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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prioritaire dalo aucune réponse depuis plus d un an

Posée par Sab 75, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sab 75 6726 vues

Atteinte d un handicap je vis chez ma mère appartement non adapté je prends une douche une fois par semaine il y a des marches pour y accéder appartement trop étroit en fauteuil.déprime totale, à cause de 9 marches impossible de…

Consulter Maître SACKO
la réponse de Maître SACKO
Résolu

Achat terrain et vice caché

Posée par Carambar, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mapuce 6720 vues

Nous avons acquis un terrain il y a un peu plus d'un an. nous avons fait construire notre maison. simplement nous rencontrons un problème car il semblerait que les eaux usées du voisin, se déverse sur notre terrain et forme…

Consulter Maître Hocini
la réponse de Maître Hocini
Résolu

Parcelle

Posée par Fire, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fire 6720 vues

Nous avons un terrain d'un hectare qu'on occupe depuis plus de 45 et nous arrivons pas à obtenir une acquisition de se terrain, que faire pour sa. la mairie nous indique que la parcelle appartient à un certain monsieur qui…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Demande expulsion d un locataire pour trouble de voisinage

Posée par Dam, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 6720 vues

Peut t on faire expulsé un locataire pour trouble du voisinage .et comment faire je suis constamment menacé et insulté par ma voisine et sa famille j ai déposé plainte à plusieurs reprise cordialement…

Résolu

Inondation ascenseur

Posée par lynxjk, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lynxjk 6716 vues

Ns sommes ds une copro de 2 bat.de 12 et 13 pers.et suite aux inondations du 13 sept.a marseille les pompes générales concernant les 2 immeubles situées à l'extérieur n'ont pas fonctionné. seul le garage du bat.a a été…

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la réponse de Maître cizeron

Logement reconu a 8m2 habitable relogement

Posée par Sarahsher, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sarahsher 6716 vues

Je vis actuelement dans un logement qui a etais reconnue a 8m2 habitable pour moi et mes 3 enfants , insalubre avec l'obligation d'un relogemnt par le proprietaire chose qu'il na pas faite la mairie ou la prefecture…

Résolu

Recours contre syndic

Posée par claude01, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6715 vues

Peut on faire un recours contre foncia suite à ces manquement. en effet: je faisais une lettre recommandée 28/07/2021 pour signaler que l'auto entrepreneur qui fait l'entretien n'avait plus qu'un donneur…

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la réponse de BELIGHA

Villa lorena - clamart - retard livraison vefa franco-suisse

Posée par villa.lorena.clamart, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Quellemasse 6715 vues

Villa lorena - clamart - retard livraison vefa franco-suisse , nous avons acheté un appartement vefa qui devait être achevé au 2ème trimestre 2020. suite à de diverses raisons (grèves et covid), le promoteur franco suisse nous a…

Résolu

Achat d’un appartement en copropriété, règlement d’anciennes dettes

Posée par Marine, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marine 6714 vues

Nous venons d’acheter un appartement en copropriété. l’ancien syndic étant défaillant il a été remplacé. en refaisant les comptes le nouveau syndic se rend compte qu’une année entière d’eau n’a pas été réglé, et a reparti cette…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Logement insalubre

Posée par gsa80, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître KHELIFI 6713 vues

Nous sommes locataire d'une maison d'un particulier, la semaine dernière en voulant détapisser une chambre l'escabeau est passé a travers le plancher qui doit on contacter pour faire constater les dégâts et le…

Résolu

Responsabilité réparation lave vaisselle en location

Posée par Sim, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 6713 vues

J'étais locataire qq mois d'un appartement ,non meublé, avec cuisine équipée ( four+lave vaisselle). le lave vaisselle est rapidement tombé en panne et j'ai prévenu le propriétaire( qui n'a rien fait et voulait que je l'emmène à la…

Consulter Maître DAVI
la réponse de Maître DAVI
Résolu

Quittancement étiquette boîte aux lettres

Posée par Khang, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6712 vues

Je suis locataire depuis le mois de juillet. le mois dernier j'ai eu la surprise de voir apparaître sur la facture de mon loyer, "quittancement étiquette boîte aux lettres : 24€". ce n'est pas le montant de la somme qui…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Droit des locataires

Posée par Geneviève, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Geneviève 6712 vues

Je suis locataire dans un appartement ancien ( immeuble locatif )depuis 2005. le propriétaire a changé, gendre et fille possèdent désormais l immeuble. j ai un chauffe eau de 1996 pour eau chaude et chauffage. seule source de gaz…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Prélèvement sur un compte d"une sci

Posée par Caresya, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6711 vues

J'ai une sci familliale avec mon ex conjoint à 50% chacun, je viens de m'apercevoir qu'il a retiré 10000? du compte sans me il dire et il a ouvert un autre compte de cette même sci dans une autre banque, encore sans me le dire et je suis…

Résolu

Délais de paiement soulte après accord des parties suite divorce conflictuel

Posée par Uriel, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Uriel 6710 vues

Suite au prononcé d’un divorce conflictuel, un notaire est nommé par le juge pour s’occuper du partage des biens (je crois qu’il y a un an pour résoudre ce problème) ; quel est le délais pour payer la soulte, combien de temps à…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Reparation des dégâts d'occupation

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 6710 vues

Le locataire conteste les devis de remise en état des dégâts d'occupation l' état des lieux a été signé. les clefs sont remises . le locataire demande à faire les travaux lui même.le locataire n'est pas un…

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la réponse de de Almeida Costa

Aide a la solidarité

Posée par nicolito, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nicolito 6709 vues

Je suis propritaire d'un appartement depuis 3 ans. il y aura bientôt une assemblée général avec pour objet le financement de gros travaux concernant les partis communes de l'immeuble. nous sommes 6 co-propriétaires. nous…

Résolu

Séparation - conditions rachat part

Posée par jodietrhx, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6708 vues

Je me suis séparé d'une relation de 18 ans, entre temps nous avons fait l'acquisition d'une maison. mon ex compagne et moi même avons convenu d'un prix pour que je rachète sa part. j'ai toujours payé la…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Servitude car compteur erdf du voisin sur notre terrain

Posée par flagadouille91, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par flagadouille91 6707 vues

Nous venons d'acheter une maison. nous avons le compteur erdf de notre voisin sur notre terrain ( la grosse boite ) . nous le savions et une servitude pour ce compteur est bien signalé dans notre acte de vente. or nous…

Résolu

Maison en lotissement avec compteur de chantier

Posée par Vanessa83, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Vanessa83 6705 vues

Nous sommes actuellement 3 maisons à vivre dans un lotissement avec un compteur de chantier installé par le lotisseur car à ce jour nous n'avons pas d'électricité. un huissier est venu constater l'état du…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Interdit de mecanique devant chez moi

Posée par KATHY, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 6705 vues

Je loue une maison dans une residence privee,et je suis tombe en panne avec ma voiture devant chez moi mon mari faisait les reparations quand l agence immobiliere est venue en nous disant que c etait interdit ! elle a prit des…

Résolu

Droit de preference a conditions egales

Posée par MCG, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MCG 6703 vues

Ayant hérité d'une villa d'une de mes tantes, j'ai eu la surprise de découvrir que le propriétaire de la villa voisine (laquelle étant propriété de ma tante à ce moment là et qu'elle lui avait vendu en…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Vente d'un appartement avec parking

Posée par Cpssb, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cpssb 6703 vues

J'ai acheté en 2018 un appartement avec place de parking dans une copropriété. le lot de la place n'était pas rattaché à notre appartement à l'époque à cause d'une procédure en cours qui bloquait le vote de la…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Argent de vente bloqu2e

Posée par JLHRV, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 6702 vues

Nous sommes divorcer depuis 7 ans la maison est vendu depuis 4 ans et l argent est bloquer car mme ne veut pas partager en deux .le notaire a t il le droit de bloquer l argent juste parce que lon ex ne veut pas partager? merci de…

Résolu

Maison fissuré perdu en appel

Posée par Nancy, il y a 9 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nancy 6702 vues

Voilà j ai acheté une maison fissure mais je m'en suit aperçu que après car mon vendeur a tout camoufler, je saisi donc la justice et gagne l annulation de la vente et mon vendeur fait appel et la il gagne car le juge c est…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Expertise preventive avant travaux

Posée par Huf, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Huf 6701 vues

Un immeuble jouxtant plusieurs copropriétés va être construit. dans ce cadre, le promoteur à demandé une expertise préventive. l'expert mandaté n'a pas encore visité, fait l'état de l'intégralité des immeubles…

Consulter
la réponse de VIEUILLE
Résolu

Reglement copropriete interdisant restaurant bar

Posée par succes, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par succes 6697 vues

Pouvez-vous svp m'informer si un reglement de copropriete peut-il interdire l'implantation d'un restaurant ou d'un bar ? si cela est possible une condition de vote lors de l'assemblée est t'elle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Pas de daact, peut on refuser d'acheter

Posée par D.e.z, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par A.Y. 6695 vues

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière l'achat d'un appartement. le jour de la signature, nous apprenons qu'il manque la daact et la taxe foncière. le propriétaire ne peut nous fournir la…

Conseils

Posée par Laly26, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laly26 6695 vues

Nous avons fait construire une maison sur un talus. le pied du talus a été déstabilisé lors du terrassement d une villa . nous avons gagné en cour d appel et pas assez toucher d argent pour faire les travaux au vu de l importance…

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