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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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S installer dans une maison abandonné

Posée par Delavaloche, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 7520 vues

Je souhaiterai savoir les risques que j en cours si je m installe dans une maison abandonné depuis 8 ans , j ai tenter de joindre les propriétaire afin de leur faire une offre d achat mais il reste introuvable les propriétaires…

Résolu

Responsabilités de l'administrateur provisoire quant au bail professionnel

Posée par Ed, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ed 2724 vues

Un administrateur provisoire a été nommé à la place de l'entreprise, locataire d'une sci, pour reloger les personnes qu'elle hébergeait. a la fin de sa mission, sans prévenir le bailleur de la date de son départ des…

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Porter plainte pour tapage

Posée par Neptune, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diamantine bleue 2913 vues

Pour tapage, doit on porter plainte contre le bailleur social, le voisin ou les 2 en sachant que nous sommes tous les deux issu du même bailleur ?…

Résolu

Loi hoguet : estimation payante et-ce normal ?

Posée par Kitty78200, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4069 vues

Suite à des démarches demandées par notre notaire, nous devons faire estimer notre bien immobilier dans le cadre d'une succession. nous avons trouvé deux agences immobilières dont l'une est payante environ 200 euros…

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Résolu

Règlement intérieur

Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2071 vues

Mesdames, messieurs, dans le cas d'un achat d'un ensemble immobilier, avec des locataires ayant des baux datant de deux ans. puis je établir un règlement intérieur et demander aux locataires de le signer et le respecter svp? un…

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Ravalement remboursement trop perçu après vente du bien

Posée par kiki, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3371 vues

J'ai vendu un appartement avant la fin du ravalement mais j'ai payé tous les acomptes à la copropriété. il reste un solde et le syndic a remboursé le nouveau propriétaire. puis je être remboursé du trop perçu au lieu de…

Résolu

Déblocage partiel de fonds séquestre

Posée par Elisa, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par christian 3342 vues

Première question : notre constructeur de maison en contrat ccmi demande le déblocage partiel des fonds séquestres alors que toutes les réserves ne sont pas réalisées et levées. a t-il le droit de procéder ainsi ? a-t-il le droit…

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Non remise de clés et paiements de loyers

Posée par Kris_stella, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2182 vues

Un bail et un état de lieux (sans avoir vu le logement) ont été signés électroniquement à ma place par une amie qui avait accès à ma boite mail et qui m'aidait dans ma recherche de logement. celle-ci ne m'a pas informée…

Résolu

Modification règlement de copropriété

Posée par Helen, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6066 vues

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété de 3 appartements avec un syndic bénévole incompétent et abusif récemment les 2 copropriétaires ont installé une salle de sport au sous sol donc ds les parties…

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Quel contrat pour une chambre de service de moins de 9m2

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 6964 vues

Cher.e maître, je souhaiterai avoir votre avis concernant la location d'une chambre de service mesurant moins de 9m2 loi carrez mais faisant plus de 20m3 donc considérée comme "décente" mais non habitable selon le rsd. la jurisprudence…

Résolu

Séquestre pour dégât des eaux survenu entre le compromis et la vente '

Posée par vanbger, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2441 vues

Un séquestre de 3000€ a été mis en place par le notaire pour un dégât des eaux non responsable survenu entre le compromis et la vente de mon appartement. jai fait toutes les démarches possibles auprès de l'assurance qui est…

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Voisin qui menace de nous faire "expulser" de notre logement locatif

Posée par Geronimo78, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aude 4496 vues

Mon mari et moi somme locataire d'un appartement en rez de chaussée d'un immeuble en banlieue, nous somme tout les deux sur le bail. mon mari fume (cigarette et parfois cannabis) sur le balcon pas plus de 3x par jour. le…

Revision de loyer commercial

Posée par pat, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 3783 vues

La dernière révision de loyer date de 2012 elle n'a pas été faite en 2015 suite à la venue d'un nouveau locataire en septembre comment faire le nouveau calcul sur quel indice se baser sachant que le dernier calcul avait…

Résolu

Après contestation du congé pour reprise

Posée par Mr, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mr 2425 vues

Que faut t’il faire après la contestation du congé pour reprise, c’est le propriétaire qui doit saisir le tribunal ou le locataire ?…

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Acompte sur le prix de vente à la signature du compromis

Posée par marc, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marc 6408 vues

Je dois signer le compromis pour la vente d'une maison, vente qui n'interviendra que dans un an. mon notaire me dit que, dans la mesure ou c'est lui qui établit le compromis, il a l'obligation de bloquer…

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Un colocataire peut-il se désolidariser d'un bail

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cécile57 15216 vues

Je loue un appartement à un couple et une des 2 personnes est parti et souhaite se désolidariser du bail signé en 2017. peut-il le faire ? de plus ses parents se sont portés garants pour lui même et sa compagne qu'en sera t-il…

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Résolu

Cheminée enlevée - mitoyenneté conservée ?

Posée par gregan, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1963 vues

Je reprécise une question car le problème est compliqué. mon voisin a démonté sa cheminée et le conduit sur mur mitoyen il y a 27 ans. et il n a rien remis garde t il la mitoyenneté au niveau du conduit ? merci beaucoup merci de…

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Résolu

Litige avec propriétaire pour loyers impayés.

Posée par Crystal, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1854 vues

J'ai reçu des lettres recommandées d'huissier et avocat pour retard de loyer. quelle démarche dois-je suivre pour arrêter la procédure et trouver un terrain d'entente ? cela fait 20 ans que je loue et dois 2 mois de…

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Annulation d'un arrêté au tribunal administratif.

Posée par morena, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par morena 2642 vues

La construction avait été édifiée par l'ancienne propriétaire sans autorisation d'urbanisme. ma voisine a régularisé cette construction illégale par une déclaration préalable. j'ai fait un recours gracieux puis…

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Vol et degradation de preuve et bien immobilier, arpentages fantaisistes

Posée par Allu Maurice, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Allu Maurice 8507 vues

Maitre, mon voisin m'a volé et detriut ma borne separative et au bout de trois expertises, les géomètres experts n'ont toujours pas trouvé l'emplacement réel de ma borne, a des visions différentes. entre le premier et…

Résolu

Décès locataire seule

Posée par samlou, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1469 vues

Notre locataire vient de décédée dans l appartement en location nous ne trouvons pas de famille décès déclaré décès naturel comment savoir sa banque pour les prévenir ou trouver sa famille très rapidement…

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Compteur électrique, non relevé à l' état des lieux d' entrée

Posée par Li lou, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ced33 2939 vues

à l' état des lieux d' entrée le relevé de compteur électrique n' a pas été effectué. par conséquent sur mon bail aucun chiffre n' est mentionné. si le propriétaire effectue le relevé à la sortie des lieux, que…

Résolu

Revente neuf avant 5 ans et reversement différence tva

Posée par Magali33, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lea63 29452 vues

Je souhaite revendre mon appartement acheté en mai 2014 en vefa et zone anru à taux réduit (tva 5,5%). est-ce que la naissance d'un enfant en mai 2015 nous permet de ne pas reverser la différence de tva, quelque soit le type d…

Consulter Maître cizeron
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Résolu

Moisissures (réduction de loyer ?)

Posée par J, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par J 6039 vues

Je vous remercie d'avance pour votre aide. si il y a de la moisissure apparente dans le logement, et que celle-ci provient des murs de la bâtisse (faute lors de la construction), peut-on demander une réduction de loyer en tant…

Consulter Maître Guillaume
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Je souhaite annuler ma construction

Posée par christ, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par christ 2882 vues

Je souhaite annuler ma construction ,car je n'avais pas prévue de ne rien toucher en retraite , j'ai le permis de construire l'achat définitive du terrain n'est pas encore fait , la notaire comprend très bien ma…

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Surenðettement

Posée par cari, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2382 vues

Mon ex femme est en liquidation et a fait une demande de surenðettement nous avons ensemble une sci avec un immeuble j ai trouvé un acquéreur mon ex femme ne signe pas peut on la contraindre vu sa situation de surendettee? merci de…

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Travaux (pb humidité) nécessitant le vote de la copro, dérogation ?

Posée par en quête d'un solution, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par en quête d'un solution 3046 vues

Je rencontre un problème dans mon apart : pas de vmc dans la sdb et gros pb d'isolation de la cuisine: apparition de moisissures dans cuisine et sdb et les peintures s'effritent dans la cuisine autour de la fenêtre…

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Dégradations et réparations locatives - devis ou factures

Posée par PinkLady, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PinkLady 7904 vues

Madame, monsieur - contexte : dans le cadre d'un litige locataire-propriétaire (bail meublé). - problème : dégradations constatées, mentionnées sur le bail, signées contractuellement, photos à l'appui (sont elles…

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Sans compe bancaire comment recevoir mon indemnisation

Posée par Edensale, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maïwenn 2070 vues

Je suis sans papier et sans compte bancaire, mon passeport était confisqué suite à un contrôle. je suis coincé je ne peux pas ouvrir un compte bancaire sans ma pièce d'identité. je veux savoir si j'ai un compte carpa est…

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