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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de visa long séjour

Posée par Mark, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 1044 vues

Mon copain et moi ne sommes pas mariés. il est venu en france avec un visa court séjour de 3 mois. pendant son séjour, notre fils est né en france. il a officiellement reconnu notre enfant comme son fils, qui porte son nom de…

Renouvellement récépissé admission exceptionnelle

Posée par Ramzous, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître ICLEK 1519 vues

Maître ça fait 10 mois que je vous écris et j'ai eu vôtre réponse, la je reviens vers vous par rapport à ma renouvellement mon premier récépissé admission exceptionnelle loi darmanin 2024,j’ai déposé un dossier en 2024 le mois…

Droit du travail des étudiants étrangers

Posée par Laetitia, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Laetitia 1061 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous poser une question concernant le droit du travail des étudiants étrangers. dans le cadre de mes deux années de master, ce dernier a été effectué en contrat d’apprentissage prenant fin le 25…

Article 32 loi du 28 juillet 1960

Posée par Tarnished07, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Tarnished07 2342 vues

J’ai un ascendant né à sarrebourg, en moselle, en 1872, à une époque où le territoire était sous administration prussienne après la guerre franco-prussienne. ses deux parents étaient nés en moselle avant l’annexion allemande et y…

Diminution salaire - titre de séjour cbe

Posée par Momo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Momo 590 vues

Je réside en france depuis 2022. 2022 – 2023 : visa de long séjour. 2023 – 2027 : titre de séjour de 4 ans (dont 1 an en tant que salarié + 1 an au chômage). mai 2025 – 2029 : titre de séjour « talent – carte bleue européenne »…

Droit à la nationalité française

Posée par Rakaf69, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Rakaf69 1495 vues

Mon père avait une carte d'identité française de août 1960 établie a alger la même que celle de la métropole. est ce j'ouvre droit à la nationalité française. merci…

Renouvellement de carte de séjour

Posée par zsprw88@@, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par zsprw88@@ 807 vues

J’ai une question s’il vous plait, avoir une attestation de prolongation signifie que y’a pas de silence de la part de la préfecture ? autrement dit, avoir une attestation de prolongation, egale pas de refus implicite ? merci de…

Heures de travail vs naturalisation

Posée par Mimi, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mimi 1668 vues

Mon mari a demandé la naturalisation il y a un an en essonne, le dossier est toujours en traitement. il aimerait signer un 2eme cdi à temps partiel en temps que agent ssiap pour arrondir les fins de mois. seulement, il parait qu’on…

Titre de séjour fabriqué

Posée par Hamidn, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Hamidn 1862 vues

Je vous contacte concernant ma situation avec mon titre de séjour. j’avais un récépissé valable du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024. le 28 septembre 2024, alors que j’étais au maroc, je suis tombé malade et mon état de…

Titre de séjour

Posée par Hamidn, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Hamidn 1189 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant mon titre de séjour. ma carte de séjour de 4 ans a été fabriquée le 8 janvier 2025, mais à ce jour, le 14 septembre 2026, je ne l’ai toujours pas récupérée. est-ce que vous savez si…

Transcription d’un mariage à l’étranger avec ccam

Posée par nounou2609, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 817 vues

Je suis franco tunisienne et je me suis mariée en tunisie avec ccam. mon époux est tunisien et résident en tunisie . j’ai envoyé mon dossier pour la transcription de mon mariage le 18 août à nantes . j’ai reçu l’accusé de réception…

Changement de situation (carte de séjour étudiant)

Posée par R.T, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par R.T 1649 vues

Je suis étudiante en master 2 traduction et interprétation et je devrais effectuer un stage de 6 mois dans mon domaine à partir de janvier 2027. sauf que mon titre de séjour étudiant expiré fin février 2027 et à ce moment là je ne…

Aps et droit de travail

Posée par Emma, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître YAZDI 1465 vues

Avec un titre aps ( après mes études) et un contrat cdd de 6 mois proposé par l’employeur , je peux travailler avec ce statut ?…

Déclaration de changement et la nationalité française

Posée par Familletoure1@, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Familletoure1@ 789 vues

- pour ma première question : À partir de quel montant d'argent non déclaré aux impôts ou montant d'argent déclaré de plus aux impôts qu'on est sanctionné lorsqu'on fait une demande de nationalité française ? -…

Pacs avec une ressortissante suisse : changement de titre étudiant ?

Posée par Exowz, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Exowz 628 vues

Je suis de nationalité mauricienne et je réside en france depuis environ 6 ans, actuellement sous couvert d’un titre de séjour étudiant. ma compagne est de nationalité suisse et nous vivons ensemble en france depuis environ deux…

Acte de naissance delivré par le scec de nantes

Posée par Amir70, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Amir70 1029 vues

Sur quelle base juridique le scec de nantes peut-il délivrer l’acte de naissance d’un ascendant né algerie en 1909, acte établi sous la souveraineté française mais relevant aujourd’hui du ressort de la souveraineté algérienne.cet…

Carte de résident pour salariée marocaine

Posée par Madame S., il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1645 vues

Ressortissante marocaine, je souhaite demander une carte de résident de 10 ans et je bute sur plusieurs points. ma situation : séjour régulier et ininterrompu en france depuis environ 6 ans, dont plus de 3 ans sous titre de séjour…

Parent d enfant ue né en france

Posée par Ruddy, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 1259 vues

Je suis parent d’un enfant mineur ue né en france dont la mère ue reside et travaille en france je souhaite faire une demande de régularisation mais sur anef il n ya pas une case pour parent d’enfant européen guidez moi svp avec…

Clôture demande autorisation de travail

Posée par houiyo, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par houiyo 2059 vues

Je suis étudiant algérien et j'ai déposé une première demande d'autorisation de travail pour une alternance le 01/08 (centre 0002). j'ai eu un complément de dossier le 03/09 et ma demande a été clôturée…

Renouvellement ts 2027

Posée par sofia95080, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par sofia95080 915 vues

Ma première entrée en france était en 01/2012 avec visa d scientifique. j'ai eu jusqu'au mars 2022 un titre de séjour passeport talent chercheur. durant cette période, j'ai eu une thèse de doctorat et des…

Bonjour, mes parent vie en france, avec un decret n)......du 04/03/2016

Posée par Fazia Assistante, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Fazia Assistante 1255 vues

Moi je suis je vie en algérie, je née en 1989 a algérie est ce que j'ai le droit de demander mes droit de nationalité comme mes frères quel sont les démarche que je doit faire. explique moi en détait svp cordialement…

Nouveau contrat cdi & autorisation de travail

Posée par V@inqueur2025, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par V@inqueur2025 901 vues

Et à toute, j'ai un sujet sur ma situation actuelle qui me préoccupe et aimerais avoir vos conseils sur la marche à suivre. merci par avance. en effet j'avais un titre de séjour salarié d'un an suite à un cdd…

Oqtf aes travaile emmaus

Posée par ROC1, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 1537 vues

J’ai reçu une oqtf le 30 juillet 2024. je voudrais savoir si je peux faire une nouvelle demande de titre de séjour maintenant, ou si je dois attendre 3 ans. je suis en france depuis plus de 8 ans, je travaille, et j’ai fait 6 ans…

Article 30-3 et désuétude

Posée par Francecan, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Francecan 667 vues

Dans l'article 30-3 : "lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet…

Question sur un document de nationalité de mon grand-père (1961)

Posée par Mahdibouchama2026, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 744 vues

J'ai trouvé un document officiel appartenant à mon grand-père daté de septembre 1961. il indique qu'il a déposé une demande de carte nationale d'identité française, mais que la délivrance a été retardée en raison de…

Rncp 7 école non labellisée - passeport talent

Posée par Jelhad, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 319 vues

Je souhaite vérifier mon éligibilité au **passeport talent – salarié qualifié** pour commencer début octobre. je suis future diplômée d’un msc 2 audit et contrôle de gestion de l’inseec. la certification obtenue est : **« expert en…

Première demande de certificat de résidence,article6-1 accord franco-algérien.

Posée par Yassmine, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Yassmine 1023 vues

Je suis de nationalité algérienne. je souhaite déposer une première demande de certificat de résidence sur le fondement de l'article6-1 de l'accord franco-algérien de 1968, ma situation correspond à plus de dix ans de résidence habituelle…

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