Dans le cas d'une gestion en indivision, les ex époux sont ils quand même soumis au droit de partage ? ou bien ne le sont ils qu'à la fin de l'indivision ? de même quand l'un des époux reste au domicile familial en versant une indemnité... |
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Est-ce que le document enregistré par le contrôleur des impôts et où il indiquait que je reprends la maison achetée avec mon ancien époux, fait office de titre de propriété ?... |
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Requete sans avocat Posée par cathy, il y a 9 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par giuliani - 7479 vues J'ai déposé une requête pour une demande de réévaluation de pension, seule sans avocat. j'ai une date d'audience; l'avocat de mr me demande de lui fournir les pièces jointes au dossier, mais ne peut il pas les... Consulter la réponse de ateissedre |
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Je suis séparer en instance de divorce mes parent mon offert une voiture rentre t'elle dans le partage de la communoter... |
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Divorce pour faute Posée par Lilya, il y a 9 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lina - 7478 vues En instance de divorce mon ex mari etaitinscrit sur badoo et je n'ai pas fait de capture d'écran comment puis je retrouver son compte car il s'est desonscrit j'aimerais donner la preuve qu'il va sur des... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Je suis en cours de divorce, celui ci va être prononcé d'ici cet été... nous avions ouvert en 2004 à nos deux enfants un livret où nous placons tous les mois 15 euros par enfant, et lors d'un rendez vous avec ma... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Mon fils va avoir 17ans le 22 aout 2015 il doit signer un cdi en septembre donc vu qu'il sera mineur il touchera 10pour cent de moins que le smic et 1jour de moins par semaine de travail mon ex mari doit il continuer a payer... Consulter la réponse de Maître gendronneau |
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Meuble meublant Posée par Monia, il y a 9 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo - 7474 vues Maître. j'ai la jouissance du logement et ai laissé à mon époux, la jouissance des meubles, il me dit qu'il va tout prendre, mais la chambre a mon fils qui n'est pas le sien d'ailleurs et mon lit que j'ai... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Je suis en pleine séparation avec la mère de ma fille. la garde de notre fille est pour l'instant très compliqué parce qu'à chaque fois quon se voit, il y a engueulade ! mais mon plus gros problème, et une des raisons... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Donation entre époux Posée par Lili, il y a 9 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lili - 7465 vues Mariée en 1976 donation entre époux en 1980 divorcée en 2010 2 enfants de l'union Époux dècédé en 2016 le notaire me dit que je suis l"hèritiere" qu'en est il exactement ? merci de bien vouloir me rèpondre bien... |
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Dans le cadre d'une séparation, j'ai acquis un bien immobilier «en pleine propriété pour le compte de la communauté», mon mari ayant refusé de signer la désolidarisation au moment de l'achat. aujourd'hui, nous lançons la procédure... |
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Conférence mise en état Posée par louise, il y a 9 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par louise - 7465 vues Je voulais savoir renvoi à la conférence de mise en état du 26 sept pour clôture des instructions écrites cela signifie t il que je ne peux plus fournir de preuves au dossier? il est notifié suite à ce renvoi une date de plaidoirie... Consulter la réponse de 13AAAA20 |
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Divorce peur Posée par Ogdj, il y a 10 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 7465 vues Je souhaiterais divorcé avec ma femme, mais son père m'a en quelques sortes menacé j'ai vraiment peur....pour moi et mes parents ils savent ou ils habitent. ... sa fait moins d'un an que nous sommes mariésje vie ds... Consulter la réponse de Maître FEITUSSI |
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Divorcés en turquie Posée par Valérie, il y a 8 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Valérie - 7463 vues Après un mariage en turquie en 1992 entre une française et un turc qui a obtenu la nationalité française lors du mariage retranscrit en france, nous avons divorcé en turquie en 2016, l'acte est traduit en français, comment mettre à... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Actuellement pacsée et mère d'un petit bébé, jhabite avec un compagnon violent psychologiquement. je ne sais pas comment m'en sortir. j'ai essayé de m'enfuir pendant ma grossesse mais j'ai été obligée de rentrer au domicile car on... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Dans le cas d’ un divorce par consentement mutuel,pas de contrat de mariage, maison,voiture,liquidités bancaires, livret a , mon fils envisage de garder la maison en versant une soulte. pour diminuer les droits de partage: -... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Ma femme et moi allons divorcer. nous vivons en région parisienne et nous avons 2 enfants en commun (2 ans et 5 ans). nous sommes pour l'instant au tout début de notre démarche car nous allons seulement procéder à la mise en... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Mon ex femme ne respecte pas le jugement de divorce etant partis a 800kms... Consulter la réponse de Maître FITAS |
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Nous sommes divorcé depuis 1 an , j ai quitté ma maison en avril 2014 mon ex mari est resté dedans et devait me donner ma part (somme bien précise donné par le jugement ). maintenant mon ex mari a changé d avis , il veut vendre la... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Je suis séparée de mon mari depuis bientôt 2 semaines et nous avons ensemble une petite fille de 4 ans. mon mari refuse de mieux organisé la garde en attendant le jugement et il la prend quand bon lui semble. seulement je travaille... |
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Je veux divorcer , j’ai 03 enfants de 16 , 14 , et 12 ans mon mari ne travaille pas et on est propriétaire d’une maison , j’ai toujours payé le crédits toute seule . est ce que je dois lui verser une pension alimentaire ? sachant... Consulter la réponse de Maître MESECI |
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Probleme autorite parentale Posée par tirent32, il y a 9 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tirent32 - 7448 vues Je suis séparée de ma compagne et nous avons une petite fille. nous avons, sa mère et moi, l'autorité parentale conjointe sauf que mon ex refuse de me donner des nouvelles de ma fille (je ne suis au courant ni de tout ce qui... Consulter la réponse de dominique ferrante |
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Actuellement en procédure de divorce à consentement mutuel, nous faisons les démarches avec un notaire pour une maison acquise pendant le mariage (sans contrat de mariage). monsieur souhaite garder la maison car elle a été... Consulter la réponse de Ferrante |
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Incident de procédure Posée par Marie42, il y a 6 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Millette - 7447 vues Dans la convention d'honoraires que je viens de recevoir de mon avocate, il est précisé que "tout incident de procédure entraînant des diligences supplémentaires ....entraînera un honoraire complémentaire de 500 € ht...."... Consulter la réponse de Maître MAYZAUD |
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Dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle, un enfant en garde alternée peut il être compté comme personne à charge et/ou habitant habituellement avec moi?... Consulter la réponse de ateissedre |
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Quelle est la différence entre la séparation de fait et la séparation de corps? quel est l'avantage ou l'inconvénient de demander l'un ou l'autre? dans le cas d'un départ d'un époux depuis plusieurs mois, et demandant une... Consulter la réponse de c.tangalakis |
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Je suis un homme marié avec une fronco-tunisienne ,depuis la premier nuit elle dit qu elle voulais pas vivre avec moi et moi comme j 'ai tout perdu en tunisie( mon travail comme un ingénieur ) , je suis venu en france depuis... |
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Je voulais savoir si je peux écrire au jaf pour signaler un changement de situation de l un de mes enfants, alors que je suis toujours en procédure de divorce. la clôture a été prononcée et je suis en attente de l audience de... Consulter la réponse de TANGALAKIS |
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Mon mari veut divorcer,moi non. il attend que je face les demarches. le demandeur a t il plus de frais que l autre epoux?... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Conditions de divorce à l amiable entre un français et une chinoise .un enfant de 2 ans droits de la mère (garde de l'enfant ?sortie du territoire de la mère au cours de voyages .pension alimentaire ? droits du père et des grands-parents... |
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