Prescription de dette locative
J'ai habité en hlm et le 24 octobre 2017 j'ai été expulsé de mon logement, ce jour soit le 26 octobre 2022 j'ai reçu un appel du contentieux de mon ancien bailleur hlm qui me demande de rembourser la dette locative…
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J'ai habité en hlm et le 24 octobre 2017 j'ai été expulsé de mon logement, ce jour soit le 26 octobre 2022 j'ai reçu un appel du contentieux de mon ancien bailleur hlm qui me demande de rembourser la dette locative…
J'ai achete un immobilier sur plan /vefa ,le contrat de réservation est signé en 2022 & la date de livraison était le 2eme trimestre 2025. comme il y avait des issues juridiques pour le projet, le notaire est toujours reporté…
Une sci possédant les 6 appartements d'un petit immeuble, a indiqué dans son annone pour louer 49m2 habitables, puis a informé qu'il n'y a que 44m2. le jour de la signature de l'état des lieux et du bail, les…
J'ai acquis mon bien en vefa, seule, avec une livraison en 2018. j'y vis depuis, or je vais me pacser dans 2 mois. je souhaiterais par la suite louer mon bien car j'emmenage chez mon copagnon et non le vendre. puis…
Merci beaucoup de vos réponses, nous allons nous séparer mon conjoint et moi (pas de pacs ni de mariage), nous sommes d'accord sur le fait qu'il garde la maison et moi non. nous n'aurions entamer le crédit qu'en…
Je ne sais pas vers qui me tourner. mon compagnon et moi avons reçu une première relance, il y a quelques jours concernant un loyer impayé en décembre. c'est une agence immobilière qui gère ces questions et ont toujours été…
Actuellement je me trouve en indivision pour une maison avec mon ex-épouse depuis +-5ans depuis presque mon départ de la maison, c'est elle qui a repris les charges de la maison ( loyer hypothécaire, électricité, gaz, ?) sauf le…
L'ag de 2021 a voté pour des travaux empechant l'eau de pluie de ne pas envahir l'entrée et ses dégats n'a pas étée réalisée par le syndic,au cours de l'année.on vient de changer de syndic.quel recours ?…
Lors de l'État des lieux de sortie esce que la propriétaire peu demander ou réclamer des choses qui ne sont pas écrit sur l'état des lieux d'entrée ? merci cordialement…
Nos ex propriétaires nous retiennent notre caution de 880e et veulent nous facturer des travaux 4000 e. logement bon état les peintures ont été faites à quelques endroits des trous de tableaux en blanc, que faire s'il vous…
J’avais rdv avec un artisan électricien pour 9h a 7h je l’es prévenue que je ne pourrais pas honorer le rdv , il c’est quand même déplacé et maintenant me demander de réglé les frais de déplacement, et la main d’œuvre hors qu’il…
Je souhaiterais savoir si la trêve hivernale fonctionne si un bâtiment es en compromis de vente car je dois partir de chez moi le 9 février 2024 mde cense…
J'ai fait l'objet d'un relogement car mon immeuble doit être détruit comme il s'agit d'une cause exceptionnelle paris habitat m'a payé le déménagement. le jour du déménagement en arrivant à la nouvelle…
Je vous contacte car sur notre bail de location l'adresse du propriétaire est notre adresse. jai demander a la caf et idem son adresse est la notre. le bail est-il caduc ? que faire ? en vous remerciant cordialement. merci de…
Je viens de recevoir un avis d'huissier de justice me réclamant des loyers impayés d'un montant de 3400 euros. j'ai expliqué à l'huissier de justice les raisons des impayés à cause d'une erreur…
Mon proprio m'avise de vendre le bien que j'occupe, il respecte bien la procédure via un huissier. je devais quitter les lieux le 28/2/2021, depuis plus de 8 mois avant cette date impossible de trouver un logement, à…
Doit on enregistrer auprès de la publicité foncière un bail civil de 15 ans qui ne concerne que des places de stationnement en extérieur? il s'agit d'un bail entre 2 professionnels. merci d'avance pour votre retour…
En raison de notre divorce, nous avons mis en vente notre bien depuis un an, sans succès. le bien est au prix du marché (dixit agences et les constatations voisines), beaucoup de visites... sur le bien que de bons retours : clair…
L'appart où j'habite demande pas mal de réparation pour être habitable. puis je engager des travaux et défalquer le prix sur le loyer. suite au dècés du proprio la soi_disant héritière ne se manifeste pas car…
Mon locataire me demande congé et à ce propos m'a envoyé un recommandé que je suis allée recuperer hier. sauf que je m'étonne de recevoir la moitié du loyer aujourdhui prétextant qu'il part le 18septembre. ma question est la…
J’occupe un logement meublé depuis 2021. mon bail se reconduit automatiquement tous les 22 février. cette année j’ai eu quelques difficultés financières et donc du retard quant au paiement de deux mois de loyers. mais j’ai toujours…
Le propriétaire refuse toute visite depuis que le délais de rétractation est terminé et avant l’acte définitif. peut on le forcer à accepter des visites intermédiaires avec des experts afin d’évaluer les travaux et autre ? si oui y…
J'ai acheté une maison en décembre 2016 via une agence immobilière . j ai en ma possession un diagnostic amiante négatif . il y a eu un remaniement de la toiture en 2007 effectué par une entreprise .j'ai voulu faire poser…
Je reviens vers vous, concernant le révocation du syndic, en ayant parlé avec un membre de lu conseil syndical, il me dit qu'il faut des preuves pour destituer le syndic, même s'ils ne répondent pas au mails ni ne…
Cher(e)s maître.s, je me permets de solliciter votre avis dans le cas d'une signification d'assignation d'huissier à une copropriété via son syndic bénévole en mode coopératif venant de déménager à la date de la signification…
Je suis propriétaire d' un terrain classé en zone naturelle de loisirs qui est aussi en zone d' aléas fort de crues torrentielles (rt zone inconstructible). je désire le vendre et une agence immobilière m'…
Suite à la faillite de ma société l'année dernière j'ai cumulé une dette locative de 15 000 euros. je vais être expulser en septembre + je viens de recevoir un titre exécutoire pour saisir les meuble. hors je viens de…
Je viens de recevoir il y a 5 jours l'appel de fonds pour les 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie et chauffage pour la construction d'une maison. mon contrat et en marché de travaux privé…
Je recherche un avocat pour initier en urgence une procédure de référé. le bilan du dossier avec date de chaque événement, et constat d’huissier établissant le motif du référé sont disponibles. cherche avocat compétent sur la…
J'ai emmenagé au début de l'année dans un petit hameau à la montagne avec ma petite-amie. mes voisins, un couple de marginaux anti-sociaux, hostiles et légèrement agressifs, possèdent deux américan-staff. ils ne sont…