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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Posée par amine, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par amine 597 vues

J'ai une question concernant le certifical medical confidentiel à adresser à un medecin un proche à moi a déposé une demande de régularisation via sa fille mineure qui est malade, donc il a déposé un dossier à la prefecture et…

Renouvellement titre de séjour membre de famille ue – délai et validation

Posée par Veraverok, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Veraverok 1156 vues

Je suis ressortissante russe, mariée à un citoyen portugais exerçant une activité professionnelle déclarée en france. nous vivons en france depuis 2020 et avons deux enfants nés en france et scolarisés ici. je renouvelle dans le var mon…

Demande administrative

Posée par Ruthmaria2025&123, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 1569 vues

Maitre j’ai une question svp, je suis reconnue réfugiée en tant que lesbienne, et j’ai accouché avec un homme. et je voudrais savoir est-ce que mon enfant bénéficiera de mon statut de réfugié si oui est-ce que son père ensuite peut…

Carte de résident

Posée par Eze, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Eze 1171 vues

Je souhaite savoir si je pourrais être éligible à une première demande de carte de résident après une entrée en france en 2018 avec un visa étudiant, un master 2 en droit obtenu en 2020, une aps de 2021 à 2022 et actuellement sous…

Possibilité de travailler en cdi tout en conservant et renouvelant une aps

Posée par Mohamed Ali, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Mohamed Ali 770 vues

Je suis étudiant tunisien résidant en france et je viens de terminer mes études en école d’ingénieurs, avec l’obtention de mon diplôme d’ingénieur en génie civil. je vais prochainement demander une aps « recherche d’emploi ». j’ai…

Changement de statut vers vpf - conjoint de français

Posée par Zakaria, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Zakaria 746 vues

Je vous contacte car je suis titulaire d’un certificat de résidence algérien « commerçant » qui expire le 23/09/2026, et j’ai reçu également l’attestation favorable de renouvellement de mon titre de séjour mention «  vie privée et…

Activité salariée complémentaire

Posée par T2023, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1409 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié – maîtresse d’école maternelle », valable en france métropolitaine. je travaille actuellement 35 heures par semaine comme maîtresse d’école…

Un garant

Posée par Khadija, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 788 vues

Je rencontre un problème concernant le garant financier je n’ai aucun membre de ma famille, aucun ami et aucune connaissance en france qui puisse se porter garant pour moi. je voudrais donc savoir s’il existe une solution…

À propos de la carte de résidence

Posée par Myriam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Myriam 965 vues

Je suis une femme de 62ans d'origine algerienne et de nationalité americaine et je souhaiterai résider à paris , ai -je la possibilité d'obtenir la résidence ? et dans l'affirmative comment procéder ? que me conseillez vous de faire ? merci…

Passeporta talent salarie a vie privee

Posée par Coco, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 884 vues

J'ai actuellement un titre de sejour salarie qualifie passeport talent. je me demandais si je pouvais au changement de statut demander une carte de sejour vie privee vie familiale car mariee depuis 4 mois hors dans les…

Changement de statut

Posée par bavarois, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 1527 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur ma situation concernant mon titre de séjour et mon projet professionnel. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et je travaille dans l’hôtellerie comme réceptionniste de nuit…

Question concernant le calcul des 5 ans de résidence pour la naturalisation par

Posée par Omar, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Omar 2141 vues

Pourriez-vous m’indiquer si la période passée en france sous visa est prise en compte dans le calcul des cinq années de résidence continue nécessaires, ou si ce délai commence uniquement à partir de la date d’obtention du titre de…

Regroupement familial sur place

Posée par Tassa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tassa 2508 vues

Mon mari m'a déposé un dossier de regroupements familials sur place moi, j'ai rentré avec une visa schengen en espagne. après j'ai pris le flixbus, mais j'ai le billet mon dossier est très transférer de la part…

Jugement ordinaire et jugement definif

Posée par Line, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Line 2281 vues

J'ai déposé une demande de regroupement familial et, parmi les pièces demandées, il y avait le jugement de divorce définitif et irrévocable. j'ai bien fourni ce jugement définitif, avec la grosse, lors du dépôt de mon dossier…

Changement de titre de séjour étudiant à salarié

Posée par Saddam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Saddam 967 vues

J'aimerais savoir si pour un changement de statut d'étudiant à salarié à la préfecture du 72, je peux le faire avec mon attestation de dépôt de demande d'autorisation de travail pour avoir un recipissé sachant…

Aes en cours d'instruction

Posée par Sam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sam 932 vues

J’ai déposéune demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale le 28 mai 2024 auprès de la sous-préfecture de l’haÿ-les-roses (94). À ce jour, soit après plus de 2 ans et 3 mois, aucune décision…

Travail avec la carte rece

Posée par Droit2026@, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Droit2026@ 1110 vues

Est ce qu’on peut travailler avec la carte rece le temps de faire la demande d’autorisation de travail…

Entrée régulière

Posée par Camille, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Camille 983 vues

Je suis entrée dans l’espace schengen avec un visa touristique délivré par un autre État membre, puis je suis arrivée en france pendant la durée de validité de ce visa. mon séjour en france a ensuite été prolongé par la délivrance…

Étudiante algérienne : peut-elle commencer un cdi après son apprentissage malgré

Posée par kermous, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 2237 vues

Je suis ressortissante algérienne et titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant », valable jusqu’en janvier 2027. je termine un contrat d’apprentissage dans un hôtel le 28 août 2026. le même hôtel souhaite…

Depuis deux mois la validation du visa vls-ts ceseda l312-2 r431-16 6°

Posée par nicor, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1396 vues

Depuis deux mois la validation n'a pas été faite alors que tout a été fait notamment le paiement d'un timbre fiscal/ le site est perpétuellement en dérangement. que faire alors qu'on réclame jour et nuit? merci de…

Silence radio

Posée par Sylvie 75, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sylvie 75 941 vues

Mon fiancé à reçu un courrier écrite le 18 mai 2026 par l'ambassade et recu 8 juin 2026 que le dossier à été envoyé chez le procureur de nantes jusqu'ici silence radio pas de suite lorsque mon fiancé appelle la parquet de…

Dépassement du nombre d’heures de travail étudiant

Posée par Thanina, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Thanina 1693 vues

Je suis étudiante algérienne avec un certificat de résidence étudiant . je voudrais savoir quel est le nombre maximum d’heures de travail autorisé par an pour un étudiant algérien. est-ce que 850 ou 964 ? d’après mes fiches de paie…

Renouvellement titre de séjour avec un diplôme inter universitaire

Posée par Bah, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bah 1481 vues

Est ce possible de renouveler son titre de séjour avec un diu a distance avec examen en présentiel et qui constitue un volume horaire de 100h ? il est bien en accord avec mes études et c'est un plus…

Visa visiteur avec garant tiers et acte de mariage religieux (sénégal)

Posée par MALEK, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MALEK 1449 vues

Je souhaite être le garant financier de ma conjointe au sénégal pour un visa long séjour "visiteur".nous sommes mariés religieusement au sénégal, mais nous n'avons pas d'acte civil. pour l'administration, elle va…

Titulaire d’un tds espagnol, qu'il est le tds français vas demander

Posée par Tetcha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tetcha 1527 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant la situation administrative de mon mari. mon mari est marocain et titulaire d’un titre de séjour espagnol valable 5 ans. nous sommes mariés depuis janvier 2024(acte de mariage…

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