Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Regroupement familial Posée par salim, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 22 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Momo - 16126 vues J'ai fait une demande de nationalité française juillet 2016 et une demande de regroupement familial en mai 2017 .j'ai eu la réponse positive pour ma demande de naturalisation et en même temps la réponse pour la visite de... Compléter |
Rupture pacs , renouvellement titre de séjour Posée par merci1980, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Noet - 16123 vues Je vous écris car ma situation est très difficile et j'ai besoin de votre aide. je suis béninois et ma compagne nigériane. on s'est pacsé en 2016 et j'ai obtenu un titre de séjour vpf grâce à la sienne. je suis... Compléter |
Non verssement des indémnités de prévoyance par l'employeur Posée par Vali, il y a 6 ans dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lola bakk - 16118 vues J'ai été en arrêt jusqu'au 8 décembre 2018 et je bénéficie d'un maintien de salaire par mon employeur. mon employeur procéde au versement du salaire le 25 de chaque mois, et n'ayant toujours rien reçu le 25... Compléter |
Sas sans président - mandat de président échu depuis 8 mois Posée par Acostes, il y a 9 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Acostes - 16115 vues Je suis actionnaire d'une sas à hauteur de 40% et mon associé à 60%. lors de la création nous avons élu un président pour 5 ans (il s'agissait de mon associé). le mandat est arrivé à son échéance en mars 2015 et je viens... Consulter la réponse deGutierrez |
Avenant contrat de travail 35h au lieu de 39h avec baisse de salaire Posée par franck, il y a 6 ans dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Toinette - 16111 vues Mon employeur veut absolument me faire signer un avenant à mon contrat de travail afin de le faire passer à 35h au lieu de 39h pour une rémunération brut de 1722,44 € prime d'ancienneté incluse au lieu de 1958,68 €. il vient... Compléter |
Demande de mise en liberté Posée par Lalalaland, il y a 7 ans dans Pénal 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mich - 16111 vues Une personne de mon entourage est depuis peu incarcérée en détention provisoire. seulement son avocat a décidé de faire une demande de mise en liberté il y a près de 10j. et d’après les lois il est dit que si au bou de 10j aucune... Compléter |
Que se passe-t-il si, après l'ordonnance de non conciliation nous ne souhaitons plus divorcer ? Posée par amr, il y a 9 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE - 16110 vues Est ce que c'es possible d'annuler les effets d'une onc si jamais on trouve un terrain d'entente .en effet , ma femme qui a posé une requête de divorce tarde à m'assigner en divorce. bientôt 3 mois que... Consulter la réponse deMaître GOUAZE |
Quels sont les recours possibles en cas d'oqtf que je trouve injustifiée ? Posée par oqtf, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par oqtf - 16103 vues Dans le cadre de mon travail (éducatrice dans un accueil de jour pour sans abris et personnes en difficultés quelles qu'elles soient) j'accimpagne un jeune marocain de 19 ans il est arrivé en france lorsqu'il était... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Prorogation après commission médicale Posée par toto55522, il y a 7 ans dans Permis de conduire 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pas - 16099 vues Mon permis a été prorogé à la suite d'un rendez-vous à la commission médicale donc tout va bien .avec les retards de la préfecture à fournir de nouveaux papiers ( vive le service en ligne ), je n'ai toujours pas de carte... Participer |
Que faire quand la mère se sert sur le compte de ses enfants mineurs ? Posée par jaiver, il y a 8 ans dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jaiver - 16096 vues Apres le décès du père, pour que l'assurance vie soit versé aux enfants mineurs, la mère a ouvert un compte bancaire non bloqué au nom de ses enfants. depuis la mère a refait sa vie avec un autre homme et ils ont dérobé tout... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Demande de réduction du délai de préavis conformément à la convention collective Posée par energiefuller, il y a 8 ans dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par energiefuller - 16090 vues Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je suis etam avec 5 ans d'ancienneté. je souhaite réduire mon préavis à 2 mois, comme défini dans la convention... Consulter la réponse deMaître Nabet |
Appel pension alimentaire après jaf Posée par inquiet, il y a 8 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par inquiet - 16088 vues Ma fille est séparée de son compagnon père de ses 2 enfants. les modalités de garde ont été acceptées par les 2 (résidence chez la mère et droit de visite un we sur 2, idem vacances) le jaf a fixé à 500 euros la contribution à... Consulter la réponse deMaître TEISSEDRE |
Rente accident de travail Posée par mamicat, il y a 9 ans dans Divorce 10 réponses dont la dernière il y a 9 mois par CHOUCHOU @030863 - 16086 vues Mon époux à une rente accident du travail, pour un accident survenu à l'age de 18 ans , a ce jour il a 68 ans, marié depuis 46 ans , cette rente à toujours fait parti des revenus du couple . aujourd'hui en vue d'une... Consulter la réponse destella |
Abandon de poste pendant le préavis de démission Posée par Simon, il y a 2 ans dans Travail 1 réponse, il y a 2 ans - 16083 vues Que se passe t-il si un salarié abandonne son poste pendant la période de préavis de démission?... Consulter la réponse deMaître CARATIS |
Quelle assurance joue en cas de dégradations de véhicules dans un parking privé ? Posée par Niaacpo, il y a 9 ans dans Assurance 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par clémentine - 16075 vues Nous avons été victime à quatre reprises de dégradation sur véhicules dans le parking privé appartenant au bailleur pour ses habitants. nous aimerions savoir étant donné que le bailleur est propriétaire du parking est il en mesure... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Bigamie Posée par lina, il y a 8 ans dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lina - 16071 vues En procédure de divorce mon ex qui a pas de titre de séjour va avoir un enfant début d'année prochaine il est en bigamie ou adultère ou non car l'enfant c'est juste pour avoir un titre de séjour cest un algérien... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Test psychotechnique pour la deuxième visite médicale Posée par Angry, il y a 4 ans dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 4 ans - 16069 vues Je dois repasser une deuxième visite médicale suite à une suspension dois-je refaire le test psychotechnique ?... Consulter la réponse deMaître Benzarti |
Période d'essai : coronavirus et garde d'enfant Posée par Midem001, il y a 5 ans dans Travail 34 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cdnc - 16069 vues Dans le cadre d une période d essai , un arrêt de travail pour garde d enfant de moins de 16 ans suspend il la période d essai? de plus , une rupture de cette période d essai à l initiative de l employeur , pour des motifs purement... Consulter la réponse deMaître BERNARD |
Audition libre escroquerie Posée par L.c, il y a 8 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chris - 16064 vues Je serai bientôt entendu lors d'une audition libre suite à des suspicions d'escroqueries pour des affaires datant de 3 ans . l'officier que j'ai eu au téléphone m'a signifié qu'un avocat n'était... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Perte de points par vidéo verbalisation Posée par Nacer, il y a 9 ans dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître changeur - 16064 vues Si je comprend bien et que il precise bien il y aura pas de perte de point si les agents constate les infractions par vidéo verbalisation c est ce que j ai bien compris cordialement... Participer |
J'ai pas reçu de récépissé Posée par Ndiaye, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 22 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ali - 16055 vues Maitre j'ai déposé mon premier dossier de titre de séjour conjoin français dans la préfecture du orléans avec des justificatif de domicile de plus de 6mois mes on nous a donner que reçu de depos , je voudrais savoir si... Participer |
Quetions régularisation d'un mineur Posée par salim, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 38 réponses dont la dernière il y a 1 an par lydia - 16053 vues Maître mon frére algérien mineur arrivé en france depuis 2 ans et il est scolarisé au lycée pour 3 eme année réside chez moi (et ma femme ) sous un jugement de délégation de l'autorité parentale . j'ai deposé une demande... Consulter la réponse deSarah |
Excès de vitesse +50km/h Posée par Floriandl, il y a 7 ans dans Permis de conduire 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ben - 16050 vues J’espère que quelqu’un pourra me venir en aide, je me suis fait arrêter a moto, par la gendarmerie en excès de vitesse ce jeudi a 170km/h retenu 161km/h au jumelles sur une 2x2 voie avec glissière centrale limitée à 70km/h. donc je... Participer |
Appel suite a un jugement du jaf Posée par Kafka, il y a 7 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kafka - 16042 vues Suite à l audience au cours de laquelle la "juge-procureur" d annecy m a bombardée d'insultes, me traitant de fainéant parce que j exerce une activité saisonnière ou de manquer de loyauté parce que mes revenus ont baissé... Consulter la réponse deMaître UNGER |
Colis perdu lors d'un retour et le vendeur ne veut pas me rembourser Posée par ROBI, il y a 5 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ignotus - 16033 vues Lors du retour du colis, acheté sur le site farfetch, le transporteur l'a perdu et je n'arrive pas à avoir une preuve de son passage car il n'a rien inscrit. de ce fait, le vendeur ne veut pas me rembourser car il n' a aucune... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Copropriete-demande de vote a posteriori-construction illégalement construite Posée par LOUIS555, il y a 9 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LOUIS555 - 16032 vues Je suis syndic bénévole de la copropriété ou j'ai un appartement. un des copropriétaire a construit un mur clôturant le jardin dont il a la jouissance exclusive, alors qu'avant il était ouvert, sans demander... Compléter |
Non respect des horaires de retour de visite et de droit d'hébergement Posée par Mum solo 83, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mum solo 83 - 16017 vues Je suis seule avec mes trois enfants. mon ex mari n'a pas pris ses deux enfants pendant les petites vacances de février car il n'avait pas de congé (il ne les voit que pendant les vacances). en ce qui concerne les... Consulter la réponse deMaître MENUET |
Enregistrer un divorce au consulat portugais Posée par AnaMM, il y a 6 ans dans Divorce 21 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Luis72 - 16013 vues Je suis de nationalité portugaise et je souhaite déclarer mon divorce au consulat portugais (mariage fait en france). le consulat me demande un certificat "annexe i" prévu par l'article 39 du règlement (ce) n 2201/2003... Participer |
Exécution provisoire d'un jugement du jaf Posée par Luc, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mano - 16012 vues J'ai obtenu gain de cause en première instance au près du jaf. en effet, le juge m'a reconnu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, un droit de visite et d'hébergement libre et enfin, une pension... Consulter la réponse deMaître Kochbati |
Comment interpréter la loi pinel dans un bail commercial ? Posée par pizzaiolo76, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 15992 vues J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai vendu ce commerce le 17 avril 2015. mon successeur a des retards de paiements de 5 moi et propriétaire des murs... Consulter la réponse deMaître MARLOW |
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