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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expertise

Posée par tristan, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BOUDY 3794 vues

Peut on remettre en cause une expertise judiciaire pour le motif , de la qualification de l'expert? cet expert ce pretend expert en immobilier, hors sur son site internet et sur la liste des experts de la region concerné, il…

Peuvent ils engager une procédure d'expulsion ? problème dans mon logement

Posée par Melga, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3149 vues

J'ai été sélectionné pour me voir attribué un logement social refait à neuf. j'ai signé le contrat fin juin dernier. lors de mon arrivé dans le logement début juillet, deux choses ne fonctionnaient pas du tout : - les wc…

Dalles bois balcon non fixées

Posée par Claire, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2797 vues

Je viens de recevoir mon appartement en vefa et j'ai constaté après avoir signé le pv de livraison que les dalles du balcon (usage privatif) étaient mal fixées à savoir certaines vis étaient insérées dans le trou du rail mais…

Vente amiable.apres audience d orientation

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1996 vues

N'ayant plus d avocat a cause d un abandon pour se rendre à l audience pour demander une autorisation de vente amiable a ma place osans avoir pu trouver une agence pour signer un mandat ou une promesse de vente , si j ai signe…

Résolution rejetée ag copropriété

Posée par Alexandre, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1645 vues

Ma copropriété est toujours en adsl, j'ai donc proposé en réunion de copropriété le raccordement à la fibre optique qui est gratuit. cette résolution a été rejetée pour des raisons économiques augmentation de…

Si aucun accord existe til une procédure judiciaire

Posée par adeline, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4442 vues

Séparée de puis un an et demi et mis à la porte (changement de barillet), m souhaite garder la maison et donc me verser une soulte. sauf que aucun accord n'est possible sur le prix. existe til un procèdure judiciaire afin de…

Restitution caution location

Posée par Stephanie, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2941 vues

Je ai quitté mon logement il y a un mois, ma propriétaire m avait dit qu elle attendait d avoir la caution du nouveau locataire pour me rendre la mienne, mais elle ne me l a pas rendu. y a t il un texte de loi expliquant qu elle ne…

Cave en indivis : droits relatifs au stockage des affaires d'un ami

Posée par Fabien, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3928 vues

Je suis copropriétaire (et majeur) avec ma mère en indivis (50%/50%) d'un appartement et de la cave. ma mère n'habite pas avec moi. j'ai hébergé avec l'accord de ma mère un ami à titre gratuit avec lequel…

Offre d'achat d'un bien immobilier

Posée par Philippe, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2270 vues

Des acquéreurs, en couple marié sous le regime de la communauté reduit aux acquets, nous ont fait une offre d'achat pour notre maison. mais sur le document de l'offre d'achat il n'y a que la signature de…

Abs copie etat des lieux + aucun retour depot garantie

Posée par EE_31, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1916 vues

J'ai quitté le logement où j'étais en location le 04 juillet 2025 dernier. l'état des lieux a eu lieu le même jour. je n'ai jamais reçu de copie de l'état des lieux de sortie. je me permets d'ajouter…

Indivision et prêt relais

Posée par Pretrelais, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sylvie Stg 4881 vues

Nous sommes propriétaires avec mon ex-compagne d'un appartement en indivision, sur lequel court encore un prêt classique. j'ai signé un compromis pour un autre appartement qui va nécessiter des travaux avant emménagement…

Report signature d'acte authentique - négligence notaire - juge des tutelles

Posée par KKriti, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3201 vues

Nous sommes dans une mauvaise situation à cause de la négligence du notaire, et nous ne savons pas quoi faire. le bien que nous achetons nécessite un juge des tutelles (la mère du vendeur est âgée de 95 ans et sous tutelle)…

Mon mari a un terrain par vente licitation

Posée par zoé, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zoé 10393 vues

Mon mari a recu par vente en licitation un terrain, nous avons fait construire notre maison mais du coup je ne suis pas proprietaire de notre maison vue que le litre de licitation est a son nom et nom a mr et mme comment faire pour…

En matière immobilière

Posée par Ange eternel, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 3241 vues

Les droits et obligations des intermédiaires en matière immobilière…

Apl en cas d’acquisition d’une moitié de bien détenue par une sci

Posée par koua29koua!, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3436 vues

J’ai acheté la moitié d’une maisonnette et j’envisage d’acquérir prochainement la seconde moitié, qui était initialement en copropriété avec une amie. je souhaiterais savoir si je peux bénéficier des apl pour ce logement, notamment…

Refus de credit

Posée par mag2312, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6676 vues

Voilà les banques nous refuse le crédit immobilier pourtant nous avons 3000 e de revenus par mois et à l heure actuelle nous payons un loyer de 800 e que faire ?…

Humidite et responsabilités

Posée par Brocanteuse, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4156 vues

Je suis propriétaire d'un appartement avec de l'humidité et des champignons et 80%d'humidité et après plusieurs mail et contact aux bout d'un ans le syndic de copropriété ne fait rien ,malgré les éléments en sa…

Désaccord de l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3714 vues

Comme ci-dessus dans le titre, je suis en désaccord avec l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire : dois-je signé cet état des lieux et si "non" comment cela se passe t-il ?? et dernière question : étant en désaccord…

Erreur périodes quittances loyers

Posée par Julia, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julia 4325 vues

Il y a erreur sur mes dernières quittances de loyers et j’aimerais vos avis et conseils. en effet, je paye chaque mois un loyer de 725€ et je reçois quittance du loyer payé du mois en cours (par exemple je paye le 5 août pour le…

Acquéreur qui se rétracte et clause pénale d'indemnisation.

Posée par Amlianne, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cece34 6986 vues

à toutes et tous, après plusieurs mois de pseudo départ en vacances (5 mois se sont écoulés depuis la signature du compromis de vente), absences, re-re-re renégociation de sa part, et finalement une grosse perte de temps…

Indivision

Posée par emilie, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2790 vues

Je suis passée en jugement en décembre 2021 pour la liquidation d'une indivision avec mon ex-compagnon. le juge a mandaté un notaire pour le faire, tant sur l'évaluation de la maison que sur la participation de chacun sur…

Préavis réduit plus de 2 mois après retour à l'emploi dans la même ville

Posée par carapi08, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6927 vues

Mes locataires ont signé leur bail, à deux, en avril 2013. ils travaillaient à l'époque tout les deux chez ikea, en cdi. en février 2015, la jeune femme a été licenciée. au 15 août 2015, elle a retrouvé un emploi, dans la même…

Abus charges locatives et harcelement par le neveu de mes propriétaires

Posée par Emmanuelle, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Emmanuelle 8244 vues

Mes propriétaires sont très âgés. depuis le mois d'août dernier (2014), leur neveu s'est donné le rôle de gestionnaire (régisseur) des locations de mes propriétaires qui sont sur leur propriété qu'ils habitent aussi…

Saisie immobiliere

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1718 vues

Est ce que la saisie immobilière peut être communiquée par une agence immobilière possédant les outils nécessaires si je n ai pas pu retirer a temps la lettre recommandée de l avocat qui a écrit l assignation ? merci de vos…

Litige avec coproprietaire ( degats des eaux)

Posée par narnar, il y a 7 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 1302 vues

Je suis propriétaire dans une copropriété de 2 logements. suite au grosses pluies de la semaine dernière, l'eau du toit de la copropriété tombait sur ma terrasse privative en dessous. le toit du bâtiment n'étant pas…

Erreur d adresse sur bail commercial

Posée par jf, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jf 5500 vues

Voila en 1999 : j ai signer un bail commercial . l adresse sur le bail signer il ya 22ans etait ex: le 01 rue paul ricard et maintenant les heritier petit s enfants me dise que j e nai plus le droit de…

Clause résolutoire vefa

Posée par 2706Manu, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par 2706Manu 1486 vues

Si je laisse la clause résolutoire en vefa, s appliquer dans 2 jours , pour lequel j ai versé 95 % du prix , le vendeur devra me restituer tout ce que j ai versé moins les 10 % et moins quelques frais annexes comme les pénalités…

Caméra

Posée par Valene, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1644 vues

Mon voisin a posé une caméra en hauteur braquée chez moi après maintes demandes pour qu il l enléve, ils est finalement contenter de juste modifier l orientation nous ne sommes pas d accord car c est une dome rotative et donc elle…

Litige entre constructeur et client

Posée par 33mimi33, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître GARCIA 3126 vues

J'ai achete un terrain via mon constructeur( le terrain appartenait à mon constructeur), il y a le cable de l'edf qui passe sur mon terrain. le constructeur nous a demande de dessoucher , cependant nous avons arraché le…

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