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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement titre de séjour

Posée par Saifoun, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 985 vues

Message pour forum d’avocats – droit des étrangers (france) , je souhaiterais avoir votre avis et vos conseils concernant ma situation administrative. je suis étranger en situation non régulière en france depuis environ 10 ans. j’ai…

Carte talent salarié qualifié

Posée par moufr10, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par moufr10 852 vues

Pouvez-vous me confirmer si ce paragraphe dans l’attestation employeur est suffisant pour obtenir la carte « talent salarié qualifié »  ? " dans le cadre de ses fonctions, sa rémunération brute est composée comme…

Voyage et attestation de décision favorable

Posée par B, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1738 vues

J'ai une question concernant le droit des étrangers. je suis actuellement en attente de la fabrication de mon titre de séjour, mais j'ai reçu une attestation de décision favorable délivrée par la préfecture. je précise…

Rejet implicite - recours ajournement naturalisation

Posée par Paris 75012, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1495 vues

Je sollicite vos conseils concernant une procédure de naturalisation. j’ai déposé un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (via la sdanf) en juillet 2025, suite à une décision défavorable. À ce jour (16…

Rentrer un jour avant l'expiration du titre de séjour étudiant

Posée par lemasss, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lemasss 1103 vues

Je rentre en france depuis l'étranger le 25 mars et mon titre étudiant expire le 26 sachant que j'ai uniquement l'attestation de dépôt , est-ce que ça peut poser problème à la douane ou pas ?…

Aller au cameroun avec un passeport qui expire en décembre

Posée par Lili, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1991 vues

Je suis camerounaise et je dois voyager ce mois avec mon passeport qui expire en décembre 2026. le problème c'est que j'ai un pris un billet aller retour et mon retour en france est prévu en novembre.ma carte de séjour…

Ajout de mes parent a la caf

Posée par Titre de sejour visteur, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Titre de sejour visteur 1330 vues

Mes parent ont obtenu un titre de sejour (ascendant d'un francais), ils sont a ma charge et hebergé aussi chez moi, est c'est le droit de les rattaché (ajouter) avec moi a la caf? dois je les rajouter pour que je puisse…

Refus implicite et silence tribunal administratif

Posée par Med tir, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1611 vues

Nous avons déposé une demande de titre de séjour ascendant de français à charge pour ma mère en août 2024 qui a été clôturé en indiquant le motif suivant "demande en cours sur agdref" alors qu'aucun dossier en parallèle…

Documents algérien saisie préfecture/paf

Posée par Anonyme21, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître FITTE 1297 vues

Je me permets de vous contacter concernant la situation de mes documents d’identité algériens (passeport et carte d’identité). en mars 2025, j’ai reçu une oqtf (obligation de quitter le territoire français) et j’ai été…

Demande de titre de séjour talents famille accompagnante

Posée par TSFAMILLE, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par TSFAMILLE 627 vues

Je souhaite exposer ma situation afin d’avoir des conseils. j’ai déposé une demande de titre de séjour « passeport talent – famille accompagnante » sur la plateforme anef depuis fin septembre 2025 auprès de la préfecture de la…

Étudiant algérien et création d’une micro-entreprise

Posée par Kryze, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Assesso 2578 vues

Titre : Étudiant algérien avec titre de séjour étudiant et création d’une micro-entreprise , je suis étudiant algérien en france et titulaire d’un certificat de résidence « étudiant ». je souhaite savoir s’il est légalement possible…

Premier demande

Posée par Hamid, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 904 vues

Tout le monde je voulais savoir j'ai déposé une demande en janvier 2023 à la préfecture et comme quoi la préfecture répond pas à mes mails même à mes courriers recommandés j'ai saisi le tribunal administratif ce dernier…

Droit au travail avec mon titre de séjour.

Posée par CAMARA, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 2688 vues

Je souhaiterais avoir des précisions concernant mon droit au travail avec mon titre de séjour. je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » valable 4 ans (jusqu’en 2028) avec la mention «…

Titre de sejour recherche d'emploi et creation d'entreprise (rece)

Posée par Rosy, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Rosy 930 vues

En octobre 2026 j'aurai un bachelor en logistique. ma question est est ce que la situation de travail me sera opposé si je touche moins de 2 734,55 € brut mensuel soit 2100€ net? car je trouve que les entreprises ne payent pas…

Naturalisation (mineur passé majeur) et titre de séjour

Posée par Aralexandre, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aralexandre 1841 vues

Mon frère est né en france de parents étrangers, qui résident légalement en france avec un titre de séjour de longue durée. il était prévu qu'il prenne la nationalité française à sa majorité (car il était chinois de base). il…

Réunification

Posée par Diallo96@&, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Diallo96@& 885 vues

Ma question est est-ce que ma nouvelle épouse est ma fille peuvent ils bénéficier la réunification familiale,vue que mon ex femme est décédé et que ma vis avec ma nouvelle femme depuis un moment j’ai toute les preuves merci merci…

Renouvellement de titre de séjour et réorientation

Posée par Manugae, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Manugae 1179 vues

J’espère que vous allez bien. j’ai une préoccupation et je voudrais bien votre avis. je suis actuellement en master 1 d’ingénierie de la santé en france mais je vais pas au cours cette année parce que j’ai validé la partie…

Demande de titre de séjour après un refus de demande d'asile

Posée par Felicanon, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA 1534 vues

Mon épouse à fait une demande d'asile en février 2020 où c'était refusé en avril 2022 sans oqtf. pendant cette période on s'est marié en juin 2021 et j'avais un titre de séjour de 4 ans (pas carte de résident…

Renouvellement de titre de séjour en cours de mission intérim

Posée par TAKALI, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Parfaite395 1482 vues

Je suis ressortissant tunisien en france, titulaire d'une aps (autorisation provisoire de séjour pour recherche d'emploi) expirant en août 2026. une mission en intérim de 12 mois m'est proposée, d'avril 2026 à…

Annuler demande en cours pour faire la bonne demande.

Posée par dabao, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 7 mois par M 16173 vues

J'ai effectué par erreur une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant au lieu d'une demande de passeport talent, sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/ il me faut annuler la…

Titre de séjour

Posée par Dah dah, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dah dah 1064 vues

Maître assesso. je suis actuellement dans les hauts de france. depuis lors toutes mes procédures de demande de titre de sejour dans la préfecture de beauvais dans les hauts de france sont sans suite bien que il…

Statut sur le contrat de travail pour un profil master

Posée par KWAMAN, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par KWAMAN 841 vues

Je suis titulaire d'un dut, d'une licence professionnelle ainsi que d'un master tous obtenus en france. j'ai commencé à travailler en tant qu'ingénieur après avoir obtenu mon master. cependant j'ai…

Utilisation du visa schengen 90/180 jours : une seule fois ou plusieurs séjours

Posée par manakanne, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Étudiant juriste 3697 vues

J’aimerais avoir une confirmation concernant l’utilisation d’un visa schengen de type c à entrées multiples, valable 1 an, avec une durée de séjour autorisée de 90 jours. est-ce que cela signifie que je ne peux utiliser ce visa que…

Erreur sur le ceseda lors de la validation du visa

Posée par Eshn, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
95 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Elbach.16 23277 vues

Voila mon problème mon mari est arrivé en france en octobre 2022 avec une visa conjoint français valant titre de séjour, j’ai validé son visa le lendemain de son arrivé sauf que j’ai cliqué sur le mauvais ceseda lors de la…

Changement de statut vie privée familiale suite pacs

Posée par Motdepasse29., il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1681 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et je souhaite faire un changement de statut vers une première carte de séjour « vie privée et familiale » suite à un pacs avec un français. je dépends de la préfecture…

Parent non européen d'enfant européen

Posée par Adam, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 3313 vues

En cherchant des réponses pour régulariser ma situation administrative , je suis tombé sur ce site qui me pousse à vous décrire ma situation avant tout rdv en personne avec un avocat afin de bien instruire mon dossier . ma…

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