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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Travaux rénovation

Posée par yoyo, il y a 10 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yoyo 14422 vues

Suite à nos litiges concernant nos travaux que nous avons constaté comme mal exécuté. est ce qu'il est judicieux de faire une expertise privé afin de voir si nos doléances sont fondées ?…

Violations cahier des charges lotissement

Posée par TOM, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3406 vues

J aimerai savoir si je peux attaquer un voisin pour violation de toutes les règles du cahier des charges de lotissement ( haies, clôtures, couleurs des façades, eau de pluie, stationnement et construction entre autre )? si oui…

Demande d'information en relation avec une procédure de copropriété

Posée par Maclod, il y a 9 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1818 vues

Est ce que sur une clause fait par un acte notarié en 2017 qui me subroge à tout les droits de l'ancien vendeur avec répartition des potentiel gains soit 80% pour lui et 20% pour moi dans une éventuelle condamnation . avec une…

Comment interdire les travaux ?

Posée par Léa, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3564 vues

Un voisin effectue des travaux extrêmement bruyants depuis le début de la semaine qui rendent la vie et le télétravail impossible chez moi. il respecte cependant les horaires autorisés, ce qui limite le champ d'action. cela…

Vefa - retard chantier justifié par déclarations d'intempéries abusives

Posée par Moumou, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 5060 vues

Nous attendions la livraison de notre bien en vefa pour avril 2024, et venons de recevoir un courrier du promoteur nous indiquant un nouveau retard de 3 mois, cette fois-ci pour intempéries. le courrier du promoteur est accompagné…

Conduit de cheminé et mur mitoyen

Posée par Hugo8724, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3873 vues

J’ai fais l’acquisition d’une maison l’été dernier, j’y es effectué des travaux. je souhaiterais installer un poêle à bois. un conduit était existant à l’achat que je souhaite tuber afin de pouvoir m’en servir. le soucis c’est que…

Pas de daact, peut on refuser d'acheter

Posée par D.e.z, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par A.Y. 6485 vues

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière l'achat d'un appartement. le jour de la signature, nous apprenons qu'il manque la daact et la taxe foncière. le propriétaire ne peut nous fournir la…

Je veux quitter mon logement

Posée par Sab44, il y a 7 jours dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Sab44 3784 vues

Le bail du logement est au deux noms et il y a une clause de solidarité. on s'est depacsé en août. il refuse de signer le préavis et moi je veux partir du logement. comment faire?. je vous remercie d'avance pour votre…

Validation d un accord deprincipe

Posée par Andre, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Andre 2276 vues

Je reviens sur un question pour avoir davantage d informations pour contourner le probleme. avant de se desister de l affaire encours au tribunal mon avocat m avait envoye une proposition de relogement dans un 2 pieces…

Problemes de répartition de l'eau en copropriété

Posée par Victoria, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Victoria 3643 vues

Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété (2 copropriétaires ). le règlement de copropriété prévoit une répartition des charges d’eau selon les relevés des compteurs divisionnaires. en pratique, j’ai beaucoup de difficultés…

Je ne peux plus payer mon credit immoblier

Posée par alain, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alain 3567 vues

< j ai contracter un pret immobilier par la bnp avec la garantie credit logement j ai payer une partie et il reste une autre partie que je p plus payer je ne sais plus comment faire queele solutions avoir…

Dettes copropriété

Posée par nass, il y a 2 semaines dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2443 vues

​je suis divorcer de mon ex-conjoint depuis janvier 2025. nous sommes propriétaires à 50/50 de notre résidence principale. ​suite à des impayés de charges de copropriété accumulés par le couple, le syndic réclamait une…

Caution de réservation d'un appartement

Posée par AR, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4342 vues

Je compte réserver un logement dans une résidence privée. sur le site de la résidence, le montant de la réservation est réparti comme suit : loyer + caution de 1 mois de loyer + frais de dossier. sauf que en échangeant avec le…

Infiltration d'eau

Posée par brigitte, il y a 7 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par brigitte 8073 vues

Je veux acquérir une maison, le compromis de vente est signé, et le délai de rétractation dépassé. je viens d'apprendre par le voisin, qu'il faut vider le puits régulièrement car une source coule sous la maison, et en cas…

Bail

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Voiture 2226 vues

Je souhaite savoir ce que l ont risquent après les explications de notre situation. notre bail se termine en février 2026 , le propriétaire décide de vendre, il nous a informé qu ont peut rester jusqu'à la fin du bail et il…

Acquision d'un bien immobilier

Posée par Shall, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4949 vues

J'ai signé une promesse de location vente pour une parcelle de 1000.00m².plusieurs années après la parcelle n'est toujours pas délimitée. parmi ces trois vendeurs un seul qui est en vie. elle ne me rembourse pas les fonds…

Logement social héritage en indivision

Posée par Lab, il y a 8 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lab 1587 vues

Je suis locataire d'un logement social. quand je vais hériter de la maison de mes parents en indivision avec mon frère, est ce que je vais perdre mon logement se situant sur la même. je n'ai pas compris les réponses…

Terrain en surplomb, arbre sur la limite

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2902 vues

J'ai un pin qui est placé à la limite de mon terrain sur un mur naturel qui est en surplomb. pour être clair, mon terrain est en bas, mon voisin est en haut. la limite du terrain est le mur de soutènement qui est composé de…

Faute de l'agent immobilier ?

Posée par mamaison, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2832 vues

Je souhaiterais savoir si la responsabilité de l'agent immobilier peut être recherchée lorsque : - il rédige un compromis de vente dans lequel des pièces obligatoires sont manquantes (dpe) (signature des acheteurs et des…

Voisins bruyants

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3337 vues

Je souffre depuis un an et demi de voisins très très bruyants, je n’avais jamais vécu cela. après avoir demandé au syndic de leur envoyer une lettre en ar qui n’a pas eu d’impacts, des discussions avec ces voisins… je ne sais plus…

Infraction au code de l'urbanisme - colocation

Posée par Coloc, il y a 7 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par tirezia 11048 vues

Je me permets de vous écrire afin d'avoir un avis extérieur sur notre situation. nous avons acheté récemment une maison et sommes en train d'y effectuer des travaux afin de la transformer en colocation. nous avions déposé…

Licitation après droit de préemption sur une indivision

Posée par Gabyl, il y a 5 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Gabyl 1815 vues

Un projet de licitation amiable m'a été adressé par notaire après l'expression de mon droit de préemption alors que mes co-indivisaires s'apprêtaient à vendre leurs parts à un tiers cependant ce projet de licitation…

Réponse du syndicat

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4066 vues

Je n ai pas déduit la somme d'une saisie non comptabilisée de ma dette au syndic et j'ai du payer la totalité de la somme . si je me suis aperçu l an dernier que cette saisie n avait pas ete comptabilisée en demandant les…

Liquidation judiciaire,plans à payer

Posée par Jess, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2990 vues

Notre constructeur est en liquidation judiciaire, il nous demande de payer les plans à 3000€,mais ce sont eux qui nous laisse tomber.comment ne pas payer?…

Caméra du voisin braquée chez moi

Posée par Nath70, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3488 vues

Mon voisin a installé une caméra braquée chez moi il y a plus d'un an. malgré toutes nos demandes il refuse de l'enlever. aujourd'hui nous voulons une action devant le tribunal pour le contraindre a enlever…

Visale me réclame 1500€ que faire

Posée par Villa34, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2771 vues

Voilà je bous explique ma situation complexe et qui m angoisse énormément. de décembre 2020 à mars 2022 j était en colocation avec mon conjoint enfin j était plutôt sont pigeons je payer la totalité du loyer car il n était payer…

Clause de non-garantie des vices cachés

Posée par Isere38, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3263 vues

A la lecture d'un site internet toiture pro, je viens de prendre conscience que j'ai pris des risques concernant la non-divulgation d'information concernant l'état de la toiture de ma maison. j'ai accepté…

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