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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Probleme avec la propriétaire

Posée par Daisy2009, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fatima13 6149 vues

Je souhaite quitter le logement ou je suis pour plusieurs problemes avec ma propriétaire, refoulement plus plus, faux plafond qui s effondré sur le lit pendant mon sommeil, photo à l appui du sinistre changement des canalisations…

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Panne de chauffe eau

Posée par Chatoune2010, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Filly 1906 vues

A tous ,voilà j'ai besoin de votre aide. j'ai contacté mon propriétaire le 29 juin 2022 afin de lui faire part d'une panne de chauffe eau. celui ci me dit de prendre rendez-vous avec un…

Résolu

Vente impossible désaccord couple

Posée par Coucouni1!, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3589 vues

Je suis séparée de mon mari qui a quitté le domicile ( abandon de domicile en 2023) et pour lequel je vais lancer un divorce judiciaire pour adultère.nous avons une maison dont nous sommes propriétaires ( prêt terminé et pas de…

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Annulation

Posée par Pp52, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1813 vues

Je viens de signer un contrat avec une agence pour vendre une maison (exclusivité avec possibilité de trouver moi même un acheteur). est il possible de se rétracter ? comment faire, quel délai ?…

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Heritage

Posée par Laura, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Laura 5795 vues

Voilà ma mère me loge à titre gracieux mais le soucis c'est que a ce jour elle me colle ainsi que mes deux sœurs au tribunal pour vendre . j'ai les courriers comme quoi elle me loge à titre gracieux sachant que je lui…

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la réponse de Gutierrez
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Remboursement de frais d'avocat

Posée par dg47, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dg47 10213 vues

Je suis co-gérant et associé d'une sci immobilière mon associé ,en son nom pesonnel et payé avec son chéquier ses frais d'avocat pour demander la liquidation judiciare de la sci maintent il dépose en créance ses frais…

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Résolu

Locataire devant réparer la fuite dans sa location a sa charge ?

Posée par joacquim, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par joacquim 2184 vues

La régie des eaux m'a envoyé un courrier en précisant que ma consommation d'eau est anormale et a augmenté, ils préconisent la fuite dans la maison. du coup je suis locataire, j'ai contacté l'agence immobilière…

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Résolu

Diagnostic assainissement

Posée par deph, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1456 vues

Je vends ma maison qui se situe dans le 47 (47500 saint vite) et le notaire de l'acquéreur me demande de refaire un diagnostic assainissement alors que j'en ai déjà un de moins de trois ans qui à été réalisé quand…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Intimidation menace et outre passe des droits de mediateur

Posée par Le prince, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Le prince 2024 vues

Maître excusez moi de vous déranger je vous contacte pour un litige que mon ancien médiateur de l'opac de châteauroux ma intimidation, menace et outre passe des droits de ses fonctions de médiateur pourquoi je vous dis cela en…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Pli avisé non réclamé

Posée par Macha, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Macha 2155 vues

Je souhaite savoir ce que je peux entreprendre svp au vu de la réponse suivante de la juge pour faire valoir mes droits . etant absente durant plus de 15 jours , je n'ai jamais pu récupérer le pli avisé car au bout de 15 jours…

Résolu

Achat d'une maison individuelle

Posée par holla, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par holla 2789 vues

Nous sommes sur le point de finaliser l'achat d'une maison individuelle. le vendeur devait avant la signature définitive nous fournir un certificat de conformité pour l'assainissement.or le contrôle est négatif .du…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

J'ai reçu un commandement à payer

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3138 vues

Je règle tous les mois 30 euros à un huissier pour une dette de loyer datant de plus 16 ans je viens de recevoir un commandement à payer pour cette dette. que dois je faire, qu'est-ce que je risque ? je suis perdu et j'ai…

Consulter Maître DIARRA
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Propriétaire malhonnête

Posée par Laeti, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3143 vues

J’ai récemment quitté mon logement le 4 août dernier, ma propriétaire a récupéré 145€ sur la caution parce qu’elle a récupérée l’accusé de réception le 8 alors que la lettre a été envoyé le 2, j’ai du lui demandé par e-mail si elle…

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Preavis bail saisonnier

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 979 vues

J'ai signé un bail saisonnier meublévalable jusqu'au 30 juillet le bailleur me demande de partir maintenant en a til le droit ya til un préavis pour ce genre de bail et sous quelle conditions peut il le récupérer merci…

Résolu

Je paye seul en tant que co-emprunteur

Posée par Gringo, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gringo 6023 vues

Je suis séparé depuis plusieurs année avec mon ex conjointe avec qui j'ai acheté une maison en co emprunteur et je paye seul le crédit, aucun d'entre nous vis dans la maison qui est en vente entre temps j'ai refait…

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la réponse de Nathalie
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Ouvriers de mon voisin qui passent et modifient notre toiture sans permission

Posée par caro62250, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caroline 13055 vues

Nous voisins ont créé une extension en hauteur et ont refait leur toiture, les travaux sont terminés depuis 1 mois. ils ont une infiltration d'eau dans leur extension et pour boucher la fuite, leurs ouvriers montent sur notre…

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Résolu

Annulation d'un compromis de vente pour réseau d'eaux usées non raccordé

Posée par Narber, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Narber 3019 vues

Le 30 novembre, je dois signé l'acte définitif pour l'achat d'un bâtiment à usage commerciale et je voudrai savoir si je peux annulé la vente pour défaut d'information sur le non raccordement du bâtiment au…

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la réponse de Maître COTTO
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Vîager occupé n'a pas déclaré un sinistre toiture

Posée par Pasteur, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2134 vues

Découvert du sinistre grêle 13mois plus tard car l'occupent du viager refuse que je visite la propriété gros dégâts sur toit mon assurance refuse la prise en charge car j'ai acheté 1mois après la grêle les dégâts étaient…

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Incohérences compromis et changement équipement sans notre consentement

Posée par Minimoik2022@gmail.com, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Minimoik2022@gmail.com 1442 vues

Je me permets de vous contacter car nous avons entrepris d'acquérir un bien immobilier residence principale. je précise que nous sommes primo accédants et donc totalement novices. nous avons fait une offre pour un bien ancien…

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Dénomination du bien acheté est erronée dans l'acte + doute sur partie privative

Posée par Immobilier2024, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Immobilier2024 2952 vues

J'ai acheté un appartement en 2015 qui était 3 petits studios au même étage avec chacun leur cuisinette , wc, douche indépendants. sur l'acte d'achat de l'agence immobilière et du notaire je me rends compte…

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Changement carrelage location

Posée par Pawilix, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pawilix 1871 vues

À ce jour nous avons fait un premier état des lieux avec le propriétaire qui nous signale que deux carrelages de salle de bain son détérioré , hors nous voyons bien que les deux carrelages sont décollé suite à une infiltration dans…

Consulter Maître COTTO
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Mandat exclusif

Posée par NadVig1960?, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1252 vues

Nous avons signé mes filles et moi un mandat exclusif de vente immobilière avec une agence, j'ai 3 mois de période d'irrevocabilite, les 3 mois prendront fin le 24 juillet, dois je envoyer mon courrier de résiliation en…

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la réponse de BELIGHA

Suite mess oubli commission agence dans acte d achat

Posée par ninive, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1103 vues

Je vous ai contacté il y a 9 jours concernant l oubli de la commission agence dans un acte d achat ; je viens de recevoir un acte d huissier mandaté par l agence immo pour le paiement de ces frais ; précisant que son mandat donné…

Achat appartement, bruit et vices cachés

Posée par Pierre C, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vivie 19041 vues

J’ai acheté mi 2020 un appartement dans une grande copropriété des années 60. hors, depuis mon aménagement, 3 problèmes me rendent la vie dans l’appartement très difficile : 1. le bruit des voisins du dessus : l’appartement du…

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Rajout ordre du jour à ago sci

Posée par Oce, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oce 2070 vues

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. j’ai reçu de ma mère la convocation pour l’ago du 30 août en lrar. il est porté à l’ordre du jour sa…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Interprétation de paiement sur impayés

Posée par Tonyo86, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1760 vues

Je fais face à une situation complexe avec mon propriétaire et j’aurais besoin de conseils juridiques. en 2018 et 2019, j’ai accumulé des mois de loyers impayés, totalisant 3000€. À partir de la moitié de 2019, j’ai commencé à…

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la réponse de BELIGHA
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Notre locataire est parti sans préavis, que peut-on faire ?

Posée par michèle84, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par michèle84 13343 vues

Notre locataire a donner congé avec préavis d"un mois au lieu de 3. l'agence qui gérait notre bien, nous a réglé le mois de juillet avec la caution d'1 mois. le locataire est parti fin juillet 2015, a déposé les clefs…

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la réponse de de Almeida Costa
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Résiliation mandat de vente immobilière signé par les deux époux

Posée par Lélé, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4485 vues

Nous avons signé un mandat avec mon époux avec une agence immobilière il y’a quelques mois afin de vendre notre bien car nous divorçons. je souhaite résilier ce mandat. mon mari n’est pas d’accord. est ce légal si je le résilie…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
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