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Changement de statuts du preneur. Posée par Jpm, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jpm - 8892 vues Je suis bailleur pour un local commercial en nom propre. le preneur a voulu passer en société , à sa demande je l'ai autorisé à apporter le bail à sa société. par contre il ne m'a pas tenu au courant de... Compléter |
Comment rompre un bail 3 6 9 Posée par Mag17, il y a 8 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN - 7759 vues J ai signe un bail 3 6 9 avant d avoir un numéro d immatriculation de mon magasin puis je me désister car l ouverture traîné et ne se passe pas comme prévu j ai avance 3 mois de loyer et 600 euros d agence... Compléter |
Audience sans cesse reportée par la partie adverse Posée par Vitaminé, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 2970 vues J'ai eu recours à un cabinet d'huissiers pour récupérer des loyers impayés. après 5ans, il y eut une audience pour saisie sur rémunération et ce fut renvoyé pour débat contradictoire puisque les ex-locataire avait pris un... Compléter |
Erreur d'adresse bail commercial Posée par lechevalierblanc, il y a 4 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par lechevalierblanc - 994 vues Je suis le preneur. j'ai signé un bail commercial en 2014 et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est pas à la bonne adresse. en effet en regardant les avis d’impôts des taxes... Compléter |
Est ce une escroquerie? Posée par Bibi, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bibi - 10962 vues On (l'ancien locataire)m'a demandé 50 000€ pour une affaire soit disant superbe en bord de mer, bla, bla, bla... en fait, j'ai fait confiance les yeux fermés, j'ai bu chaque parole!!! bref, j'ai bien mordu... Compléter |
Loyer impayé Posée par H, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par H - 3526 vues Un référé pour loyers impayé entraine til une réponse immédiate sachant sue le locataire est parti de lui même en fin de bail sans payer deux trimestres ou cela peut entrainer un délibéré et une réponse qu'au bout de 2 mois... Compléter |
Erreur de destinataire sur un congé avec refus de renouvel. mais indemnités Posée par pma, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pma - 4584 vues L'huissier a rédigé le congé de refus de renouvellement avec proposition d'une indemnité d'éviction en mettant pour destinataire la maison mère et non la filiale (même adresse, même gérant) le preneur veut... Compléter |
Signature d'un acte de caution par voie electronique Posée par Berthier, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Berthier - 2339 vues Mesdames, messieurs, ma question se décompose en deux points : 1) dans le cas d'un garant qui désire signer un acte de caution solidaire afin de garantir un bail commercial, par voie électronique, est-il nécessaire que ce garant... Compléter |
Résiliation bail commercial et liquidation judiciaire Posée par Bail2019, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bail 2019 - 5857 vues Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée... Compléter |
Rétractation congé bail et tacite reconduction Posée par mamisab, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU - 4458 vues Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre bail... Compléter |
Vente abusive local commercial Posée par jf, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jf - 4656 vues Locataire d un bail commercial en 3.6.9 ans depuis 21ans mon proprietaire veu me faire partir de force sans jamais m avoir donner congé . de plus il a rejeter le prelevement automatique du loyer mensuel... 1) dois je quitter le... Compléter |
Reprise de droit au bail Posée par Tony, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tony - 2504 vues Merci d’avance pour votre réponse , j’ai une question c’est assez urgent , je vous explique mon cas , je dois reprendre un droit au bail prochainement ( sans fond de commerce) hors le bail se fini bientôt ( le bail va entamer sa 9... Compléter |
Validité d'un bail ou peut il devenir caduque dans un cas pareil ? Posée par sofia, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 3377 vues J'ai signé un nouveau bail commercial avec mon bailleur il y a quelques mois car étant a froid avec mon associé a ce moment là et croyant bien faire je l'ai fais sans son accord avec le bailleur donc... Compléter |
Rachat de bail + nouveau bail Posée par styxmad, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par styxmad - 3391 vues J'ai racheté un bail commercial en 2012, mais le propriétaire a tenu à en refaire un autre afin de d'augmenter le loyer. est-ce légal ? ai-je encore la possibilité d'un recours ? en vous remerciant bien cordialement... Compléter |
Expulsion d'un locataire avec résiliation du bail dérogatoire Posée par reinayoyo, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2534 vues Etant bailleurs particuliers, nous avons signé un bail dérogatoire de trois ans avec une entreprise individuelle en début d’année. sur le bail, il est indiqué que l’activité exercé par cette entreprise est la restauration... Compléter |
Bail commercial et tva Posée par Cendrerose, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cendrerose - 3371 vues Lors d'un renouvellement de bail avec une grosse société d'assurances, nous ne sommes pas d'accord sur une clause concernant la tva. sur le 1er bail de 2008, le preneur était soumis à la tva. elle a été supprimée un an après... Compléter |
Constat de dégât des eaux refus de prise en charger par aj Posée par FL113, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DE ALMEIDA COSTA - 8018 vues Actuellement je souhaite faire une procédure pour des infiltrations d'eaux. j'ai fais une demande d'aide juridictionnelle. qui ma étais accordé totalement et qui m'a designé un avocat maintenant au cours de la... Compléter |
Inscription au registre des métiers Posée par marie, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître GUILLOT - 6291 vues Je souhaiterais savoir si il faut obligatoirement être inscrit au registre des métiers pour pouvoir louer un local avec un bail commercial... Compléter |
Mon propriétaire me coupe l'eau et ensuite me contacte par avocat pour le bail Posée par Sebastien, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FILLY - 2449 vues Mon propriétaire me harcèle depuis plusieurs années pour que je parte. depuis 2014 il coupe l'eau régulièrement et définitivenemnet depuis 2019, il m'a demandé de lui fournir l'électricité gratuite pendant huit ans... Compléter |
Bail / fonds de commerce Posée par Sam, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam - 4404 vues J'exerce actuellement une activité dont le bail commercial arrivera à terme dans deux ans. le propriétaire des lieux souhaite vendre le local mais je juge le prix trop élevé. un potentiel acquéreur du local s'est... Compléter |
Non paiement du loyer commercial Posée par rosebenali, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN - 8550 vues Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le quel je travaille déjà depuis 20ans . le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal propre. a t... Compléter |
Bailleur jugement proximite Posée par TANIA78, il y a 9 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BENHAGOUGA - 1339 vues Je souhaite savoir ce que je dois faire car j 'ai reçu le 30 mai 2023 un jugement du tribunal de colombes en ma defaveur contre mon bailleur et je ne suis pas d accord avec ce jugement car je suis... Compléter |
Pizza, pâtes, burger, frites ? Posée par Pit, il y a 3 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 796 vues Je voudrais savoir a partir de l’extrait de mon règlement de copropriété de 1987 si il est possible de préparer des pizzas, des pâtes, dès burger, des frites, et des brochettes de viande et poissons ? merci pour les précieuses... Compléter |
Accord de principe Posée par Mathieu, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par COHEN - 11931 vues Qu'engage un accord de principe de renouvellement du bailleur pour ce dernier ? a-t-il la même valeur qu'un bail renouvelé ? peut-il se rétracter ?... Compléter |
Location d un appartement hlm Posée par Nad, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nad - 10804 vues J ai été victime d effraction sur la serrure de la porte de mon appartement. j ai appelé un serrurier qui m a ouvert la porte et a changé la serrure ; elle a été remise sur le même type que l initiale, c est à dire une serrure 3... Compléter |
Remboursement de frais de justice Posée par vero, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 10667 vues Mon bailleur qui est la mairie a été condamné et a me rembourser les frais de justice (6 mois).après plusieurs relances sans réponse il y a 1 mois mon avocat a fait intervenir un huissier de justice et je n ai toujours aucune... Compléter |
Quand peut-on utiliser l'icc au lieu de l'ilc pour une location commerciale Posée par Yo, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3534 vues Peut-on utiliser l'icc pour la location d'un local d'activité dans le cadre de l'échelle mobile ? à maloga@orange.fr... Compléter |
Décision de justice exécutoire Posée par Manu, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manu - 4462 vues Quand une décision de justice devient exécutoire en france ? - a la date du jugement ou - a la réception du huissier de justice. je vous prie d'agréer, cher/chère maître, l'expression de mes respectueuses et... Compléter |
Révision du loyer d'un bail commercial Posée par maxlaur, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA - 2482 vues J'ai récupéré en tant que propriétaire un local commercial dont le loyer de 257 euros n'a pas été révisé depuis la cession de bail intervenue en 2011 au profit du preneur actuel. le bail comporte une clause de révision annuelle qui n'a... Compléter |
Demander la résiliation d'un bail commercial Posée par patrick, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître HERMET - 2702 vues Je voudrais savoir si on peut demander au tribunal la résiliation d'un bail commercial après la radiation definitive de la société qui loue notre local et a qui nous avons fait un bail commercial. la societé a été radiée... Compléter |
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