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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Separation douloureuse pour moi et mes filles

Posée par gwen, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gwen 6720 vues

Je me permet de vous ecrire car la femme avec qui j ai vecu 18 annee ,avons eu 2 filles et avons fait construire il y a 2 ans sachant que nous ne nous sommes jamais marie est partie il y a 6 mois vivre avec un autre homme sans les…

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Action collective engagée avant achat d un bien

Posée par Loic, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 6718 vues

Je suis propriétaire depuis 1 an maintenant d une maison qui avait fait l objet d une plainte contre le couvreur qui n avait pas utilisé le matériel prévu le procès à été remporté et les propriétaires doivent recevoir une indemnité…

Résolu

Litige avec propriétaire

Posée par Alpine, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alpine 6716 vues

Après l'état des lieux de sortie la propriétaire à compté 850 euros de nettoyage, que je conteste. il n y a pas de titre exécutoire. un huissier peut-il faire une saisie comme on me menace?…

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Résolu

Comment obtenir mes quittances de loyer ?

Posée par Tof, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Tof 6715 vues

Depuis le 27 mai j'ai fait une demande de quittance de loyer à mon propriétaire car j'ai besoin exceptionnellement de ce justificatif. que puis-je faire faire pour l'obtenir et par quel moyen ? je vous remercie pour…

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Résolu

Cession en cas de divorce

Posée par Magoumi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Magalie 6714 vues

Mon mari et moi sommes en procédure de divorce. nous avons un bien immobilier en location. le divorce permet il de mettre fin au bail ?…

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la réponse de de Almeida Costa

Reception des travaux ou pas ?

Posée par Or13, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Or13 6710 vues

J'ai fait construire ma maison individuelle dans laquelle je devais emmenager mi aout (j'avais déposé le preavis pour mon appart) mais une semaine avant d'emmenager, il y a eu des infiltrations d'eau suite à de…

Résolu

Annulation d un compromis de vente

Posée par Sofia, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sofia 6709 vues

Après 3 mois de négociations pour l achat d un terrain et 2 jours avant la signature du compromis de vente, les propriétaires et le maire de la commune aurait trouvé un accord entre eux ce qui fait que les propriétaires ont annulé…

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la réponse de de Almeida Costa
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Hypotheque judiciaire a titre conservatoire sur ma maison

Posée par Gisèle, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Patrick 6706 vues

Ma maison a une hypotheque judiciaire a titre conservatoire. qu’est ce que cela veut dire ? quelles sont les effets ? comment faire pour enlever cette hypotheque ? merci…

Consulter Maître DAHAN
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Préemption par la mairie d'un terrain nu que je louais où j'exerce une activité

Posée par evedup, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par evedup 6703 vues

La mairie à exercer son droit de préemption sur un terrain nu que je louais où j'exercais une activité commerciale saisonnière, jusqu'à là j'avais un "bail précaire" de 2 mois. la mairie a donc préempté avec comme…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Vente immobiliere

Posée par matodjo33, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par matodjo33 6700 vues

Je viens d'acheter une maison et je m'aperçois que vraiment je ne m'y plait pas du tout, j'ai fais quelques menus travaux puis la revendre sans plus value ( même si je la vends plus chère ) cordialement merci de…

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Demande expulsion d un locataire pour trouble de voisinage

Posée par Dam, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 6695 vues

Peut t on faire expulsé un locataire pour trouble du voisinage .et comment faire je suis constamment menacé et insulté par ma voisine et sa famille j ai déposé plainte à plusieurs reprise cordialement…

Résolu

Préavis 1 mois

Posée par Chana, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chana 6692 vues

Mon conjoint (non signataire du bail car j'étais seule au moment de la signature) viens de trouver un emploi en cdi à 800 km, j'ai envoyé un recommandé pour un préavis d'un mois mais celui ci me le refuse puisque mon…

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Refus de credit

Posée par mag2312, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6687 vues

Voilà les banques nous refuse le crédit immobilier pourtant nous avons 3000 e de revenus par mois et à l heure actuelle nous payons un loyer de 800 e que faire ?…

Résolu

Question concernant la légitimité de notre syndic de copropriété

Posée par Mika, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6686 vues

Nous avons de fortes présomption que notre syndic de copropriété n'aurait plus de carte professionnelle et ni de garanties financières. comment et où pouvons-nous vérifier cela…

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Parcelle

Posée par Fire, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fire 6686 vues

Nous avons un terrain d'un hectare qu'on occupe depuis plus de 45 et nous arrivons pas à obtenir une acquisition de se terrain, que faire pour sa. la mairie nous indique que la parcelle appartient à un certain monsieur qui…

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Interdit de mecanique devant chez moi

Posée par KATHY, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 6686 vues

Je loue une maison dans une residence privee,et je suis tombe en panne avec ma voiture devant chez moi mon mari faisait les reparations quand l agence immobiliere est venue en nous disant que c etait interdit ! elle a prit des…

Aide a la solidarité

Posée par nicolito, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nicolito 6686 vues

Je suis propritaire d'un appartement depuis 3 ans. il y aura bientôt une assemblée général avec pour objet le financement de gros travaux concernant les partis communes de l'immeuble. nous sommes 6 co-propriétaires. nous…

Résolu

Prioritaire dalo aucune réponse depuis plus d un an

Posée par Sab 75, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sab 75 6681 vues

Atteinte d un handicap je vis chez ma mère appartement non adapté je prends une douche une fois par semaine il y a des marches pour y accéder appartement trop étroit en fauteuil.déprime totale, à cause de 9 marches impossible de…

Consulter Maître SACKO
la réponse de Maître SACKO
Résolu

Droit des locataires

Posée par Geneviève, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Geneviève 6676 vues

Je suis locataire dans un appartement ancien ( immeuble locatif )depuis 2005. le propriétaire a changé, gendre et fille possèdent désormais l immeuble. j ai un chauffe eau de 1996 pour eau chaude et chauffage. seule source de gaz…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Droit de preference a conditions egales

Posée par MCG, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MCG 6673 vues

Ayant hérité d'une villa d'une de mes tantes, j'ai eu la surprise de découvrir que le propriétaire de la villa voisine (laquelle étant propriété de ma tante à ce moment là et qu'elle lui avait vendu en…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Servitude de passage abusive

Posée par Agnès Fenestraz, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Agnès Fenestraz 6671 vues

Puis je demander l'enlèvement d'une cuve primagaz sur mon terrain, par le propriétaire de la cuve, le restaurateur mitoyen de ma propriété, qui ne l’utilise plus mais continue de rentrer dans ma cour pour tout autre…

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la réponse de Gutierrez
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Séparation - conditions rachat part

Posée par jodietrhx, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6671 vues

Je me suis séparé d'une relation de 18 ans, entre temps nous avons fait l'acquisition d'une maison. mon ex compagne et moi même avons convenu d'un prix pour que je rachète sa part. j'ai toujours payé la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Achat d’un appartement en copropriété, règlement d’anciennes dettes

Posée par Marine, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marine 6667 vues

Nous venons d’acheter un appartement en copropriété. l’ancien syndic étant défaillant il a été remplacé. en refaisant les comptes le nouveau syndic se rend compte qu’une année entière d’eau n’a pas été réglé, et a reparti cette…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Suis obligé de de respecter mon préavis ?

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 6666 vues

Mon propriétaire met en vente mon appartement, les allées et venues des différentes visites,plus les experts m'importune .suis je obligé de respecter le délais imposer dans mon préavis ? merci de me répondre. merci de vos…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD

Logement reconu a 8m2 habitable relogement

Posée par Sarahsher, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sarahsher 6666 vues

Je vis actuelement dans un logement qui a etais reconnue a 8m2 habitable pour moi et mes 3 enfants , insalubre avec l'obligation d'un relogemnt par le proprietaire chose qu'il na pas faite la mairie ou la prefecture…

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Défaillance moteur volets roulants

Posée par Olive74, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mecre2017 6661 vues

Nous sommes propriétaires d' un appartement dans une résidence de 65 logements. la residence neuve a été livré fin 2011. la totalité des résidents a eu une défaillance des moteurs de volets roulants et ont été regulierment…

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la réponse de Gutierrez

Conseils

Posée par Laly26, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laly26 6656 vues

Nous avons fait construire une maison sur un talus. le pied du talus a été déstabilisé lors du terrassement d une villa . nous avons gagné en cour d appel et pas assez toucher d argent pour faire les travaux au vu de l importance…

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