Une question en droit immobilier ?

Notre locataire vient de décédée dans l appartement en location nous ne trouvons pas de famille décès déclaré décès naturel comment savoir sa banque pour les prévenir ou trouver sa famille très rapidement...

Je souhaite revendre mon appartement acheté en mai 2014 en vefa et zone anru à taux réduit (tva 5,5%). est-ce que la naissance d'un enfant en mai 2015 nous permet de ne pas reverser la différence de tva, quelque soit le type d...

Je vous remercie d'avance pour votre aide. si il y a de la moisissure apparente dans le logement, et que celle-ci provient des murs de la bâtisse (faute lors de la construction), peut-on demander une réduction de loyer en tant...

Je souhaite annuler ma construction ,car je n'avais pas prévue de ne rien toucher en retraite , j'ai le permis de construire l'achat définitive du terrain n'est pas encore fait , la notaire comprend très bien ma...

Je rencontre un problème dans mon apart : pas de vmc dans la sdb et gros pb d'isolation de la cuisine: apparition de moisissures dans cuisine et sdb et les peintures s'effritent dans la cuisine autour de la fenêtre...

Madame, monsieur - contexte : dans le cadre d'un litige locataire-propriétaire (bail meublé). - problème : dégradations constatées, mentionnées sur le bail, signées contractuellement, photos à l'appui (sont elles...

Je souhaite faire annuler la vente de mon bien acquis en aout 2021, prévu livré en octobre 2022 et etre dedommagé. f1 acheté en loi pinel pour defiscalisation, je subis un retard de bientot 4 ans pour les raisons suivantes : guerre...

Je viens de signifier (par mail) au fils de mon locataire qui a déjà quitté le logement d'une résidence sénior pour un ehpad toutes les dégradations occassionnées par son père. aujourd'hui, de rage, il nous interdit les...

Un pc a été délivré à un promoteur alors que le terrain n'est pas viabilisé. un alinéa du pc précise que le titulaire du pc devra prouver par acte notarié que le raccordement au réseau aura été effectué avant de commencer les...

J’ai signé un contrat de réservation accession pour un logement vefa en février 2019 avec une livraison de l’ensemble immobilier au quatrième trimestre 2020. la signature de l’acte notarié prévu en octobre. le promoteur vient de...

Pour savoir quel délai le créancier peut avoir apres une saisie vente immobiliere qui ne couvre pas la dette? je pensais que au bout de 2 ans il ne peut plus réclamer. merci beaucoup de votre réponse...

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère qui a 63% des parts de la sci familiale. il y a des revenus fonciers que je ne percois pas (c’est ma mère qui les encaisse) mais j’en paie les impôts. je n’ai accès au bilan qu’une fois...

Je viens de faire l'état des lieux de mon ancien logement, j'ai signé et j'ai oublié de prendre une copie. le propriétaire ne veut pas m'envoyer l'état des lieux ni de le me donner et il réclame qu'il...

Je me permets de vous contacter suite à un litige avec mon bailleur. en effet, suite à un problème lié à une régularisation d'eau chaude pour un compteur hs. nous avons réclamé les justificatifs , comme indiqué dans la loi du...

J'ai vendu ma maison en juillet signature prévue de l’acte le 30/11/23, j'ai précisé à tous que l'impasse est privée, mais dans l'acte de propriété elle n'est pas mentionnée. ma notaire ne voulait pas le...

Nous sommes une résidence gérée par un bailleur social en région parisienne. l'entrée dans les logements a débuté en 2018. nous avons été informé début de mois que notre bailleur et seop (eau) ne nous ont pas facturé de...

En l'année 2010 j'ai loué un peu en urgence une maison située à 200 km de paris en location meublé résidence secondaire (pour recevoir en convalescence un membre de ma famille). il n'y a eu ni état des lieux...

Je suis syndic bénévole depuis seulement un an. lors de la répartition de l'eau froide et sans relevés de compteur divisionnaires justifiés j'ai réparti l'eau selon les tantièmes. le reglementde copropriété précise...

A l'époque nous étions pacsés et monsieur à acheté un appartement "cache", suite au décès de sa maman, qu'il a voulu mettre à nos deux noms. aujourd'hui nous sommes séparés, le pacse a été dissous et il me demande par le biais de...