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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compromis signé sous la menace d’un chantage

Posée par Armand8280, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Armand8280 2378 vues

J’ai signé un compromis de vente d’un terrain sous la menace d’un chantage dont le notaire a été témoin. l’acquéreur avait menacé de ne pas faire une surenchère dans un autre dossier de vente forcée dont j’ai été malheureusement…

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Résolu

Avenant contrat locatif

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Trn56 2942 vues

Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture…

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la réponse de BELIGHA
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Quitter le domicile conjugale

Posée par Jean Louis, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean Louis 6307 vues

J'ai quitté le foyer conjugale le 19 septembre mon ex compagne ne paie plus le loyer et comme je suis sur le bail il me réclame septembre et octobre. que puis je faire? j'ai averti la gendarmerie que depuis le 19…

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Sépration - rachat de parts

Posée par Micka7113, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3251 vues

Moi et mon amie avons acheté une maison il y'a deux ans via un crédit immobilier. nous ne sommes ni marié, ni pacsé. j'aimerai garder la maison mais j'ai peur que pour m’embêter elle ne veuille pas. si financièrement…

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Préavis

Posée par Agde34, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1915 vues

Je viens vers vous car , la fille de mon propriétaire et son compagnon sont venus chez moi m'apporter un préavis, un "congé pour reprise" pour y installer sa fille ,ma question est : ce préavis signé de 3 mois, est-il valide…

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Résolu

Visite d'un huissier , dette de loyer de 2010

Posée par aurel, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 2582 vues

Mon conjoint a reçu ce jour la visite d'un huissier avec un acte de référé datant du 26 octobre 2010 lui demandant de payer la somme de 12000 € suite à des loyers impayés à la suite de sa 1ère union . ce document stipule le…

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Frais de réparation après état des lieux sortant

Posée par Pascal Vic, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascal Vic 2856 vues

Mon père décédé le 12/09/2023 âgé de 95 ans occupait son logement depuis le 03 mars 1972. le bailleur d’office hlm, après avoir effectué en ma présence l’état des lieux dans le cadre de la restitution du logement nous réclame une…

Consulter Maître MONESTIER
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Exonération d’indemnité de remboursement anticipé

Posée par Guy77, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Guy77 5915 vues

J’ai acheté un bien immobilier seul, ma femme a été licencié et j’ai revendu mon bien et je l’ai remboursé par anticipation. sur mon contrat il est écrit 3 cas ou l’on peut être exonéré d’indemnité de remboursement anticipé. 1/…

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Problème d'empietement sur propriete et avocat inactif depuis 9 mois

Posée par bruno, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stephanie 5827 vues

Je suis confronté à un souci d'empietement de propriété et j'ai engagé mon assurance juridique. l'empietement est avéré par la premiere expertise amiable. le voisin refuse toute entente. a cause de cet empietement je…

Résolu

Séparés, le bien est toujours à mon nom.

Posée par OcéaneD, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3018 vues

Cela fait 5 ans que mon ex-conjoint et moi sommes séparés, à cette époque nous avions acheté un appartement ensemble. aujourd'hui il vie toujours dedans mais cet appartement est toujours à nos deux noms. depuis 5 ans je le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Loyer impayé

Posée par segh 42, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par segh 42 2286 vues

J'ai remis ,édité une quittance de loyer signé par erreur, je m'en suis aperçu 6 mois après , quand j'ai fait l'historique de ces tous ces règlements , que un loyer + prov. charges ne ma jamais été réglé par…

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Il refuse de vendre

Posée par Kimye62, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kate80 4722 vues

Cela va faire 1an que nous somme separer avec mon ex conjoint. lui est rester dans la maison avec sa nouvelle copine...il refuse de retirer mon nom de l'acte de propriete ou meme de vendre la maison. apres plusieurs appel et…

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Annulation ccmi suite annulation du terrain

Posée par kelly76500, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kelly76500 4032 vues

Je cherche une lettre type pour annuler mon ccmi dans la mesure ou nous avons résilié notre promesse de vente suite au conditions suspensives qui n'était pas respecter (délais de réception du permis d'aménager). dans…

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Travaux copropriété, non accès à mon appartement

Posée par Christ27, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christ27 2643 vues

Il y a des travaux prévues en octobre 2021. il s doivent refaire le palier, et interdit l'accès à notre appartement pendant trois jours, on-t-il le droit de nous priver de notre logement? merci…

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Cahier des charges en lotissement.

Posée par ALAN, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chris83 3252 vues

J ai lu sur un autre poste que la prescription en matière de violation du cahier des charges en lotissement était de 5 ans en dehors des démolitions mais que ce délai pouvait repartir à 5 ans si le fauteur avait cessé ses nuisances…

Résolu

Clause de rétractation ?

Posée par Robert, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2225 vues

A trois jours de la signature finale les acquéreurs prennent connaissance d’un rapport qui évoquent des travaux futurs faisant partie d’après le syndic et l’architecte des travaux courants d’un immeuble de ce type les acquéreurs invoquent…

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la réponse de BELIGHA

Animation des propriétaires par le syndyc possible ?

Posée par Manmanu34, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Manmanu34 2542 vues

J'ai demandé à mon syndic s'il pouvait communiquer à tous les propriétaires de la résidence par mail ou par le biais de l'intranet copro une information comme quoi j'avais un garage disponible à louer dans la…

Obligation de rachat par les propriétaires d'une cour commune

Posée par xmemnoch, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par xmemnoch 2489 vues

Mon père est propriétaire d'un appartement dont l'acte de vente mentionne le droit de se garer dans la cour (qui est une partie commune appartenant à la copropriété). or le syndic et certains propriétaires souhaitent…

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Location vente

Posée par Kevin1504.1990, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1385 vues

Puis-je mettre ma maison en location vente étant divorcé svp ?…

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Résolu

Plainte saisie

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 896 vues

Puis je porter plainte contre le commissaire de justice s il refuse de m envoyer l acte ou le pv de saisie prouvant qu il a envoyé l argent au syndic et contre le syndicat qui aurait reçu l argent s il ne répond pas au sujet de la…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Rachat de part co-emprunteur

Posée par ppoppys, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ppoppys 7549 vues

Je compte revende ma part de co-emprunteur d'un appartement acheté en 2000 a l'autre co-emprunteur qui est intéressé pour me racheter ma part. je voudrais savoir si je suis soumis aux mêmes règles d’imposition du fait que…

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la réponse de VIEUILLE
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Contentieux voisins et syndic

Posée par Cash-95_, il y a 5 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1003 vues

J ai depose une main courante a la, police au sujet de nuisances sonores répétés de voisins d une copropriété en particulier de celui qui nous separe d un mitoyen j ai deja signalé a 3 reprises leur comportement dans le passe a la…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Charges de copropriété à payer après la vente

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par CC22 3968 vues

J'ai vendu mon appartement en avril 2023. l'acquéreur revient vers moi pour me demander de payer le surplus de charges portant sur la période 09/2021 à 10/2022. je précise que l'approbation des comptes sur cette…

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Vente appartement tva 5.5

Posée par Trerenc, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1935 vues

J'ai acheté mon appartement en tva 5.5 livré en octobre 2018. j'ai été au chomage de fevrier 2022 à septembre 2023. j'ai repris une activité professionelle depuis octobre 2023 et souhaite vendre mon appartement pour acheter une…

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la réponse de BELIGHA

Vente pendant un bail locatif

Posée par clara78, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par KERMEUR 10416 vues

J'ai besoin d'aide svp. mon le bailleur me donne congé pour vendre la maison. mais le bail se termine le 01er juillet 2018 (le délai des six mois avant la date d'échéance du bail est donc respecté) la lettre me…

Mésentente entre associés sci

Posée par y02, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BOUBETRA 5588 vues

Nous sommes deux couples d'associé d'une sci qui possède un immeuble . ma femme est géante. depuis plusieurs mois, l'autre couple ne participe plus au bon fonctionnement de cette sci ( gestion de l'immeuble…

Quels sont les moyens de poursuivre un jugement francais en angleterre?

Posée par IngBen, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 10562 vues

Nous sommes propriétaire depuis avril 2015 d'une maison achetée à des anglais sur le sol français. il s'est rapidement avéré qu'il y avait des vices cachés ainsi que des non conformités. les anciens propriétaires…

Séparation avec bien immobilier

Posée par Hanna, il y a 2 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hanna 2229 vues

Je suis séparé depuis avril 2024 . je suis encore dans la maison et je paye mon prêt tout seul . mon ex est en logement avec un loyer de 600 euros dont apl et elle paye au final 60 euros par mois . mon crédit est de 800 euros par…

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Nuissances sonores voisins

Posée par Nini, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2826 vues

Mes voisins se disputent quasiment tous les jours et se hurlent dessus au point d'avoir l'impression qu'ils sont dans la pièce d'à coté. je me fait réveiller constamment, je ne peux ni faire de grasse mâtiné, ni faire de sieste à…

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la réponse de CAP

Le promoteur m'a caché la présence d'une vmc sur ma terrasse

Posée par Kira, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3613 vues

Nous avons acheté un logement en vefa 2 ans avant livraison. lors de la visite chantier (6 mois avant livraison), on nous informe qu'il y aura une vmc qui coupe notre terrasse en deux. nous n'étions pas au courant de cela…

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