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Indivision et droit de partage
Posée par marguerite15, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TANGALAKIS - 7482 vues

Dans le cas d'une gestion en indivision, les ex époux sont ils quand même soumis au droit de partage ? ou bien ne le sont ils qu'à la fin de l'indivision ? de même quand l'un des époux reste au domicile familial en versant une indemnité...

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Titre de propriété après divorce
Posée par mi75, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS - 7480 vues

Est-ce que le document enregistré par le contrôleur des impôts et où il indiquait que je reprends la maison achetée avec mon ancien époux, fait office de titre de propriété ?...

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Requete sans avocat
Posée par cathy, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par giuliani - 7479 vues

J'ai déposé une requête pour une demande de réévaluation de pension, seule sans avocat. j'ai une date d'audience; l'avocat de mr me demande de lui fournir les pièces jointes au dossier, mais ne peut il pas les...

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la réponse de
ateissedre
 
Bien offert par mes parents (voiture)
Posée par claude 44, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat - 7479 vues

Je suis séparer en instance de divorce mes parent mon offert une voiture rentre t'elle dans le partage de la communoter...

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Divorce pour faute
Posée par Lilya, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lina - 7478 vues

En instance de divorce mon ex mari etaitinscrit sur badoo et je n'ai pas fait de capture d'écran comment puis je retrouver son compte car il s'est desonscrit j'aimerais donner la preuve qu'il va sur des...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Ma femme a vidé le livret de mes deux enfants mineurs
Posée par vanes, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vaness - 7477 vues

Je suis en cours de divorce, celui ci va être prononcé d'ici cet été... nous avions ouvert en 2004 à nos deux enfants un livret où nous placons tous les mois 15 euros par enfant, et lors d'un rendez vous avec ma...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Pension alimentaire enfant mineur en cdi
Posée par PATOU, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 7477 vues

Mon fils va avoir 17ans le 22 aout 2015 il doit signer un cdi en septembre donc vu qu'il sera mineur il touchera 10pour cent de moins que le smic et 1jour de moins par semaine de travail mon ex mari doit il continuer a payer...

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Maître gendronneau
 
Meuble meublant
Posée par Monia, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo - 7474 vues

Maître. j'ai la jouissance du logement et ai laissé à mon époux, la jouissance des meubles, il me dit qu'il va tout prendre, mais la chambre a mon fils qui n'est pas le sien d'ailleurs et mon lit que j'ai...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Garde de ma fille si la mère se drogue
Posée par Goodsmile, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Goodsmile - 7471 vues

Je suis en pleine séparation avec la mère de ma fille. la garde de notre fille est pour l'instant très compliqué parce qu'à chaque fois quon se voit, il y a engueulade ! mais mon plus gros problème, et une des raisons...

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Maître DAHAN
 
Donation entre époux
Posée par Lili, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lili - 7465 vues

Mariée en 1976 donation entre époux en 1980 divorcée en 2010 2 enfants de l'union Époux dècédé en 2016 le notaire me dit que je suis l"hèritiere" qu'en est il exactement ? merci de bien vouloir me rèpondre bien...

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Bien acquis en pleine propriété pour le compte de la communauté
Posée par Nessy21, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. - 7465 vues

Dans le cadre d'une séparation, j'ai acquis un bien immobilier «en pleine propriété pour le compte de la communauté», mon mari ayant refusé de signer la désolidarisation au moment de l'achat. aujourd'hui, nous lançons la procédure...

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Conférence mise en état
Posée par louise, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par louise - 7465 vues

Je voulais savoir renvoi à la conférence de mise en état du 26 sept pour clôture des instructions écrites cela signifie t il que je ne peux plus fournir de preuves au dossier? il est notifié suite à ce renvoi une date de plaidoirie...

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la réponse de
13AAAA20
 
Divorce peur
Posée par Ogdj, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 7465 vues

Je souhaiterais divorcé avec ma femme, mais son père m'a en quelques sortes menacé j'ai vraiment peur....pour moi et mes parents ils savent ou ils habitent. ... sa fait moins d'un an que nous sommes mariésje vie ds...

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Maître FEITUSSI
 
Divorcés en turquie
Posée par Valérie, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Valérie - 7463 vues

Après un mariage en turquie en 1992 entre une française et un turc qui a obtenu la nationalité française lors du mariage retranscrit en france, nous avons divorcé en turquie en 2016, l'acte est traduit en français, comment mettre à...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Pacs et violence conjugale psychologique
Posée par Julia, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julia - 7461 vues

Actuellement pacsée et mère d'un petit bébé, jhabite avec un compagnon violent psychologiquement. je ne sais pas comment m'en sortir. j'ai essayé de m'enfuir pendant ma grossesse mais j'ai été obligée de rentrer au domicile car on...

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de Almeida Costa
 
Etat liquidatif et droit de partage
Posée par renard, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par renard - 7459 vues

Dans le cas d’ un divorce par consentement mutuel,pas de contrat de mariage, maison,voiture,liquidités bancaires, livret a , mon fils envisage de garder la maison en versant une soulte. pour diminuer les droits de partage: -...

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de Almeida Costa
 
Pas d'accord sur le lieu de vie en garde alternée
Posée par Newseed, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Newseed - 7458 vues

Ma femme et moi allons divorcer. nous vivons en région parisienne et nous avons 2 enfants en commun (2 ans et 5 ans). nous sommes pour l'instant au tout début de notre démarche car nous allons seulement procéder à la mise en...

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de Almeida Costa
 
Puis je revoir le jugement de divorce
Posée par stephane, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Thierry - 7452 vues

Mon ex femme ne respecte pas le jugement de divorce etant partis a 800kms...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Comment se fait le partage de la vente de notre maison?
Posée par christelle, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par christelle - 7451 vues

Nous sommes divorcé depuis 1 an , j ai quitté ma maison en avril 2014 mon ex mari est resté dedans et devait me donner ma part (somme bien précise donné par le jugement ). maintenant mon ex mari a changé d avis , il veut vendre la...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Garde d'enfant en attente de jugement
Posée par lailaire, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante - 7450 vues

Je suis séparée de mon mari depuis bientôt 2 semaines et nous avons ensemble une petite fille de 4 ans. mon mari refuse de mieux organisé la garde en attendant le jugement et il la prend quand bon lui semble. seulement je travaille...

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Je veux divorcer , mon mari ne travaille pas
Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 6 ans - 7449 vues

Je veux divorcer , j’ai 03 enfants de 16 , 14 , et 12 ans mon mari ne travaille pas et on est propriétaire d’une maison , j’ai toujours payé le crédits toute seule . est ce que je dois lui verser une pension alimentaire ? sachant...

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la réponse de
Maître MESECI
 
Probleme autorite parentale
Posée par tirent32, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tirent32 - 7448 vues

Je suis séparée de ma compagne et nous avons une petite fille. nous avons, sa mère et moi, l'autorité parentale conjointe sauf que mon ex refuse de me donner des nouvelles de ma fille (je ne suis au courant ni de tout ce qui...

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la réponse de
dominique ferrante
 
Etat liquidatif d'un bien immobilier
Posée par valbap, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par valbap - 7448 vues

Actuellement en procédure de divorce à consentement mutuel, nous faisons les démarches avec un notaire pour une maison acquise pendant le mariage (sans contrat de mariage). monsieur souhaite garder la maison car elle a été...

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la réponse de
Ferrante
 
Incident de procédure
Posée par Marie42, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Millette - 7447 vues

Dans la convention d'honoraires que je viens de recevoir de mon avocate, il est précisé que "tout incident de procédure entraînant des diligences supplémentaires ....entraînera un honoraire complémentaire de 500 € ht...."...

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la réponse de
Maître MAYZAUD
 
Aide juridictionnelle avec enfant en garde alternée
Posée par laurebrard, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laurebrard - 7445 vues

Dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle, un enfant en garde alternée peut il être compté comme personne à charge et/ou habitant habituellement avec moi?...

Consulter
la réponse de
ateissedre
 
Séparation de fait ou de corps?
Posée par Cora, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cora - 7443 vues

Quelle est la différence entre la séparation de fait et la séparation de corps? quel est l'avantage ou l'inconvénient de demander l'un ou l'autre? dans le cas d'un départ d'un époux depuis plusieurs mois, et demandant une...

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la réponse de
c.tangalakis
 
Changement carte de sejour de 10 ans à une carte séjour salarie !!!
Posée par LETUNIsien, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE - 7432 vues

Je suis un homme marié avec une fronco-tunisienne ,depuis la premier nuit elle dit qu elle voulais pas vivre avec moi et moi comme j 'ai tout perdu en tunisie( mon travail comme un ingénieur ) , je suis venu en france depuis...

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écrire au jaf avant fin de procedure
Posée par pierre, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pierre - 7431 vues

Je voulais savoir si je peux écrire au jaf pour signaler un changement de situation de l un de mes enfants, alors que je suis toujours en procédure de divorce. la clôture a été prononcée et je suis en attente de l audience de...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
Mon mari veut divorcer du jour au lendemain
Posée par binome80, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 7429 vues

Mon mari veut divorcer,moi non. il attend que je face les demarches. le demandeur a t il plus de frais que l autre epoux?...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Divorce entre un français et une chinoise (travaillant en france visa 10ans
Posée par ZeLIE, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par BERGER - 7427 vues

Conditions de divorce à l amiable entre un français et une chinoise .un enfant de 2 ans droits de la mère (garde de l'enfant ?sortie du territoire de la mère au cours de voyages .pension alimentaire ? droits du père et des grands-parents...

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