Vous avez une question juridique ?

Je travaille depuis bientôt 13 ans comme aide à domicile chez cette employeur. le vendredi 2 octobre 2015, c’est la première fois qu’elle m'accuse de vol de 3 sous pulls sans aucun élément de preuve. elle me demande de la rembourser...

Dans le cadre d une période d essai , un arrêt de travail pour garde d enfant de moins de 16 ans suspend il la période d essai? de plus , une rupture de cette période d essai à l initiative de l employeur , pour des motifs purement...

Je vis en france depuis 2009, titulaire d'un master 2, mariée en 2014. aujourd'hui, avec mon mari, nous avons pris la décision de divorcer. j'ai un titre de séjour vpf, est il possible de changer en salariée ? je...

Ma femme et mon fils sont en france en situation irrégulière depuis presque 3 ans, et moi durant ce temps la je suis entré 6 fois en france avec des visas. mon fils est scolarisé et c'est sa troisième année en primaire. est ce...

J'ai bénéficier de l'arce (aide reprise ou creation entreprise) pour creer mon entreprise en 2013 suite à un licenciement économique. en septembre dernier j'ai reçu un courrier de pôle emploi service prevention des...

Je me permets de vous contacter car j'ai besoin d'aide , je me suis abonné à la plateforme allovoisin pour essayé de trouvé un travail, quand, je me suis abonné , ils ont fait abonnement annuel, mensualisé. pour ma part...

En 2009 ma femme a fait une demande de naturalisation mais elle a était refuser due a ma résidence a l’étranger dans leur notification il ont demander a ce que je soit en possession d’un titre de séjour en france aujourd’huis je...

J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai vendu ce commerce le 17 avril 2015. mon successeur a des retards de paiements de 5 moi et propriétaire des murs...

Un récépissé de 3 mois de 1ère demande de titre de séjour vie privée et vie familiale portant la mention « autoriser à travailler «  permet il de signer un cdi ? merci...

Le 20 décembre 2014, je rentre vers 20h30 chez moi. je constate d'importantes plaques de gravillons sur la route et le "bateau" d'entrée correspondant à ma propriété et entrée de garage, sachant que mon aire de...

Je souhaite prendre un congés sabbatique de 11 mois pour valider un nouveau projet professionnel. si tout se passe bien, par la suite, j'envisage de demander une rupture conventionnelle pour avoir droit a l'allocation chomage...

Salam khoia mehdi svp je veins d avoir mon premier recepisse avec le droit de travaille apres mariage en france avec une francais et je veut s'avoir pour la vignette ofii si qoui la vignette offi ? et si cest obliger de le...

J'ai été embauché il y a un an pour un cdd de 6 mois. au terme de ce cdd, il y a eu un avenant de 6 mois encore. depuis une semaine, je suis passé en cdi au terme de l'avenant. la situation est la suivante: - je n'ai...

Nous avons été victime à quatre reprises de dégradation sur véhicules dans le parking privé appartenant au bailleur pour ses habitants. nous aimerions savoir étant donné que le bailleur est propriétaire du parking est il en mesure...

Je dois donner une pension compensatoire a mon ex femme 200 euros pendant 8 ans. le problème s'est que je ne sais pas à quelle date cette pension est prise en compte et quand elle doit se terminer. sur le jugement il est écrit. le...

Actuellement mon époux détient un titre de séjour de 2 ans et moi je suis rentrée avec un visa touriste de 1 mois mais je n ai pas respecter le délai et actuellement en situation irrégulière enceinte je souhaitais savoir...

Mon épouse et moi avons acheté un appartement, j'ai mis un apport personnel venant d'un bien propre que j'avais avant notre mariage. nous avons entamé une procédure de divorce. est ce que je peux récupérer mon apport personnel merci par...

Je souhaiterai assigné mon ancien avocat pour m'avoir pris de l'argent sans mon accord et avoir passé ses intérêt avant les miens...

Assuré maif, 50% de bonus, aucun incident de paiement. radié pour mauvaise relations commerciales, j'ai refusé une extension de mon contrat voiture (maintient du salaire en cas d'accident). je suis retraité...

Je suis française et j'ai un ami égyptien qui vit et travaille au liban qui voudrait venir me voir. mais d'aprés lui il lui ai impossible d'obtenir un visa pour venir en france même pour des vacances. il me demande...

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Un époux est décédé, il était propriétaire d'une voiture. la carte grise est au nom de "monsieur ou madame" (les deux époux ont participé au financement de la voiture). est-ce la voiture passe obligatoirement dans la...

J'ai un jugement de divorce qui stipule que j'ai l'autorité exclusive et une pension de 300€ pour mes 3 enfants. le papa vit actuellement en tunisie. je souhaite faire exécuter e jugement pour pouvoir voyager...