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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caméra du voisin

Posée par LOLO, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3360 vues

Je me suis aperçu il y a peu que mon voisin avec lequel je ne m entends pas du tout a fixé tout en haut de sa façade à plus de 3m 50 une caméra dome. de suite je lui ai demandé de l enlever mais il m a ri au nez. j ai demandé au…

Demande de renseignements sur une contestation de congé de bail pour vente

Posée par Pierre0759, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre0759 3935 vues

Mon propriétaire m’a envoyé un congé de bail par recommandé. or sur ce congé il n’y a aucunes conditions de vente . pensant être dans mon droit j’ai contesté ce congé. lui dans sa réponse il me dis que mon courrier n’est pas…

Résolu

Cour commune et droit de passage

Posée par CGilles, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CGilles 4427 vues

Suite à l’arrivée de deux nouveaux propriétaires qui ont acquis les maisons de part et d’autre du passage qui donne accès à mon domicile, je suis confronté à des arrêts répétés voire des stationnements sur ce passage qui donne…

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Honoraires d'un maitre d'oeuvre et avenant

Posée par morena, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 859 vues

J'ai un maitre d’œuvre pour une mission complète pour des travaux de rénovation. un artisan n'a pas respecté l'engagement signé pour l'isolation des combles ( fourniture non conforme au devis), j'ai donc…

Résolu

Dette locative impayée soupçon de fausse insolvabilité

Posée par flojoe, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2601 vues

Propriétaire d'une maison, j'ai eu des locataires qui n'ont pas payé pendant 2 ans, expulsion fin 2019.  depuis pas moyen d'obtenir le remboursement de la dette alors qu'ils ont monté deux commerces pendant…

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Constat d'huissier non remis au bout de 4 mois

Posée par Chocolatcho, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roukx 6982 vues

J'ai contacté un huissier de ma ville pour faire un constat de fissures dans mon appartement suite à la construction d'un immeuble neuf. 4 mois après la venue de l'huissier je n'ai pas reçu le constat, ce qui m'empêche de lancer…

Résolu

Déviation ligne téléphonique/fibre

Posée par pop, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1789 vues

Nous avons acheté un terrain à bâtir et sommes propriétaires depuis peu. le terrain est issu d'une division. a l'origine un grand terrain et une maison. le cable telecom/fibre enterré qui dessert cette maison passe sur…

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Résolu

Congé pour reprise et impayés de loyers ?

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2615 vues

Cher.e.s maîtres, je m'interrogeais sur la procédure de récupération de son logement la plus efficace au vu du contexte juridique en faveur des locataires et des nombreux délais/graces/"excuses" pouvant leur être accordés en cas…

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Nullité d'une décision d'ag

Posée par Zébulon, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zébulon 2066 vues

J'ai vendu un appartement en m'engageant à prendre à ma charge un éventuel ravalement à venir. le syndic fait voter un ravalement sans respecter la mise en concurrence (un seul devis). puis-je intenter une action en…

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Résolu

Litige régularisation charges locatives

Posée par Issam, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois 3463 vues

Je sollicite votre avis sur un litige avec l'agence de gestion locative de mon appartement, concernant une régularisation de charges locatives. voici un résumé de la situation. contexte du bail je loue depuis mars 2024 un…

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Résolu

Pas de signature d'acte

Posée par Emiuna, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emiuna 3262 vues

Je devais signé mes actes d'achat le 23 mai. or 24h a l'avance je reçois un mail de ma notaire qui me dit que la signature et la vente ne peuvent pas avoir lieu, car elle n'a pas reçu le document officiel de la…

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Résolu

Compromis de vente denoncé

Posée par David, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6837 vues

Nous devions signer l'achat d'un bien le 22 décembre, date de signature prévue ce jour là. la banque ayant prévenu les notaires concernés le 21 comme quoi les fonds ne seront disponibles que le 28 ou le 29, il fallait…

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Régularisation de charges

Posée par Marchat, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marchat 6274 vues

J'ai quitté mon appartement le 05.06.2015 , c'est le date exacte sur état de lieux .le bailleur m'a renvoyer en copie de état des lieux par mail. deux mois plus tard j'ai reçu facture comptes des tout…

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Droit de passage maison logement social

Posée par Sarah trz, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1970 vues

Je suis en location dans une maison appartement à habitat haut de france. je réside dans une impasse ou la maison se situe sur l gauche avec deux autres maisons. je suis mitoyenne qu’à gauche. nos trois maison ont été construites à…

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Plainte abus de biens sociaux

Posée par Oce, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oce 2741 vues

Je souhaite porter plainte pour abus de biens sociaux auprès du procureur de la république. est-il possible d’apporter ma plainte avec les documents / preuves directement au palais de justice? par avance merci…

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Travaux urgent de toiture terrasse plusieurs devis obligatoires ?

Posée par COPRO B, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2611 vues

Un syndic suite a convocation d une ag exceptionnelle pour la réfection dune toiture terrasse a -t-il l obligation de présenter plusieurs devis ? nous avons eu un seul devis . le syndic travaille depuis plusieurs années avec le…

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Résolu

2 dégâts des eaux en deux mois, zéro réparation

Posée par San, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par San 3547 vues

On est en copropriété, au 1 étage, le locataire du 2 étage a provoqué 2 fuites en 2 mois et refuse de signer le constat dégâts des eaux et de faire le nécessaire pour les réparations. a qui dois j’envoyer la…

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Résolu

Servitude acquise plus de 34 sns

Posée par Plc, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6845 vues

J'aurais voulu savoir, si une servitude acquise peut être modifié par le fonds servant sans mon accord ? le fonds servant ayant modifier cette servitude sans mon accord, puis-je maintenant : - l'obliger à notifier cette…

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Servitude eaux pluviales

Posée par yoyo60, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 2985 vues

Je suis propriétaire d un logement au sein d une copropriété. parmi les parties communes, nous avons une cour bitumée . les eaux de ruissellement de cette cour sont collectées par une grille avaloir et partent dans un tuyau en…

Résolu

Vente d'un bien immobilier en irlande et rapatriement des fonds en france

Posée par Newbie, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2414 vues

Jai acquis un appartement lors de mon expatriation en république d'irlande, il y a de cela 14 ans, jai vecu dans cette propriété 5 ans avant de le mettre en location. je le met aujourd'hui en vente et j'aimerai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Location pour ma fille

Posée par SOSO, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Waszek 2549 vues

Je suis proprietaire d'une maison où j'habite.je suis eqgelement proprietaire d'un appartement ou je n'habite qu'occasionnellement mais que je ne loue pas.puis je louer pour ma fille un…

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Visite bien immobilier vente aux encheres judiciaire

Posée par Malcolm, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malcolm 3056 vues

Comment se déroule la visite d'un bien immobilier occupé. (vente aux enchètes judiciaire) qui est responsable en cas de vol ou de dommages causés lors de la visite?…

Droit dû succession

Posée par Ninhar, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 5963 vues

Quel est l'avenir d'un bien dont le propriétaire est mort de puis 3 ans , les héritiers introuvables ?…

Résolu

Bail agence

Posée par Florian, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2225 vues

Est-il possible pour une agence immobilière de me faire signer un mandat de location pour mon local si son immatriculation au registre du commerce est en cours ?…

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Résolu

Reborner un terrain borné, attesté seulement par facture

Posée par Mat, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2823 vues

J'ai acquis une maison avec une parcelle numérotée et une superficie de parcelle de 804 m2 récemment. elle est mesurée en 1980 par un géomètre-expert à partir de notre propriété à 815m2 (certificat de mesurage pas de bornage)…

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la réponse de Maître COTTO
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Vente par mon bailleur du bien que j'occupe

Posée par GIGI27, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2598 vues

Mon bailleur vend le bien que j'occupe, un agent immobilier est venu prendre des photos de la maison, le lendemain même j'ai une personne qui vient visiter la maison avec contre visite le surlendemain. je suis étonnée de…

Consulter
la réponse de Utilisateur #990592

Fin de bail

Posée par CSS, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2064 vues

Voici la situation : appartement loué via une agence. j'ai donné mon congé avec un préavis de trois mois. une personne a déposé un dossier recevable (conditions financières remplies et dossier complet) pour la relocation et…

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Rat dans la maison

Posée par Elo, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2459 vues

Nous habitons en ville, à l'étage. nous avons constaté des nuisibles. au début à ronger les canalisations des wc donc odeur nauséabonde. nous l'avons constaté au propriétaire qui a remplacé la bouche de canalisation…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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