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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prescription de dette locative

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3059 vues

J'ai habité en hlm et le 24 octobre 2017 j'ai été expulsé de mon logement, ce jour soit le 26 octobre 2022 j'ai reçu un appel du contentieux de mon ancien bailleur hlm qui me demande de rembourser la dette locative…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Date de livraison retardée

Posée par Aura, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2308 vues

J'ai achete un immobilier sur plan /vefa ,le contrat de réservation est signé en 2022 & la date de livraison était le 2eme trimestre 2025. comme il y avait des issues juridiques pour le projet, le notaire est toujours reporté…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Publicité mensongère : surface habitable 49m2 dans l'annonce, mais 44m2 réels.

Posée par Maximanu, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maximanu 4905 vues

Une sci possédant les 6 appartements d'un petit immeuble, a indiqué dans son annone pour louer 49m2 habitables, puis a informé qu'il n'y a que 44m2. le jour de la signature de l'état des lieux et du bail, les…

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Location d'un bien tva réduite

Posée par MARIE MAD, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1272 vues

J'ai acquis mon bien en vefa, seule, avec une livraison en 2018. j'y vis depuis, or je vais me pacser dans 2 mois. je souhaiterais par la suite louer mon bien car j'emmenage chez mon copagnon et non le vendre. puis…

Résolu

Ais-je droit à ma part de la maison sous frais intercalaires?

Posée par Lise, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lise 2348 vues

Merci beaucoup de vos réponses, nous allons nous séparer mon conjoint et moi (pas de pacs ni de mariage), nous sommes d'accord sur le fait qu'il garde la maison et moi non. nous n'aurions entamer le crédit qu'en…

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Résolu

Loyer payé mais mise en demeure

Posée par Asteria, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3405 vues

Je ne sais pas vers qui me tourner. mon compagnon et moi avons reçu une première relance, il y a quelques jours concernant un loyer impayé en décembre. c'est une agence immobilière qui gère ces questions et ont toujours été…

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Séparation indivision

Posée par Jonathan, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2325 vues

Actuellement je me trouve en indivision pour une maison avec mon ex-épouse depuis +-5ans depuis presque mon départ de la maison, c'est elle qui a repris les charges de la maison ( loyer hypothécaire, électricité, gaz, ?) sauf le…

Résolu

Decision d'ag non exécutée depuis 15 mois

Posée par Baroni, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2452 vues

L'ag de 2021 a voté pour des travaux empechant l'eau de pluie de ne pas envahir l'entrée et ses dégats n'a pas étée réalisée par le syndic,au cours de l'année.on vient de changer de syndic.quel recours ?…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

État des lieux de sortie

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1923 vues

Lors de l'État des lieux de sortie esce que la propriétaire peu demander ou réclamer des choses qui ne sont pas écrit sur l'état des lieux d'entrée ? merci cordialement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Ex propriétaires et état des lieux de sortie

Posée par stephanie, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephanie 4584 vues

Nos ex propriétaires nous retiennent notre caution de 880e et veulent nous facturer des travaux 4000 e. logement bon état les peintures ont été faites à quelques endroits des trous de tableaux en blanc, que faire s'il vous…

Frais d’annulation d’un rdv non honoré

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2802 vues

J’avais rdv avec un artisan électricien pour 9h a 7h je l’es prévenue que je ne pourrais pas honorer le rdv , il c’est quand même déplacé et maintenant me demander de réglé les frais de déplacement, et la main d’œuvre hors qu’il…

Compromis de vente

Posée par Leana, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 2767 vues

Je souhaiterais savoir si la trêve hivernale fonctionne si un bâtiment es en compromis de vente car je dois partir de chez moi le 9 février 2024 mde cense…

Résolu

Déménagement et panne d'ascenseur

Posée par Karine, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine 2099 vues

J'ai fait l'objet d'un relogement car mon immeuble doit être détruit comme il s'agit d'une cause exceptionnelle paris habitat m'a payé le déménagement. le jour du déménagement en arrivant à la nouvelle…

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Résolu

Bail caduc ?

Posée par Alina, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2416 vues

Je vous contacte car sur notre bail de location l'adresse du propriétaire est notre adresse. jai demander a la caf et idem son adresse est la notre. le bail est-il caduc ? que faire ? en vous remerciant cordialement. merci de…

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Résolu

Loyers impayes

Posée par ransly, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Rallis 5911 vues

Je viens de recevoir un avis d'huissier de justice me réclamant des loyers impayés d'un montant de 3400 euros. j'ai expliqué à l'huissier de justice les raisons des impayés à cause d'une erreur…

Consulter Maître FARRUGIA
la réponse de Maître FARRUGIA
Résolu

Frais d'huissier

Posée par GIGI27, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3124 vues

Mon proprio m'avise de vendre le bien que j'occupe, il respecte bien la procédure via un huissier. je devais quitter les lieux le 28/2/2021, depuis plus de 8 mois avant cette date impossible de trouver un logement, à…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Un entrepôt abandonné en face de notre maison nous empêche de la vendre : que pouvons-nous faire ?

Posée par Mauricette, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Christophe 78300 7880 vues

En raison de notre divorce, nous avons mis en vente notre bien depuis un an, sans succès. le bien est au prix du marché (dixit agences et les constatations voisines), beaucoup de visites... sur le bien que de bons retours : clair…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Engagement réparation

Posée par Dabe, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dabe 6336 vues

L'appart où j'habite demande pas mal de réparation pour être habitable. puis je engager des travaux et défalquer le prix sur le loyer. suite au dècés du proprio la soi_disant héritière ne se manifeste pas car…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Congé à la demande d'un locataire et date de depart.

Posée par Ghizlaine, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ghizlaine 4750 vues

Mon locataire me demande congé et à ce propos m'a envoyé un recommandé que je suis allée recuperer hier. sauf que je m'étonne de recevoir la moitié du loyer aujourdhui prétextant qu'il part le 18septembre. ma question est la…

Consulter
la réponse de MEZIANI

Fin de bail et clause résolutoire

Posée par Katia, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2791 vues

J’occupe un logement meublé depuis 2021. mon bail se reconduit automatiquement tous les 22 février. cette année j’ai eu quelques difficultés financières et donc du retard quant au paiement de deux mois de loyers. mais j’ai toujours…

Résolu

Droit de visiter un bien immo après le délais de rétractation et l’acte final

Posée par Carre2023, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carre2023 2636 vues

Le propriétaire refuse toute visite depuis que le délais de rétractation est terminé et avant l’acte définitif. peut on le forcer à accepter des visites intermédiaires avec des experts afin d’évaluer les travaux et autre ? si oui y…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Amiante possible

Posée par laetita, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 3252 vues

J'ai acheté une maison en décembre 2016 via une agence immobilière . j ai en ma possession un diagnostic amiante négatif . il y a eu un remaniement de la toiture en 2007 effectué par une entreprise .j'ai voulu faire poser…

Résolu

Revocation du syndic

Posée par Wladyslawa2012, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Wladyslawa2012 1404 vues

Je reviens vers vous, concernant le révocation du syndic, en ayant parlé avec un membre de lu conseil syndical, il me dit qu'il faut des preuves pour destituer le syndic, même s'ils ne répondent pas au mails ni ne…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Validité signification huissier ?

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1892 vues

Cher(e)s maître.s, je me permets de solliciter votre avis dans le cas d'une signification d'assignation d'huissier à une copropriété via son syndic bénévole en mode coopératif venant de déménager à la date de la signification…

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la réponse de BELIGHA

Vente d un terrain en zone naturelle de loisirs

Posée par OISANS, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par OISANS 3993 vues

Je suis propriétaire d' un terrain classé en zone naturelle de loisirs qui est aussi en zone d' aléas fort de crues torrentielles (rt zone inconstructible). je désire le vendre et une agence immobilière m'…

Résolu

Expulsion et saisie

Posée par Nana, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nana 1217 vues

Suite à la faillite de ma société l'année dernière j'ai cumulé une dette locative de 15 000 euros. je vais être expulser en septembre + je viens de recevoir un titre exécutoire pour saisir les meuble. hors je viens de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Puis je refuser le paiement de l'appel de fonds des 95% ?

Posée par flodu84, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par flodu84 5807 vues

Je viens de recevoir il y a 5 jours l'appel de fonds pour les 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie et chauffage pour la construction d'une maison. mon contrat et en marché de travaux privé…

Consulter Maître COTTO
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Besoin urgent d’initier une procédure de référé

Posée par Web92, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Web92 2531 vues

Je recherche un avocat pour initier en urgence une procédure de référé. le bilan du dossier avec date de chaque événement, et constat d’huissier établissant le motif du référé sont disponibles. cherche avocat compétent sur la…

Consulter Maître DAHAN
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Problème de voisinage avec chien pitt-bul

Posée par Arno, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arno 4157 vues

J'ai emmenagé au début de l'année dans un petit hameau à la montagne avec ma petite-amie. mes voisins, un couple de marginaux anti-sociaux, hostiles et légèrement agressifs, possèdent deux américan-staff. ils ne sont…

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