Vous avez une question juridique ?

J'ai prêté de l'argent à ma fille par virement bancaire, pour achat d'une voiture, meubles et problèmes financiers, pour un montant total de plus de 10.000 euros, mais celle-ci a décidé de ne pas me rembourser...

Mon conjoint souhaite divorcé , prochainement je recevrai une lettre de son avocat et je devrais y répondre sous huitaine. actuellement mère au foyer avec 3 enfants (4ans, 3 ans,1 an) je ne peux m’offrir les services d’un avocat...

Aujourd'hui, mon voisin a installé en haut de sa façade, sur son mur une caméra rotative à 360 degrés avec une détection d au moins 15 mètres. cette caméra est malheureusement susceptible de filmer l intégralité de mon jardin...

J'aimerais savoir jusqu'à quand on peut remonter dans les comptes bancaires d'un défunt? et qui peut faire les recherches? uniquement le notaire ou les héritiers?...

Je serai prochainement - suite achat maison - résident belge en france et souhaite connaitre les modalités fiscales. je perçois ma retraite brute en belgique, et paye la sécurité sociale en belgique. comment cela se passe pour la...

Je faisait 35 h il en a déclarer que 20 par semaine. ma collègue a fait une fausse déclaration. comment récupérer les feuilles de pointage qui sont aux archives a la maison maire de la société! puis je les exiger. de plus...

Une procédure de licenciement est-elle viciée en cas d'erreur sur la date de l'entretien ? la convocation a été remise en mains propres et l'entretien est bien 5 jours ouvrables après mais il y a une erreur dans le...

Je suis française et j'ai un ami égyptien qui vit et travaille au liban qui voudrait venir me voir. mais d'aprés lui il lui ai impossible d'obtenir un visa pour venir en france même pour des vacances. il me demande...

Marié en 3ème noces ; 2 enfants d'un 1er lit ; une maison en indivision avec ma seconde épouse avec qui j'étais marié en séparation de biens. j'ai vendu la maison et l'argent est consigné chez son notaire...

J'aimerai savoir le délai de réponse pour autorisation d'un juge de tutelles pour mineur dans une succession je vous explique un peu la situation : mon père est décédé en 2009 laissant ma mère qui elle est décédée en...

Je voudrais savoir si j'ai travaillé pendant 3.5 ans (cdd + cdi) en france mais en ce moment au chômage (crise covid) depuis 8 mois je pourrai avoir un ajournement ou le risque n'est pas élevé?...

J'ai un jugement de divorce qui stipule que j'ai l'autorité exclusive et une pension de 300€ pour mes 3 enfants. le papa vit actuellement en tunisie. je souhaite faire exécuter e jugement pour pouvoir voyager...

Je suis étudiant en master 2 en alternance (apprentissage) la formation prend fin 25/08/2022 et l'entreprise m'a proposé une contrat cdi qui débute le 03/11/2022. en lisant le contrat je vois qu'il y'a une...

Quel est la procedur a suivre pour un changement de non par voie administrative?...

Je souhaiterai assigné mon ancien avocat pour m'avoir pris de l'argent sans mon accord et avoir passé ses intérêt avant les miens...

J'ai été embauché il y a un an pour un cdd de 6 mois. au terme de ce cdd, il y a eu un avenant de 6 mois encore. depuis une semaine, je suis passé en cdi au terme de l'avenant. la situation est la suivante: - je n'ai...

Je veux comprendre et savoir combien ca prend ce genre de divorce est ce qui se fait automatiquement apres les 2ans ou il ya une autre longue procedure a suivre et est ce que la partie adversaire peut faire un empechement ou un...

Un récépissé de 3 mois de 1ère demande de titre de séjour vie privée et vie familiale portant la mention « autoriser à travailler «  permet il de signer un cdi ? merci...

Le 20 décembre 2014, je rentre vers 20h30 chez moi. je constate d'importantes plaques de gravillons sur la route et le "bateau" d'entrée correspondant à ma propriété et entrée de garage, sachant que mon aire de...

Dans le cadre d une période d essai , un arrêt de travail pour garde d enfant de moins de 16 ans suspend il la période d essai? de plus , une rupture de cette période d essai à l initiative de l employeur , pour des motifs purement...

Je suis en poste en mairie en tant que travailleur social en cdd. on me propose un renouvellement en cdd. néanmoins, j'ai un projet de formation personnel dont j'ai parlé, ne pouvant plus autant assumer les astreintes que...

Nous avons été victime à quatre reprises de dégradation sur véhicules dans le parking privé appartenant au bailleur pour ses habitants. nous aimerions savoir étant donné que le bailleur est propriétaire du parking est il en mesure...