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Droit dû succession
Posée par Ninhar, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron - 5864 vues

Quel est l'avenir d'un bien dont le propriétaire est mort de puis 3 ans , les héritiers introuvables ?...

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Bail agence
Posée par Florian, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2133 vues

Est-il possible pour une agence immobilière de me faire signer un mandat de location pour mon local si son immatriculation au registre du commerce est en cours ?...

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Maître COTTO
 
Reborner un terrain borné, attesté seulement par facture
Posée par Mat, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2703 vues

J'ai acquis une maison avec une parcelle numérotée et une superficie de parcelle de 804 m2 récemment. elle est mesurée en 1980 par un géomètre-expert à partir de notre propriété à 815m2 (certificat de mesurage pas de bornage)...

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Maître COTTO
 
Vente par mon bailleur du bien que j'occupe
Posée par GIGI27, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO - 2530 vues

Mon bailleur vend le bien que j'occupe, un agent immobilier est venu prendre des photos de la maison, le lendemain même j'ai une personne qui vient visiter la maison avec contre visite le surlendemain. je suis étonnée de...

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Fin de bail
Posée par CSS, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1998 vues

Voici la situation : appartement loué via une agence. j'ai donné mon congé avec un préavis de trois mois. une personne a déposé un dossier recevable (conditions financières remplies et dossier complet) pour la relocation et...

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Rat dans la maison
Posée par Elo, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2342 vues

Nous habitons en ville, à l'étage. nous avons constaté des nuisibles. au début à ronger les canalisations des wc donc odeur nauséabonde. nous l'avons constaté au propriétaire qui a remplacé la bouche de canalisation...

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Maître GATELLIER
 
Prescription de dette locative
Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2932 vues

J'ai habité en hlm et le 24 octobre 2017 j'ai été expulsé de mon logement, ce jour soit le 26 octobre 2022 j'ai reçu un appel du contentieux de mon ancien bailleur hlm qui me demande de rembourser la dette locative...

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Maître DE CAUNES
 
Date de livraison retardée
Posée par Aura, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2214 vues

J'ai achete un immobilier sur plan /vefa ,le contrat de réservation est signé en 2022 & la date de livraison était le 2eme trimestre 2025. comme il y avait des issues juridiques pour le projet, le notaire est toujours reporté...

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YAZDI
 
Publicité mensongère : surface habitable 49m2 dans l'annonce, mais 44m2 réels.
Posée par Maximanu, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maximanu - 4788 vues

Une sci possédant les 6 appartements d'un petit immeuble, a indiqué dans son annone pour louer 49m2 habitables, puis a informé qu'il n'y a que 44m2. le jour de la signature de l'état des lieux et du bail, les...

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BELIGHA
 
Location d'un bien tva réduite
Posée par MARIE MAD, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE - 1005 vues

J'ai acquis mon bien en vefa, seule, avec une livraison en 2018. j'y vis depuis, or je vais me pacser dans 2 mois. je souhaiterais par la suite louer mon bien car j'emmenage chez mon copagnon et non le vendre. puis...

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Ais-je droit à ma part de la maison sous frais intercalaires?
Posée par Lise, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lise - 2279 vues

Merci beaucoup de vos réponses, nous allons nous séparer mon conjoint et moi (pas de pacs ni de mariage), nous sommes d'accord sur le fait qu'il garde la maison et moi non. nous n'aurions entamer le crédit qu'en...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Loyer payé mais mise en demeure
Posée par Asteria, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO - 3156 vues

Je ne sais pas vers qui me tourner. mon compagnon et moi avons reçu une première relance, il y a quelques jours concernant un loyer impayé en décembre. c'est une agence immobilière qui gère ces questions et ont toujours été...

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Maître Guillot
 
Séparation indivision
Posée par Jonathan, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2265 vues

Actuellement je me trouve en indivision pour une maison avec mon ex-épouse depuis +-5ans depuis presque mon départ de la maison, c'est elle qui a repris les charges de la maison ( loyer hypothécaire, électricité, gaz, ?) sauf le...

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Decision d'ag non exécutée depuis 15 mois
Posée par Baroni, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2380 vues

L'ag de 2021 a voté pour des travaux empechant l'eau de pluie de ne pas envahir l'entrée et ses dégats n'a pas étée réalisée par le syndic,au cours de l'année.on vient de changer de syndic.quel recours ?...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
État des lieux de sortie
Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 1842 vues

Lors de l'État des lieux de sortie esce que la propriétaire peu demander ou réclamer des choses qui ne sont pas écrit sur l'état des lieux d'entrée ? merci cordialement...

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Maître DAHAN
 
Ex propriétaires et état des lieux de sortie
Posée par stephanie, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephanie - 4522 vues

Nos ex propriétaires nous retiennent notre caution de 880e et veulent nous facturer des travaux 4000 e. logement bon état les peintures ont été faites à quelques endroits des trous de tableaux en blanc, que faire s'il vous...

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Frais d’annulation d’un rdv non honoré
Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2677 vues

J’avais rdv avec un artisan électricien pour 9h a 7h je l’es prévenue que je ne pourrais pas honorer le rdv , il c’est quand même déplacé et maintenant me demander de réglé les frais de déplacement, et la main d’œuvre hors qu’il...

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Compromis de vente
Posée par Leana, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2662 vues

Je souhaiterais savoir si la trêve hivernale fonctionne si un bâtiment es en compromis de vente car je dois partir de chez moi le 9 février 2024 mde cense...

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Déménagement et panne d'ascenseur
Posée par Karine, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine - 1853 vues

J'ai fait l'objet d'un relogement car mon immeuble doit être détruit comme il s'agit d'une cause exceptionnelle paris habitat m'a payé le déménagement. le jour du déménagement en arrivant à la nouvelle...

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BELIGHA
 
Bail caduc ?
Posée par Alina, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2294 vues

Je vous contacte car sur notre bail de location l'adresse du propriétaire est notre adresse. jai demander a la caf et idem son adresse est la notre. le bail est-il caduc ? que faire ? en vous remerciant cordialement. merci de...

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YAZDI
 
Loyers impayes
Posée par ransly, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Rallis - 5758 vues

Je viens de recevoir un avis d'huissier de justice me réclamant des loyers impayés d'un montant de 3400 euros. j'ai expliqué à l'huissier de justice les raisons des impayés à cause d'une erreur...

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Maître FARRUGIA
 
Frais d'huissier
Posée par GIGI27, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3041 vues

Mon proprio m'avise de vendre le bien que j'occupe, il respecte bien la procédure via un huissier. je devais quitter les lieux le 28/2/2021, depuis plus de 8 mois avant cette date impossible de trouver un logement, à...

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Maître COTTO
 
Bail civil de 15 ans pour place de stationnement : doit-on enregistré le bail
Posée par FCO, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 3008 vues

Doit on enregistrer auprès de la publicité foncière un bail civil de 15 ans qui ne concerne que des places de stationnement en extérieur? il s'agit d'un bail entre 2 professionnels. merci d'avance pour votre retour...

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Un entrepôt abandonné en face de notre maison nous empêche de la vendre : que pouvons-nous faire ?
Posée par Mauricette, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Christophe 78300 - 7747 vues

En raison de notre divorce, nous avons mis en vente notre bien depuis un an, sans succès. le bien est au prix du marché (dixit agences et les constatations voisines), beaucoup de visites... sur le bien que de bons retours : clair...

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la réponse de
KERMEUR
 
Engagement réparation
Posée par Dabe, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dabe - 6237 vues

L'appart où j'habite demande pas mal de réparation pour être habitable. puis je engager des travaux et défalquer le prix sur le loyer. suite au dècés du proprio la soi_disant héritière ne se manifeste pas car...

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CANEPA SAUER
 
Congé à la demande d'un locataire et date de depart.
Posée par Ghizlaine, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ghizlaine - 4640 vues

Mon locataire me demande congé et à ce propos m'a envoyé un recommandé que je suis allée recuperer hier. sauf que je m'étonne de recevoir la moitié du loyer aujourdhui prétextant qu'il part le 18septembre. ma question est la...

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la réponse de
MEZIANI
 
Fin de bail et clause résolutoire
Posée par Katia, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2593 vues

J’occupe un logement meublé depuis 2021. mon bail se reconduit automatiquement tous les 22 février. cette année j’ai eu quelques difficultés financières et donc du retard quant au paiement de deux mois de loyers. mais j’ai toujours...

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Droit de visiter un bien immo après le délais de rétractation et l’acte final
Posée par Carre2023, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carre2023 - 2482 vues

Le propriétaire refuse toute visite depuis que le délais de rétractation est terminé et avant l’acte définitif. peut on le forcer à accepter des visites intermédiaires avec des experts afin d’évaluer les travaux et autre ? si oui y...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Amiante possible
Posée par laetita, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN - 3203 vues

J'ai acheté une maison en décembre 2016 via une agence immobilière . j ai en ma possession un diagnostic amiante négatif . il y a eu un remaniement de la toiture en 2007 effectué par une entreprise .j'ai voulu faire poser...

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Revocation du syndic
Posée par Wladyslawa2012, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Wladyslawa2012 - 1245 vues

Je reviens vers vous, concernant le révocation du syndic, en ayant parlé avec un membre de lu conseil syndical, il me dit qu'il faut des preuves pour destituer le syndic, même s'ils ne répondent pas au mails ni ne...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
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