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Convention d'honoraires dans le cadre d'une succession d'avocats.
Posée par chablis, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par chablis - 2331 vues

Moi et mes parents avions signés une convention d'honoraires dans un cabinet d'avocats en avril 2020 pour défendre une expropriation .convention d'honoraire que j'avais retourné en main...

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Maître COTTO
 
Obligation facade en copropriété
Posée par Mat, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO - 1601 vues

Nous avons construit deux extensions dans une maison en copropriété horizontale (cette copropriété est composée d’une maison divisée + une maison à côté, la notre). nous avons emménagé en 2015 et à ce jour, nos facades n’ont pas...

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Revalorisation loyer bail professionnel
Posée par JILOU, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1335 vues

J'ai un problème avec mon bailleur et je n'arrive pas à trouver une réponse ou un cadre légal à ma question si vous pouvez m'aider ça serait top 👍 voici le problème qui est au fond assez simple...

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BELIGHA
 
Délai minimum acte de vente
Posée par Jonny, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jonny - 2413 vues

Je vais acheté la maison familiale . dois je signé un compromis de vente si oui quel est le délai minimum légal pour signer l'acte après le compromis. merci...

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Maître Nicolet
 
Un locataire qui a trois mois de retard
Posée par Giuseppe, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Giuseppe - 6002 vues

Un locataire qui a 3 mois de retard dès le début de la location et décide suite à début de procédure de payer 1 mois, cela retarde il les démarches cordialement...

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Maître DAHAN
 
Puis-je rester dans un logement social suite au décès de mes parents ?
Posée par BM, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par misterclick - 49193 vues

J'habite dans l'appartement de mes parents qui est un logement social, étant majeur et salarié, ils ont fait la demande pour que je figure sur le bail qui est a leur noms et la demande a été refusé. a présent, mes parents...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Ma propriaitaire a fait elle même la facture de régularisation edf
Posée par Stp, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2905 vues

Voilà mon souci je suis locataire depuis 1an dans un logement de 50m2. je paye tout les mois 100euro pour l'électricité, dans les charges comprise dans le loyer. en 1an de location je n'ai jamais eu accès à mes factures edf puisque...

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la réponse de
tobi
 
Edl nul et non avenu - hors délai restitution dépot caution - aucune réponse med
Posée par EE_31, il y a 9 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par EE_31 - 688 vues

Suite à vos précèdents conseils : envoi d'un recommandé à l'agence immobilière pour dire que contestation état des lieux, état des lieux nul et non avenu. l'agence aurait du me retourner la caution aujourd'hui...

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BELIGHA
 
Découverte d'un vice caché
Posée par Karine, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2036 vues

Je viens de constaté un défaut important qui n'a pas été signalé avant l'achat : un trou conséquent sur le mur, derrière l'emplacement de la baignoire. ce défaut semble avoir été négligé lors de l'état des...

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Achat maison avec locataire
Posée par Maison, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maison - 1172 vues

Voilà mon épouse et moi avons enfin trouvé la maison de nos rêve après 18 mois de recherche acharné mais un petit problème ses mi sur notre route voilà le propriétaire actuel loue cette maison depuis le 12 mars 2016 donc sa fera 9...

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Maître KAYEMBE
 
Bornage
Posée par HS, il y a 9 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par HS - 1704 vues

Je suis en indivision avec ma sœur de deux parcelles dont une avec une habilitation et l'autre un garage. nous rencontrons des difficultés avec un voisin et il est passé par un géomètre pour un bornage amiable. ma sœur a reçu...

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BELIGHA
 
Paiement courtier immo ou non
Posée par mat122, il y a 9 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par mat122 - 1974 vues

Nous avons mandaté un courtier. il a obtenu un accord de prêt, les fonds ont été débloqués et versés sur le compte du notaire, mais la vente n’a finalement pas eu lieu. les fonds ont été intégralement restitués à la banque. le mandat...

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BELIGHA
 
Bien immo
Posée par hb, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3318 vues

Peut on transformer un bien commun en bien propre sans divorcer...

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Voirie lotissement afu
Posée par 78, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1937 vues

Quand on achète un terrain en lotissement ,est ce que la voirie inachevée (qui sera finie d'ici 2 ans et en procédure avec les voisins pour un bornage contradictoire) est notre propriété ou reste t elle la propriété du...

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Maître COTTO
 
Logement insalubre
Posée par nicole, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nicole - 2951 vues

Je vis dans un logement insalubre . la direction de l'hygiène ma envoyé un courrier et au propriétaire plus de nouvelles , j'ai des fourmis chez moi il y aussi des dégradations qui s'ajoutent je touche la caf mon...

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Inondation ascenseur
Posée par lynxjk, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lynxjk - 6396 vues

Ns sommes ds une copro de 2 bat.de 12 et 13 pers.et suite aux inondations du 13 sept.a marseille les pompes générales concernant les 2 immeubles situées à l'extérieur n'ont pas fonctionné. seul le garage du bat.a a été...

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Maître cizeron
 
Pret gratuit d'un bout de mon terrain est ce que la personne peut se l'approprié
Posée par Marie, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie - 4056 vues

Je prete gratuitement un bout de mon terrain depuis 3 ans a un fermier pour ses moutons. est ce que la personne peut se l'approprier et refusé de partir ?...

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Maître DAHAN
 
Loyers impayés et manque de contrat signé
Posée par Lumpy, il y a 9 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lumpy - 1014 vues

Ma locataire dans un bail meublé a paris ne paie pas ses loyers depuis octobre 2024, m'accusant de charges abusives. j'ai essayé maintes fois d'arriver à une solution à l'amiable mais toujours sans succès...

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Maître GERARD
 
Expulsion ccapex
Posée par SHANOU, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 4205 vues

Dès le début de la procédure d’expulsion j’ai reçu en retard une convocation ccapex et je n’ai pas pu y répondre car le courrier m’est arrivé trop tard et l’audience avez déjà eu lieu. aujourd’hui je suis au stade du concours à la...

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Sandra
 
Augmentation de loyer retroactive suite a la fourniture d'un dpe conforme
Posée par Eric, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par locataire_dpe - 4998 vues

Contexte: bail meublé de 2021 fourni avec un dpe vierge non valide le logement ne respectant pas les criteres de performance énergetique, j'ai refusé l'augmentation du loyer lors de la reconduction tacite du bail de 2023...

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Maître COTTO
 
Menace d'une agence immobilière
Posée par nad8278520, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nad8278520 - 3443 vues

J'ai un logement au dessus de chez moi qui est en location , après 3 ans de tapages sonores , l'agence immobilière déjà me menaçait de laisser ses locataires tranquille alors que c'est moi la victime, je suis allé...

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Maître COTTO
 
Erreur dans la désignation du rdc sur acte de vente
Posée par Paul.B, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2570 vues

à toutes et à tous, j'ai récemment acheté une maison sur 2 niveaux, rdc et r+1. le rdc contenant un garage n'était pas aménagé (dalle brute, pas isolée, pas chauffée). la description sur le compromis, puis l'acte de...

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Clause revente logement social - délai 5 ans avec ou sans signature du compromis
Posée par Lyna123, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 713 vues

J'ai mis en vente mon appartement recemment et jai trouvé des acquéreurs assez rapidement. j'avais acheté cet appartement à un bailleur social en 2021 (acte de vente signé le 25/06/2021) ainsi dans le titre de vente, il y...

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KITENGE
 
État des lieux de sortie
Posée par Didi8, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1693 vues

Je déménage et j'effectue mon état des lieux de sortie la semaine prochaine. la propriétaire va amener son huissier.etant donnée que je sais pertinemment quel et trop dans la recherche des détails dois-je aussi amener un...

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BELIGHA
 
Apl chambre d’hôtel
Posée par Poulux, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3175 vues

En pleine séparation avec le père de mon enfant et étant sans emploi, je cherche une solution de logement pour ne pas me retrouver à la rue avec mon enfant. aurais-je droit à l’apl si je loge dans un hôtel pendant quelques mois...

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Maître COTTO
 
Sans chauffage salle de bain
Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sandvge - 1946 vues

Cher maître après un sinistre et une mauvaise intervention d'une société mandaté par mon bailleur.... nous sommes restés sans chauffage salle de bain et wc étage qui n'était plus raccorder durant presque 3 ans... puis-je...

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Maître TOURREIL
 
L'achat d'un bien en france ouvre t il droit à la possession d'état de francais
Posée par BIKA, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 3313 vues

Je suis française par filiation habitant en algérie cela dit je dois prouver ma possession d'état de française afin de pouvoir retirer mon cnf et faire ma pièce d'identité+passeport, pouvez vous me confirmer si le fait...

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J'ai hérité d'un appartement qui n'est pas encore à mon nom. est ce que je peux tout de même le loue...
Posée par Bouclette, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bouclette - 6452 vues

J'ai hérité de l'appartement de mon défunt père après son décès en mai 2004 , un certificat d'hérédité le prouve, mais cet appartement n est pas encore à mon nom. ma question est la suivante puis-je le mettre en...

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Gutierrez
 
Date faisant fois lettre recommandée
Posée par Sam63, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sam63 - 1445 vues

Je vais surement prochainement envoyer une lettre recommandée avec ar à mon constructeur pour lui signaler mes réserves. je sais que légalement je dispose de 8 jours dans le cadre de mon ccmi. j'aimerais par contre savoir dans...

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la réponse de
BELIGHA
 
Indivision et droit
Posée par Ninie, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 8672 vues

Nous sommes en indivision sur un chemin privé et un co-indivisaire a donné verbalement un droit de passage à ses locataires alors qu'ils ne sont pas enclavés quels sont nos droits et pouvons nous empêcher ce va-et-vient? nous...

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