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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Incendie immeuble droit du locataire pour le loyer

Posée par Alexvn2000, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alexvn2000 6871 vues

Je suis proprietaire d un appartement a neuilly sur seine et l immeuble a pris feu . le toit a brûlé et les 6 eme et 7 eme etages aussi , mon appartement est au 3 eme et n a pas eu de dègâts directs. en revanche, sur ordre de la…

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la réponse de Maître DAHAN
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Bail pour un meublé

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6871 vues

J ai un bail de 10 ans charges comprises d un seul coup sans modifications apportées le propriétaire a coupé son compteur edf qui me revient par obligation et m envoie par huissier un rappel d edf sur 5 ans et rappel sur ordures…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Préemption par la mairie d'un terrain nu que je louais où j'exerce une activité

Posée par evedup, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par evedup 6859 vues

La mairie à exercer son droit de préemption sur un terrain nu que je louais où j'exercais une activité commerciale saisonnière, jusqu'à là j'avais un "bail précaire" de 2 mois. la mairie a donc préempté avec comme…

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la réponse de KERMEUR

Division parcelle agricole

Posée par doremi, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6856 vues

Je possède une parcelle de terre agricole partagée en deux lots séparés par un talus planté de peupliers depuis des dizaines d'années. ces deux lots sont exploités par deux agriculteurs. ces derniers me proposent d'acheter chacun…

Divorce

Posée par Loulou, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Loulou 6853 vues

Nous étions mariés sous le régime de la communauté, j'ai acheté un studio 100 000 € j'ai donné 60 000 € de biens propres et 40 000 € de prêts, j'ai rembourser les 40 000 € au bout de un an avec de l'argent…

Résolu

Restitution caution meuble lors vice cache par locataire

Posée par ELÉONOR, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ELÉONOR 6849 vues

J ai fait l état des lieux de sortie identique a celui d entrée. ma locataire me laisse un matelas très tâche que je n ai malheureusement constaté qu après. puis déduire la réparation de la caution ? merci…

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la réponse de Petit ami de juriste
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Location appartement

Posée par Narbonne 185, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Narbonne 185 6843 vues

On voudrait louer un appartement,le propriétaire nous demande de lui envoyer un mandat cash urgent tout en cachant le code alors que nous n'avons pas visiter l'appartement mais cette personne veut etre sur que nous avons…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU
Résolu

Droit de passage / servitude conventionnelle

Posée par valou, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 6842 vues

Je viens de faire l acquisition d un terrain , celui ci enclavé bénéficie d' un droit de passage , ceci bien entendu confirmé par l ,agence qui m a vendu le terrain , l ancien propriétaire du terrain et le notaire lors de la…

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Revente neuve redevable tva

Posée par Solara, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Anissa 6841 vues

Madame, monsieur, en 2010, j'ai signé une offre de prêt chez le notaire pour l'achat d'un bien immobilier acheté en vefa avec un taux de 5.5% et acquit janvier 2012. mon mari et moi-même aimerons vendre ce bien d'ici…

Résolu

Démenagement

Posée par Lalie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lalie 6840 vues

Je souhaite déménager. j'habite un hlm. ai-je le droit de visiter combien de hlm ? j'ai le droit de refuser combien d'appartements ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vice caché dans ma maison

Posée par Emma, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emma 6840 vues

Nous avons découvert dans notre maison achetée en 2013 un vice caché qui oblige à la reconstruire partiellement ou totalement (nous atendons en ce moment l’avis d’un cabinet d’expertise). la maison est encore sous garantie…

Consulter Maître DAHAN
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Informations sur servitude d'empiètement

Posée par Hervé, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans par VIEUILLE 6839 vues

Mon voisin veux faire une isolation extérieur sur son mur qui est sur borne. il donne sur notre terrasse devant la maison. je ne suis pas contre mais je souhaite me préserver de tout désagrément j'ai lu que nous pouvions faire…

Résolu

Le teg de mon crédit immobilier est il erroné?

Posée par Kimi, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6839 vues

Je souhaite que vous étudiez mon prêt contracté en 2008 auprès du crédit foncier afin de savoir si le calcul du teg n'est pas sur une année lombarde afin de récupérer une belle somme…

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Puis-je céder mes parts d'une maison à mon ex-conjoint

Posée par jf07, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6837 vues

Mon ex-conjoint et moi même avons acheté une maison il y a 6 ans. aujourd'hui séparés, je souhaite lui faire don de mes parts sur la maison. je ne souhaite aucun apport financier, juste lui faire don de mes parts. est ce…

Retrait du co titulaire du bail pour violence conjugal et plainte déposé

Posée par Nadyia92, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nadyia92 6834 vues

Je vous contacte car je suis un peu perdue j'ai déposé une plainte pour violence conjugale et menace de mort car mon copain me fait vivre un enfer il se permet beaucoup de choses notamment de me frapper et de me menacer puis…

Résolu

Propriétaire embarrassante

Posée par Rosalie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rosalie 6831 vues

Je vous ai déjà écris pour mon appartement meublé que je loue, ce que j'ai oublié de vous dire, c'est que une des pièces de l'appartement, qui doit faire 1x2m est aussi encombrée des affaires de ma propriétaire ainsi…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin
Résolu

Liquidation en partage d un bien immobilier

Posée par jasmyne, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jasmyne 6827 vues

La chambre des notaires nous à désigné un notaire pour la liquidation en partage d un bien immobilier acquis avec mon ex compagnon. ceci suite à décision de la cours d appel de tlse. c est moi qui verse la soulte. j ai prévenu le…

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la réponse de c.tangalakis
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Location appartement

Posée par PatL, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Patrick L 6823 vues

à vous, je suis marié avec un contrat de mariage, et je souhaite louer un appartement, sans que mon épouse soit co-titulaire du bail. est ce possible ? et quelles sont les raisons légales ? je vous remercie par avance…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Défaillance moteur volets roulants

Posée par Olive74, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mecre2017 6819 vues

Nous sommes propriétaires d' un appartement dans une résidence de 65 logements. la residence neuve a été livré fin 2011. la totalité des résidents a eu une défaillance des moteurs de volets roulants et ont été regulierment…

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la réponse de Gutierrez
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Servitude de passage

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par myriam 6819 vues

Nous avons fait l’acquisition d' un terrain ou se trouve une servitude de passage matérialisé en hachuré rouge sur un plan de bornage mais non enregistré par acte authentique notarié . la maison du terrain enclavé est en vente…

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la réponse de wolfram
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Retrait dossier demande aide juridictionnelle

Posée par Simba, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Simba 6818 vues

Je suis du département de l'aude, de limoux. où dois-je retirer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle ?…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Taxe de prélèvement des ordures ménagères

Posée par betty, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par betty 6813 vues

J'habite un collectif neuf depuis novembre 2013 date de fin de construction des travaux, en tant que locataire. le bailleur nous à prélevé depuis le premier loyer la taxe d'ordures ménagères. il me semblait que cette taxe…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Virement des loyers en provenance de l'étranger

Posée par Kiwi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miss 6811 vues

Je loue un studio parisien à un étudiant étranger. jusqu'à aujourd'hui, il m'a toujours fait des virements de son compte domicilié en france. désormais il souhaite que le virement soit fait directement de…

Résolu

Clause suspensive d'un compromis de vente dun bien immobilier depasse

Posée par 2010, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 2010 6810 vues

J'ai signe un compromis de vente fin juin 2015 pour vendre une maiosn ; la date de vente presumee etait fixée au 1er octobre ; hors , l'acheteuse n'ayant pas boucle son financement demande une prorogation que je lui…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Imobiler

Posée par chanel, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chanel 6805 vues

Je ai mis mon appartement en agence depuis le mois de novembre plus de loyer le locataire ne paye plus car elle a quitté son travail et gagne beaucoup moins son conjoint est pâti ce estype la galère et pour nous aussi que faire nous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Stationnement gênant dans impasse privée

Posée par VoisinSansGêne, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VoisinSansGêne 6804 vues

Ma maman est locataire d'une maison dans une impasse. la configuration est la suivante : - 2 maisons (dont celle de ma mère) à gauche, qui sont au même propriétaire (ma mère est locataire) - 1 maison au fond de l'impasse…

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la réponse de gallon

Reception des travaux ou pas ?

Posée par Or13, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Or13 6804 vues

J'ai fait construire ma maison individuelle dans laquelle je devais emmenager mi aout (j'avais déposé le preavis pour mon appart) mais une semaine avant d'emmenager, il y a eu des infiltrations d'eau suite à de…

Mise en place d une caméra

Posée par Amalia, il y a 5 ans dans Immobilier
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 6801 vues

Je viens de voir que mon voisin avait installé une caméra à 2m70 de hauteur sursa façade face à chez moi. il peut donc voir ma propriété et même l intérieur de ma maison si la fenêtre est ouverte je suis allée le demander de l…

Résolu

Location bien acquis à un prêt à taux zero avant 6 ans par 2 concubins non marié

Posée par Macadamia, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Macadamia 6801 vues

J'ai acheté un bien financé par un ptz avec mon conjoint et nous ne sommes ni mariés ni pacsés. j'aimerais savoir s'il serait possible comme en cas de divorce ou de rupture de pacs de louer cet appartement avant les…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Vente appartement

Posée par Pascale, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pascale 6801 vues

Je souhaite me séparer de mon mari (divorce) - rien n'est encore entamé - et souhaite vendre l'appartement ou bien qu'il me rachète mes parts il refuse l'un et l'autre quelle sont les solutions qui me sont…

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