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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sanctionner un voisin qui se moque de tout

Posée par Laurent, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laurent 4838 vues

Je suis un peu perdue et j'ai besoin de renseignements svp. je réside dans un lotissement pourvu d'un cahier des charges non respecté par un voisin. j'entends l'attaquer en justice mais on me dit que même si je…

Résolu

Pret immo

Posée par Christophe, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 885 vues

Nous avons signer un compromis de vente pour notre futur maison . mais madame vient d'apprendre que son entreprise aller être en liquidation judiciaire. madame a 2 mois d'ancienneté ( préavis terminé) la demande de prêt à…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Indivision

Posée par Alexia, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1402 vues

Je souhaite sortir dune indivision et demande ma part…

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Dernier paiement de loyer

Posée par Timothée, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1822 vues

Un locataire vient de résilier son bail locatif. il me dit que pour le dernier loyer, je peux utiliser la caution. qu'il n'y a pas de dommage dans l'appartement. que puis-je faire pour qu'il me paye le dernier…

Résolu

Prêt relais indivision

Posée par Pp52, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2151 vues

Mon fils et moi avons acheté un bien immobilier en indivision. nous envisageons de le vendre pour acheter séparément un bien différent. chacun de nous vient de trouver un bien qui exige l'obtention d'un prêt relais. est…

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Résolu

Infirmier, congé pour reprise

Posée par Laurent, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par laurent 3276 vues

Je m'appele laurent, 45 ans , infirmier. je vous explique ma situation , j habite un appartement depuis 3 ans et 12 jours. une demande de congé a été faite par mon propriétaire pour remise de logement a son fils pour cause de…

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Vente de biens

Posée par ted20, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2309 vues

Ma mère va vendre sa maison, et avec l argent de la vente elle va racheter une maison sénioriale et elle va mettre cette maison sur le nom de mon frère ainé( je précise qu'on est 4 frères) puis je effectuer une intervention par…

Résolu

Validité d'une résolution d'ag de copropriété sur entretien parties privatives.

Posée par Laurent, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Laurent 1384 vues

Je me demande qu'elle est la validité d'une résolution concernant l'entretien extérieur des fenêtres (privatives) par un prestataire. la copropriété à plus de 50 ans, cette résolution a vue le jour au motif que les…

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Résolu

Demande de conseil pour renouvellement de bail d'un an supplémentaire

Posée par Fahmi0005, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1941 vues

Je suis actuellement locataire d’un logement avec un bail d’une durée d’un an, dont la date de prise d’effet est le 28 avril 2024. mon contrat mentionne qu’à défaut de proposition de renouvellement, celui-ci se renouvelle…

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Résolu

Peut-on contester ce qui a été voté en assemblée générale de copropriété ?

Posée par Mimich, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mimich 12010 vues

En ag il avait été voté une somme de 35000 € pour mettre une bâche toiture suite à un dégât des eaux.cette copropriété à 2 entrées le 5 et le 7 de la rue une personne du 7 à fait signer à 2 coprietaires du 5 lors d'une réunion…

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Résolu

Pas de témoin ?

Posée par Neptune, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2436 vues

Tapage nocturne et diurne. nous avons suivi toute la procédure,mise en demeure,conciliateur de justice,fait un constat d'huissier,pris un avocat etc..notre avocat insiste pour que l'on est des témoins sauf que nous…

Consulter Maître COTTO
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Vente aux enchères

Posée par Tatom, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2838 vues

Dans le cadre d'une vente aux enchères, comment et par qui est fixée la mise à prix ? celle-ci doit elle être notifiée ? la dette d'un montant inférieure à la moitié de la mise à prix, elle-même datant de + de 20 ans et…

Résolu

Logement abandonné

Posée par Jean Rousselet, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2304 vues

Qu'elle est la procédure lorsqu'un locataire ne paie plus ses loyers depuis plusieurs mois, a résilié son bail sans se présenter à l'état des lieux, a confirmé toujours occupé le logement auprès d'un huissier ?…

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Résolu

Obligations mandataire - location

Posée par PaulGLX, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2362 vues

Je suis locataire auprès d'une agence/bailleur qui représente le propriétaire. le logement n'est pas aux normes. il y a risque (constaté par un professionnel) d'incendie et d'électrocution. le bailleur refuse de…

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Résolu

Litige suite construction

Posée par yannick, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6052 vues

Nous avons construit il y a 4 ans une maison de base par un constructeur renommé mais voilà nous voulions mettre une véranda sur cette maison or on peut pas pour la simple raison que la maison n'est pas assez haute selon les…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Porter plainte contre son avocat

Posée par Gemina53, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2762 vues

Y a t'il un délai de prescription pour porter plainte contre mon ex avocat. merci pour votre réponse…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Saisie d'attribution

Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sourimane 3232 vues

Suite à une décision de justice pour une dette de loyer. mon compte bancaire à fais l'objet d'une saisie d'attribution. ma banque m'a prélever la somme de 140€ de frais. pourtant je n'étais pas à découvert…

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Travaux par la copropriété en passant par un appartement privé;

Posée par pami, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 1323 vues

Mon syndic veut faire des travaux d'évacuation d'eaux usées en passant par mon appartement alors qu'il existe d'autres solutions. cela s'impose(=-t-il à moi, faut il signer uens convention et les travaux de…

Résolu

Travaux isolation mal terminés

Posée par Albatros, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Albatros 6110 vues

Il y a une anne une entreprise a terminé l'insolation de la maison après avoir payé presque la totalité j'ai vu finitions mal faites.isolation bord de porte inégale.poignee dans isolation.tablettes de fenêtres avec des…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Calcul de la plus value

Posée par Raymond, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3214 vues

Ma femme et moi avons acheté en1992 un immeuble que j'ai utilisé professionnellement, notamment le rez de chaussé (atelier de peintre ). en 2009, sur les conseils de mon comptable, je l'ai repris en bien propre (…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
Résolu

Conserver un bien en indivision après séparation

Posée par Céline 78, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2521 vues

Mon ex-conjoint et moi avions acquis un bien en indivision dont j'ai la jouissance depuis un an. nous avons deux enfants. il a de son côté acquis un nouveau bien avec sa compagne actuelle. si nous décidions de garder notre bien…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI

Bail perdu par le locataire et bailleur

Posée par Havayunus, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4227 vues

Je suis le propriétaire, j ai achete l appartement en 1998. mon locataire habiter dans cet appartement, le bail avait ete signer par l ancien propriétaires. je ne trouve plus le bail et le locataire ne le trouve pas. aujourd hui j…

Résolu

Mon contrat d'occupation n'est pas clair sur la durée de préavis de départ

Posée par Ednama, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2043 vues

Je vis depuis un an dans un logement temporaire pour personnes isolées. j'ai signé un contrat d'occupation et non un contrat de bail. y a-t-il une différence ? j'ai trouvé un logement social stable et j'attends…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Sports d'hiver annulés cas de force majeure, propriétaire refuse remboursement

Posée par Melsca59, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Melsca59 2536 vues

Voilà nous avions réservé un logement à avoriaz pour la semaine du 14 au 22 mars 2020. Étant donné les restrictions du gouvernement dues au covid-19, nous n'avons pas pu nous rendre là bas, la station fermant complètement ses…

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la réponse de Delphine ROBINE

Suspention dun pret pendant unr procedure

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1499 vues

Je viens dacheter un bien et suis en procedure avec la proprietaire pour vice caché, jai du me reloger en attendant le jugement, puis demander une suspension de mon pret a ma banque ?…

Résolu

Puis squatter un appartement vide depuis des années

Posée par Minouchadu69, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2344 vues

Je me retrouve dehors avec 5 enfants dont 2 encore mineurs j'ai fait appel au droit dallo qui n'as pas donné de suite favorable à ma demande vu ma dette locative dans mon quartier il y a un appartement vide depuis des…

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la réponse de BELIGHA
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Propriétaire qui souhaite contester état des lieux

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2217 vues

J'ai une question pour vous. j'ai signé un état des lieux le 01/07/23 avec ma propriétaire, j'ai du le prendre en photo car celle-ci ne m'a pas remis ma copie d'état des lieux. seul quelques éléments…

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Situation d'handicape relogement

Posée par dany, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1659 vues

Je suis en situation d'handicape a 80%¨ je suis dans un logement non adapter car il est tous en haut sans ascenceur j'ai deja poursuivie le bailleur social en justice mais rien a a faire chaque fois le juge dit qui est…

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