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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Location appartement

Posée par PatL, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Patrick L 6792 vues

à vous, je suis marié avec un contrat de mariage, et je souhaite louer un appartement, sans que mon épouse soit co-titulaire du bail. est ce possible ? et quelles sont les raisons légales ? je vous remercie par avance…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD

J'ai signé mon compromis

Posée par fakhri, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6788 vues

Après avoir signer mon compromis j'ai constaté de gros défaut dans l'appartement comment puis-je faire pour m'en sortir sans payer les 10%…

Résolu

Pacs séparation - indemnité d’occupation

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pirouette66 6785 vues

Mon ex compagne a quitté le domicile conjugale depuis un mois pour prendre un appartement. nous ne sommes plus pacsés depuis quelques jours. je vis toujours dans la maison, je paye seul les charges, les impôts et l’autre moitié du…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Bail pour un meublé

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6785 vues

J ai un bail de 10 ans charges comprises d un seul coup sans modifications apportées le propriétaire a coupé son compteur edf qui me revient par obligation et m envoie par huissier un rappel d edf sur 5 ans et rappel sur ordures…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Procédure pour vice caché et/ou dol

Posée par Mickana, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mickana 6781 vues

Nous avons acheté il y a 3 ans une maison des années 75. nous sommes passés par une agence, mais les propriétaires ont mené la vente. avant l’achat nous avions constaté 2 micro fissures visibles en façade, le propriétaire étant…

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la réponse de Balme
Résolu

Taxe de prélèvement des ordures ménagères

Posée par betty, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par betty 6780 vues

J'habite un collectif neuf depuis novembre 2013 date de fin de construction des travaux, en tant que locataire. le bailleur nous à prélevé depuis le premier loyer la taxe d'ordures ménagères. il me semblait que cette taxe…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Clause suspensive d'un compromis de vente dun bien immobilier depasse

Posée par 2010, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 2010 6779 vues

J'ai signe un compromis de vente fin juin 2015 pour vendre une maiosn ; la date de vente presumee etait fixée au 1er octobre ; hors , l'acheteuse n'ayant pas boucle son financement demande une prorogation que je lui…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Informations sur servitude d'empiètement

Posée par Hervé, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans par VIEUILLE 6778 vues

Mon voisin veux faire une isolation extérieur sur son mur qui est sur borne. il donne sur notre terrasse devant la maison. je ne suis pas contre mais je souhaite me préserver de tout désagrément j'ai lu que nous pouvions faire…

Résolu

Le teg de mon crédit immobilier est il erroné?

Posée par Kimi, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6777 vues

Je souhaite que vous étudiez mon prêt contracté en 2008 auprès du crédit foncier afin de savoir si le calcul du teg n'est pas sur une année lombarde afin de récupérer une belle somme…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Location appartement

Posée par Narbonne 185, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Narbonne 185 6776 vues

On voudrait louer un appartement,le propriétaire nous demande de lui envoyer un mandat cash urgent tout en cachant le code alors que nous n'avons pas visiter l'appartement mais cette personne veut etre sur que nous avons…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU

Bonjour mon bailleurs n'a pas encaisser le chèque.

Posée par Nana141, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Étincelle bleue 6775 vues

Je viens vers vous pour vous demandez comment faire. j'ai envoyé comme tous les mois mon loyer part chèque à mon bailleurs. en lettre suivie j'ai donc la preuve qu'il ont bien reçue. mais pas d'encaissement, je…

Résolu

Propriétaire tarde pour l'état des lieux

Posée par Johanna, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Johanna 6767 vues

Voila mon conjoint et moi avons une petite question. nous avons déménagé depuis le 25/05 dans un nouveau logement. notre préavis pour l'ancien appartement s'est terminé le 11/06. edf à coupé le gaz+ l'electricité le…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Incendie immeuble droit du locataire pour le loyer

Posée par Alexvn2000, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alexvn2000 6765 vues

Je suis proprietaire d un appartement a neuilly sur seine et l immeuble a pris feu . le toit a brûlé et les 6 eme et 7 eme etages aussi , mon appartement est au 3 eme et n a pas eu de dègâts directs. en revanche, sur ordre de la…

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la réponse de Maître DAHAN
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Imobiler

Posée par chanel, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chanel 6763 vues

Je ai mis mon appartement en agence depuis le mois de novembre plus de loyer le locataire ne paye plus car elle a quitté son travail et gagne beaucoup moins son conjoint est pâti ce estype la galère et pour nous aussi que faire nous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Retrait dossier demande aide juridictionnelle

Posée par Simba, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Simba 6762 vues

Je suis du département de l'aude, de limoux. où dois-je retirer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle ?…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Abus de droit - quel tribunal - contentieux avec asl

Posée par josi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par josi 6762 vues

L'asl a multiplié les actions en justice après la vente de mon bien par adjudication. ses actions inutiles lui ont permis d'obtenir un jugement me condamnant à l'article 700 (1789 euros). cette action s'est…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Propriétaire embarrassante

Posée par Rosalie, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rosalie 6757 vues

Je vous ai déjà écris pour mon appartement meublé que je loue, ce que j'ai oublié de vous dire, c'est que une des pièces de l'appartement, qui doit faire 1x2m est aussi encombrée des affaires de ma propriétaire ainsi…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin
Résolu

Vente bien a l amiable a la mairie

Posée par mm, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mm 6757 vues

Nous avons convenu a l amiable de vendre notre maison a la mairie de notre ville. or, concernant les conditions, la mairie nous explique qu elle ne pourra virer les fonds non pas le jour de la signature de l acte authentique mais…

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la réponse de Gutierrez

Division parcelle agricole

Posée par doremi, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6754 vues

Je possède une parcelle de terre agricole partagée en deux lots séparés par un talus planté de peupliers depuis des dizaines d'années. ces deux lots sont exploités par deux agriculteurs. ces derniers me proposent d'acheter chacun…

Virement des loyers en provenance de l'étranger

Posée par Kiwi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miss 6751 vues

Je loue un studio parisien à un étudiant étranger. jusqu'à aujourd'hui, il m'a toujours fait des virements de son compte domicilié en france. désormais il souhaite que le virement soit fait directement de…

Résolu

Impots

Posée par rosy, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rosy 6751 vues

J' aimerai savoir quel sera le montant approximatif de mes impots sur salaire à la retraite sachant que je toucherai 1180euros et mon mari dans les 1400. nous avions acheté à crèdit une maison de village mais nous sommes…

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la réponse de VINCENT

Litige entre vendeur et acheteur

Posée par louloute54, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 6749 vues

Nous avons décidé de ne plus vendre notre maison mais les acheteurs nous réclament des dommages et intérêts, nous avons signé une offre d'achat le 02/08/15, stipulant que les acheteurs avaient 2 mois pour le crédit. ils ont eu…

Vente appartement

Posée par Pascale, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pascale 6746 vues

Je souhaite me séparer de mon mari (divorce) - rien n'est encore entamé - et souhaite vendre l'appartement ou bien qu'il me rachète mes parts il refuse l'un et l'autre quelle sont les solutions qui me sont…

Résolu

Fin de contrat et déménagement

Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6740 vues

Je suis intérimaire mon contrat se termine le 25 septembre. je viens d emménager dans un appartement trop bruyant et humide j ai un bail de 3 ans. puis je rompre le bail, de combien de temps est mon préavis. merci cdt merci de vos…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Charges dans copropriété .

Posée par FIFI, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6739 vues

Immeuble 34 copropriétaires .(34 appartements) +38 parkings : 19 parkings privatifs couverts+19 parkings privatifs non couverts 12 cop. 1parking couvert 3 cop. 2 parkings couverts (6) 1 cop . 1 parking couvert + 1 parking non couvert 19 cop…

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la réponse de wolfram
Résolu

Servitude de passage

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par myriam 6733 vues

Nous avons fait l’acquisition d' un terrain ou se trouve une servitude de passage matérialisé en hachuré rouge sur un plan de bornage mais non enregistré par acte authentique notarié . la maison du terrain enclavé est en vente…

Consulter
la réponse de wolfram
Résolu

Stationnement gênant dans impasse privée

Posée par VoisinSansGêne, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VoisinSansGêne 6731 vues

Ma maman est locataire d'une maison dans une impasse. la configuration est la suivante : - 2 maisons (dont celle de ma mère) à gauche, qui sont au même propriétaire (ma mère est locataire) - 1 maison au fond de l'impasse…

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la réponse de gallon
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Location bien acquis à un prêt à taux zero avant 6 ans par 2 concubins non marié

Posée par Macadamia, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Macadamia 6731 vues

J'ai acheté un bien financé par un ptz avec mon conjoint et nous ne sommes ni mariés ni pacsés. j'aimerais savoir s'il serait possible comme en cas de divorce ou de rupture de pacs de louer cet appartement avant les…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Plainte p/diffamation par un coproprietaire contre la pdte du conseil syndical

Posée par DIDJI92, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par DIDJI92 6729 vues

J'ai adressé un mail à tous les copropriétaires pour les informés des diverses nuisances répétitives subies par tous et parmi lesquelles figurait le dépot de mégots, avec une photo à l'appui. j'indiquais ensuite :…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Recours : propriétaire prenant son temps pour réparer chauffe eau

Posée par Mania, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 6721 vues

Actuellement locataire de mon appartement, j'ai constaté la panne de mon chauffe eau ce samedi. l'agence de location a mandaté un plombier qui a constaté que la résistance du ballon, installé en nov 2018, devait être…

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