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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance vie

Posée par GLOBETROTTEUR, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1879 vues

Maman sous tutelle reconnu démence sénile,schizophénie,et état spychotique.fils unique peut -elle changer le beneficiare .elle a 87 ans merci…

Acquisition de parts de scpi

Posée par Hidaho, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 7604 vues

Mariés en septembre 1966, sous le régime de la communauté légale, et avec une donation entre époux au dernier vivant, nous voulons souscrire à deux scpi. ayant trois enfants, d'un point de vue successoral, faut-il établir les…

Propriété d'une concession funéraire

Posée par nono06150, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par Margot 2126 vues

Ma mère est décédée alors que mes sœurs et moi même étions mineures et que mes parents étaient divorcés. c'est une de mes tantes qui s'est occupée d'organiser les obsèques et elle a pris la liberté de prendre la…

Renonciation

Posée par ced, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 3551 vues

J ai été institué co- légataire universel "indivis" et non co-légataire universel " conjoint" (de l'importance ds termes juridiques) question : si je renonce à la succession, à qui va ma quote part successorale, à mes…

Frais de succession

Posée par pierre60, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2349 vues

Les frais de succession peuvent ils etre demandés avant la realisation des bien et donc l'heritier peut il devoir payer de sa poche des frais avant de vendre des biens du defunt surtout si des recherches d'héritiers à l'étranger perturbent…

Succession

Posée par Gigi, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par Maître BOREL 6314 vues

Puis je récupérer mon salaire différé et ma part de la maison en indivision à la vente de celle ci et si un d mes frères bloqué la vente que puis je faire…

Renonciation ou retrait d'une succession

Posée par Rch63, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par jackT 2316 vues

1) - puis je me retirer de la succession de ma mère au profit de mes enfants ? 2) - un oncle peut il également se retirer de la succession, au profit de ses neveux, quels droits de succession dans ce cas ? merci. cordialement merci…

Séparation de biens et achat immobilier en commun

Posée par Patty, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par jackT 2079 vues

Mariés avec contrat de mariage en séparation de bien avec des enfants des deux côtés d un précédent mariage ,je souhaite vendre mon bien personnel pour me rapprocher des enfants mais la vente de celui ci ne suffisant pas a acheter…

Rachat de la maison familiale

Posée par Lavande, il y a 5 ans dans Successions
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3475 vues

Nous sommes 3 enfants, notre père est décédé , notre mère est en ehpad. ils étaient mariés sous le régime de la communauté et avait fait une donation au dernier vivant . suite à la maladie de ma mère j'ai…

Deces d'un parents sous tutelle

Posée par dany, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 5159 vues

Nous sommes 4 et mon frere ainé est le tuteur (avec notre accord)de ma mere decedé je n'ai jamais eut de bilan des comptes et peu t'il vider la maison avec les 2 autres frere et soeur sans ma présence que doit-je faire…

Comment faire pour payer un devis mortuaire

Posée par amauryne, il y a 11 ans dans Successions
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 4706 vues

Voula mon compagnon est deceder et vu que j avais la tetesur les epaule le demain j ai signer le devis mortuaire mais je n est pas les moyen de ^payer comment faire merci…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1098 vues

Pourriez vous répondre à ma question merci…

Succession anomale

Posée par LILOU 13520, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1910 vues

Ma fille décédée en 2021 avait acheté en 2013, une maison avec l assurance décès et l argent de la succession de son père biologique décédé en 2008. elle a été adoptée en 2017 avec mes 2 autres filles par mon ex conjoint qui avait…

Maison en indivision

Posée par Mcv09, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 3155 vues

Nous avons hérité de la maison de nos parents décédés, nous sommes 6 enfants. nous avons tous un logement excepté une de nos.soeurs et nous avons décidé qu'elle pourrait rester dans la maison familiale 5ans à titre gratuit. notre…

Clause bénéficiaire sur assurance vie

Posée par lili, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par Diogene11 2464 vues

J'ai une assurance vie dont la clause bénéficiaire est 50% à mon fils divorcé et 50% répartie entre mes deux petits enfants je pars en vacances avec mon fils, en cas d'accident mortel dans lequel mon fils et moi-même…

Partage maison inégale

Posée par titi, il y a 5 ans dans Successions
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2442 vues

Mon frère a partagé la maison de ma mère de façon inégale. légalement j'ai doit à la moitié , mais il s'est octroyer 140 m carre et me laisse 77 m carre de surface au sol que puis je faire avant la clôture de la…

Problème vente de biens de succession

Posée par Blek le Roc, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5959 vues

Suite au décès brutal de mon épouse je suis l’usufruitier des biens car nous avions fait un testament chacun si une situation pareille se serait présentée. aujourd'hui je suis remarie. j'ai une famille de 5 personnes à…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1218 vues

Ma mère vient de décéder et elle m' a léguer sa maison par testament . combien vais je devoir donner aux 2 autres héritiers ?…

Abandon d'une procédure au civil

Posée par M.D, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 3249 vues

A la suite d'un problème de compréhension avec mon avocat celui-ci vient d'engager une procédure non approprié au civil en mon nom. je crois avoir lu sur le site du ministère de la justice que je pouvais fin à toute…

Contrat de mariage et successions

Posée par ns26, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ERGAN 2084 vues

Voici les hypothèses de départ. ma conjointe a des enfants d'un premier mariage. je n'en ai pas. sa maman vient de mourir. je vais racheter les parts de la maison à ses frères à hauteur de 50 %. nous serons donc en…

Bonjour

Posée par nassim, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par malinasse 3931 vues

Je voudrait savoir est ce que les veuves des anciennes combattants de l'armée française ont le droit a une pension en sachant qu?il a aussi une orpheline handicape…

Obligation par l'enfant de mon compagnon de vendre bien acheté en commun

Posée par MYME 55, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2589 vues

Je vis en couple depuis 15 ans avec mon compagnon. sa santé se dégrade et il est envisagé de le placer dans une maison de santé. nous avons acheté une maison (70 % pour moi et lui 30 %). sa fille veut récupérer l'argent de la…

Autorisation pour vendre

Posée par Touran, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEMERCIER 2259 vues

Ma mère veuve marié en séparation de bien est rentrée en ephad et veut vendre son appartement pour financer son séjour. ma demi sœur représentant 1/6 du bien refuse de donner son accord à cette vente. quel sont les recours pour…

L'adoptant s'est occupé de vous pendant 5 ans lors de votre minorité,

Posée par shantaya, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1771 vues

Je suis née en 1986. mon pere sest marié avec ma belle mere en 1995 et à divorcé en 2005. ma belle mere m'a adoptée apres le divorce pour me proteger de mon pere naturel. je suis sa seule fille et j'hérite de ses bien. comment puis je…

Dettes successions

Posée par Yoyo, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6183 vues

Comment savoir qu'il n'y a pas de dettes dans une succession…

Pension alimentaire transmissible aux héritiers

Posée par Calypso, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par Calypso 4940 vues

Je viens de lire une question qui se rapproche de la mienne. concernant une pension alimentaire et le debiteur décédé. l'avocat répond à la personne qu'il faut contacter le notaire qui rajoutera la pension alimentaire au…

Succession

Posée par lolo37260, il y a 11 ans dans Successions
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 4732 vues

Ma question et ai je le droit à le succession de mon grand père? ??comme mon père et décédé avant lui et que pour mon père j'avais refusé la succession... on me parle aussi dans le message que je suis usufruitiere sa veut dire…

Assurance vie

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1787 vues

Je bénéficie d'une assurance ( banque postale) de mon papa décédé récemment, je vis a l'étranger donc non - résidant français , la banque postale est -elle dans l'obligation d'effectuer un…

Quel tribunal judiciaire pour assignation indivision immobilière.

Posée par Florence, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2574 vues

Comment savoir de quel tribunal judiciaire (ville ou région ?) dépend-on pour engager une procédure assignation indivision successorale immobilière ? et une fois ce point établi, peut-on choisir librement un avocat ou bien doit-on…

Conflit de succession avec ma sœur

Posée par Jenni, il y a 9 ans dans Successions
1 réponse, il y a 9 ans par CECCATO 7083 vues

Ma sœur refuse de payer les frais d'obsèques elle a aussi vide tous l'appartement et ne m'a rien laisser elle ne veut rien payer et me dit que c'est à moi de tous prendre en charge comment puis je faire pour…

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