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Est-il possible d'attaquer en justice un propriétaire immobilier ?
Posée par MarcoM, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MarcoM - 8362 vues

J'ai de graves problèmes à cause d'une propriétaire malhonnête qui m'a loué un logement insalubre et non aux normes de l'habitat (preuves par photos de l'état de pourrissement avancé,champignons,excréments...

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Maître Ehora
 
Usufruit maison suite décès conjoint
Posée par Magsol, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Magsol - 8358 vues

Ma grand mère s'est mariée en 1987 et est veuve depuis 1995. pour son mari, il s'agissait d'un second mariage. a sa mort, ma grand mère a eu l'usufruit de la maison appartenant à son mari. ce dernier a eu 5...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Préemption
Posée par Nathalie, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MANCHES - 8353 vues

Nous avons signé un compromis de vente devant notaire et nous avons payé 8000 euros. trois semaines plus tard, la mairie nous informe d'un projet de déviation impactant la maison que nous voulions acheter. le mairie va envoyer...

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Refus de travaux blocage des loyers ?
Posée par fleur bleue, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 8335 vues

Je suis actuellement locataire d'un appartement dans le quel au fil du temps nous nous sommes rendu compte de plusieurs soucis. nous avons fait une mise en demeure par ar au propriétaire afin qu'il effectue des travaux...

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Maître MANCHES
 
Chauffage collectif eteint dr 22h à 6h du matin
Posée par nanou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nanou - 8331 vues

J'habite dans un logement hlm et depuis 3 ans on est très mal chauffé la journée et la nuit le chauffage est complètement éteint de 22h à 6h. j'ai appelé la société a maintes reprises et on me reponds que c'est...

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VIEUILLE
 
Comment mettre un terme à un contrat de bail en cas de sous-location ?
Posée par CC, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par CC - 8311 vues

J’ai loué un studio et n’y vis plus. j’y héberge depuis 5 ans un membre de ma famille qui, à l’époque, n’avait pas de travail et ai pris le loyer en charge pendant 1 an. depuis 2011 ses parents me donnent le montant du loyer que je...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Nantissement et sous location
Posée par kaloud123, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kaloud123 - 8309 vues

Je loue actuellement un local depuis environ 4 ans , je suis actuellement le propriétaire du fond de commerce , je souhaite le sous loué , j'ai obtenu l'autorisation ecrite du propriétaire des murs , mes...

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Apport de terre sur mur privatif
Posée par jodyjo, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par erem - 8306 vues

Nous avons un mur privatif de 12 m de long et 2,50 m de haut qui sépare notre jardin de celui du voisin.côté voisin, le mur se dégrade de plus en plus et nécessite un rejointoiement. le précédent propriétaire de la maison voisine a...

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Achat immobilier et juge des tutelles
Posée par Haan67, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 8282 vues

Suite à un dépôt d'une offre pour l'achat d'un bien immobilier, nous avons appris que la personne était sous curatelle. on nous a alors informé à ce moment que la procédure pourrait prendre plus de temps car un juge...

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Travaux rénovation, procédure amiable
Posée par yoyo, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yoyo - 8274 vues

Lors d'échange sur ce forum sur un problème de travaux mal exécutés avec une maitrise d'oeuvre qui ne veut rien savoir, on m'a conseillé de tenter un règlement à l'amiable. notre avocate nous proposait une...

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Frais de huissier : comment échelonner ma dette ?
Posée par Dupont, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 8264 vues

J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en plusieurs fois ? est j’ai délai comme la dette jusqu’à octobre ? merci merci de vos...

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Maître BENOIT
 
Litige conduit de cheminée à 4m50 de ma surelevation
Posée par Brigitte, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Brigitte - 8257 vues

Il y a 2 ans, on a fait une surelevation bois de notre maison, avec accord mairie,aujourd'hui mon voisin nous réclame de l'argent car il veut mettre un poêle à bois et doit faire des travaux supplémentaires à cause de...

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Refaire un bornage 30 ans apres
Posée par tog, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Tof - 8245 vues

J ai acquis un terrain il y a 1 ans , borne il y a 33 ans par un geometre expert; bornage signe par mon ancien proprietaire mais non contre signe par le demandeur , mon voisin qui as tout de meme regle la facture . aujour d hui le...

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Don d un terrain constructible
Posée par virginie, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VIEUILLE - 8226 vues

Mon père nous a donné un terrain constructible en 2006. nous y avons construit notre maison. ce terrain il l'avait acheté à une connaissance en 1992 y habitant un logement précaire. ce dernier est logé à titre gracieux. nous...

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Lettre de refus prêt immobilier rédigé par un courtier
Posée par celine, il y a 3 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 8222 vues

Je me trouve face à un problème. j'ai signé un compromis pour l'acquisition d'un terrain, et j'avais jusqu'au 30 septembre 2021 pour justifier d'un refus bancaire. etant donné que les banques tardent à...

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Vendre la maison d'une personne en ehpad
Posée par zoune1973, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 8209 vues

Ma mère (veuve) habitait seule dans le sud de la france. après une grave maladie et suite à son hospitalisation, elle ne pouvait plus vivre seule chez elle. suite à la chimiothérapie des problèmes moteurs et démences sont apparus...

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Maître TOMASI-SERRE
 
Un maire peut il s'opposer à la vente de notre bien?
Posée par Milie, il y a 4 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 ans - 8209 vues

Nous souhaitons vendre notre bien. or lorsque nous l'avons acheté, nous avons appris le jour de la vente par la notaire qu'en fait, le portail et l'allée sur le côté de la maison était en fait un chemin communal...

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Maître BALONGA
 
Gpa et réserves non levées
Posée par Noria, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Noria - 8198 vues

Propriétaire depuis plus de deux ans, des travaux relevant de la gpa devaient être fait. a ce jour, il reste encore des choses à faire mais le promoteur ne répond pas à mes relances. que faire ?...

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Maître cizeron
 
Désolidarisation d'un bail
Posée par Fanfan, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DA COSTA GOMES - 8187 vues

Ma fille et son copain ont rompu. ma fille a eu un grave accident de voiture et elle est en centre de réadaptation pour quelques mois. son ex copain a rassemblé toutes ses affaires et les a mises dans la cave. en a-t-il le droit...

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Réfection toiture / refus de voter les travaux
Posée par Sandrine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 8168 vues

Je subis un dégât des eaux depuis plusieurs mois et la toiture doit être changée. le syndic vient d'envoyer un convocation d'ag extraordinaire pour refaire la toiture (vétuste et amiantée) seul problème 2 copropriétaires...

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Dois je m'acquitter du montant du pré etat daté ?
Posée par AMELIE, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par AMELIE - 8163 vues

Je souhaitez vendre mon t2 à marseille. un rdv était pris chez le notaire mais l'acquéreur au dernier moment à annulé. nos ne somme même pas allé chez le notaire et le syndic me réclame la somme de 145€ pour un pré état daté...

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la réponse de
Maître POURCIN
 
L'agence immobilière me réclame une partie de loyer.
Posée par Ced14600, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 8162 vues

Notre agence nous réclame une certaine somme de loyer pour une période ou nous n'avions pas encore les clefs de notre logement. en effet pour bénéficier du premier loyer de juillet 2015 gratuit, nous devions signer avant début...

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Comment récupérer mon dû après une vente aux enchères de ma maison
Posée par Cusanase, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 8131 vues

Ma maison a été vendue aux enchères le 4 novembre 2021 pour 100000 € alors que je devais à la 58000€. a ce jour je n'arrête pas de relancer la partie adverse mais sans succès, alors qu'ils ont déjà encaissé le chèque...

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Maître BENHAGOUGA
 
Annulation de bail locatif
Posée par Christophe, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par totof601 - 8110 vues

J'ai signé un bail pour un nouvel appartement le 18 juin dernier avec comme date d'entrée dans le logement le 26 aout prochain, l'état des lieux d'entré se fera le 26 aout pour la remise des clefs. je suis passé...

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Julien
 
Shema liquidatif
Posée par patricia, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patricia - 8098 vues

Après huit ans de procédure de divorce je suis enfin divorcé depuis le 18 août 2015 je viens de passer chez le notaire avec monsieur il s’avère que la maison est estimé moins que le prêt qu 'il me reste à devoir à la...

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Maître de Almeida Costa
 
Enchère tribunal
Posée par Jules verne, il y a 9 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jules verne - 8095 vues

Je recherche un avocat qui porterai enchère au tribunal de paris. sa commission est si je suis adjudicateur du bien immobilier si je suis pas adjudicateur , alors il sera pas payé...

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Poutres pourries - copropriété - expertise
Posée par A255, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Nath - 8085 vues

à toutes et à tous, mon histoire est assez complexe je vais essayer de la résumer pour qu'elle soit digeste. nous avons acheté un appartement de 1850 il y a quelques mois, appartement soumis au régime de la copropriété, géré...

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Huissier peut-il saisir compte carpa
Posée par krik, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par krik - 8083 vues

Suite a un jugement par tgi, l'avocat adverse affirme et mentionne dans le jugement que les fonds me revenant est consigné au carpa , donc le juge ordonne de déconsignation les fonds, mais depuis quelques mois l'avocat...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Litige travaux reception de chantier
Posée par Kro71, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kro71 - 8083 vues

Jai des problèmes concernant la bonne exécution de mes travaux. malgré une conciliation devant un conciliateur de justice rien n'a abouti. de nombreuses malfaçons ont eu lieu dans ma rénovation de maison. tout d'abord un...

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Fuite d’eau avant acte de vente definitif
Posée par Italium, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 8081 vues

J’ai signé un compromis de vente pour un appartement en juillet dernier. la signature finale doit intervenir en septembre. dans l’intervalle je me suis rendue dans l’appartement (prise de mesures) et ai constaté en ouvrant l’eau...

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