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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faire venir ma mère très malade

Posée par Kiki, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Réussite 2525 vues

Je suis française, et enfant unique de ma mère. elle est très malade. je voudrais la faire venir. elle vit seul. actuellement ma tante a dû venir dans sa ville depuis décembre. mais je voudrais qu'elle vienne rester avec moi et faire sa…

Oqtf d'un enfant dont les parents ont acquis une maison

Posée par falcone, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 1644 vues

L'enfant majeur , sans titre de séjour , d'un parent propriétaire de bien immobilier peut-il faire l'objet d'une oqtf? merci par avance…

Demande de réexamen dossier asile

Posée par Excel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Excel 2209 vues

Quels sont les éléments nouveaux à verser dans une demande de réexamen après avoir été débouté du droit d'asile?…

Titre de séjour longue durée ue délivré par l'italie.

Posée par Yassine123@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yassine123@ 2526 vues

Je voudrais savoir si mon titre de séjour longue durée ue délivré par l'italie m'autorise à travailler sur le territoire français sans autorisation de travail. merci…

Mariage avec une etudiante marocaine visa etudiant belge

Posée par Soso, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître AKADAR 2441 vues

Je suis titulaire d'une carte de 10 ans avec logement un travail et je vais prochainement me marier en france avec une étudiante marocaine qui a un visa pour ses études en belgique comment régulariser sa situation…

Nationalite francaise

Posée par Soso, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soso 1621 vues

Je suis en possession d'une carte de résident de 10 ans et père d'enfant français, et j'aimerai demandé la nationalité francaise mais j'ai un handicap malentendant ne parlant pas la langue des signes comment…

Ccam

Posée par Couvignou nadine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Couvignou nadine 3032 vues

Après les deux entretiens le consulat à envoyé le dossier au procureur à nantes qui doit décider du ccam qu elle suite à donner à cela sachant que je n ai toujours pas reçu de courrier de nantes disant que le procureur a le dossier merci d…

Changement de formation et renouvellement du titre de séjour

Posée par Aida, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aida 1812 vues

Je suis étudiante de nationalité algérienne et je suis en formation en l3 en lettres modernes que je n'ai pas pu valider je veut opter pour un bts en communication mais j'ai peur d'avoir un problème concernant le…

Urgent demande titre de sejour passeport talent

Posée par monsieur monh, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2110 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma situation actuelle relative à ma demande de titre de séjour "passeport talent". actuellement, je suis titulaire d'un titre de séjour en tant qu'auto-entrepreneur, valable…

Carte de séjour renouvellement

Posée par Kematharsan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kematharsan 2993 vues

22avirl mon patron demande autorisation de travail nous pas encore reçu ?…

[renouvellement] changement de statut tds algérien salarié vers commerçant

Posée par massimasias, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 20182024France 15668 vues

Je suis algérien et avec 3 ans de présence en france. je suis passé par 3 différents statuts représentants parfaitement mon parcours depuis mon arrivée en france. etudiant (master2), scientifique-chercheur (thèse arrêté au bout de…

Carte de séjour vpf périmée depuis mars 2023

Posée par rimallo2001, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1590 vues

Je suis tunisienne marie à un français avec deux enfants français ma carte de séjour et périmée depuis mars 2023. j'ai envoyé un courier à la sous-prefecture du raincy car j'habite les pavillons sous bois. accusé…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par rio, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 1429 vues

J'ai un titre de séjour talent famille valide jusqu'au 31 juillet 2024. est ce qu'en signant un contrat avant un ou deux mois de la fin de validité de mon titre de séjour et dans un domaine loin de ma spécialité…

Devenir résident portugais malgré le fait d'être mineur

Posée par Bleu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3115 vues

Je voudrais avoir une adresse et donc étre résidents portugais car je n'ai actuellement plus d'adresse ce qui me pose un gros problème. mais voyez vous, le hic c'est que je suis mineur (17 ans) et qu'aucun de…

Demande d'informations sur la carte résident

Posée par omenranr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4587 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir des informations concernant ma situation actuelle, décrite ci-dessous. j'habite à saint cyr l'ecole. je suis actuellement salarié cadre avec un titre de séjour salarié…

Retraitée qui voyage plus de 3 mois au maroc

Posée par Rajaa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3642 vues

Ma mère est retraitée et part souvent au maroc plus de 3mois dans l'année mais elle réside en france dans sa maison propriétaire et elle la un carte de résidence à telle le droit…

Regularisation exceptionnelle plus de 7 ans en france

Posée par THIERNO, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
94 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jawad 34903 vues

Maitre j'ai déposé une demande de régularisation exceptionnelle au séjour ( titre de sÉjour salarie). je réside en france depuis 2009 et j'ai toujours travaillé et déclaré mes revenus aux impôts. j'ai déposé mon…

1ere demande de titre de sejour

Posée par boulot2020@S, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 1931 vues

Je me permets de vous écrire en souhaitant avoir une réponse , on est un couple marié avec 02 enfants , rentrés en france en septembre 2019 en situation irrégulière , nos enfants ont 04 ans de scolarités et nous avons plus de 24…

Faire venir ma mère très malade

Posée par Cecile, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cecile 1892 vues

Je vis en france, je suis le seul enfant de ma mère. mon papa est décédé en 2001. ma mère est très malade en ce moment. et vit à yaoundé (cameroun)elle ne peut pas effectuer les démarches à l'ambassade de france. par quel billet étant ici…

Integration

Posée par Abbad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 2482 vues

Jsuis algerien ne avant 1962 j'habite en france depuis 35 ans j'ai la résidence comment faire pour l'intégration la nationalité…

Renseignements pour mariage avec différences d'âge

Posée par Yara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yara 2640 vues

Je suis femme française de 49 ans mon conjoint est algérien 30 ans ns souhaitons nous mariés ça va faire 6 mois il est en france mais ça fait 5 ans que ns ns connaissont et ns parlions sur internet ns souhaiterions ns mariés cet…

Mon visa s'expire dans une semaine , j'ai pas encore un titre séjour

Posée par soukaina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2008 vues

Je suis une étrangère titulaire d'une visa longue séjour avec la mention passeport talent cbe . mon visa va s'expirer prochainement et j'ai pas encore obtenu mon titre de séjour. est ce que la préfecture vas être…

Titre de séjour

Posée par Nouh@2023, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nouh@2023 2105 vues

Je vous écris pour vous demander si s'est possible d'avoir un titre de séjour avant l'expiration des 3 mois de récépissé. en plus est ce que un avocat peux m'aider à accélérer la procédure…

Recours gracieux avec recours contentieux

Posée par Mina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mina 2045 vues

J'ai été notifié d'une oqtf suite à un refus de renouvellement car à la fin de mon cdd j'avais pas encore eu de nouveau contrat et je suis en procédure de contestation avec un avocat. je viens d'avoir une…

Regroupement familial

Posée par Athen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1703 vues

J’ai fais une demande de regroupement familial afin de régulariser ma femme algérienne. (je suis algérien aussi avec une résidence de 10 ans) j’ai reçu un courrier de la préfecture, me demandant le passeport et le billet d’avion…

Admission exceptionnelle au séjour / vpf

Posée par thecumur61, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par thecumur61 2110 vues

J’ai un problème concernant ma demande d’admission exceptionnelle au séjour que j’ai envoyé à la préfecture de seine-et-marne par la voie postale.Ça fait presque 1 an que je n’ai reçu aucun retour.j’ai envoyé le même dossier encore…

Visa refusee par la prefecture mais accordee par l'ambasade

Posée par limani, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par limani 1593 vues

J'ai fais une demande de regroupement familale pour mon mari et c'etais refusee mais elle etais accorder par l'amabasade de france mon mari il est venu sa fait un an en france il travaille est ce que la prefecture…

Caf et conjoint sans papier

Posée par Jeia56, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clara 14637 vues

Mon conjoint (nous sommes pacse depuis le mois de juillet) est en situation irrégulière. nous avons quitté notre logement il y a 1 mois. nous avons vécu dans ce logement pendant 2 ans mais je ne l’ai pas déclaré à la caf. je…

Irtf

Posée par Halim33, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Halim33 2641 vues

Comment enlevé l irtf…

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