Une question en droit immobilier ?

J'ai eu un appartement par le biais d'une personne moyennant une somme d'argent et cette personne m'avait promis que le bail porterait mon nom quelques mois après. ..après 3 années de location et bien que...

J'ai une cheminée dans ma maison. or cette cheminée est dans un mur mitoyen. je suis au rez de chaussée et de plein pied et mon voisin a deux étages avec des bouches pour poêles à bois au étages. il s'agit d'une...

J'ai de graves problèmes à cause d'une propriétaire malhonnête qui m'a loué un logement insalubre et non aux normes de l'habitat (preuves par photos de l'état de pourrissement avancé,champignons,excréments...

Bjr ns sommes locataires d'un local commercial depuis 20ans celui ci est a vendre et ns souhaiterions en faire l'acquisition mais la mairie voudrait préempter ce bien, en a t'elle le droit, sachant que d'une part nous...

Le syndic de ma copropriété, est rentré dans mon appartement occupé par mon locataire, il a fait un trou sous le bac à douches détruit 3rangs de carrelage et démonté plusieurs éléments, tout cela sans que je sois au courant, et...

La propriétaire du logement meublé que je loue m'a donné congé pour vente par texto le 27 juillet puis par lrar que j'ai reçue le 8 aout 2017 (mon bail arrivant à échéance le 31/10/2017). dans ce cas, le locataire peut...

J'ai signé un mandat exclusif de vente il y a un mois pour mon appartement. a ce jour, je n'ai reçu aucune offre d'achat et le mandataire ne m'a jamais tenu informé de ses démarches pour vendre mon bien. je ne...

J'ai été locataire d'un appartement de janvier 2015 à décembre 2017, la taxe d'ordure ménagère n'est elle pas comprise dans les charges? a mon départ j'ai du payer 200e de taxe d'ordure ménagère pour...

Suite a un jugement par tgi, l'avocat adverse affirme et mentionne dans le jugement que les fonds me revenant est consigné au carpa , donc le juge ordonne de déconsignation les fonds, mais depuis quelques mois l'avocat...

Nous avons vendu notre appartement. en pleine préparation de déménagement, nous nous demandons ce que nous devons laisser dans l'appartement. lors du compromis, nous avons convenu avec l'acheteur de lui laisser commode et...

J'ai acheté un appartement neuf dans une copro. nous avons des gros soucis au niveau de l'eau. eau chaude qui sort froide la 1 ere min, eau froide qui sort chaude la 1 ere min; eau chaude avec des fluctuations de...

Divorcée depuis 10 ans, mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) durant cette période. nous venons de vendre notre villa. mariés sous le régime de la séparation des biens je voudrais savoir exactement si je...

Ma grand mère s'est mariée en 1987 et est veuve depuis 1995. pour son mari, il s'agissait d'un second mariage. a sa mort, ma grand mère a eu l'usufruit de la maison appartenant à son mari. ce dernier a eu 5...

J occuoe un logement social depuis 5 ans. depuis 5 ans je paye des charges pour des prestations innexistantes (entretien des parties communes et des containers a ordures) en sept 2014, nous avons fait constater au bailleur que la...

Nous avons signé une proposition d'achat en février et actuellement le vendeur n'a toujours pas fourni l'un des documents obligatoire pour la signature du compromis. le notaire pense à une retention volontaire de la...

Suite à contentieux avec son ancien bailleur, mon fils a à faire avec un huissier. cet huissier, ne le trouvant pas, envoie un tas de courriers y compris en recommandé chez moi. ainsi que des menaces d'ouverture de porte. mon...