Je suis divorcée mais la séparation de biens n'est pas faites ,lors de l'achat de notre boulangerie que mon ex mari à gardee nous avions apporter un apport personnel de 100000 euros dois je récuperer la moitié de cette somme lors de…

Ma femme a quitter la maison avec notre fille

Posée par Ma fille Ma vie, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Scott 3645 vues

Depuis le 14/04/2020 ma femme a quitté la maison avec notre fille .elle a déposé une plainte mensongère comme quoi yacait des violences conjugales ce qui est faux ,et elle a changé carrément de region elle est hébergée chez ses…

Demander un divorce d'un ressortissant francais

Posée par Joua, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Joua 3645 vues

Je suis une algérienne. je veux demander le divorce mais j'ai peur que j'aurais pas mes papiers. voir que je suis en france que 3 mois. sachant que la raison de ma demande est due à l'adultère que mon mari ma…

Ex epouse

Posée par Ole, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ole 3644 vues

Doit on ,verser à vie la p'ension alimentaire à son ex épouse…

Divorce à l'amiable judiciaire

Posée par Sanae, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gadg 3643 vues

Je suis un peu perdue veuillez me conseiller svp je suis marocaine avec carte de 10 ans et une cdi mariée au maroc 2016 avec un marocain de nationalité française ( l'acte de mariage est enregistré à nantes) on veut se divorcer par…

Loi madelin

Posée par MND, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MND 3641 vues

Vous avez répondu sur votre forum à la question suivante de façon claire et logique : je suis en procédure de divorce et j'aimerais savoir si mon contrat retraite madelin rentre dans le partage ou pas ? je précise que je…

Frais partager scolaire et extra scolaire

Posée par Goaljo, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3641 vues

Comment faire pour que mon ex conjointe règle sa partie de frais scolaire et extra scolaire ,elle ne veux pas regler car elle dit que je lui dois de l'argent d'un heritage qui nous a permis de solder des impayer et quelle…

Onc caduque : retour domicile ?

Posée par Vie privée, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LLL 3641 vues

Avant que mon mari ne demande le divorce, nous habitions dans une maison en location, avec le bail à nos 2 noms. dans l’onc, la maison a été attribuée à mon mari. il a refait sa vie avec une autre personne. depuis l’onc est caduque…

Garde des enfants si le père travaille et réside au qatar

Posée par Biba, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chiara 3639 vues

Svp je suis français, marié à une française , nous avons 3 enfants et résidons actuellement au qatar. nous voulons divorce rle malentendu majeur que nous avons concerne la garde des enfants. moi à cause de mon travail je voudrais…

Prestation compensatoire

Posée par Lolyva, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 3638 vues

Peut on avoir une relation avec quelqu'un sans habiter ensemble pendant une procédure de prestation compensatoire ?? sachant qu'il il y a eu déjà une séparation de corps ?…

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