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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Femme isolée avec deux enfants

Posée par Mouna, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1454 vues

Je suis marocaine séparée d'un conjoint français je suis victime de violence conjugale ainsi.mon fils qui n'est pas son.enfant j'ai un visa long séjour valant titre séjour vie familiale vie privée je me retrouve en…

Rupture conventionnelle

Posée par Djaky, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Djaky 1584 vues

J'ai déposer ma demande de renouvellement titre de sejour salarie depuis le 2 juillet 2024 à ce jour pas de réponse, le 1 décembre mon patron a vendu son restaurant du coup en a procédé à la rupture conventionnelle c'est…

Refus cnf article 47.

Posée par N.k, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1189 vues

Maître avocat et salut suite à mon précédent message décision de refus cnf l'article.47. maintenant je voudrais savoir comment acquérir le bénéfice de l'effet collectif attaché à une déclaration permettant conservation de…

Naturalisation en cdd (contractuel)

Posée par Sude, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1909 vues

Je suis en france depuis 2017, je travaille dans la fonction publique territoriale, et vu que je suis de nationalité non européenne, la rh de ma mairie m’a dit que légalement parlant ils n’avaient pas le droit de me donner un cdi…

Rupture conventionnelle

Posée par Djaky, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2158 vues

J'ai depose ma demande de renouvellement titre de séjour salarié depuis le 2 juillet 2024 et à ce jour j'ai pas reçu de réponse (je suis à ma 4 ème demande renouvellement avec même employeur ,j'ai demander carte de…

Voyager avec une attestation de prolongation

Posée par Mayyoush, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître BOULASSEL 1432 vues

Je suis mariee avec un italien j ‘ai une attestation de prolongation d’instruction de premiere demande de titre de séjour. puis je voyager en italie avec mon marie pour noel? . sur le document il est indique que…

Mon mari a quitter la france suite à une oqtf

Posée par kaichou, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2934 vues

Mon mari a eu un oqtf on a pris un avocat pour annuler devant le tribunal administratif et on a perdu , l’avocat nous a dit qu’il faut qu’il repart au maroc cents ce qu’il a fait mais quand il est passer à la douane on lui a dit…

Première demande titre de séjour

Posée par Amina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2302 vues

Je suis pacsée avec un camerounais depuis le mois de septembre 2024 mais vivont ensemble depuis presque 2 ans.quelles sont les démarches à effectuer pour sa première demande de titre de séjour et à partir de quand pouvons nous faire…

Document d'identite

Posée par Tissi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tissi 2279 vues

J'accompagne une enfant de 2 ans née en france de maman marocaine sans titre de séjour valide.la maman est marié au maroc et a eu la petite hors mariage. nous n'arrivons donc pas à obtenir de passeport marocain pour…

Saisi de tribunal pour un titre vie privée et familiale

Posée par Cabs, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2429 vues

Suite à la saisie du tribunal et le gain de cause dans le cadre d'un retard d'instruction d'un titre de séjour vie privée et familiale , parent d'enfant français. la préfecture répond généralement dans combien…

Menace à l'ordre public

Posée par A16, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2688 vues

Conjoint de français, futur parent de français dans deux mois, 3 ans de vie communes, 2 ans de mariage, un surci pour violence et menace à l'ordre public sans plainte...apres un arrêt de police de frontière et le centre de…

Oubli de changement d'adresse

Posée par Mao75, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par ayazerty 18787 vues

Mon conjoint est étranger de nationalité marocaine, en possession d'un titre de séjour étudiant avec autorisation de travailler à titre accessoire. lui et moi avons déménagé en septembre , il y a donc plus de 3 mois…

Naturalisation doctorant avec sasu: présenter mon activité passée et actuelle?

Posée par medarnouss, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2529 vues

Je prépare mon dossier de demande de naturalisation et j’ai besoin de conseils ou d’un avocat compétent pour m’aider à présenter ma situation professionnelle. voici les faits: situation actuelle : depuis novembre 2022, je…

Nationalité française

Posée par AnMich, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par AnMich 2049 vues

Svp je souhaite savoir si le cameroun et le togo faisaient partis des anciens territoires français d'outre mer après la période colonial. merci pour vos réponses…

Demande de mes droits en france

Posée par Guiro, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1069 vues

Oui mon père est un réfugié protégé par l'ophra. mais moi j'ai un statut étudiant et je suis majeur. comment je pourais bénéficier d'une protection à l'ophra ou avoir d'une carte de séjour résidant. merci…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Yoyo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yoyo 1553 vues

J’ai une préoccupation, j’ai eu le titre de séjour de parents d’enfants français en 2021 et en 2022 j’ai fait une demande de renouvellement suite à cela j’ai reçu un recipisse de 3 mois.cela fait 2 ans que j’ai que des recipissés…

Demande d’assistance concernant mon titre de séjour étudiant étranger

Posée par Vanes, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2361 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance juridique concernant une situation administrative liée au renouvellement de mon titre de séjour étudiant. voici les faits : - contexte initial : je suis…

Aps sans autorisation de travailler

Posée par zainebb6, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2818 vues

Je viens d'obtenir une aps pour rechercher un emploi suite à la fin de mes études, mais le document qui m'a été délivré par la préfecture mentionne "cette autorisation ne permet pas à son titulaire d'occuper un…

Visa conjoint de français pour moi et visa visiteur pour ma fille

Posée par Jouta, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jouta 1988 vues

J’ai déposé une demande de visa long séjour conjoint français pour moi et un visa visiteur pour ma fille de 17 ans qui aura 18 ans le 21 mars 2025. je précise que son père est décédé et qu’ elle n’a personne au pays et que je suis…

Étudiant Étranger : renouvellement titre de séjour

Posée par Helmi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1849 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant ma situation administrative liée à mon titre de séjour étudiant. voici un résumé de mon parcours et des difficultés rencontrées : 1. arrivée en france et…

Avis favorable

Posée par Ricky, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2635 vues

Maître je viens de recevoir l'avis favorable de préfecture et c'est mentionné que l'offi va me contacter. où il faudra que je fasse directement la demande de visa ?…

Duree hors france.

Posée par mourad, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2452 vues

J ai carte sejour de 2 an vie prive et familiale ,combien de temps je peux rester au pays tiers. bien cordialement…

Permis de conduire ukrainien

Posée par rejane, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1654 vues

J'accompagne actuellement un ressortissant ukrainien arrivé en france en juin 2023 . ce monsieur est titulaire du permis de conduire "boite automatique" ukrainien . ma première question est : combien de temps ce monsieur peut…

Droit de chômage

Posée par Karim, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1252 vues

Je suis de nationalité algérienne et j'ai récemment terminé deux années d'alternance, obtenant ainsi mon diplôme de master. suite à cela, j'ai effectué un changement de statut, passant de celui d'étudiant à…

Attestation de prolongation. bonjour délivré malgré de nombreux relance

Posée par Mamounet, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamounet 2576 vues

Je vous contacte pour solliciter votre aide concernant ma situation administrative. mon titre de séjour est expiré depuis le 9 novembre 2024, et malgré un dossier de renouvellement en cours d'instruction, je n'ai toujours pas…

Consentement à l'adoption d'un enfant majeur étranger ?

Posée par ilyapa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2369 vues

Comment recueillir le consentement à l'adoption d'un enfant majeur du conjoint étranger, vivant à l'étranger ? les agents consulaires sont-ils habilités à recueillir ce consentement ?…

Parent d'enfant français

Posée par Brice, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Brice 1637 vues

Je souhaiterais obtenir des informations concernant ma situation. je suis parent d'enfant français et je souhaite m’installer en france avec la mère de mon enfant. actuellement, je réside en belgique et je dispose d’un titre…

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