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Quand arrêter de payer lq pension compensatoire Posée par zabo, il y a 9 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DENIS - 16962 vues Je dois donner une pension compensatoire a mon ex femme 200 euros pendant 8 ans. le problème s'est que je ne sais pas à quelle date cette pension est prise en compte et quand elle doit se terminer. sur le jugement il est écrit. le... Consulter la réponse de de Almeida Costa

Signer un cdi avec récépissé de 3 mois Posée par Cjlas, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cjlas - 16961 vues Un récépissé de 3 mois de 1ère demande de titre de séjour vie privée et vie familiale portant la mention « autoriser à travailler « permet il de signer un cdi ? merci... Consulter la réponse de Maître TSARANAZY

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Suis-je obligé de fournir mes relevés bancaires à pôle emploi pour bénéficier de l'acre ? Posée par Jerome, il y a 10 ans dans Banque et crédit 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jerome - 16953 vues J'ai bénéficier de l'arce (aide reprise ou creation entreprise) pour creer mon entreprise en 2013 suite à un licenciement économique. en septembre dernier j'ai reçu un courrier de pôle emploi service prevention des... Consulter la réponse de Maître DAHAN

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Accusation de dégradation de voiture Posée par JMR, il y a 10 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JMR - 16925 vues Le 20 décembre 2014, je rentre vers 20h30 chez moi. je constate d'importantes plaques de gravillons sur la route et le "bateau" d'entrée correspondant à ma propriété et entrée de garage, sachant que mon aire de... Consulter la réponse de de Almeida Costa

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Comment interpréter la loi pinel dans un bail commercial ? Posée par pizzaiolo76, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 16896 vues J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai vendu ce commerce le 17 avril 2015. mon successeur a des retards de paiements de 5 moi et propriétaire des murs... Consulter la réponse de Maître MARLOW

Que dois-je faire pour obtenir un visa touristique pour la france à un ami égyptien qui vit au liban... Posée par Charlinr, il y a 9 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elhaila asmahane - 16883 vues Je suis française et j'ai un ami égyptien qui vit et travaille au liban qui voudrait venir me voir. mais d'aprés lui il lui ai impossible d'obtenir un visa pour venir en france même pour des vacances. il me demande... Consulter la réponse de c.tangalakis

Droit à l'allocation chomage apres congés sabbatique Posée par Eric, il y a 5 ans dans Travail 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 16867 vues Je souhaite prendre un congés sabbatique de 11 mois pour valider un nouveau projet professionnel. si tout se passe bien, par la suite, j'envisage de demander une rupture conventionnelle pour avoir droit a l'allocation chomage... Consulter la réponse de Clem

Exequatur jugement français en tunisie Posée par dora, il y a 10 ans dans Divorce 10 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 16857 vues J'ai un jugement de divorce qui stipule que j'ai l'autorité exclusive et une pension de 300€ pour mes 3 enfants. le papa vit actuellement en tunisie. je souhaite faire exécuter e jugement pour pouvoir voyager... Consulter la réponse de Maitre mhadbi

Refus renouvellement cdd fp Posée par Lili, il y a 8 ans dans Travail 8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sabrina - 16856 vues Je suis en poste en mairie en tant que travailleur social en cdd. on me propose un renouvellement en cdd. néanmoins, j'ai un projet de formation personnel dont j'ai parlé, ne pouvant plus autant assumer les astreintes que... Consulter la réponse de Maître JANIN

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La caf a le droit d’éplucher mes derniers relevés bancaires ? Posée par Natacha, il y a 6 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Natacha - 16805 vues J’ai un avis de passage pour la semaine prochaine avec la caf, et ils me demandent mes 6 dernier relevé bancaires pour voir mes dépenses et revenus. ont-ils le droit de faire ça ? ai-je l’obligation de leur donner ? car ceci est... Compléter

Succession voiture Posée par Laura, il y a 8 ans dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laura - 16805 vues Un époux est décédé, il était propriétaire d'une voiture. la carte grise est au nom de "monsieur ou madame" (les deux époux ont participé au financement de la voiture). est-ce la voiture passe obligatoirement dans la... Consulter la réponse de CECCATO

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Sas sans président - mandat de président échu depuis 8 mois Posée par Acostes, il y a 10 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Acostes - 16772 vues Je suis actionnaire d'une sas à hauteur de 40% et mon associé à 60%. lors de la création nous avons élu un président pour 5 ans (il s'agissait de mon associé). le mandat est arrivé à son échéance en mars 2015 et je viens... Consulter la réponse de Gutierrez

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