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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Grand mère succession quand elle mourra

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par inconnu 5748 vues

Ma grand mère vient d'hériter de sa tante de 700 000 euros net. elle a aussi une retraite de près de 1900 euros net par mois mensuels depuis 20 ans environs. or elle dépense vraiment très très peu donc elle doit avoir sur son…

Recel successoral

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3849 vues

Puis je porter plainte pour recel successoral contre le notaire qui m.m a cache l.adress du bien de succession et vendu sans mon accord avec une procuration non validée envoyée par un cabinet de généalogie ? puis je porter plainte…

Exclusion d une maison en indivision

Posée par Michele Alex, il y a 4 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3765 vues

Boonjour ma soeur m assigne au tribunal pour m exclure de la maison que nous avons en indivision…

Assurance vie et renoncer à la succession

Posée par Lefebvre, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2629 vues

Mon père avait une assurance vie bénéficiaires "mes enfants" donc l'assureur demande l'acte de notoriété pour instruire le dossier. j'envisage de renoncer à cette succession. puis-je d'abord signer l'acte…

Report d audience

Posée par Nanard, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3236 vues

L avocate qui me represente ne veut pas formuler un report alors qu elle attend de nouveaux elements. ai je le droit de demander un report pour demander un nouvel avocat car elle fait le mort depus son refus…

Partage verbal de sommes d'argent dans une succession

Posée par SuccessionAParis, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 4090 vues

Mon père, mon frère et moi avons opté, suite à au décès de notre mère, pour le régime de la quotité disponible et héritons donc 1/3 en pleine propriété de la succession. cette succession n'est constitué que de comptes bancaires…

Location maison familial

Posée par cloclo, il y a 6 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 7059 vues

Mon beau frere vit dans la maison familial ma belle mere est entree en ehpad peut on lui demander de payer une location pour completer la retraite de ma belle mere car sa retraite est insufissante pour regler la maison de retraite…

Suspicion captation heritage

Posée par ANCETRE, il y a 7 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ANCETRE 10820 vues

Je vous expose mon problème. suite au décès il y a peu de temps de mon père j'ai appris par la conseillère financière de la banque que ma sœur avait procuration sur tous les comptes de mon père depuis 6 ans. information que je…

Voiture cédée de son vivant

Posée par Jadecyborg, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3047 vues

Mon conjoint a perdu son père en 2004. dans la succession de l'époque figurait une voiture estimée à 4 000 € qur ma belle-mère a garder. en 2020, elle a donner cette voiture à mon conjoint. ma belle-mère est décédée en 2023…

Legataire universelle assistante de vie

Posée par Doudou94, il y a 8 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Margot23 10289 vues

J'étais assistante de vie chez un particulier employeur qui est décédé en septembre 2017. début mars 2018 , le notaire me convoque pour m 'annoncer que je suis citée à la fin du testament en tant que légataire universel…

Vente et partage

Posée par JACK3638, il y a 10 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JACK3638 11255 vues

Mon papa, veuf, est décédé et nous sommes trois héritiers de la même union et à parts égales d'une maison. sur les 3 héritiers, deux désirent, pour l'instant, garder cette maison en l'état. ni vente, ni partage. la…

Donation au dernier vivant

Posée par dufour, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4868 vues

Que devient la donation au dernier vivant au décès de second conjoint. a-t-elle encore un effet…

Second mariage sans enfants (héritage de notre maison )

Posée par MCH, il y a 1 mois dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3938 vues

Divorcé depuis 10 ans avec ma première épouse avec 3 enfants majeurs du couple. remarié depuis 8 ans sans enfants. a mon décès j'aimerai donner la moitié de la maison construite et financé ensemble. a mon épouse actuelle? peut on donner ma…

Part héréditaire

Posée par Loulou, il y a 8 mois dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Loulou 1370 vues

Objet : demande d’analyse et devis pour contestation éventuelle de succession madame, monsieur, je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils concernant la succession de mon père, récemment décédé. voici les éléments principaux…

Je vais hériter, vais-je perdre mon droit à l’apl et/ou l’aah ?

Posée par Charlie16, il y a 5 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Doudoune 27832 vues

Je vais hériter d’une somme entre 30 000 et 50 000euros. je suis bénéficiaire de l’apl et de l’aah. cet héritage va-t-il bousculer mes droits ? que vais-je perdre comme aide et comme le savoir ?…

Droit de succession pour usufruit

Posée par ISACA, il y a 8 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Agno33 10436 vues

Ma mère est décédée. il reste mon père qui est usufruitier (donation au dernier vivant). je suis fille unique et je dois régler la somme de 13729 € de droits de succession. mon père souhaite régler cette somme à ma place. comment…

Sortie d 'indivision sas compensation

Posée par fanny, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4937 vues

Un des 6 co- indivisaires veut sortir de l 'indivision d 'un terrain avoisinant 1000 euros sans aucune compensation .que doit il faire ?…

Condamnation aux dépens

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2930 vues

J ai reçu une somme à payer a la trésorerie qui serait un remboursement d aj a payer par la partie perdante lors d' un partage judiciaire. comme je n ai pas signé le partage et n ai pas encore pu me défendre devant le notaire…

Nom notaire algérie

Posée par Zineb, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par YATA 6449 vues

Comment connaître le nom du notaire qui s'occupe des biens de mes parents décédés en algérie car ma famille vivant là-bas ne veut pas me le communiquer mais me demande une procuration ? je précise que je vis en france. merci…

Demander la part de ma mère décédée

Posée par Goliath, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 4246 vues

Je suis fils unique ma mère est décédée je suis nu propriété de la maison mon père est toujours en vie si je demande la part de ma mère mon père me dit que j'ai plus aucun droit sur la maison pouvez vous me renseigner merci…

Donation

Posée par Jm, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 4255 vues

J'ai reçu un message par mail de patrimoine bada consulting au bénin mais quand je demande de constacte mon notaire en france ou d envoyer les documents il disent pas besoin juste envoyé carte d identité adresse et profession…

Légataire universel et héritiers

Posée par Manon, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2976 vues

Ma mère est veuve et a deux enfants, un fils et une fille (moi). elle souhaite m'avantager car les ponts ont été coupés avec mon frere depuis tres longtemps. dans son testament, elle me nomme légataire universel en pleine…

Enfants adopter. par. kafala

Posée par Warda, il y a 11 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nono 12531 vues

Ma tante est. décédé elle était. mariée elle avais adopter 2 enfants. de l'algérie. les enfants. porter. son nom non de son mari donc ils. l'on. pas. héritée . et. la son mari est décédé lui aussi. alors. il. a. fait. des…

Un notaire a t'il le droit de cacher le testament à un héritier

Posée par jerome, il y a 6 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 8996 vues

Mon père est décédé il y a 2 ans. le notaire m'indique que mon père avait du faire un testament. mais je n'ai pas été informé du contenu et quand je demande (par lettre recommandée) une copie du testament, le notaire ne…

Mon frere ne veux pas sortir de notre maison en usufruit que faire

Posée par Minouche, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5173 vues

De gros conflits avec un frère un vrai tanguy, qui ne travaille pas, qui touche les aides sociales, un manipulateur narcissique, que faire pour le sortir de notre maison familiale ?…

Mode calcul part convention usufruit sur liquidités

Posée par Vika, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vika 4223 vues

Je reviens vers vous, après vos conseils nous avons demandé au notaire d'établir 1 convention d' usufruit sur liquidités. pouvez-vous me dire si le mode de calcul vous paraît correct ? en effet il est mentionné la…

Droit rétroctif sur une succession

Posée par Océane, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4026 vues

Quand une personne a vécu 19 ans sans payer de loyer, peut-on en réclamer le remboursement aux héritiers ?…

Nue_proprietaire 50% d'un bien avec frère

Posée par Nouchita, il y a 7 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5215 vues

Mon frère vient de décédé, ses enfants ont refusé la succession (dettes) qui va vendre le bien (dont je suis nue_proprietaire à 50% et est ma résidence principale) "avec moi, et dans combien de temps ? ewt ce que je dois renoncer…

Succession

Posée par Almi, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 2888 vues

Ma mère décédé en 2023 m'a donné de l'argent en 2017. cette somme rentre t'elle dans la succession ?…

Acte de notoriété

Posée par jo5959, il y a 6 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jo5959 5312 vues

Est il obligatoire d'ouvrir une succession chez le notaire pour obtenir un acte de notoriété (certificat d'hérédité)?…

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