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Commandement de payer visant la clause résolutoire Posée par Fafa, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître NAOUI - 2259 vues Je me permets de vous contacter suite à un litige avec mon bailleur. en effet, suite à un problème lié à une régularisation d'eau chaude pour un compteur hs. nous avons réclamé les justificatifs , comme indiqué dans la loi du... Consulter la réponse de Maître COTTO

L'impasse en indivision et acquereurs qui ne veulent plus signer Posée par FOGLE95, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FOGLE95 - 4525 vues J'ai vendu ma maison en juillet signature prévue de l’acte le 30/11/23, j'ai précisé à tous que l'impasse est privée, mais dans l'acte de propriété elle n'est pas mentionnée. ma notaire ne voulait pas le... Consulter la réponse de Maître COTTO

Changement de constructeur après acceptation du permis Posée par stelou, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Inconnu13 - 6423 vues Nous faisons construire, notre permis a été accepté en septembre, le recours au tiers est passé, et le constructeur devait commencé en janvier. mais nous sommes en mars et toujours rien. le problème est le terrassement. ce dernier... Participer

Bailleur social - régularisation de charges 2020 à 2023 Posée par Orangette, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2050 vues Nous sommes une résidence gérée par un bailleur social en région parisienne. l'entrée dans les logements a débuté en 2018. nous avons été informé début de mois que notre bailleur et seop (eau) ne nous ont pas facturé de... Consulter la réponse de BELIGHA

Bail meublé non conforme pour maison secondaire Posée par VICTORINE, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par VICTORINE - 2316 vues En l'année 2010 j'ai loué un peu en urgence une maison située à 200 km de paris en location meublé résidence secondaire (pour recevoir en convalescence un membre de ma famille). il n'y a eu ni état des lieux... Consulter la réponse de Maître COTTO

Copropriété deux avec un procédurier Posée par Mandarine, il y a 10 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mandarine - 852 vues Je suis syndic bénévole depuis seulement un an. lors de la répartition de l'eau froide et sans relevés de compteur divisionnaires justifiés j'ai réparti l'eau selon les tantièmes. le reglementde copropriété précise... Consulter la réponse de BELIGHA

Séparation avec bien immobilier Posée par Sylvie, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sylvie - 2472 vues A l'époque nous étions pacsés et monsieur à acheté un appartement "cache", suite au décès de sa maman, qu'il a voulu mettre à nos deux noms. aujourd'hui nous sommes séparés, le pacse a été dissous et il me demande par le biais de... Consulter la réponse de BELIGHA

Recours Posée par Silvia, il y a 6 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par BELIGHA - 1286 vues Mon propriétaire vend sa maison alors que je suis locataire depuis 15 ans. mon bail se termine le 28 février pendant la trêve hivernale. je suis seule avec un enfant et bénéficiaire du rsa. j’ai 59 ans. quel est mon recours . merci... Compléter

Bien immobilier partage Posée par soeuraidante, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1608 vues J'apprends que mon mari a acquis des biens immobiliers pendant notre mariage et je n'ai jamais rien signé chez le notaire.il a fait cela seul sans jamais m'en parler.quels sont mes droits.nous sommes mariés et... Consulter la réponse de BELIGHA

Bail au nom concubin Posée par Plume, il y a 5 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Plume - 3158 vues Le bail est au nom de mon concubin qui quitte le logement. j'ai payé la caution l'électricité depuis plusieurs années. suis-je expulsable.merci... Consulter la réponse de Maître CHEMLA ROSENSTIEL

Vente d'un bien immobilier Posée par Laly, il y a 10 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laly - 3043 vues Cela fait 2 ans que j'ai acheté une maison avec mon ex conjoint. on s'est séparés 10 mois après l'achat du bien. monsieur a décidé de partir et je me retrouve à rembourser le crédit seule. j'ai d'abord... Participer

Je me sépare de mon conjoint, puis je récupérer mon apport ? Posée par zaz, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zaz - 4365 vues Il y a un an, ma belle fille a acheté un appartement à crédit avec son conjoint (pacsé) avec chacun un apport. aujourd'hui, son ex conjoiont l'a mise à la porte et veut prendre le crédit à sa charge pour garder... Consulter la réponse de BELIGHA

Saisie des biens Posée par Meldu62, il y a 10 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 1448 vues Mon conjoint qui n'a pas de titre de séjour qui n'est pas sur le bail a une dette avec l'assurance ils ont envoyé un courrier à mon conjoint que si il ne régler pas la somme ils faisaient une saisie des biens ma... Compléter

Décision d'ag non respecté, quel recours? Posée par San Salvator, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par San Salvator - 13642 vues En janvier 2016, une décision d'ag a été voté à l'unanimité pour la fermeture d'un portail d'entrée d'immeuble. le locataire d'un copropriétaire n'entend pas cela de la sorte et n'en fait... Consulter la réponse de Maître Merlet

Ascenseur en panne sinistré et démenagement Posée par maradesbois, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par maradesbois - 2302 vues Je dois démenager mes meubles du 12ème étage sans ascenseur car celui-ci à brûlé suite a un incendie criminel dans la cage d'escalier. mon appartement se trouvant au dernier etage a éte recouvert de sui . mon bailleur etant 13... Consulter la réponse de BELIGHA

Infiltration d'eau partie commune privatif . qui paye la remise en état ? Posée par Nyrill, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nyrill - 4317 vues J'ai une infiltration d'eau dans mon logement du à un problème d'etancheite du toit terrasse du voisin du dessus ce toit terrasse est privatif mais selon le syndic , il s'agit de parties communes et donc il nous demande de payer la... Compléter

Convention d'honoraires dans le cadre d'une succession d'avocats. Posée par chablis, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par chablis - 2243 vues Moi et mes parents avions signés une convention d'honoraires dans un cabinet d'avocats en avril 2020 pour défendre une expropriation .convention d'honoraire que j'avais retourné en main... Consulter la réponse de Maître COTTO

Obligation facade en copropriété Posée par Mat, il y a 5 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO - 1554 vues Nous avons construit deux extensions dans une maison en copropriété horizontale (cette copropriété est composée d’une maison divisée + une maison à côté, la notre). nous avons emménagé en 2015 et à ce jour, nos facades n’ont pas... Participer

Revalorisation loyer bail professionnel Posée par JILOU, il y a 9 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1205 vues J'ai un problème avec mon bailleur et je n'arrive pas à trouver une réponse ou un cadre légal à ma question si vous pouvez m'aider ça serait top 👍 voici le problème qui est au fond assez simple... Consulter la réponse de BELIGHA

Délai minimum acte de vente Posée par Jonny, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jonny - 2348 vues Je vais acheté la maison familiale . dois je signé un compromis de vente si oui quel est le délai minimum légal pour signer l'acte après le compromis. merci... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Un locataire qui a trois mois de retard Posée par Giuseppe, il y a 7 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Giuseppe - 5903 vues Un locataire qui a 3 mois de retard dès le début de la location et décide suite à début de procédure de payer 1 mois, cela retarde il les démarches cordialement... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Puis-je rester dans un logement social suite au décès de mes parents ? Posée par BM, il y a 10 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par misterclick - 48527 vues J'habite dans l'appartement de mes parents qui est un logement social, étant majeur et salarié, ils ont fait la demande pour que je figure sur le bail qui est a leur noms et la demande a été refusé. a présent, mes parents... Consulter la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Ma propriaitaire a fait elle même la facture de régularisation edf Posée par Stp, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2726 vues Voilà mon souci je suis locataire depuis 1an dans un logement de 50m2. je paye tout les mois 100euro pour l'électricité, dans les charges comprise dans le loyer. en 1an de location je n'ai jamais eu accès à mes factures edf puisque... Consulter la réponse de tobi

Edl nul et non avenu - hors délai restitution dépot caution - aucune réponse med Posée par EE_31, il y a 6 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par EE_31 - 526 vues Suite à vos précèdents conseils : envoi d'un recommandé à l'agence immobilière pour dire que contestation état des lieux, état des lieux nul et non avenu. l'agence aurait du me retourner la caution aujourd'hui... Consulter la réponse de BELIGHA

Découverte d'un vice caché Posée par Karine, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1984 vues Je viens de constaté un défaut important qui n'a pas été signalé avant l'achat : un trou conséquent sur le mur, derrière l'emplacement de la baignoire. ce défaut semble avoir été négligé lors de l'état des... Participer

Achat maison avec locataire Posée par Maison, il y a 11 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maison - 1025 vues Voilà mon épouse et moi avons enfin trouvé la maison de nos rêve après 18 mois de recherche acharné mais un petit problème ses mi sur notre route voilà le propriétaire actuel loue cette maison depuis le 12 mars 2016 donc sa fera 9... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Bornage Posée par HS, il y a 6 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par HS - 895 vues Je suis en indivision avec ma sœur de deux parcelles dont une avec une habilitation et l'autre un garage. nous rencontrons des difficultés avec un voisin et il est passé par un géomètre pour un bornage amiable. ma sœur a reçu... Consulter la réponse de BELIGHA

Paiement courtier immo ou non Posée par mat122, il y a 6 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par mat122 - 1248 vues Nous avons mandaté un courtier. il a obtenu un accord de prêt, les fonds ont été débloqués et versés sur le compte du notaire, mais la vente n’a finalement pas eu lieu. les fonds ont été intégralement restitués à la banque. le mandat... Consulter la réponse de BELIGHA

Bien immo Posée par hb, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3239 vues Peut on transformer un bien commun en bien propre sans divorcer... Participer

Voirie lotissement afu Posée par 78, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1819 vues Quand on achète un terrain en lotissement ,est ce que la voirie inachevée (qui sera finie d'ici 2 ans et en procédure avec les voisins pour un bornage contradictoire) est notre propriété ou reste t elle la propriété du... Consulter la réponse de Maître COTTO

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