Résolu J’ai signé un compromis de vente d’un terrain sous la menace d’un chantage dont le notaire a été témoin. l’acquéreur avait menacé de ne pas faire une surenchère dans un autre dossier de vente forcée dont j’ai été malheureusement…
Résolu Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture…
Résolu J'ai quitté le foyer conjugale le 19 septembre mon ex compagne ne paie plus le loyer et comme je suis sur le bail il me réclame septembre et octobre. que puis je faire? j'ai averti la gendarmerie que depuis le 19…
Résolu Moi et mon amie avons acheté une maison il y'a deux ans via un crédit immobilier. nous ne sommes ni marié, ni pacsé. j'aimerai garder la maison mais j'ai peur que pour m’embêter elle ne veuille pas. si financièrement…
Résolu Je viens vers vous car , la fille de mon propriétaire et son compagnon sont venus chez moi m'apporter un préavis, un "congé pour reprise" pour y installer sa fille ,ma question est : ce préavis signé de 3 mois, est-il valide…
Résolu Mon conjoint a reçu ce jour la visite d'un huissier avec un acte de référé datant du 26 octobre 2010 lui demandant de payer la somme de 12000 € suite à des loyers impayés à la suite de sa 1ère union . ce document stipule le…
Résolu Mon père décédé le 12/09/2023 âgé de 95 ans occupait son logement depuis le 03 mars 1972. le bailleur d’office hlm, après avoir effectué en ma présence l’état des lieux dans le cadre de la restitution du logement nous réclame une…
Résolu J’ai acheté un bien immobilier seul, ma femme a été licencié et j’ai revendu mon bien et je l’ai remboursé par anticipation. sur mon contrat il est écrit 3 cas ou l’on peut être exonéré d’indemnité de remboursement anticipé. 1/…
Je suis confronté à un souci d'empietement de propriété et j'ai engagé mon assurance juridique. l'empietement est avéré par la premiere expertise amiable. le voisin refuse toute entente. a cause de cet empietement je…
Résolu Cela fait 5 ans que mon ex-conjoint et moi sommes séparés, à cette époque nous avions acheté un appartement ensemble. aujourd'hui il vie toujours dedans mais cet appartement est toujours à nos deux noms. depuis 5 ans je le…
Résolu J'ai remis ,édité une quittance de loyer signé par erreur, je m'en suis aperçu 6 mois après , quand j'ai fait l'historique de ces tous ces règlements , que un loyer + prov. charges ne ma jamais été réglé par…
Résolu Cela va faire 1an que nous somme separer avec mon ex conjoint. lui est rester dans la maison avec sa nouvelle copine...il refuse de retirer mon nom de l'acte de propriete ou meme de vendre la maison. apres plusieurs appel et…
Résolu Je cherche une lettre type pour annuler mon ccmi dans la mesure ou nous avons résilié notre promesse de vente suite au conditions suspensives qui n'était pas respecter (délais de réception du permis d'aménager). dans…
Résolu Il y a des travaux prévues en octobre 2021. il s doivent refaire le palier, et interdit l'accès à notre appartement pendant trois jours, on-t-il le droit de nous priver de notre logement? merci…
J ai lu sur un autre poste que la prescription en matière de violation du cahier des charges en lotissement était de 5 ans en dehors des démolitions mais que ce délai pouvait repartir à 5 ans si le fauteur avait cessé ses nuisances…
Résolu A trois jours de la signature finale les acquéreurs prennent connaissance d’un rapport qui évoquent des travaux futurs faisant partie d’après le syndic et l’architecte des travaux courants d’un immeuble de ce type les acquéreurs invoquent…
J'ai demandé à mon syndic s'il pouvait communiquer à tous les propriétaires de la résidence par mail ou par le biais de l'intranet copro une information comme quoi j'avais un garage disponible à louer dans la…
Mon père est propriétaire d'un appartement dont l'acte de vente mentionne le droit de se garer dans la cour (qui est une partie commune appartenant à la copropriété). or le syndic et certains propriétaires souhaitent…
Résolu Puis-je mettre ma maison en location vente étant divorcé svp ?…
Résolu Puis je porter plainte contre le commissaire de justice s il refuse de m envoyer l acte ou le pv de saisie prouvant qu il a envoyé l argent au syndic et contre le syndicat qui aurait reçu l argent s il ne répond pas au sujet de la…
Résolu Je compte revende ma part de co-emprunteur d'un appartement acheté en 2000 a l'autre co-emprunteur qui est intéressé pour me racheter ma part. je voudrais savoir si je suis soumis aux mêmes règles d’imposition du fait que…
Résolu J ai depose une main courante a la, police au sujet de nuisances sonores répétés de voisins d une copropriété en particulier de celui qui nous separe d un mitoyen j ai deja signalé a 3 reprises leur comportement dans le passe a la…
J'ai vendu mon appartement en avril 2023. l'acquéreur revient vers moi pour me demander de payer le surplus de charges portant sur la période 09/2021 à 10/2022. je précise que l'approbation des comptes sur cette…
Résolu J'ai acheté mon appartement en tva 5.5 livré en octobre 2018. j'ai été au chomage de fevrier 2022 à septembre 2023. j'ai repris une activité professionelle depuis octobre 2023 et souhaite vendre mon appartement pour acheter une…
J'ai besoin d'aide svp. mon le bailleur me donne congé pour vendre la maison. mais le bail se termine le 01er juillet 2018 (le délai des six mois avant la date d'échéance du bail est donc respecté) la lettre me…
Nous sommes deux couples d'associé d'une sci qui possède un immeuble . ma femme est géante. depuis plusieurs mois, l'autre couple ne participe plus au bon fonctionnement de cette sci ( gestion de l'immeuble…
Nous sommes propriétaire depuis avril 2015 d'une maison achetée à des anglais sur le sol français. il s'est rapidement avéré qu'il y avait des vices cachés ainsi que des non conformités. les anciens propriétaires…
Je suis séparé depuis avril 2024 . je suis encore dans la maison et je paye mon prêt tout seul . mon ex est en logement avec un loyer de 600 euros dont apl et elle paye au final 60 euros par mois . mon crédit est de 800 euros par…
Résolu Mes voisins se disputent quasiment tous les jours et se hurlent dessus au point d'avoir l'impression qu'ils sont dans la pièce d'à coté. je me fait réveiller constamment, je ne peux ni faire de grasse mâtiné, ni faire de sieste à…
Nous avons acheté un logement en vefa 2 ans avant livraison. lors de la visite chantier (6 mois avant livraison), on nous informe qu'il y aura une vmc qui coupe notre terrasse en deux. nous n'étions pas au courant de cela…