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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Calcul successoral

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 2529 vues

Je voudrais savoir comment se calcule une succession en cas de mon décès ; c’est-à-dire j’aimerais savoir ce que toucherait mon épouse et ce que toucherait ma fille.merci infiniment. en patrimoine , j’ai une maison que j’habitemerci…

Succession en cas de séparation sans divorce, droits pour les descendants

Posée par Hum, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Condor 4156 vues

Mon père est décédé en début d'année. il était propriétaire de plusieurs bien immobiliers (maison principale, terrains et grange) dont il m'avait fait don il y a quelque années de cela. au moment de son décès il était…

Héritage

Posée par Celina, il y a 8 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierreleg 5413 vues

Mon père est décédé et je découvre qu il était actionnaire. j ai fait appel à un notaire pour avoir un acte notarial qui me permettrait de justifier de mon droit à l héritage. mais le notaire me dit qu il y a eu une donation entre…

Intérêts des sommes placées à la caisse des dépôts et consignations

Posée par Lese, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 5777 vues

Suite à une succession, avant l'action au tribunal judiciaire, les sommes correspondant à l'héritage de notre père ( 40 649 euros) ont été placées à la cdc, ainsi que le pv d'1 maison, de janvier 2022 , suite au…

Heritage

Posée par Cash-95_, il y a 2 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4260 vues

Je souhaiterais avoir un avis et connaitre le calcul de la répartition de l heritage sachant que la maison familiale a ete vendu 270000 euros dans le cadre de l habilitation familiale ma mere est decedee en 2023 et mon pere a ce…

Remariage et donations antérieures

Posée par jorges83, il y a 8 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par alain berjal 10425 vues

En cas de remariage et de décès le conjoint survivant hérite du 1/4 des biens du défunt à quoi correspondent ces biens: tout le patrimoine du défunt y compris des biens possédés avant le remariage et quid de donations partages à…

Succession viciée

Posée par Emma, il y a 6 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1507 vues

Mon père, mon frère, ma demi-soeur et moi-même avons hérité fin 2022 d'une assurance vie à hauteur de 40.000euros (soit 10k euros chacun), venant de notre grand-mère par alliance, suite au décès de cette-dernière. nous avions…

Héritage cousine

Posée par Aude, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3037 vues

Ma cousine sans enfants ni mariée ses parents sont décédés vais je héritiers sachant que son oncle donc mon père est.de décédé…

Quels sont les droits des familles d'adoption en matière de succession ?

Posée par cousin, il y a 8 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cousin 9009 vues

Ma question concerne les éventuels héritiers d'un défunt célibataire, sans enfant, fils unique de parents tous deux décédés, sans aucun aïeul vivant, et qui vivait seul, sans compagne ni compagnon. son père, fils unique de…

Action en responsabilité civile

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3411 vues

Mon notaire qui a contacte mon frère après lui avoir informé qu il allait organiser la succession ne m a pas informe de sa décision de confier la succession a son notaire . mon notaire ne m a demandé aucun document et il m a confié…

Complément de partage

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 3693 vues

Si ma mère m a avantage avec un testament mon frère peut il réclamer une part du partage si la valeur de son bien est inférieur au mien ?…

Dispense des obligations de l'usufruitier

Posée par Fatigué, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fatigué 7329 vues

Pour que ma mère se détermine sur l'héritage de mon père (entre quart de pleine propriété et usufruit), le notaire chargé de la succession demande à ses enfants "d'abandonner les droits des articles 600 et suivants et…

Prestation compensatoire

Posée par Guy ALLART, il y a 5 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 4146 vues

Pourriez-vous me confirmer que la prestation compensatoire cesse d'être versée en cas de décès du bénéficiaire ? pourriez-vous également me communiquer le texte de loi qui gère cette situation svp ? avec mes remerciements, bien…

Suite au décès de ma mère

Posée par Karim boucetta, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Karim boucetta 6755 vues

Suite au décès de ma mère mon beau père a vendue la maison ils se sont installés ensemble en 1991 mon beau père la vendu après le décès de ma mère je me suis rendu compte que ma mère n'ai pas enregistré dans les papiers. il…

Vente maison après succession

Posée par Louloute, il y a 10 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DAUSSE 1970 vues

Mon mari et moi avons fait donation au dernier vivant , il a quatres enfants de deux mariage, je voudrais vendre la maison peuvent-ils me bloquer ? merci d avances…

Comment obtenir un rdv avec un juge des tutelles

Posée par Joeljosette, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par William 15337 vues

Je louais un appartement à une personne qui y est décédée en août 2017 .sa fille unique est placée en famille d'accueil par l'aide sociale à l'enfance .depuis ce temps et malgré plein de démarches même auprès…

Achat de bien et refus de succession

Posée par balou77, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 3062 vues

Je connais quelqu'un qui a vendu les biens immobiliers de son parent sous sa tutelle, elle est seule héritière mais à 5 enfants , à racheter des biens immobiliers a son nom et son père avec cet argent, elle a eu sa quote part…

Partage judiciaire

Posée par bernardo, il y a 4 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bernardo 1609 vues

N ayant plus de notification depuis plus d' un an du notaire ou puis je savoir si mon bien a été vendu sans en être informé par le notaire charge du partage judiciaire demandé par l avocat de mon frère ? mon frère m a empêché…

Donation partage

Posée par Garbela, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3843 vues

Après plusieurs rdv et non d'accord avec ses projets j'ai décidé de me faire représenter par un professionnel.sauf que mon notaire m'a envoyé une convocation alors que je n'ai pas encore trouvé de personne pour…

Comment vendre mon héritage ?

Posée par Colgen64, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 3027 vues

Maïtre, j'ai perdu mon père au mois de février et je suis sa seule héritière. le dossier successoral chez la notaire a été signé. je me retrouve avec toutes ses affaires perso et collections qu'il souhaitait que je vende en enchère…

Indemnisation charges occupation des sols

Posée par Pvda, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pvda 2785 vues

Je suis en indivision des charges ( on ne parce pas de loyer uniquement les charges ) avec ma soeur donc ma nièce fille de ma sœur a mis ses meubles et affaires ds un studio je n'avais pas les clés 2021/20022/ 2023 elle n est…

Frais d'honoraires

Posée par Plaisiris, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Plaisiris 3055 vues

Quelle son les frais de notaire pour une succession, uniquement sur la somme de 26000€ sans immobilier sans inventaire, uniquement la somme de 26000€ ya'tils un pour entage? merci pour votre réponse cordialement…

Rétractation renonciation à succession

Posée par Pauline51100, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 6022 vues

Suite au décès de mon père survenu le 5 juin 2004, j'avais renoncé à sa succession. le décès et la renonciation ayant eu lieu avant la loi de 2006, puis je me rétracter à cette renonciation svp? le délai est de 10 ans pour…

Calcul masse successorale, part réservataire et quotité disponible

Posée par Sa, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Scartabelli 2263 vues

Notre père décédé à 50% d'une maison valant 220 000 euros. il a 2 filles et était marié en séparation de biens avec une donation entre époux. j"ai eu une donation (avance en avoierie de 10 000 euros). ma soeur a eu une avance…

Donation après 80 ans

Posée par Tinou, il y a 6 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Solange 10689 vues

Quel serait le coût pour une donation entre une grand mère de 90 ans (née le 07/09/1929) à sa petite fille de 31 ans pour un montant de 40000 euros merci cordialement…

Décès de mon père

Posée par véro97114, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par véro97114 2834 vues

Mon père a fait un testament ou il stipule qu'il me léguait l'appartement . le clair de notaire a dit que se document n'aurait aucune valeur à son décès. est ce vrai? les autres bien ont déjà été partagé. mon frère…

Demande de réponse

Posée par bambiswan, il y a 4 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3876 vues

J'ai posé une question il y a 4 jours sur une succession, je souhaiterai une réponse pour connaître nos recours je réitère ma demande ci-dessous. , nous sommes 4 enfants, notre mère est…

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