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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avenant au bail

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMVIC 8127 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial. mon locataire veut vendre son fonds de commerce et il demande un bail de location à son nom. or je ne trouve pas d'avenant le concernant. peut-on faire un avenant à la date…

Contestation du montant de l'indemnité d'éviction

Posée par Anonyme13, il y a 6 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BRAUD 5822 vues

Je suis titulaire d'un bail commercial et le bailleur m'a fait un congé avec offre de renouvellement il y a un an. je souhaite partir en retraite donc j'attendais le nouveau bail pour vendre mon fonds de commerce…

Droit locatif

Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2917 vues

Je veux allée pourvoi en cassation pour une condamnation - tribunal civil -bail de location appartement…

Règlement suite décision référé

Posée par H, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H 4287 vues

Une décision en référé exécutoire par provision a indiqué que mon ex locataire indélicat devait me payer ses loyers notifié par huissier le 9 février 21. comment cela se passe t il? a qui il remet…

Conditions suspensive non respectees

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3639 vues

J ai signe un bail commercial avec des conditions suspensive : un avenant au bail levant ladite condition suspensive sera établi au plus tard le 23 février 2020 en cas de non respect de ladite condition suspensive dans le délai…

Loyer empaillé de un bail commercial

Posée par Zdenka, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6498 vues

Je suis propriétaire des murs de local commercial. propriétaire de fond de commerce ,bar avec licence 3 , a mu son bar en gérance. depuis 5 mois , mon locataire ne paye plus le loyer . quel démarche faut faire pour résilier le bail ,que es…

Report loyers baux commerciaux au 31/03/2020

Posée par GUYVAR, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GUYVAR 5092 vues

Suite à la parution de nombreux décrets sur le report des loyers commerciaux qu'en est t il ? j'ai une sci et mes locataires sont une grosse enseigne qui fait plus de 2 millions de ca et une petite entreprise qui fait…

Bail dérogatoire et maintien dans les lieux

Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3275 vues

Mon conjoint a signé un bail dérogatoire de 6 mois dont l"échéance se terminait le 30 novembre 2023. il s'est maintenu dans les lieux depuis cette date tout en continuant à régler le loyer (décembre et janvier). sachant que…

Renouvellement bail commercial augmentation loyer

Posée par domi, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TADJADIT-MAHMOUD 9800 vues

Je possede un magasin dans une galerie marchande.depuis 2000. suite au renouvellement de bail le proprietaire veux doubler mon loyer..... vu la rentabilite de mon commerce je ne peux pas subir une augmentation de plus de 10 pour…

Changement d'affectation

Posée par Tcheka, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tcheka 8693 vues

Je viens de signer en sci un sous seing privé une maison d'habitation de plein pied avec jardin,située dans un village de 1400 habitants,afin de la transformer en bar restaurant. le notaire ne sait pas me dire si une autorisation…

Icc ou ilc

Posée par Louis. V, il y a 6 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1929 vues

Je vous explique brièvement ma situation bail de 2013 avec icc, demande de renouvellement de notre part mi 2021, fin de bail 2022 , toujours pas de proposition de bail du bailleur à ce jour nous sommes donc sur un…

Changement de statuts du preneur.

Posée par Jpm, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jpm 12425 vues

Je suis bailleur pour un local commercial en nom propre. le preneur a voulu passer en société , à sa demande je l'ai autorisé à apporter le bail à sa société. par contre il ne m'a pas tenu au courant de…

Comment rompre un bail 3 6 9

Posée par Mag17, il y a 11 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 10159 vues

J ai signe un bail 3 6 9 avant d avoir un numéro d immatriculation de mon magasin puis je me désister car l ouverture traîné et ne se passe pas comme prévu j ai avance 3 mois de loyer et 600 euros d agence…

Audience sans cesse reportée par la partie adverse

Posée par Vitaminé, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS 5218 vues

J'ai eu recours à un cabinet d'huissiers pour récupérer des loyers impayés. après 5ans, il y eut une audience pour saisie sur rémunération et ce fut renvoyé pour débat contradictoire puisque les ex-locataire avait pris un…

Délai de réponse suite à ma demande de renouvellement du bail

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2867 vues

Je suis bailleur d’un local commercial qui arrive à son terme le 30/09 /2026. dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement du bail mais à ce jour je n’ai pas de réponse. ma locataire est-elle tenue de…

Le locataire a vendu son fonds de commerce sans informer le bailleur !!!

Posée par Bailbail, il y a 1 jour dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 16 heures par Maître KAYEMBE 665 vues

Mon défunt mari a établi en 2012 un bail commercial - renouvelé en 2021 - le preneur vient de vendre son "fonds de commerce" sans respecter la clause 5. l'avocat qui s'est occupé de cette vente du fonds de commerce a-t-il une…

Erreur d'adresse bail commercial

Posée par lechevalierblanc, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lechevalierblanc 3931 vues

Je suis le preneur. j'ai signé un bail commercial en 2014 et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est pas à la bonne adresse. en effet en regardant les avis d’impôts des taxes…

Est ce une escroquerie?

Posée par Bibi, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bibi 13638 vues

On (l'ancien locataire)m'a demandé 50 000€ pour une affaire soit disant superbe en bord de mer, bla, bla, bla... en fait, j'ai fait confiance les yeux fermés, j'ai bu chaque parole!!! bref, j'ai bien mordu…

Loyer impayé

Posée par H, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H 5299 vues

Un référé pour loyers impayé entraine til une réponse immédiate sachant sue le locataire est parti de lui même en fin de bail sans payer deux trimestres ou cela peut entrainer un délibéré et une réponse qu'au bout de 2 mois…

Signature d'un acte de caution par voie electronique

Posée par Berthier, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Berthier 4021 vues

Mesdames, messieurs, ma question se décompose en deux points : 1) dans le cas d'un garant qui désire signer un acte de caution solidaire afin de garantir un bail commercial, par voie électronique, est-il nécessaire que ce garant…

Résiliation bail commercial et liquidation judiciaire

Posée par Bail2019, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bail 2019 8229 vues

Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée…

Assurance

Posée par ORHAN, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3391 vues

Je suis locataire d'un snack depuis 10 ans. il y a eu un incident en extérieur qui a commis des dégâts sur un des murs, de ce fait la ville a fermé mon snack pour péril. cela dure depuis le 7 mai. je viens de parler avec mon…

Rétractation congé bail et tacite reconduction

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6499 vues

Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre bail…

Vente abusive local commercial

Posée par jf, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jf 6673 vues

Locataire d un bail commercial en 3.6.9 ans depuis 21ans mon proprietaire veu me faire partir de force sans jamais m avoir donner congé . de plus il a rejeter le prelevement automatique du loyer mensuel... 1) dois je quitter le…

Reprise de droit au bail

Posée par Tony, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tony 4120 vues

Merci d’avance pour votre réponse , j’ai une question c’est assez urgent , je vous explique mon cas , je dois reprendre un droit au bail prochainement ( sans fond de commerce) hors le bail se fini bientôt ( le bail va entamer sa 9…

Validité d'un bail ou peut il devenir caduque dans un cas pareil ?

Posée par sofia, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5567 vues

J'ai signé un nouveau bail commercial avec mon bailleur il y a quelques mois car étant a froid avec mon associé a ce moment là et croyant bien faire je l'ai fais sans son accord avec le bailleur donc…

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