Une question en droit immobilier ?

Nous allons bientôt signé l'acte d'achat définitif pour une maison. dans la promesse de vente signée le 18 juillet 2018, nous avons indiqué que nous n'avions pas pu vérifier le bon fonctionnement de la chaudière (...

Peut-on résilier un ccmi sous le motif que le contrat nous a été envoyé en un seul exemplaire et signé à la poste par un seul de nous (nous sommes mariés). contrat signé à deux mais une seule lettre recommandé ar à nos deux noms et...

Une offre d'achat établie de façon manuscrite par l'offrant et acceptée et signée électriquement par le vendeur est elle valable ? sachant que le vendeur ne dispose que d'un document électronique qui...

En juillet dernier, je suis partie du domicile conjugal en urgence suite à des violences exercées par mon conjoint à mon encontre. nous en étions locataires depuis novembre 2015. mon conjoint et moi vivions en concubinage. dans...

Après mon décès (propriétaire) mon fils demeurant chez moi, pourra-t-il y rester ? car j'ai encore plusieurs enfants pour la succession...

Je suis locataire depuis près de 20 ans d'un logement ( j'ai toujours payer les loyer en temps) le propriétaire ma notifier un congé de bail pour vente dans les règles via huissier. j'ai accepter l'offre de...

Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble de 4 appartements, les appartement appartiennent tous au même propriétaire, donc ce n'est pas une copropriété mais une mono propriété. lorsque le propriétaire fait la...

Je suis depacsee depuis octobre 2017 et mon ex veut sa part mais je viens de finir un traitement contre un cancer du sein donc impossible de contracter un prêt et il veut me forcer a vendre alors que notre accord était que je reste...

Jai acquis une maison en 2011 avec mon ex concubin (50/50). suite a notre séparation, il ma mise dehors et changer les barillets de portes. je n'ai plus aucun accès a cette maison . il a également déposer un dossier de...

Un jugement en référé a consacré la rupture anticipé d’un bail commercial avec indemnité. l’ancien locataire peut-il maintenir son siège social à la même adresse sachant que le local est occupé par un nouveau locataire...

J'ai acheté en vefa un box au prix de 45200€ la date de livraison indiquée sur l'acte de vente est le 31 décembre 2017. j'ai signé la livraison le 02 juillet 2018. sachant que le 15 juin (la livraison n'était...

J ai achete un appartement meuble et en location en avril 2018, la fin du bail est en decembre 2018 situation geo : boulogne billancourt loyer : 580 hors charges 600 cc superficie: 19m2 avec cave puis je augmente mon loyer lors du...

Ma maison est en vente comment faire pour suspendre les mensualités jusqu'à l'obtention d'un nouvel acquereur...

Ma fille a dû fuir son foyer,avec son fils agé de 3 ans, suite à des violences conjugales en 2016. depuis , son ex concubin occupe la maison, et refuse de vendre, pour se venger. il souhaite qu'elle paie toute sa vie sa dette...

Maison à saint sornin leulac (haute-vienne), nous avons un toit commun avec notre voisine. le toit nécessite une refection totale, pour sauvegarder l'édifice, il n'est pas possible de ne faire la refection du toit sur...

: je me suis porté garant caution solidaire,le 06 02 2015 pour mon ancienne amie,celle ci éprouve des soucis de paiement actuellement,j’ai reçu un rappel et une lettre recommandée.par contre sur le contrat de cautionnement,je...

Je me permets de vous solliciter car je dois quitter prochainement le logement que je louais. il m'est arrivée une mésaventure avec la fenêtre de la cuisine que j'avais mis en oscillobattant et que je n'arrivais plus...

Nous avons visiter une maison avec une agence immobiliere, nous avons fais une offre qui n’a pas été accepté par le propriétaire. depuis le propriétaire a rompu son mandat avec l’agence. cette maison est de nouveau sur le marché...

Mon compagnon(70 ans) et moi(61 ans)(ni mariés ni pacsés)(2 enfants ensembles) avons acheté une maison en 1988 qui est totalement payée a ce jour ,aujourd hui il est atteint d un cancer,, jouit de toutes ses facultés mentales...

Je reçois un courrier recommandé avec ar d'une locataire dont l'appartement ne m'appartient pas. ! j'arrive à joindre cette locataire et elle m'affirme qu'´elle à trouve mon adresse sur son bail. ?...

J'aimerais savoir quelle preuve faut il apporter au notaire pour faire inscrire un égout dans un acte de propriété...

Je souhaite acheter un logement et le père de ma fille me propose de m'aider à hauteur de 200 euros par mois. la banque ne souhaite pas l'intégrer au crédit. je souhaiterais qu'il ait une obligation de paiement de...

Je suis au tout début d'une procédure de divorce pour faute et une demande de protection est faite auprès du juge. je souhaiterais partir de l'appartement aussi et le vider (repartir chez mes parents). dois je faire une...

Je suis propriétaire d'une maison reçu lors du divorce de mes parents avec un droit usage et d'habitation pour ma mère et un droit d'aliénation de mes parents. ma mère a la maladie d'alzheimer et est en ehpad...

Cela fait 6 ans que notre constructeur a décidé de suspendre les travaux en attendant une décision irrévocable quant à la légalité de notre pc. en effet nos voisins ont attaqué notre pc parce qu'ils ont constaté que notre...

J’aimerais savoir combien de pourcentage de la part le camping où l’on est peut prendre lorsqu’on vend notre mobile home. si il y’a une norme à respecter ou pas...

Mon ex concubine ( pas de mariage ni de pacs) et moi même avons acheté une maison en novembre 2016. le prêt et l’acte d’achat ont été signés à nos deux noms cependant seul mes revenus ont été pris en compte par la banque pour...

Depuis le début de l année ma maison est squattée pour la 4eme fois . nous avons fait intervenir la police a chaque fois et déposé plainte,nous avons muré beaucoup de portes et de fenêtres et malgré cela ils reviennent dès que la...

Nous avons signé un bail le 02 01 2018 avec notification d'une place privative dans celui ci. mais il n'y a pas de place privative dans cette résidence. le bail est donc caduque ou non conforme. avons nous le droit de...

Mais t’es rendu à l’étranger durant quelques jours à mon retour je trouve mon appartement avec une serrure changer changer oui par ma propriétaire qui a décidé de changer la serrure sans aucune raison car tous mes loyers sont à...