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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de syndic en ag

Posée par maracuya, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2349 vues

Lors une vote pour le changement de syndic , a une/deux voie pres , on s'est retrouve dans la situation ou la majorité requise par l'article 25 n'etais pas atteint.il faut quoi , combien de tantieme de difference…

Au cadastre sans historique d'actes de propriété.

Posée par PiretF, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dolores 4525 vues

Mon père est décédé et le notaire a effectué toutes les mutations suite à l'acte de succession. mais une personne vient de nous contacter et souhaite louer une parcelle sans grande valeur qui est au nom de mon père au cadastre…

Pb avec achat maison

Posée par Marlysa, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2177 vues

Mon compagnon a acheté une maison a auvers sur oise . sur l acte de vente est stipulé deux maisons. avec tout un dossier energie ... pour les deux maisons . il a rénové cette maison sans demander a la mairie ok il a eu tord. la…

Vente aux enchères

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1900 vues

La vente aux enchères doit elle etre ordonnée trois a quatre mois après la premiere assignation ou l assignation d orientation par le juge d instruction et après la dernière ag ?…

Blocage après vente d'un bien si désaccord sur la repartition

Posée par Aml, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par B@nanou9002? 10220 vues

Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition…

Arguments de défense non respecté par avocat

Posée par GENIA, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Farf 5293 vues

Après un rv avec avocat spécialisé et lui avoir fourni un ensemble de pistes pour ma défense (en référé), je me rends compte que celui-ci ne s'est pas préoccupé d'un fondamental juridique : une personne qui accuse quelqu'un…

Droit d'un tuteur

Posée par Victorine, il y a 8 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1007 vues

Au niveau d'un tuteur qui ne respecte pas les biens de sa majeure protege est de la famille est qui bloque au niveau des ventes est qui a fait perdre une partie de biens immobilier.suite à une mise sous tutelle par le fils…

Liquidation judiciaire et prêt immobilier

Posée par Annie, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marilousteph 9938 vues

J'ai fait une liquidation judiciere le 14 mai 2019,j'étais en nom propre, la banque refuse que je rembourse mes echeances de prêt tous les mois,il me dise que je n'est pas le droit de les payer suite à la liquidation…

Apport de terre sur mur privatif

Posée par jodyjo, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par erem 9814 vues

Nous avons un mur privatif de 12 m de long et 2,50 m de haut qui sépare notre jardin de celui du voisin.côté voisin, le mur se dégrade de plus en plus et nécessite un rejointoiement. le précédent propriétaire de la maison voisine a…

Est qu un nouveau syndic peut reprendre sans vérification les frais abusifs

Posée par Cloclo511, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO 3205 vues

Foncia a abusé de taxations pour des règlement de charges de copropriété réglées avec un peu de retard, ces taxations sont incontrolables, la taxation tombait sans explications. j'ai toujours réglé les charges mais j'ai…

Vente aux enchères suite a une decision de justice

Posée par amalfitaine, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3778 vues

Je souhaiterais savoir ce qu'il peut se passer suite a une décision de justice de vendre l'appartement que j'ai acheté en indivision, après la séparation mon ex a fais une action en justice et il est mis aux…

Stationnement devant portails et dans aire de retournement

Posée par REMY45, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par André 15684 vues

J'ai vu bon nombre de questions sur ce forum qui traitent de ma demande mais je n'ai pas trouvé ma réponse d ou ma question aujourd'hui. donc voila, comme beaucoup j'habite en lotissement communal avec ma femme…

Bruits venant de l'appartement du dessus

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3796 vues

J'habite dans un appartement haussmannien et depuis mon emménagement je suis gêné régulièrement par le bruit venant de l'appartement du dessus. je suis déjà allé les voir pour leur dire, et par la suite échangé avec eux…

Vente d’une maison avec une alarme

Posée par Cédric, il y a 5 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BENOIT 1512 vues

Lorsqu’on vend une maison équipée d’un système d’alarme, le vendeur est il tenu de donner à l’acquéreur le code permettant de désactiver l’alarme?…

Ma mère a usurpé mon identité ?

Posée par Trea1, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3488 vues

Je vous écrit pour avoir des conseils, je ne suis pas en bon terme avec ma mère depuis quelques temps parce qu'elle n'accepte pas mes choix de vie, cependant aujourd'hui je suis face a un problème que je ne sais pas…

Réglementation dpe

Posée par Gaby, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 4962 vues

Voilà j’ai une question juridico-réglementaire si vous me permettez l’expression … j’ai acheté en 2018 un appartement, avec un dpe datant du 27/01/2018. aujourd’hui je souhaite revendre cet appartement. j’ai lu que les dpe réalisés…

Problème d'empietement sur propriete et avocat inactif depuis 9 mois

Posée par bruno, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stephanie 5811 vues

Je suis confronté à un souci d'empietement de propriété et j'ai engagé mon assurance juridique. l'empietement est avéré par la premiere expertise amiable. le voisin refuse toute entente. a cause de cet empietement je…

Cahier des charges en lotissement.

Posée par ALAN, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chris83 3239 vues

J ai lu sur un autre poste que la prescription en matière de violation du cahier des charges en lotissement était de 5 ans en dehors des démolitions mais que ce délai pouvait repartir à 5 ans si le fauteur avait cessé ses nuisances…

Obligation de rachat par les propriétaires d'une cour commune

Posée par xmemnoch, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par xmemnoch 2469 vues

Mon père est propriétaire d'un appartement dont l'acte de vente mentionne le droit de se garer dans la cour (qui est une partie commune appartenant à la copropriété). or le syndic et certains propriétaires souhaitent…

Charges de copropriété à payer après la vente

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par CC22 3942 vues

J'ai vendu mon appartement en avril 2023. l'acquéreur revient vers moi pour me demander de payer le surplus de charges portant sur la période 09/2021 à 10/2022. je précise que l'approbation des comptes sur cette…

Vente pendant un bail locatif

Posée par clara78, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par KERMEUR 10402 vues

J'ai besoin d'aide svp. mon le bailleur me donne congé pour vendre la maison. mais le bail se termine le 01er juillet 2018 (le délai des six mois avant la date d'échéance du bail est donc respecté) la lettre me…

Quels sont les moyens de poursuivre un jugement francais en angleterre?

Posée par IngBen, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 10545 vues

Nous sommes propriétaire depuis avril 2015 d'une maison achetée à des anglais sur le sol français. il s'est rapidement avéré qu'il y avait des vices cachés ainsi que des non conformités. les anciens propriétaires…

Séparation avec bien immobilier

Posée par Hanna, il y a 2 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hanna 2202 vues

Je suis séparé depuis avril 2024 . je suis encore dans la maison et je paye mon prêt tout seul . mon ex est en logement avec un loyer de 600 euros dont apl et elle paye au final 60 euros par mois . mon crédit est de 800 euros par…

Comment avoir réponse à mon souhait ?

Posée par CLAUDY, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3176 vues

Cher maître, je comprends parfaitement votre interrogation, et tente avec ce texte d’y répondre le mieux possible. je me présente quain claude souhaite si possible un entretien en tête à tête avec son ex-épouse madame lartaud…

Dpe

Posée par Joanna, il y a 11 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1850 vues

Le dpe doit être à jour depuis,2022 ou ,2025 concernant l'augmentation du loyer et les factures de gaz. merci pour votre réponse…

Dommages et intérêts agence immobiliere

Posée par Perrussel, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Perrussel 7442 vues

Nous avons visiter une maison avec une agence immobiliere, nous avons fais une offre qui n’a pas été accepté par le propriétaire. depuis le propriétaire a rompu son mandat avec l’agence. cette maison est de nouveau sur le marché…

Compteur linky

Posée par Voiture, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1466 vues

Nous sommes locataire et avons fait installé le compteur linky qui n y était pas, hors les 2 autres appartements en sont équipés, est ce que l opérateur a le droit de nous facturer l installation. les 2 autres locataire nous ont…

Malfaçons découvertes après achat maison

Posée par Kaina1983, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3029 vues

J'ai acheté un bien immobilier (grange rénovée) le mois dernier. nous y habitons depuis 3 semaines. une fois installés, nous découvrons que les 4 fenêtres et volets roulants du salon ont été mal posés. certaines s'ouvrent…

Notification de saisie

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2067 vues

La notifiation de saisie doit être indiquee dans une autre assignation ou séparee en recommandée ?…

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