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Titre de sejour pluriannuelle (4 ans) mention salarie
Posée par Yassou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 12902 vues

Je suis tunisienne salariée en france depuis juillet 2017, donc plus d'un an.  j'ai obtenu une carte de séjour pluriannuelle (4 ans) générale mention "salarié" après un 1er renouvellement d'un visa long séjour valant...

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Youness
 
Renouvellement du titre de séjour salarié après perte d'emploi et autre contrat
Posée par stefdway, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par simon007 - 12901 vues

J'ai effectué un changement de statut avec mon premier employeur en juin 2017, mais ma période d'essai a été intérompu à l'initiative de l'employeur. entre temps, je me suis inscrite à pole emploi et je suis...

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Prorogé ca veut dire que j'ai le permis ou pas
Posée par Fred, il y a 4 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fred-123 - 12899 vues

...

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Fin de bail la locataire ne veut pas sortir
Posée par Talyah, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître IDERKOU - 12899 vues

Ma locataire a un bail qui se finit en mars je lui ai fait savoir en juillet que ne souhaite pas renouveler son contrat cette personne paie toujours en retard et ne veut payer qu en espèce les voisins m ont fait savoir qu elle...

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Vente sur internet : quel recours ?
Posée par cloclo, il y a 5 ans dans Consommation
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cloclo - 12890 vues

Je commande une tondeuse pour cheveux fashion hair 21 tredy mailer@shopify.com. 29.90 euros ils me compte29.90+54.80 euros,cette pratique est malhonette . me dit nous nous excusons de cet incident nous ne pouvons pas annuler la...

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BRAUD
 
Escroquerie caf
Posée par Finette, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Bob - 12890 vues

Je suis accusé d escroquerie auprès de la caf je passe en jugement le 20 février j ai été auditionné par la gendarmerie et ensuite je suis convoqué au pénal j ai trouvé un travail de quelques heures je vais débuter dans 2 jours j...

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Divorce et family link - espionnage
Posée par S.B, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Draguignan.83 - 12888 vues

Je suis divorcée et j'ai la garde exclusive de mes 2 enfants de 10 et 13 ans. le père des enfants a installé, lorsque les enfants étaient chez lui, sur leurs téléphones, l'application "family link" pour surveiller leur...

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Maître de VILLELE
 
Remise d'acquiescement à la banque
Posée par Jen42, il y a 7 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Colette 2007 - 12882 vues

Voilà ma situation il y a eu une saisie attribution sur mon compte bancaire d'un montant de 598,64€ en date du 6 avril. le 9 avril j'ai signé un bon d'acquiescement à hauteur de 100€ avec l'huissier. nous sommes...

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Tentative de vol dans le magasin décathlon
Posée par Mimi, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili - 12874 vues

Ma concubine et moi nous sommes allés dans un magasin décathlon et ma concubine a Été tenté de voler des articles de chasse collier de repérage pour une valeur de 1600 € il n'y avait aucun système d'alarme dessus ??? donc...

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Titre de séjour expiré et rendez-vous long que faire ?
Posée par Djielo 1414, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 12873 vues

J'ai mon titre de séjour qui a expiré depuis le 12 décembre 2018. j'avais rendez-vous pour le 20/12/18 et pour le faite qu'il y'avait un document qui manquait ils mon dit de revenir avec les pièces manquantes et...

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la réponse de
Maître VASRAM
 
Renouvellement (3ème) de carte de séjour salarié + rupture conventionnelle
Posée par Kygo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kygo - 12869 vues

Je suis dans une situation délicate et j'ai besoin de conseils. en effet, je suis salarié étranger en poste dans la même entreprise depuis septembre 2014. je renouvelais tous les ans ma carte de séjour et je n'ai jamais...

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la réponse de
ENFIN - SAVOIR
 
Une entreprise porte le même nom que la mienne
Posée par fl00059, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND - 12864 vues

Je suis en cours de création d'une société. j'ai déjà conçu le site web, la page facebook, les flyers et tout ce qui s'en suit. nous venons de nous apercevoir qu'une société du même nom existe mais dans une...

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Construction d'une véranda sans autorisation de la mairie
Posée par Meg, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Klo - 12864 vues

J'envisage de construire une véranda de moins de 20m2 sur la toiture terrasse de mon immeuble. j'ai l'autorisation de la copropriété mais impossible d'avoir celle de la mairie, ma terrasse est au 7ème étage et...

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la réponse de
Josh Randall
 
Né en france avant 1963
Posée par momo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par IKHLEF Mebarki - 12864 vues

Bonjouje suis né le 05/11/1959 à argenteuil de pere et mere algerienne vecu et poursuivie mes etudes jusqu à l'age de 16 ans ayant frere et soeurs francais est il possible d' obtenir la nationalité francaise je vous remercie...

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Présence du conjoint français au rendez-vous renouvellement titre de séjour
Posée par Dasha, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dasha - 12859 vues

J'ai un rendez-vous à la préfecture pour déposer mon dossier pour le renouvellement de mon titre de séjour vie privée et familiale. est-il obligatoire que mon conjoint (qui a la nationalité française) soit présent au...

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Maître ETMAN
 
Comment agir lorsque l'on a un litige avec son propre avocat ?
Posée par Fred, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fred - 12858 vues

J'ai un différent avec mon avocate. moins de 5 jours avant l'audience, elle m'informe qu'elle ne pourra pas venir plaider mon dossier, mais elle me propose par téléphone soit : de renvoyer l'affaire (délais...

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c.tangalakis
 
Coment sa se passe quand on ne peux payer dommages et interets?
Posée par bab, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par soso - 12852 vues

Je vais avoir des dommages et interets a donner. je suis au chomage pas du tout dargent. coment sa se passe ? pui je meme verser 30e par mois?...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
Que veut dire 4 mois d emprisonnement delictuel à titre de peine principale
Posée par Soaom, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zozor30 - 12850 vues

Que risque t'on ? qu'elle sont les recours nécessaire...

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Indemnité dents cassees
Posée par Eclipse, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Maury - 12848 vues

J'ai été victime d'un accident non attentionnel. resultat 4 dents cassées. le responsable de l'accident a fait la déclaration auorès son assureur au titre de rc. je souhaiterai savoir svp à quel indemnites je peux...

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Jugement par la jaf de cergy separation de couple avec enfant
Posée par cd tixier, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kompano - 12848 vues

Mon ex conjoint a pris un avocat pour un rendez vous a la jaf de cergy moi j y et etait seul et je me suis fait passer pour un mauvais pere alors que depuis notre separation g toujour payer une pension alimentaire et pris ma fille...

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Gutierrez
 
Combien de fois on peut faire appel du jugement défavorable
Posée par Vincent, il y a 6 ans dans Divorce
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Dans le cas de divorce ,lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision . ma question est : combien de fois on peut faire appel du jugement défavorable ? et merci...

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la réponse de
Maître MOUNIEN
 
Je gagne en référé au prud' homme impossible d avoir l argent que mon employeur
Posée par Lolo, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lolo - 12846 vues

J ai une un grave problème de santé le 08 janvier 2016 hospitalisé je serais arrêter 11 mois mon employeur ne me payera 4436e sur 11 de salaire alors que j ai une abrogation sécu. licenciement pour inaptitude prononcé le 21...

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Maître DAHAN
 
Sans réponse de l'université après un délai de 2mois
Posée par Medine, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Medine - 12837 vues

J'ai candidaté à un master et j'ai eu un avis défavorable. le 03 juillet, j'ai fais un recours le en mettant en avant mon expérience professionnelle par rapport au master ainsi que ma licence validé avec mention. le...

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ROCHER-THOMAS
 
Garde alternée vacances été 2021
Posée par MAX, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fredgy18 - 12836 vues

Pour l’été 2021, j’aimerais savoir comment se définit le partage des vacances scolaires au vu de mon jugement qui précise : première moitié de ces vacances les années paires chez le père, seconde moitié les années paires chez la...

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Maître de VILLELE
 
Changer d'employeur alors qu'on a déjà un dossier déposé à la direccte
Posée par Linda.s, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fadil - 12835 vues

Après signature du contrat et depos de mon dossier auprès de la direccte j'ai reçu une offre plus avantageuse d'un autre employeur. j'aurais donc aimer savoir si c'est possible de m'engager auprès de ce...

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Quel est le délai de transcription de mariage après audition
Posée par Boo, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SosoH - 12833 vues

Je vous expose ma situation en espérant que vous pourrez m'éclairer sur le sujet. je me suis mariée en algérie le 10/08/17 avec mon cousin, mariage civil et religieux (sans certificat à capacité à mariage car nous ne...

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Tig non effectuer
Posée par GG, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par roses des sables - 12830 vues

Je passe au tribunal dans 5 jours car je n'ai pas fait mes tig dans le delai donner auparavant de 1 an et demi , mais j'etait en angleterre pendant 11 mois , j'avais 1mois de sursit ajouter a mes tig , vont -il me...

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Maître DAHAN
 
Renvoi d'un cfa suite à un conseil de discipline
Posée par L'injustice n'est pas loi, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par L'injustice n'est pas loi - 12828 vues

Je trouve totalement injustifié que ma fille, apprentie, est été renvoyée définitivement de son cfa ce qui met toute sa vie en l'air. autant, il y a pleins de renseignements pour être représenté à des entretiens quand les...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Placement financier dans un autre pays : que dois-je déclarer au fisc français ?
Posée par Lemon, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Macca - 12826 vues

J'ai identifié un placement intéressant en irlande via une banque, une somme placée à taux fixe. comment se passe la déclaration fiscale de ce type de placement en france. les intérêts viennent s'ajouter à mes revenus?...

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de Almeida Costa
 
Assurance perte d'emploi
Posée par Catoubz, il y a 9 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fathia - 12825 vues

J'ai un crédit à la diac pour ma voiture. j'ai contracté l'assurance chômage. j'ai perdu mon emploi en août 2016.j'ai donc fait valoir mes droits dès le 03/10 (date à laquelle j'ai eu tous les...

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