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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succesion

Posée par franck 77, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1282 vues

Comment minimiser au max les frais de succession de mon fils qui vit en thailande…

Dossier succession en cours de constitution, quel est mon statut ?

Posée par Gaya971, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Limea 2508 vues

Mon père est décédé en décembre 2020. le 30 juin de l'an dernier, a été ouverte sa succession. aujourd'hui, nous sommes le 23 mai 2022, il n'y a rien qui a avancé. je me renseigne auprès de l'office notariale…

Emoluments du notaire assurances vie.

Posée par Camillous, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 864 vues

Ayant eu une réponse erronée , je reformule ma demande . dans une situation où : - un descendant a formellement renoncé à la succession conformément à l'article 784 du code civil, - un autre descendant vient à la succession…

Acte notoriété

Posée par Maria, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2005 vues

Connaitre le nom du notaire en charge la succession de mon pere decede en aout 2021…

Droit se sucession

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2014 vues

Nous sommes mariés avec 6 enfants famille recomposée 2 pour madame 3 pour monsieur et une ensemble nous aimerions avoir des réponses a nos questions concernant la sucession afin qu ils payent le moins possible de frais pourriez…

Héritage

Posée par Zaza, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par Maître SALECK 1960 vues

Et merci beaucoup pour votre réponse... je dois recevoir un petit héritage de mon oncle décédé il y a à peu près un an. j'ai signé les papiers il y a plus d'un mois afin de recevoir ma part. a ce jour je n'ai toujours…

Quasi usufruit: dette portée uniquement au civilau civil

Posée par Romagnuss, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par Condor 2075 vues

Pour prouver qu il n y a pas de dette, est ce que les dons en nature et en valeurs du vivant du défunt ainsi que les liquidités restant à son deces sont à déduire de la dette ? est ce que les assurances vie sont considérées comme des…

Décès ex conjoint et héritiers mineurs

Posée par karine4984, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2679 vues

Le père de mes enfants mineurs ( on a divorcé en 2015) est décédé en décembre 2019. le notaire n'a pas avancé sur le dossier et me demande de payer les charges d'assurance et de syndic de l'appartement de mon ex…

Succession - partage.

Posée par GREFFE, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GERARD-DEPREZ 4710 vues

Une succession contient des biens immobiliers et mobiliers ( banques, parts de scpi ...). les parts de scpi sont des valeurs mobilières. peut-on extraire les parts de scpi pour les traiter en partage amiable non notarié ( comme on fait pour…

Demande de la part de mon pere

Posée par mme, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par Pierreleg 4437 vues

Mon père est décède en 1964 d un accident de travail ma mère vient de décéder a son tour puis je demander la part d héritage de mon père ma mère m ayant déshériter je souhaiterais savoir si je suis en droit de la demander merci d…

Re estimation d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession

Posée par Ricou, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 4823 vues

Nous avons hérité d’un bien immobilier en indivision. il a été estimé et vendu à un tiers . un des héritiers souhaite une re expertise car il pense que le bien a été sous évalué. il va donc faire appel à un expert judiciaire et le…

Biens non entretenus dont un seul co individis possède les clés

Posée par Syviane, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2071 vues

Dans le cadre de la succession de mes parents. il y a un appartement à saint jean de monts ainsi qu'une maison à 15 km de celui çi. seul mon frère possède les clés depuis 17 ans que mon père est décédé. aujourd'hui, il…

Successions

Posée par jeanjules, il y a 11 ans dans Successions
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 5302 vues

Le document de renonciation ne doit pas etre signé chez le notaire mais au tribunal de grande instance quel délai je dispose après avoir rencontré le notaire? merci infiniment…

Mise sous tutelle ou curatelle

Posée par poisonpen, il y a 11 ans dans Successions
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 7199 vues

Comment savoir si ma maman de 84 ans a été mise sous tutelle ou curatelle par un membre de ma famille ? est-ce que j'en aurais été informée par le greffe alors ?…

Compte bancaire et indivision

Posée par FVR, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Helena 2051 vues

Mon frère et moi allons mettre fin amiablement à une indivision qui comprend deux biens immobiliers, lequels seront taxés à 2.5 %. par contre, qu'en est-il de l argent qui se trouve sur le compte bancaire qui nous servait à…

Pacte tontinier

Posée par Francesca, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2444 vues

Mon père à acheté un bien immobilier sous le régime de la tontine qu'il a financé intégralement (factures à l'appui) en novembre 1988.en décembre 1988 il se marie avec mme l ce mariage durera 18 ans et aboutira à un divorce celle…

Obtenir renseignements sur son dossier au tgi

Posée par Fred 455, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE 5541 vues

Dans le cadre d'une sortie d'indivision, j'ai du faire nommer par le tgi un représentant à mon frère, héritier défaillant. la procédure est en mode amiable(art 837). un accord a été trouvé avec ce représentant et le…

Renonciation de succession

Posée par Malo, il y a 5 ans dans Successions
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 2287 vues

Je renonce à la succession de mon oncle. mes enfants doivent-ils aussi renoncer? s' ils renoncent leurs enfants ( mes petits enfants) doivent-ils à leur tour renoncer?…

Combien je paye, si le part serais 275.000€?

Posée par Rach, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1524 vues

Comme je l'avais préciser au paravent suite au décès de ma mère 1999 mon père avait 2 enfants. il c'est remarier est à eu 2 enfants avec ma belle mère. mon père vient de décèdes. la valeur de la maison est de 800.000€…

Usufruit a hauteur de la survivance (14 jours)

Posée par Paris2024, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1882 vues

Jean-pierre est décédé le 20 04. monique, sa femme est décedée le 3 mai, sans avoir opté. 1) les enfants de ce second mariage (separation de biens) peuvent ils opter à la place de leur mère défunte?2) si l'usufruit est accepté…

Dois-je rendre des comptes au juge ou à les filles ?

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1852 vues

Que ce que je risque à ne pas renvoyer les comptes de gestion de mes filles,?l une a 14 ans et l autre à eu 18 ans et si je ne peux pas leurs restituer les fonds ?…

Succession de cousine germaine

Posée par Louis, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 7473 vues

Une cousine germaine de maman est dcd sans héritiers directs (pas de conjoint et pas d’enfants) à l’âge de 92 ans. maman est aussi dcd. le notaire m’a fait savoir qu’il devait faire appel à un généalogiste pour retracer les…

Non bénéficiaire sur des contrats d'assurance vie fait par mon père

Posée par Floc's, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 2774 vues

J'ai reçu fin juillet par voie postale ,3 contrats d'assurance-vie du crédit agricole me désignant bénéficiaire sur ces 3 contrats.après avoir envoyé le certificat de non exigilibilité au service succession du crédit…

Mauvais conseil pour une succession

Posée par Centrakor1974, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 2059 vues

J’ai fait un poste dernièrement, demandant comment faire pour trouver un notaire pour une succession pour laquelle je n’arrive pas à en trouver vous m’avez répondu ceci :maitre beligha inscrit au barreau de bordeaux 42 avocats…

Partage d.une succession

Posée par Colline, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par Pierreleg 3542 vues

Mon père a fait un testament donnant une maison à mon frere qui correspond un tiers de la valeur des biens et moi de l'immobilier correspondant au 2tiers ce qui était son désir car mon frere ne venait pas les voir alors que…

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