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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Préemption mairie contre loi pinel 2014 et bail cial

Posée par NEWG, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par NEWG 9380 vues

Bjr ns sommes locataires d'un local commercial depuis 20ans celui ci est a vendre et ns souhaiterions en faire l'acquisition mais la mairie voudrait préempter ce bien, en a t'elle le droit, sachant que d'une part nous…

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Recherche fuite destructive

Posée par mitto, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mitto 9339 vues

Le syndic de ma copropriété, est rentré dans mon appartement occupé par mon locataire, il a fait un trou sous le bac à douches détruit 3rangs de carrelage et démonté plusieurs éléments, tout cela sans que je sois au courant, et…

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la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Congé pour vente et date d'état des lieux de sortie

Posée par tom, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tom 9329 vues

La propriétaire du logement meublé que je loue m'a donné congé pour vente par texto le 27 juillet puis par lrar que j'ai reçue le 8 aout 2017 (mon bail arrivant à échéance le 31/10/2017). dans ce cas, le locataire peut…

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Mon ex conjoint refuse de vendre ou de racheter ma part de notre maison commune

Posée par Deb1910, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 9329 vues

Je sollicite vos conseils,pour m’aider à trouver une solution à mon problème. séparé de mon ex conjoint depuis 4 ans je me retrouve bloqué dans une indivision avec lui sur notre maison commune acheté à part égale (50/50) À la suite…

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Peut on acheter une maison pour un 1€ symbolique

Posée par Mag, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans par Diogène53 9324 vues

Mon mari et moi aimerions savoir si il est possible de racheter la maison familiale de ma belle mère pour un 1€ symbolique. si oui, quels sont les frais à prévoir. sinon, comment faire pour pouvoir en être propriétaire sans avoir…

Résolu

Un huissier cherche mon fils chez moi

Posée par marco3113, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9312 vues

Suite à contentieux avec son ancien bailleur, mon fils a à faire avec un huissier. cet huissier, ne le trouvant pas, envoie un tas de courriers y compris en recommandé chez moi. ainsi que des menaces d'ouverture de porte. mon…

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Eau chaude dans les charges

Posée par Julia, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 9302 vues

Nous avons emménagé dans notre appartement en octobre 2019 en tant que locataires. en août 2021, nous recevons un mail comme quoi nous nous sommes abonnés à seop (compagnie des eaux) alors qu on n avait rien demandé. apparemment…

Fuite d’eau avant acte de vente definitif

Posée par Italium, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 9288 vues

J’ai signé un compromis de vente pour un appartement en juillet dernier. la signature finale doit intervenir en septembre. dans l’intervalle je me suis rendue dans l’appartement (prise de mesures) et ai constaté en ouvrant l’eau…

Résolu

Usufruit maison suite décès conjoint

Posée par Magsol, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Magsol 9283 vues

Ma grand mère s'est mariée en 1987 et est veuve depuis 1995. pour son mari, il s'agissait d'un second mariage. a sa mort, ma grand mère a eu l'usufruit de la maison appartenant à son mari. ce dernier a eu 5…

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la réponse de Maître cizeron

Rupture de pacs immobilier

Posée par Nathalie, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 9265 vues

Je viens vers vous car je suis perdu je me suis séparer depacser avec une rupture de pacs de faite nous avions une maison en commun. achat mais crédit non terminer de rembourser reste 13 ans ! de la maison min conjoint a 75% et moi…

Résolu

Une répartition identique des charges dans une monopropriété est équitable ?

Posée par jean-philippe31, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 9260 vues

Je suis locataire au sein d'une monopropriété dans laquelle il y a plusieurs logements de tailles très différentes (du simple studio de 20 m2 au t5 de 200 m2). les charges locatives consistent essentiellement en…

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la réponse de Maître Leuliet
Résolu

En conflit avec mon bailleur social

Posée par corinne, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par corinne 9259 vues

J occuoe un logement social depuis 5 ans. depuis 5 ans je paye des charges pour des prestations innexistantes (entretien des parties communes et des containers a ordures) en sept 2014, nous avons fait constater au bailleur que la…

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la réponse de VIEUILLE
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Annulation de bail locatif

Posée par Christophe, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par totof601 9259 vues

J'ai signé un bail pour un nouvel appartement le 18 juin dernier avec comme date d'entrée dans le logement le 26 aout prochain, l'état des lieux d'entré se fera le 26 aout pour la remise des clefs. je suis passé…

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la réponse de Julien
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Vendeurs font traîner les choses

Posée par Maison, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maison 9258 vues

Nous avons signé une proposition d'achat en février et actuellement le vendeur n'a toujours pas fourni l'un des documents obligatoire pour la signature du compromis. le notaire pense à une retention volontaire de la…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Annulation signature du compromis a 24h du rdv notaire

Posée par Kiessel, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 9247 vues

Nous devions signer un compromis de vente. les actes ont été validés par les notaires des deux parties l'agence booster à toulouse nous a doublé et à présenté au vendeur une proposition nette vendeur avec 2ke en plus en…

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la réponse de joanna77
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Probleme copropriété avec syndic et promoteur

Posée par hawah, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9232 vues

J'ai acheté un appartement neuf dans une copro. nous avons des gros soucis au niveau de l'eau. eau chaude qui sort froide la 1 ere min, eau froide qui sort chaude la 1 ere min; eau chaude avec des fluctuations de…

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la réponse de DIGIURO
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Gpa et réserves non levées

Posée par Noria, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Noria 9227 vues

Propriétaire depuis plus de deux ans, des travaux relevant de la gpa devaient être fait. a ce jour, il reste encore des choses à faire mais le promoteur ne répond pas à mes relances. que faire ?…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Demander radiation car non transmission des pièces adverses

Posée par lli, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9224 vues

Hier je me suis présentée seule au tribunal d'instance, j'avais communiqué depuis deux mois les pièces à l'adversaire. je suis le demandeur. je n'ai pas reçu du défendeur de conclusion, ni de pièces, ni avant…

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la réponse de KERMEUR
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Heure de l'état des lieux imposé par mon propriétaire.

Posée par faloupe, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par faloupe 9223 vues

J'ai donc adressé un courrier en réponse en ar à l'huissier lui précisant que je peut être chez moi au plus tard à 18h du lundi au jeudi et 17h le vendredi ! voici sa réponse : " je fais suite à votre courrier du…

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la réponse de VIEUILLE

Problème immobilier en indivision

Posée par angeliquelm, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 9216 vues

Voici mon soucis ! en 2014 je me suis séparée de mon ex-conjoint avec lequel j'ai eu un enfant et avec lequel nous avons acheté un bien mobilier comprenant une maison, un appartement ainsi qu'un grand local ayant…

Résolu

Refus du locataire etat des lieux de sortie

Posée par serka, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par serka 9211 vues

Mon locataire est parti les clés dans la boite à lettre son préavis cours puis je entrer dans l'appartement ?il refuse de faire l'etatde lieux de sortie…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE

Enchère tribunal

Posée par Jules verne, il y a 11 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jules verne 9209 vues

Je recherche un avocat qui porterai enchère au tribunal de paris. sa commission est si je suis adjudicateur du bien immobilier si je suis pas adjudicateur , alors il sera pas payé…

Résolu

Liquidation indivision

Posée par Yakonoga, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yakonoga 9206 vues

Divorcée depuis 10 ans, mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) durant cette période. nous venons de vendre notre villa. mariés sous le régime de la séparation des biens je voudrais savoir exactement si je…

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Création sci fonctionnaire

Posée par Robert, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Robert 9203 vues

Je suis enseignant et ma compagne également. nous sommes donc fonctionnaires. nous souhaiterions acquérir un bien immobilier afin de réaliser un investissement locatif sous le statut d’une société civile immobilière (sci). j’ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Vente d'un vefa

Posée par Kevin, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 9193 vues

Avec ma compagne nous avons acheté un bien vefa en avril 2017 en tant que primo accédant sans réduction de tva, nous souhaitons revendre car nous partons à l'étranger pour dès raisons familiales , je voudrai savoir comment se…

Résolu

Chauffage collectif eteint dr 22h à 6h du matin

Posée par nanou, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nanou 9170 vues

J'habite dans un logement hlm et depuis 3 ans on est très mal chauffé la journée et la nuit le chauffage est complètement éteint de 22h à 6h. j'ai appelé la société a maintes reprises et on me reponds que c'est…

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La loi doit voler les gens oui ou non

Posée par phil, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 9154 vues

Le juge : me donne pas ma voiture. le notaire lui donne la moitier de la voiture et la moitier de la maison le notaire me donne pas mon bien = argents ou la maisons . parcque mme veux la moitier et a jamais rien payer on est en…

Litige conduit de cheminée à 4m50 de ma surelevation

Posée par Brigitte, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Brigitte 9154 vues

Il y a 2 ans, on a fait une surelevation bois de notre maison, avec accord mairie,aujourd'hui mon voisin nous réclame de l'argent car il veut mettre un poêle à bois et doit faire des travaux supplémentaires à cause de…

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