Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai signé un compromis pour acheter une maison et en faisant des mesures, j'ai constaté que la maison ne correspond pas au plan fournis dans le compromis (dans la cuisine sur la largeur je suis à 3 mètres 75 au lieu de 3...

Je suis en train de signer une promesse pour acheter une maison construite en 2012 avec des pc modificatifs en 2014.2017.2019 avec une daact seulement pour le dernier ( garage). sachant que la daact n'a pas été faite pour les...

J'ai acquis une maison issue de la division d'une propriété en deux lots, la maison étant le 1er lot. je me suis aperçu plus tard que mon réseau d'assainissement a été placé par bornage sur le deuxième lot restant...

Un projet de construction entraîne l'élévation d'environ 1m80 d'un mur mitoyen à notre terrasse. ce mur mesure déjà actuellement plus de 2 mètres. la terrasse, de surface modeste, est entièrement délimitée par de vieux murs de pierre...

Nous souhaitons faire construire une 2 ème maison pour la louer à côté de notre maison, ( même parcelle au niveau du cadastre) le calcul des surfaces habitables se fait en additionnant les 2 maisons pour savoir si l'on dépasse...

Madame, monsieur un individu occupant une maison d'habitation dont je suis partiellement propriétaire à titre d'ayant-droit réservataire direct au 1er degré sur une succession qui comprend la maison en question...

Le maire a montré notre demande de permis de construire à des habitants non membres du conseil municipal avant le dépôt auprès des instances car il veut nous mettre des bâtons dans les roues. a t il le droit? sinon, quel recours ?...

Nous allons vendre mes sœurs et moi une maison appartenant à notre père , decedé il y a 4ans ( avril 2017) le notaire nous demande le permis de construire d’une véranda de 14m2 sur sa terrasse ,que notre père avait fait construire...

Le plu impose une distance minimale de 3 mètres entre la limite de propriété et l'implantation d'une pompe à chaleur. ma pompe à chaleur a été installée à un mètre du fait de la configuration du terrain (arbres, cuve enterrée, vide...

Nous sommes depuis 10 ans propriétaires de notre terrain avec résidence principale dans un bourg. ce terrain est accessible grâce à un chemin sur lequel nous avons seulement un droit de passage. celui ci est quotidiennement...

Notre voisin a entrepris de démolir notre mur mitoyen sur lequel est adossé notre abris de jardin. la destruction du mur entrainera la destruction de notre abris. a-t-il le droit de le faire?...

La surface d'environ de 600 m2 de mon terrain a été réservée par la commune (plu), mon terrain fait 2700 m2 avec mon habitation principale construite en 1985. il est clôturé d'un mur en pierres très anciens de 1,80 m qui sert de...

Nous avons saisi le conciliateur de justice pour des nuisances de voisinage, en parallèle nous subissons des harcèlements réguliers, injures, menaces, provocations... chez nous de notre voisin, allant même...

Mon voisin est en train de faire un agrandissement de sa maison à deux centimètres de mon mur de clôture et bien sur la pente de la future toiture est dans notre sens ,cela est t'il réglementaire et si il met une gouttière...

J ai une maison mitoyenne à la campagne. le mur de séparation m appartient. le voisin veut faire construire un mur séparatif de 2,50 m contre mon mur. je voudrais savoir s il y a une distance à respecter et si...

J'ai acheté une maison existante (plus de 30 ans) sur un terrain qui a été scindé pour des nouvelles constructions. depuis que les travaux ont commencés sur les terrains voisins je subit plusieurs aggravations : -les eaux de...

Je voulais savoir ce qui fait foi en matière d'ouverture de fenêtre de toit par rapport aux limites de propriété entre le plu qui donne une distance de 8 mètres et l'article 678 du code civil qui donne 1m90, j'ajoute...

J'ai une question sur les façons de faire d'une petite commune de 600 habitants dans une zone des bâtiments de france. pouvons nous nous retourner contre la mairie si des choses ont été faites sans permis de construire ou demande...

Mon voisin veut construire en limite de propriété en sous œuvre. celui-i l'a attaqué en justice pour que mon mur soit détruit et reconstruit car lors de la muse en place de celui-ci des bavures ont dépassé chez lui bien avant...

Je suis en litige avec mon voisin qui construit un immeuble  présentant de multiples irrégularités de hauteur. cette situation m'a amené à déposer un recours contre le permis initial, contre le premier et le second modificatif?...

Une zone 1au insuffisamment équipée (voirie, eau, électricité) vient d'être ouverte à l'urbanisation par le bais d'un p.c. qui autorise le raccordement aux réseaux existants (non renforcés). mais...

J'ai signé un protocole avec un pétitionnaire pour aménager tout un lotissement dont mes parcelles. le document cerfa du permis d'aménagement doit il être signé uniquement par le pétitionnaire ou signature du...

En 1989, un chemin de servitude a été réalisé sur ma parcelle. aujourd'hui, en faisant reborner mon terrain, il apparait que le chemin empiète pour moitié sur la parcelle d'un voisin. le voisin demande à récupérer son...

J'ai un vieux batiment en terre qui menaçait de s'ecrouler sur le gr . je l'ai refais mur par mur et le toit en plusieurs mois , avec des materiaux nouveau , pas le choix le maire apres...

Après dépôt de cub, la mairie a préféré laisser courir les délais en accord tacite plutôt que d'y répondre favorablement . le maire dit que cela le dédouane de ses responsabilités en cas de litige futur ou de pc...

Je suis propriétaire depuis 2013, dans une petite commune de 4000 habitants, d'un bâtiment en zone d'activité sur ma commune. mon bâtiment comprend une partie habitation et une partie " commerciale" ( toutes activités...

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison ancien corps de ferme rénovée. il y a une extension qui lors de la visite avec l'agent immobilier nous a été présenté comme étant le salon. suite à une...

Pourquoi n'existe il pas de loi concernant la création, la mise en place des nouvelles structures de jeu et loisirs surtout de type city-stade ? structure très bruyante, qui attirent de nombreuses personnes bien intentionnées...

Notre voisin nous a adressé un recommandé ar pour nous signifier qu'il voulait construire "un mur à cheval sur la ligne séparative de nos deux fonds". 1- je ne comprends pas quelle ligne 2- après vérification, je suis...

Nous avons déposé à la mairie une déclaration préalable de travaux pour la construction d'un cabanon dans le fond de notre jardin. nous avons déposé la demande en mairie mi-septembre et nous avons eu une réponse de non-opposition...