Mon fils a été condamné à 4 mois d'emprisonnement délictuel ,à titre de peine principale .pouvez m'expliquer se que cela veut dire.et aura t'il droit à des remise de peine .merci... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Je souhaite simplement savoir quelles sont les droits/prérogatives de la prefecture (en l occurence celle de la savoie -73) d accès aux analyses de sang réalisées par un laboratoire d analyse biologique dans le cadre d une... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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J'ai prêté de l'argent à ma fille par virement bancaire, pour achat d'une voiture, meubles et problèmes financiers, pour un montant total de plus de 10.000 euros, mais celle-ci a décidé de ne pas me rembourser... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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J'ai déposé plainte pour violence conjugale contre mon ex. j'ai fourni des certificats médicaux prouvant ces violences. j'ai été entendu une nouvelle fois. quelles sont les suites ? est ce que mon ex a été entendu de... Consulter la réponse de
Ribot |
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J'ai ma sœur qui vit actuellement une galère dans son couple suite à quelques difficultés de relation entre elle et sa belle fille de 6 ans. elle est trés fusionnelle avec son père et lui, passe sur toutes les caprices de sa... Consulter la réponse de
Maître NAKACHE |
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Je me permets de poster ma question concernant mon renouvellement de visa étudiant. en effet, cela est ma 5ème année en visa étudiant car je suis en master 2 après une année de license et deux années d'un premier master et le... Consulter la réponse de
Maître Crescence Marie France |
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Cher(e) maître, je voudrais savoir combien de temps (exact ou approximatif) prend la réponse d'acceptation ou non d'une demande d'aide juridictionnelle, dans le but de faire un appel suite à une décision de jugement de 1re... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Mon ex épouse est décédée après le jugement du tribunal mais avant la transcription sur les différents actes.mon avocate attend le règlement total de la somme. que devient la procédure et dois-je terminer de régler mon avocate ?... |
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Notre appartement qui était en location , est sous scellés judiciaires depuis 2 ans suite à un meurtre , une effraction a eu lieu quelques mois après , par une fenêtre, qui a été bouché par du carton ou du bois par la police... |
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Je voudrais savoir si quelqu'un a déjà l'expérience d'avoir transféré un dossier dans une autre préfecture après un déménagement? je ne veux pas de réponses comme : pas de délai fixe, ça dépend de la préfecture... |
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Est-il possible que le juge rejette la requete de lavocat sans accorder une audience? suite à un recours contentieux contre un refus de séjour une oqtf... Consulter la réponse de
Maître TSARANAZY |
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Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel et sommes mariés sous le régime de la communauté. il semble que nous ayons intérêt à vendre la maison (pour laquelle nous n'avons plus de crédit en cours) avant d'engager une... |
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Voilà j'ai été convoquée au tribunal de police pour avoir craché sur une collègue de travail.suite à une altercation qui relevait de ma vie privée cet soit disant victime en avait déduit d'une agression physique sans itt... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Maitre , mon fils a été controlé positif au canabis à un test salivaire . il avait eu son permis 5 jours avant , après la conduite accompagnée . il a une suspension de 6 mois donc jusqu'au 28 septembre 2018 , il doit passé au... Consulter la réponse de
Al |
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Dépendant de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (enseigne super u) quelle est la durée de mon préavis à effectuer à compter de l'envoi de ma lettre de démission ? peut on... Consulter la réponse de
Maître Carrier |
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Annulation de mariage Posée par Lila, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 22 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Titi - 16181 vues Je constate que mon mari m a manipuler pour avoir ses papiers ,apres l obtention de son titre de sejour de 10 ans octobre 2015 il a decider de quitter le domicil conjugal et me menace d harcelement moral... |
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La garde enfant Posée par SAM, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rayenne - 16180 vues Jai un divorce en algerie avec ma ex femme algérienne jai la garde enfant en algerie mais le probleme que ma ex femmme elle depose une requette de divorce en france , on passe devant le juge elle attribuer la garde enfant avec... |
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Voilà je vais etre loger gracieusement par un ami et je touche la prime d activité j aimerai savoir pour le calcul je dois mettre ses revenus aussi?... |
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Je suis marié en août de 2016, j’ai fais une demande de titre de séjour à la préfecture de bobigny. après jusqu’à 3 récépissé qui m’a été délivré et qui me permettait de travailler, au final j’ai reçu un oqtf. j’ai saisi une... Consulter la réponse de
Gildas |
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E . s'il vous plaît vous me dit est ce que je peux voyagé aux maroc avec le récépissé de premier demande de carte séjour < a demande de renouvellement de son titre de séjour > c ça qui écrit dans le récépissé est écrit... |
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Une procédure de licenciement est-elle viciée en cas d'erreur sur la date de l'entretien ? la convocation a été remise en mains propres et l'entretien est bien 5 jours ouvrables après mais il y a une erreur dans le... Consulter la réponse de
Maître Gervais |
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S'il vous plait ,je suis signalé au système d'information schengen ,car avril 2016 j'ai eu un visa de 30 jours avec une circulation de 10 jours que j'ai dépassé de 4 jours je ne me suis pas rendu compte... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je m'appelle mabrouka je suis tunisienne , je viens par la présent à formulè une première demande d'admission exceptionenelle au séjour travailleur, et solliciter un rendez-vous afin de me permettre de déposer mon... |
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Je bénéficie de la double nationalité et souhaiterais changer mon nom et mon prénom. cependant, pour des raisons familiales, je me dois de garder ma deuxième nationalité. or, si je change de nom, lorsque je voyagerai dans le... |
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Aide juridictionnelle Posée par greg, il y a 9 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par greg - 16151 vues Un avocat peut il , as t'il le droit de refuser l'aide juridictionnel ?... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mon ex conjoint, fait appel de la décision du jaf au sujet de la pension alimentaire et du droit de visites et d'hébergement. pourriez-vous me dire combien de temps cela peux durer avant d'avoir une convocation ? car je... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je viens d envoyer ma démission avec a.r,la convention collective de la plasturgie prévois des heures de recherches d emploie,comment savoir le nombre d heures exact dont j ai droit legalement,et comment prendre ces heures... Consulter la réponse de
Maître WEBER FARUCH |
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Mon employeur m'a enfin donne mes papiers de fin de contrat suite à un abandon de poste cependant mes congés payés m ont été supprimé sur ma fiche de paie apparaît une ligne ""trop perçu "" or à aucun moment je n ai eut de... |
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Jai reçu une convocation au commissariat de police , et il semblerai que sa serai pour m'avoir fait prendre au jumelle mais entre le positionnement des jumelle et les policiers qui aurait dû m'arrêter , il y avait... Consulter la réponse de
Maître DENECKER |
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Mon mari a tiré dans un quartier et a blessé quelqu’un il est en mandat de dépôt depuis déjà 5 mois et n’ a toujours pas été jugé combien de temps cela peut-il prendre ? et quel serait la peine encourue ? svp merci merci de vos... |
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