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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expulsion imminente d'un futur père d'un enfant français

Posée par Mariwenn, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sans papier tunisien 7535 vues

Suite a une dénonciation de mariage , un jeune guinée s'est retrouvé avec une oqtfet une irtf suivi d'un placement en cra . seulement sa compagne est enceinte de 5 mois. je suis étonné qu'une irtf puisse être…

Demande de titre de séjour conjoint d’un réfugié

Posée par EADEMA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BEKPOLI 1456 vues

Dans mon compte anef la préfecture me demande de donner un justificatif de compte commun et bail (3 ou 4 minimum) mais je ne comprends pourquoi il me demande avec un bail…

Le renouvellement du titre de séjour

Posée par Yanne, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nabiha@111 3696 vues

C'est ma première année en france en tant qu'étudiant, je suis venu en mois d'octobre 2022, le mois de mars j'ai subi une dépression, ce qui m'a poussé à consulter un psychiatre, ce dernier m'a…

Titre de séjour

Posée par Houshous, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Houshous 1908 vues

Je me permet de vous écrire je suis tunisien sans papier français je me suis marié le 18mars 2023 avec une française j'ai fais ma demande de titre de séjour conjoint français le 11 mai 2023 et je reste toujours sans réponse mon…

Changement de statut

Posée par Samaka12, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2961 vues

Je suis diplômé d’un master 2. je dois faire un changement de statut salarie. pour ce faire je dois avoir un salaire de 1,5 fois le smic a savoir 31800 brut par an. est ce que la part variable est comptabilisé dqns le changement de…

Mariage gris

Posée par Sicane-Sutera, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sicane-Sutera 2016 vues

J'ai épouse une femme malgache qui avait pour seul but d'obtenir le titre de séjour de 10ans et de demander la nationalité française. depuis son arrivée en france après quelques mois de vie commune et son altération, madame était…

Combien de temp je peut rester a l etranger

Posée par Yastok, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yastok 1637 vues

Je suis a l etranger depuit 04.11.23. et jai une catre de sejour de 10 ans je peut rester encord ou je doit revenire pour pa's perdre ma carte de sejour. merci de rependre cordialment…

Renouvellement titre de séjour hors zone ue

Posée par Dune75, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2642 vues

Je suis fonctionnaire d'État et je serai affecté, pour une durée de 3 ans, à l'étranger hors zone ue l'été prochain avec mon mari qui est d'origine étrangère. nous sommes mariés depuis moins de deux ans. il a un…

Nationalité

Posée par Benhameurlaine Abderrahmane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3049 vues

Ma grand_mére a la nationalité française, et mon grand_pére l'un des plus auciens combattants, mutilé guerre mort pour la france , j'ai tous les papiers pour le prouver. si j'ai le droit d'obtenir la nationalité française…

Délai retrait titre de séjour

Posée par maleicnecra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par maleicnecra 2024 vues

J'ai déposé ma 1ère demande de titre de séjour le 16 novembre dernier. mon récépissé se termine le 15 mai 2024. je suis en attente du fameux sms pour aller chercher mon titre de séjour (préfecture de marseille)…

Refus titre de sejour etudiant

Posée par Georges, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Georges 1878 vues

Je suis etudiant on a refuse ma demande de renouvellement de titre de sejour avec oqtf de 30 jrs parceque y a pas d’amélioration dans mon parcours parceque jai du prendre deux années blanches a cause de fausse information données…

Reneouvellement de titre de séjour pour étrangers

Posée par Alaoui_Adnane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2768 vues

J’espère que vous allez bien. je me permets de vous poser une question par rapport à mon cas . en fait : j’avais un titre de séjour salarié (étranger de nationalité marocaine) et j’étais en poste comme développeur informatique (bac…

Demande titre de séjour

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2652 vues

J'ai fais ma première demande de titre de séjour vie privée familiale sans numéro étranger (parent d'enfant français) le 17 novembre 2023. début février j'ai essayé de me connecter à mon compte anef et c'était…

Regroupement familial

Posée par hibAnass, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2765 vues

Je suis une marocaine je suis une étudiante je prépare mon double diplôme je suis une alternante en contrôle de gestion et l'entreprise veut que continu avec eux pour un cdd et moi je veux faire un regroupement familial…

Date de célébration de mariage

Posée par David, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David 2435 vues

Est ce que vous pouvez me dire svp c’est quoi la date exacte qui est pris en compte lors d’un mariage conjoint français pour maintenir 4ans vie commune pour la carte résidence de 10ans est ce que c’est la date de célébration à…

Carte de 10ans

Posée par Davido, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David 2244 vues

Je suis marocains résidant en france depuis le 12 août 2020 ca fais 3 au territoire français je suis mariée avec une française le 6 septembre 2019 mariage célébrée au maroc je viens d’avoir ma carte de 10 ans il y’a un mois Ça va…

Signature d'un cdd avec un titre de séjour etudiant

Posée par Zine18, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ilyass2018! 10033 vues

Mon stage de fin d’études se termine fin juillet et mon titre de séjour étudiant algérien expire fin novembre, mes employeurs (une administration publique) m'ont proposé de me faire un cdd de 4 mois à partir de la fin…

Visa de retour

Posée par SEUL JÉSUS-CHRIST SAUVE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SEUL JÉSUS-CHRIST SAUVE 2092 vues

Je suis actuellement en afrique pour une mission humanitaire, j'ai égaré mon titre de séjour valable jusqu'en 2030 j'aimerais savoir est-ce qu'un visa de retour peut être refusée pour un résident français…

Informations

Posée par Marco, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marco 1357 vues

Je suis français. mon fils vient de naître à madagascar je l ai reconnu il porte mon nom j ai fais la demande de transcription comment peut il venir en france avec sa mère ? merci…

Titre qui expire avec une réponse positive pour un cdi

Posée par SBK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SBK 3893 vues

J'ai un un titre salarié d'1 an qui m'autorise à travailler sur toute la france métropolitaine. j'étais jusqu'alors en processus de création d'entreprise avec pôle emploi mais mon titre arrivant à…

Probleme sur le site de renouvellement de mon titre de séjour

Posée par Asuman, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Asuman 3252 vues

Cela fait plus d'un mois et demi que j'essaie de renouveler mon titre de séjour mais à chaque fois il y a un message d'erreur (une erreur empêche l'enregistrement de votre demande). j'ai envoyé quatre messages via l'option "nous…

Mariage franco-americain

Posée par Julia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julia 3055 vues

Je suis française vivant en france et mon ami est américain vivant aux usa. il ne parle pas le français et a ses enfants donc il ne peut pas venir vivre en france. par conséquent nous pensons vivre dans son pays. nous sommes…

Demande de naturalisation

Posée par ANGEL, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ANGEL 2021 vues

J'ai déposé ma demande de naturalisation après mon obtention de bac en 2021, lors de cette procédure j'étais en 1ère année de licence de droit, après cela, je me suis réorienté et j'ai fais un bts en alternance…

Bonjour

Posée par Soltanash, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Je suis une citoyenne algérienne, né en 1965. ai-je le droit d'acquérir la nationalité française puisque j'étais mineur à l'époque et que je n'ai pas pu acquérir la nationalité même si nous étions français à…

Vivre en france avec une femme mexicaine en toute légalité

Posée par FB, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FB 3706 vues

Ma conjointe est mexicaine, elle écrit et parle très bien le français. elle est titulaire d’un diplôme francophone. elle est actuellement enceinte au mexique auprès de sa famille et à terme nous souhaiterions nous installer…

Déclaration d'entrée sur le territoire francais

Posée par Danken, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 6SQvpn5psAxy2re 3094 vues

Je me permets de vous contacter car j'aimerais savoir lorsqu'on se present au commissariat,ou la gendarmerie pour faire la déclaration d'entrée sur le territoire francais,en cas de refuse d'établir cette…

Perdu du titre de séjour expiré après avoir reçu la décision favorable

Posée par Sun, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 2096 vues

J'ai reçu la décision favorable pour renouveler mon titre de séjour(étudiant), mais j'ai trouvé que j'ai perdu ma ancienne carte de séjour, qu'est ce que je dois faire? je dois payer 75 euros pour mon nouveau…

Retrait tire de séjour

Posée par Muchacha34, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je suis tunisien venu en france depuis 2021 par conjoint français, divorce moins de 4 ans de mariage à l amiable, il y a t il un risque pour mon titre de séjour si le conjoint français n informe pas la préfecture ? ou est ce que j…

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