Une question en droit immobilier ?

Je reçois ce jour (30.01.18 ) par mail (?) une convocation du conciliateur de justice pour un entretien le 08.02.18. la convocation est-elle régulière au niveau de la forme ? délai ? moyen de communication (mail et non pas lettre...

Faire un état des lieux sortant orale avec remise de clef et être convoqué 14 jours après pour un autre état des lieux sortant mais cette fois-ci avec huissier est t-il légal?...

Nous avons déménagé d'une maison ou nous étions locataire depuis 6 ans et demi de particulier a particulier, nous avons fait un état des lieu sortant avec remise de clefs oralement avec la propriétaire et son gendre...

J’ai fait mon état des lieux ainsi que la remise des cle il y a 1semaines aujourd’hui l’agence immobilière me téléphone pour me parler de plusieurs point a l’état des lieux le seul bémol et la trace d’une cigarette sur l’évier...

Il y a 3 mois, j’ai intégré une agence immobilière franchisée (en ligne) en tant qu’agent commercial. je travaille sous la carte de la dirigeante qui est aussi négociatrice. un matin, celle-ci m’informe de son intention de vendre un...

Je suis en concubinage je voudrais me séparer de mon concubin nous avons une maison en commun depuis 20 ans ils nous reste 5 ans à payer le crédit je voudrais vendre et partir il ne veut pas signé la vente que faire ? merci de vos...

Mon ex compagnon et moi possédons une maison dans le sud. sa part est de 80%, la mienne de 20% et ceci a été inscrit dans l'acte notarié. nos résidences principales, elles, sont séparées. or depuis plusieurs années, les...

Mon frère, ma sœur, ma mère et moi sommes propriétaires indivis d'une maison suite à une donation de mes parents: et à la succession de mon père décédé par la suite: 50 % à ma mère, et le reste à mes frères et sœurs et moi. ma...

Je suis locataire dans un immeuble de logements sociaux. la visite d'un prestataire pour un diagnostic "selon la règlementation en vigueur" (sic) m'a interpelé. deux techniciens parlaient entre eux d'amiante. après...

Je me trouve dans une impasse je paie seule le crédit depuis le début pratiquement et mon ex mari ne paie pas sa part alors qu on avait acheté en dehors et avant le mariage les banques me répondent on prend l argent où il y en a...

Mon mari a acheté une maison par son sci dont il est gérant. et associé (50pour cent de parts) il me fait signer chez un notaire un papier q il me présente comme étant un papier qui dit que je suis au courant de cet achat mais en...

Nous venons de faire une offre d'achat pour une maison au prix demandé par le vendeur. toutefois une première offre avait déjà ère transmise par un acheteur à un prix inférieur au notre sans qu'aucun compromis de vente ne...

Mes parents sont propriétaires d'une appartement dans un immeuble classè monument historique ils sont 4 propriétaires. un syndic à était nommé il a 1an sans l'approbation et la présence de mes parents lors du vote de...

Est ce que mon ex compagne ( en concubinage ) peut me demander 50000 euros de soulte sachant quel n a jamais payer le crédit immobilier ? ont a racheter la maison de mes parent dont j avais heriter avec mes freres et soeur la...

Je reçois un simple courrier me demandant de rembourser a locapass une somme qui m'a été versée en 2003. je ne me souviens plus bien entendu si ils ont été remboursés a l'époque ou pas. que dois-je faire? ignorer ce...

Avant signature d'un compromis de vente d'un terrain le notaire avait réclamé un certificat médical de la vendeuse parce que c'est une dame âgée. maintenant pour signer l'acte il demande un autre certificat et...

Propriétaire d une boutique sur rue et sans accès a l intérieur de l immeuble je paye les charges du portail cela est il légal cordialement...

Nous avons signé un compromis de vente et devons signer l acte définitif la semaine prochaine le propriétaire nous a laisse les clés et nous avons constaté une infiltration au niveau du sous sol. nous avons donc fait intervenir un...

Mon locataire a reçu une assignation au ti pour loyers impayés, par le biais de mon huissier. quels sont les risque pour moi (propriétaire) d'aller à l'audience sans avocat ?...

En 2008 j'ai acquis un appartement en colocation, nous avons quitter les lieux en juillet 2010. je viens d’être contacter (avril 2017) par une agence de recouvrement. concernant des loyers impayé, de cette colocation. dette du...

Une curatelle peut elle arrêter la procédure d assignation devant le juge de l exécution à l audience d orientation ?...

Suite a clôture de mise en état , le juge a décidé de reporter a une autre audience écrite . comment le juge dans en première temps il clôture et annonce qu'il va délibéré et en suite reporte a une autre audience écrite ? je...

Dans le compromis de vente il est stipulé qu' en cas de désistement nous devons verser 10% du prix d'achat à titre de dommages et intérêts (article 1231-5). 1ère question: le dépôt de garantie de 5% versé lors du...

Suite à une dispute mon bailleur cherche à m expulser . j avais une dette de 210 euros j'ai fais un accord de verser 90 euros que j'ai fait le lendemain. le reste devait être envoyé à la réception de mon salaire . sans...

Notre bailleur vend la maison que l'on occupe depuis 6 ans. nous n'avons pas pu l'acheter. le bailleur a fait une résiliation à titre conservatoire pour la vente. un compromis a été signé cet été par un acheteur qui...

Je poste car mon syndic me réclame 2 fois les charges de copropriété pour un seul trimestre. je vais récapituler l'ordre des évènements de la façon la plus claire possible : - j'ai acheté un appartement fin juin 2017. ma...

Il est prévu de voter un ravalement sur un immeuble scindé en 2 copropriétés. (6 entrées, 3 par copropriété). est-il possible de voter un ravalement (avec choix divers) par une seule des 2 copropriétés, sur donc seulement la moitié...

J aimerais savoir si il est possible d acheter un bien sans que le vendeur sache qui est l acheteur si oui comment si prendre...

Et merci, j'ai une autre question si ce n'est pas abuser: au 01/01/2015 la société gérant mon logement m'a mis d'office en "indemnité d'occupation", sans raison si ce n'est, celle de me contrarier.(...

Avec mon ex-compagne et mère de mes enfants, nous avions acheté 2 maisons mitoyennes. lorsque nous nous sommes séparés. nous nous sommes installés chacun dans une maison et sommes donc voisins. aujourd'hui, elle ne souhaite...