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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obligation d'information du vendeur

Posée par Ophélie, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ophélie 6651 vues

Le vendeur d'un bien immobilier est il dans l'obligation de dire qu'un suicide a eu lieu dans ce bien?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Reparation des dégâts d'occupation

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 6651 vues

Le locataire conteste les devis de remise en état des dégâts d'occupation l' état des lieux a été signé. les clefs sont remises . le locataire demande à faire les travaux lui même.le locataire n'est pas un…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Responsabilité réparation lave vaisselle en location

Posée par Sim, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 6651 vues

J'étais locataire qq mois d'un appartement ,non meublé, avec cuisine équipée ( four+lave vaisselle). le lave vaisselle est rapidement tombé en panne et j'ai prévenu le propriétaire( qui n'a rien fait et voulait que je l'emmène à la…

Consulter Maître DAVI
la réponse de Maître DAVI

Logement insalubre

Posée par gsa80, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître KHELIFI 6649 vues

Nous sommes locataire d'une maison d'un particulier, la semaine dernière en voulant détapisser une chambre l'escabeau est passé a travers le plancher qui doit on contacter pour faire constater les dégâts et le…

Vente maison

Posée par Magali, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Magali 6642 vues

Voila etant en procedure de divorce notre maison a ete estimee entre 100000 et 120000 par agence orpi nous avons un notaire et on debut on a signez mandat a 110000 net vendeur mon mari a t il le droit d accepter offre a 100000 j ai…

Résolu

Maison fissuré perdu en appel

Posée par Nancy, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nancy 6640 vues

Voilà j ai acheté une maison fissure mais je m'en suit aperçu que après car mon vendeur a tout camoufler, je saisi donc la justice et gagne l annulation de la vente et mon vendeur fait appel et la il gagne car le juge c est…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Droit de passage

Posée par Artur, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Artur 6636 vues

Je sais, de part le vécu d'autres personnes, que les droits de passage sont source d'ennui. j'ai acheté ma maison il y a 10 ans et il est précisé sur l'acte notarial, et aux dires du vendeur depuis 30…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Expertise preventive avant travaux

Posée par Huf, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Huf 6635 vues

Un immeuble jouxtant plusieurs copropriétés va être construit. dans ce cadre, le promoteur à demandé une expertise préventive. l'expert mandaté n'a pas encore visité, fait l'état de l'intégralité des immeubles…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Vente d'un appartement avec parking

Posée par Cpssb, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cpssb 6635 vues

J'ai acheté en 2018 un appartement avec place de parking dans une copropriété. le lot de la place n'était pas rattaché à notre appartement à l'époque à cause d'une procédure en cours qui bloquait le vote de la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Délais de paiement soulte après accord des parties suite divorce conflictuel

Posée par Uriel, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Uriel 6635 vues

Suite au prononcé d’un divorce conflictuel, un notaire est nommé par le juge pour s’occuper du partage des biens (je crois qu’il y a un an pour résoudre ce problème) ; quel est le délais pour payer la soulte, combien de temps à…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Acquérir les fonds....

Posée par josse, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par josse 6635 vues

Comment procéder pour acquérir les fonds suite à une vente d'un bien immobilier...ns avons acheté 50/50......monsieur après signature à fait un mail pour bloquer les fonds...... merci…

Consulter Maître BONIXE
la réponse de Maître BONIXE
Résolu

Recours contre syndic

Posée par claude01, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6632 vues

Peut on faire un recours contre foncia suite à ces manquement. en effet: je faisais une lettre recommandée 28/07/2021 pour signaler que l'auto entrepreneur qui fait l'entretien n'avait plus qu'un donneur…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Modification de la date de livraison en vefa après contrat de réservation

Posée par Xavier, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6631 vues

J'ai signé un contrat de réservation pour un logement en vefa en avril 2020 indiquant la livraison est fixée au 4ème trimestre 2022. la signature de l'acte notarié prévue au plus tard 2ème trimestre 2021 à…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Remboursement d'une caution

Posée par Doudoufe, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Doudoufe 6627 vues

Après plus de deux mois d'attente je reçois mon chèque de caution entier et join une facture pour un réglage de porte sens avoir eu de devis doit-je payer merci…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Vanne de sécurité défectueuse sûr un ballon d'eau chaude

Posée par Angélique52, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Angélique52 6623 vues

Je loue une maison dans laquelle je viens de me rendre compte que la vanne de sécurité du ballon d'eau chaude est défectueuse, et laisse couler un quantité d'eau importante en permanence, qui devra payer l'écart de…

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la réponse de wolfram
Résolu

Reglement copropriete interdisant restaurant bar

Posée par succes, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par succes 6618 vues

Pouvez-vous svp m'informer si un reglement de copropriete peut-il interdire l'implantation d'un restaurant ou d'un bar ? si cela est possible une condition de vote lors de l'assemblée est t'elle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Maison en lotissement avec compteur de chantier

Posée par Vanessa83, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vanessa83 6617 vues

Nous sommes actuellement 3 maisons à vivre dans un lotissement avec un compteur de chantier installé par le lotisseur car à ce jour nous n'avons pas d'électricité. un huissier est venu constater l'état du…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Frais pour mise sous séquestre de restant dû à l'entreprise avec litige

Posée par Betise42700, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 6614 vues

Nous avons fait installer des panneaux photovoltaiques, mais nous nous sommes rendu compte de malfacons, qui n'engendre pas de soucis de production. et nous ne souhaitons pas payer la fin de la facture car nous avons peur que…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Achat terrain et vice caché

Posée par Carambar, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mapuce 6613 vues

Nous avons acquis un terrain il y a un peu plus d'un an. nous avons fait construire notre maison. simplement nous rencontrons un problème car il semblerait que les eaux usées du voisin, se déverse sur notre terrain et forme…

Consulter Maître Hocini
la réponse de Maître Hocini

Entreprise refuse de produire l'attestation d'assurance décennale

Posée par Yab, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par H.B 6609 vues

J'ai engagé une entreprise pour effectuer une surelevation sans vérifier son assurance décennale, j'ai même avancé 50% du montant du devis et les travaux intérieurs démolition de cloisons ont commencé. j'ai depuis…

Résolu

Preavis de maison

Posée par tatalie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tatalie 6609 vues

Ma propriétaire récupéré sont logement pour y habiter nous avons reçu le courrier de l’huissier et devons quitter les lieux pour le 31 aout au plus tard nous sommes sur un logement mais pouvons l'avoir pour le 1er avril avons…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Inondation ascenseur

Posée par lynxjk, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lynxjk 6608 vues

Ns sommes ds une copro de 2 bat.de 12 et 13 pers.et suite aux inondations du 13 sept.a marseille les pompes générales concernant les 2 immeubles situées à l'extérieur n'ont pas fonctionné. seul le garage du bat.a a été…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Problème de devis pour imputations locatives suite els

Posée par StephTom, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Steftom 6606 vues

Lors de l'ele des lieux sortie de mon conjoint (els établi par la sœur de ce dernier), le propriétaire a noter la mention "rayures sur le parquet, non conforme à l'ele". afin de justifier du montant à retenir sur la…

Résolu

Harcèlement du locataire par le bailleur

Posée par Lucie, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6606 vues

Je suis locataire depuis plus d'un an d'une maison mitoyenne avec celle de ma propriétaire qui est une dame très agee. je travaille également (sous contrat d'entreprise) chez cette dame comme aide à domicile. les…

Consulter Maître COTTO
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Vis à vis gênant

Posée par Cathy954, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 6605 vues

J'ai fais construire dans un lotissement et sur le terrain en face de mon habitation se situe une zone d'activité ou a été construit il y a plus d'un an des logements qui étaient réservés aux personnes à mobilité…

Villa lorena - clamart - retard livraison vefa franco-suisse

Posée par villa.lorena.clamart, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Quellemasse 6605 vues

Villa lorena - clamart - retard livraison vefa franco-suisse , nous avons acheté un appartement vefa qui devait être achevé au 2ème trimestre 2020. suite à de diverses raisons (grèves et covid), le promoteur franco suisse nous a…

Mise en place d une caméra

Posée par Amalia, il y a 5 ans dans Immobilier
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 6595 vues

Je viens de voir que mon voisin avait installé une caméra à 2m70 de hauteur sursa façade face à chez moi. il peut donc voir ma propriété et même l intérieur de ma maison si la fenêtre est ouverte je suis allée le demander de l…

Résolu

Logement

Posée par nat, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6594 vues

Mon propriétaire me menace de payer le loyer de février et mars ce mois ci je croyais que mon loyer était à terme échu ex: loyer de février payer en mars .et me mets des menaces de me mettre dehors ..... il as fait un arrangement…

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