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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Comment obtenir mes quittances de loyer ?

Posée par Tof, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Tof 6800 vues

Depuis le 27 mai j'ai fait une demande de quittance de loyer à mon propriétaire car j'ai besoin exceptionnellement de ce justificatif. que puis-je faire faire pour l'obtenir et par quel moyen ? je vous remercie pour…

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la réponse de KERMEUR

Recours : propriétaire prenant son temps pour réparer chauffe eau

Posée par Mania, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 6797 vues

Actuellement locataire de mon appartement, j'ai constaté la panne de mon chauffe eau ce samedi. l'agence de location a mandaté un plombier qui a constaté que la résistance du ballon, installé en nov 2018, devait être…

Résolu

Propriétaire tarde pour l'état des lieux

Posée par Johanna, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Johanna 6797 vues

Voila mon conjoint et moi avons une petite question. nous avons déménagé depuis le 25/05 dans un nouveau logement. notre préavis pour l'ancien appartement s'est terminé le 11/06. edf à coupé le gaz+ l'electricité le…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Fin de contrat et déménagement

Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6796 vues

Je suis intérimaire mon contrat se termine le 25 septembre. je viens d emménager dans un appartement trop bruyant et humide j ai un bail de 3 ans. puis je rompre le bail, de combien de temps est mon préavis. merci cdt merci de vos…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Abus de droit - quel tribunal - contentieux avec asl

Posée par josi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par josi 6793 vues

L'asl a multiplié les actions en justice après la vente de mon bien par adjudication. ses actions inutiles lui ont permis d'obtenir un jugement me condamnant à l'article 700 (1789 euros). cette action s'est…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Charges dans copropriété .

Posée par FIFI, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6792 vues

Immeuble 34 copropriétaires .(34 appartements) +38 parkings : 19 parkings privatifs couverts+19 parkings privatifs non couverts 12 cop. 1parking couvert 3 cop. 2 parkings couverts (6) 1 cop . 1 parking couvert + 1 parking non couvert 19 cop…

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la réponse de wolfram

Litige entre vendeur et acheteur

Posée par louloute54, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 6790 vues

Nous avons décidé de ne plus vendre notre maison mais les acheteurs nous réclament des dommages et intérêts, nous avons signé une offre d'achat le 02/08/15, stipulant que les acheteurs avaient 2 mois pour le crédit. ils ont eu…

Refus de credit

Posée par mag2312, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6788 vues

Voilà les banques nous refuse le crédit immobilier pourtant nous avons 3000 e de revenus par mois et à l heure actuelle nous payons un loyer de 800 e que faire ?…

Résolu

Impots

Posée par rosy, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rosy 6782 vues

J' aimerai savoir quel sera le montant approximatif de mes impots sur salaire à la retraite sachant que je toucherai 1180euros et mon mari dans les 1400. nous avions acheté à crèdit une maison de village mais nous sommes…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Servitude de passage abusive

Posée par Agnès Fenestraz, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Agnès Fenestraz 6777 vues

Puis je demander l'enlèvement d'une cuve primagaz sur mon terrain, par le propriétaire de la cuve, le restaurateur mitoyen de ma propriété, qui ne l’utilise plus mais continue de rentrer dans ma cour pour tout autre…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Plainte p/diffamation par un coproprietaire contre la pdte du conseil syndical

Posée par DIDJI92, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par DIDJI92 6766 vues

J'ai adressé un mail à tous les copropriétaires pour les informés des diverses nuisances répétitives subies par tous et parmi lesquelles figurait le dépot de mégots, avec une photo à l'appui. j'indiquais ensuite :…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Litige avec propriétaire

Posée par Alpine, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alpine 6766 vues

Après l'état des lieux de sortie la propriétaire à compté 850 euros de nettoyage, que je conteste. il n y a pas de titre exécutoire. un huissier peut-il faire une saisie comme on me menace?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Modification de la date de livraison en vefa après contrat de réservation

Posée par Xavier, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6764 vues

J'ai signé un contrat de réservation pour un logement en vefa en avril 2020 indiquant la livraison est fixée au 4ème trimestre 2022. la signature de l'acte notarié prévue au plus tard 2ème trimestre 2021 à…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Cession en cas de divorce

Posée par Magoumi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Magalie 6764 vues

Mon mari et moi sommes en procédure de divorce. nous avons un bien immobilier en location. le divorce permet il de mettre fin au bail ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Hypotheque judiciaire a titre conservatoire sur ma maison

Posée par Gisèle, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Patrick 6757 vues

Ma maison a une hypotheque judiciaire a titre conservatoire. qu’est ce que cela veut dire ? quelles sont les effets ? comment faire pour enlever cette hypotheque ? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Obligation d'information du vendeur

Posée par Ophélie, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ophélie 6757 vues

Le vendeur d'un bien immobilier est il dans l'obligation de dire qu'un suicide a eu lieu dans ce bien?…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Annulation d un compromis de vente

Posée par Sofia, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sofia 6753 vues

Après 3 mois de négociations pour l achat d un terrain et 2 jours avant la signature du compromis de vente, les propriétaires et le maire de la commune aurait trouvé un accord entre eux ce qui fait que les propriétaires ont annulé…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Préavis 1 mois

Posée par Chana, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chana 6752 vues

Mon conjoint (non signataire du bail car j'étais seule au moment de la signature) viens de trouver un emploi en cdi à 800 km, j'ai envoyé un recommandé pour un préavis d'un mois mais celui ci me le refuse puisque mon…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
Résolu

Separation douloureuse pour moi et mes filles

Posée par gwen, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gwen 6750 vues

Je me permet de vous ecrire car la femme avec qui j ai vecu 18 annee ,avons eu 2 filles et avons fait construire il y a 2 ans sachant que nous ne nous sommes jamais marie est partie il y a 6 mois vivre avec un autre homme sans les…

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Action collective engagée avant achat d un bien

Posée par Loic, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 6745 vues

Je suis propriétaire depuis 1 an maintenant d une maison qui avait fait l objet d une plainte contre le couvreur qui n avait pas utilisé le matériel prévu le procès à été remporté et les propriétaires doivent recevoir une indemnité…

Résolu

Vente immobiliere

Posée par matodjo33, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par matodjo33 6744 vues

Je viens d'acheter une maison et je m'aperçois que vraiment je ne m'y plait pas du tout, j'ai fais quelques menus travaux puis la revendre sans plus value ( même si je la vends plus chère ) cordialement merci de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Suis obligé de de respecter mon préavis ?

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 6742 vues

Mon propriétaire met en vente mon appartement, les allées et venues des différentes visites,plus les experts m'importune .suis je obligé de respecter le délais imposer dans mon préavis ? merci de me répondre. merci de vos…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Harcèlement du locataire par le bailleur

Posée par Lucie, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6740 vues

Je suis locataire depuis plus d'un an d'une maison mitoyenne avec celle de ma propriétaire qui est une dame très agee. je travaille également (sous contrat d'entreprise) chez cette dame comme aide à domicile. les…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Modification de nom sur le bail

Posée par Sacha B., il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6735 vues

Les revenus de mon conjoint en année de stage avant titularisation dans la fonction publique n'étant pas pris en considération par l'agence pour la location d'un appartement, et mon salaire n'égalant pas trois…

Entreprise refuse de produire l'attestation d'assurance décennale

Posée par Yab, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par H.B 6733 vues

J'ai engagé une entreprise pour effectuer une surelevation sans vérifier son assurance décennale, j'ai même avancé 50% du montant du devis et les travaux intérieurs démolition de cloisons ont commencé. j'ai depuis…

Résolu

Question concernant la légitimité de notre syndic de copropriété

Posée par Mika, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6732 vues

Nous avons de fortes présomption que notre syndic de copropriété n'aurait plus de carte professionnelle et ni de garanties financières. comment et où pouvons-nous vérifier cela…

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